Règlement du jeu-concours Picard Surgelés n°168200 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort : 1 an de baby sitting (sous forme de chèque - 1080 euros), 1 tapis d'éveil Oxybul (79 euros). Chaque jour par le jury : 1 reproduction de votre bavoir (50 euros).

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Du 02 au 18 novembre 2012
JEU
"Mes Premiers Re-Pas"
Règlement
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société PICARD SURGELES (ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social est situé au 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77) France, organise du 02 au 18 novembre 2012 minuit inclus un jeu sans obligation d’achat, intitulé « Mes Premiers Re-Pas » (ci-après le "Jeu") diffusé sur la page facebook de l'Organisateur (ci-après le « Site »).
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU
Le Jeu est accessible sur la page Facebook Picard (http://www.facebook.com/picardsurgeles)
Le Jeu se déroule du 02 au 18 novembre 2012 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
ARTICLE 3 : OBJET DU JEU
Le Jeu est composé de deux phases:
- La première phase consiste à mettre en compétition sur le Site les créations de bavoirs personnalisés qui auront été postées par les participants dans le cadre du Jeu et de récompenser celles dont la création répond le mieux aux critères de sélection définis par l’Organisateur aux articles 6 et 13 du présent règlement.
Chaque jour, sur toute la période du Jeu, un (1) gagnant sera désigné parmi les créations du jour par un jury de professionnels Picard soit dix-sept (17) gagnants au total.
- La deuxième phase consiste en un tirage au sort. A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera organisé et désignera deux (2) gagnants parmi les participants ayant posté une ou plusieurs Création(s) sur toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION SUR L’OPERATION
La communication de ce Jeu s’effectue sur les supports suivants :
 site internet www.picard.fr ;
 page Facebook Picard (http://www.facebook.com/picardsurgeles)
 bannières web sur www.facebook.com;
 profil officiel (page fan Facebook, compte Twitter, compte Pinterest, chaîne YouTube).
ARTICLE 5 : ELIGIBILITE
5.1 La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne
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conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
5.2 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l’agence Rapp, du personnel de l’Organisateur.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Il faut également avoir un compte Facebook ou le créer pour participer au présent jeu.
5.3 Les participants doivent être libres de tout engagement contractuel ou autre s’opposant de quelle que manière que ce soit et à quel titre que ce soit, à leur participation au Jeu. Par conséquent, les candidats, en participant, déclarent être libres de participer au Jeu et garantissent l’Organisateur contre toutes actions ou revendications d’un tiers qui pourraient naître du fait de leur participation au Jeu et/ou de la diffusion de leurs Créations.
5.4 Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION
6.1 Pour s’inscrire, le participant doit au plus tard le 18 novembre 2012 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi) :
1) concevoir, créer, imaginer, un bavoir personnalisé par des éléments typographiques (texte, couleur, forme et taille) (ci-après la "Création").
2) se connecter au Site ;
3) depuis la page d’accueil du Site, cliquer dans la rubrique intitulée "Le Jeu" et cliquer sur le bouton "Participer".
4) enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site :
- Le participant doit choisir une couleur puis soumettre une création composée d’une phrase de 70 caractères maximum.
- Le participant doit ensuite valider un formulaire. Pour cela, il devra notamment saisir ses nom, prénom, adresse électronique. Deux informations obligatoires supplémentaires sont également demandées : prénom et âge d’un enfant (affichés à côté de la « Création) . Ces deux données n’ont aucune obligation d’authenticité et ne seront pas conservées par l’Organisateur.
- Une fois ces informations renseignées, le participant doit cliquer sur « Accepter le règlement du jeu » puis « Valider » pour enregistrer sa Création :
Le participant doit être l’unique auteur du texte de la Création avec laquelle il participe au Jeu.
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Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires, étant précisé que l’enregistrement d’une participation ne sera validée qu’une fois le titre, le texte et le visuel de la Création publiés sur le Site, après soumission à un modérateur.
Aucun autre moyen de participation au Jeu ne sera pris en compte.
Un même participant peut déposer autant de Créations qu’il le souhaite sur le Site, étant précisé qu'il devra s'agir à chaque participation d'une Création différente.
6.2 Il est formellement interdit aux participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou plusieurs comptes facebook et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers et/ou le compte facebook d'un tier pendant toute la durée du jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou de plusieurs comptes facebook, et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers et/ou du compte facebook d'un tiers, cette (ou ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).
6.3 Le participant est informé que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 7 : LES CREATIONS DES PARTICIPANTS
Par "Création", il faut entendre dans le présent règlement les éléments typographiques composant la création du participant sur le Site.
7.1 Les Créations ont vocation à être publiées sur le Site.
7.2 Est susceptible d’être refusée, éliminée toute Création :
- ne respectant pas les conditions posées à l’article 6 du présent règlement et, plus généralement, aux stipulations du présent règlement;
- qui n’est pas rédigé en français, avec une tolérance pour les jeux de mots anglais ;
- qui comporte des termes insultants, contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires;
7.4 Le participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par conséquent, il doit s’assurer que la conservation et la diffusion de sa Contribution ne constitue pas notamment :
- une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers :
reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle, telle qu’une oeuvre originale, une typographie originale protégée, une marque (sauf la
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marque Picard), un modèle déposé, etc. sans autorisation préalable expresse du titulaire des droits.
- une atteinte aux droits des personnes :
 atteinte à la dignité humaine ;
 atteinte aux droits de la personnalité : droit à l’image, droit au nom, droit au respect de la vie privée ;
 diffamation, insultes, injures, etc.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs :
 apologie des crimes contre l'humanité ;
 incitation à la haine raciale ;
 pornographie ;
 incitation à la violence, etc.
7.5 Le participant déclare avoir conservé la source numérique ou argentique de sa Création et s’engage à la transmettre à l’Organisateur dans les 10 jours qui suivent sa demande écrite. Si le participant n’était pas en mesure de fournir la source numérique ou argentique de sa Photographie, sa participation serait annulée.
ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT DES COMMENTAIRES
8.1 Tout internaute a la possibilité de commenter les Créations publiées sur le Site via le plugin Facebook "Facebook comments".
Pour commenter, chaque internaute doit disposer d’un compte Facebook valide afin de pouvoir s’y connecter et déposer des commentaires.
8.2 Si les commentaires sont en contravention avec le présent règlement (notamment avec les dispositions de l’article 7), l’Organisateur se réserve le droit, à tout moment, de :
- flouter, modifier, supprimer certains éléments du commentaire ;
- demander à l’internaute de modifier sans délai son commentaire ;
- ne pas publier ou de retirer le commentaire du Site et de bloquer temporairement ou définitivement la participation du participant au Jeu le cas échéant.
ARTICLE 9 : MODERATION
9.1 Les Créations ayant vocation à être mises en ligne sur le Site font l’objet d’une modération a posteriori (après mise en ligne). Le modérateur s’assure que les Créations sont conformes au présent règlement et se donne un délai de 48h après affichage de la Création sur le Site.
9.2 Si des Créations et/ou commentaires sont en contravention avec le présent règlement, l’Organisateur se réserve le droit, à tout moment, de :
- flouter, modifier, supprimer certains éléments des Créations/commentaires ;
- demander au participant de modifier sans délai les Créations/commentaires ;
- de bloquer temporairement ou définitivement la participation du participant au Jeu.
ARTICLE 10 : SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE
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L’Organisateur a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance une Création et/ou un commentaire qu’il jugerait illicite.
Le signalement peut se faire en adressant un e-mail figurant dans « Contact » sur chaque bas de page du Site. L’utilisateur doit identifier dans son e-mail la Création ou le commentaire contesté (date de parution, localisation, l’identifiant) et indiquer les motifs pour lesquels la Création ou le commentaire ne serait pas conforme au présent règlement ainsi que son identité et ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).
L’Organisateur se réserve le droit, sans avertissement préalable, de supprimer une Création et/ou un commentaire signalé par un utilisateur et manifestement illicite(s) et/ou contraire(s) au présent règlement. En cas de suppression, un message d’information sera envoyé à l’auteur de la (des) Création et /ou du commentaire supprimé(s) dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la suppression.
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Dans le présent article par « Participant » il faut entendre à la fois les participants au Jeu et les internautes ayant déposé un commentaire sur le Site.
La participation à ce Jeu en tant que participant implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou d’en modifier le résultat, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVES
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Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 13 : SELECTION DES GAGNANTS
13.1 1ère phase : Désignation d'un gagnant par jour par un jury de professionnels Picard
Dix-sept (17) gagnants, à raison d’un gagnant par jour sur toute la période du Jeu, seront désignés.
Un gagnant pourra gagner plusieurs fois, un participant pourra donc être sélectionné plusieurs fois par le jury de professionnels Picard.
Chaque jour, la désignation du gagnant est effectuée par un jury de professionnels Picard, sur la base des critères de sélection suivants :
 originalité de la Création ;
 complexité de l'élaboration ;
 compréhension de la Création
 humour et jeux de mot ;
 côté émotionnel, affectif de la Création ;
Le jury est désigné par l’Organisateur, il est composé de professionnels Picard.
L’Organisateur se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier sa composition ou date de délibération.
La sélection définitive des gagnants est à l’entière discrétion de l’Organisateur. L’Organisateur ne sera tenu vis-à-vis des participants à une quelconque obligation de motiver ou de justifier son choix et celui-ci ne pourra faire, en aucun cas, l’objet d’une réclamation ou demande d’explication de quelque nature que ce soit.
Chaque jour, la Publication du gagnant s’effectuera le lendemain les jours ouvrés et le lundi suivant pour les jours non ouvrés. Les gagnants des vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 novembre, seront connus lundi 5 novembre.
Si un gagnant n’a pas respecté le règlement et notamment les articles 6 et 7, il perdra le bénéfice de sa dotation et un gagnant suppléant sera désigné.
13.2 2ème phase : Désignation de deux gagnants par tirage au sort
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera organisé semaine 47 parmi tous les participants ayant posté une Création dans le cadre du Jeu. Le nombre de participations n’influe pas sur le tirage au sort, chaque participant a donc une chance d’être tiré au sort. Deux (2) gagnants et deux 2 suppléants seront tirés au sort.
ARTICLE 14 : DOTATIONS
Les dotations attribués aux gagnants désignés par le jury:
Chaque auteur du bavoir désigné comme étant le meilleur du jour par le jury se verra offrir une reproduction de son bavoir réalisé par le partenaire de l'Organisateur:
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http://www.saphirebebecouture.com/, d'une valeur unitaire approximative de 50€ TTC. Bavoir éponge 100% Coton, dimensions ( Lxh) : 28cm x 28 cm. Un délai de fabrication d’un (1) mois est nécessaire.
Les dotations attribuées aux gagnants désignés par tirage au sort:
Le premier gagnant à être tiré au sort se verra attribuer un tapis d'éveil de la marque Oxybul d’une valeur commerciale de 79,90€ TTC au 25/10/2012. Modèle = Tapis Prairie modulable Oxybul. Caractéristiques techniques : 20 % coton et 80 % polyester. Dim. : 100 x 100 cm. 3 personnages suspendus et détachables. 6 activités d'éveil.
Le second gagnant à être tiré au sort se verra attribuer un lot "un an de baby sitting" sous la forme d'un chèque d'un montant de 1080€ TTC (Mille quatre-vingt Euros) correspondant approximativement à 3h de garde toutes les deux (2) semaines pendant 1 an au tarif horaire moyen de 15€.
ARTICLE 15 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Chacun des gagnants désignés par le jury se verra avisé par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il aura indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la semaine de leur participation.
Les gagnants désignés par tirage au sort seront avisés par courrier électronique à l'adresse électronique qu’ils auront indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 7 jours à compter de la fin du Jeu.
Les modalités pour entrer en possession de leur dotation seront indiquées dans ce courrier électronique. Si un gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, la dotation sera attribué à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, chaque gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L’Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalentes.
Les dotations seront envoyées aux gagnants par voie postale à l’adresse fournie en réponse à l’email reçu dans le mois suivant la clôture du Jeu. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant concerné perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un gagnant suppléant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
ARTICLE 16 : AUTORISATION D’EXPLOITATION DES CONTRIBUTIONS
16.1 Dispositions générales
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Le participant déclare être l’auteur des Créations. Le participant garantit que ses Créations sont personnelles et originales, et qu’elles ne s’inspirent, ni ne copient une création d’un tiers.
Le participant déclare et garantit jouir à titre exclusif, de l’intégralité des droits, de quelque nature qu’ils soient (notamment droits de propriété intellectuelle), susceptibles d’être attachés aux Créations.
Le participant garantit que le présent article 16 ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), aucune précédente autorisation, ni tout autre droit.
Par conséquent, le participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation des Créations dans les conditions définies au présent article 16.
Le participant déclare qu’il dispose du droit de s’engager dans les termes du présent article 16 et qu’il est le seul habilité à ce titre. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.
En publiant une Création sur l’Application, chaque participant accorde à l'Organisateur une licence exclusive gratuite, pour reproduire, représenter, diffuser ladite Création sur Facebook, Twitter et Pinterest sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions. Le participant ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Cette licence est consentie pour le monde étant donné la nature du réseau Internet.
Les gagnants cèdent à titre exprès et irrévocable à l’Organisateur le droit de représenter leur(s) Création(s) et les éléments la (les) composant, par tout procédé adéquat connu ou inconnu à ce jour, pour la promotion du Jeu, la publicité et la communication de l’Organisateur, sur les supports suivants, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions :
- le site Picard.fr
- la page fan Facebook du Jeu
- le Site
- les profils officiels Picard (page fan Facebook, compte Twitter, compte Pinterest, compte You Tube)
Les gagnants accordent cette cession à titre gracieux et renoncent à demander et/ou réclamer à l’Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente cession est consentie, pour une durée de deux (2) ans et pour le territoire français (France métropolitaine), étant précisé que la diffusion sur le réseau Internet est par nature mondiale.
Les gagnants désignés par le jury autorisent expressément et irrévocablement l’Organisateur, afin de répondre aux impératifs des campagnes publicitaires, promotionnelles et/ou commerciales de l’Organisateur, d’apporter toute modification, changement, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio), suppression, correction qu’il jugera utile pour l’exploitation de leur(s) Création(s) dans les conditions définies ci-dessus.
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Les gagnants autorisent expressément et irrévocablement l’Organisateur à associer et/ou combiner à leur(s) Création(s), tous/toutes signatures, accroches, slogans, légendes, marques, signes distinctifs, mentions légales (copyright, identification de l'Organisateur ou de son partenaire), visuels et, de manière générale tout élément de toute nature au choix de l’Organisateur destiné notamment à illustrer les supports de communications dans lesquelles elles sont intégrées.
ARTICLE 17 : COMMUNICATION IDENTITE DES LAUREATS
Les gagnants autorisent gracieusement, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la première diffusion de leur Création dans le cadre prévu par l'article 16, l’Organisateur à reproduire, utiliser leurs nom, prénom, ville, département et pays de domicile dans tout message publicitaire de communication (notamment Internet) et dans toute manifestation publi-promotionnelle liées au Jeu.
ARTICLE 18 : LITIGES
Le fait de participer à ce Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 19 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au Jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Picard – Service Marketing Client - Jeu « Mes Premiers Re-Pas »
19 place de la Résistance –
92446 Issy les Moulineaux Cedex
Ces données seront utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers si les participants y ont consenti.
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE
Ce Jeu n’est ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce Jeu ne saurait, pour quelque raison que se soit et de quelque manière que se soit, engager la responsabilité de Facebook.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance
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technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 21 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG, Huissiers de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France et est disponible sur le Site.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le règlement complet du Jeu est accessible sur le Site dans la rubrique « Règlement » et peut y être imprimé.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
Picard – Service Marketing Client - Jeu « Mes Premiers Re-Pas »
19 place de la Résistance –
92446 Issy les Moulineaux Cedex
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en joignant un RIB ou RIP).