REGLEMENT DE JEU PHONEO
Article 1. ORGANISATION
La société Extenso Telecom au capital de 4 885 200 Euros, RCS Lyon B344 024 732, ayant son siège social au 1 Chemin du Plateau – 69570 Dardilly Cedex – France organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé "JEU PHONEO BlackBerry® Torch™ 9800".
Ce jeu est ouvert aux dates suivantes :
Du 24 novembre au 1er décembre 2010
Du 15 décembre au 22 décembre 2010
Du 5 janvier au 12 janvier 2011
A partir de minuit heure de Paris pour chacune de ces dates.
La société organisatrice fait appel à la société Lyon Poche, régisseur du GIE "Sortir" pour la gestion du tirage au sort et des dotations.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu.
Le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
Pour participer, les candidats devront se rendre gratuitement sur l'un des sites internet adhérents au GIE « SORTIR » (liste en annexe 1) et s'inscrire sur un formulaire figurant sur la page « jeu » en y indiquant leur civilité, leur nom, leur prénom, leurs coordonnées complètes (adresse, N° de Rue, ville, Code Postal, N° de Téléphone (facultatif) et adresse e-mail).
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet et elle est individuelle.
LE TIRAGE AU SORT sera effectué le lundi 28 février 2011 par la SCP Fradin Tronel Sassard Huissiers de Justice associés – 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon, afin de désigner, LES GAGNANTS parmi les participants du jeu ayant correctement rempli leur formulaire de participation. Il n'y aura qu'un seul tirage au sort portant sur l'ensemble de l'opération (du 24 novembre au 1er décembre 2010 – du 15 décembre au 22 décembre 2010 – du 05 janvier au 12 janvier 2011).
Les gagnants seront avertis nominativement.
Les dotations seront envoyées à l'adresse postale des gagnants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout lot non réclamé dans un délai de DEUX MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par les gagnants.
ARTICLE 4. LES PRIX
3 voyages d'une semaine pour 2 personnes en demi-pension, en bassin méditerranéen (Maroc ou Tunisie) Tour operator Marmara, au départ des villes du GIE non échangeables, non remboursables à utiliser hors vacances scolaires à partir du 1er avril 2011 et au plus tard le 31 décembre 2011, la valeur à ce jour est estimée à 1 000 euros \ par voyage pour les 2 personnes.
Les frais relatifs aux acheminements aux aéroports ou autre lieu de départ seront à la charge exclusive des gagnants. De manière générale, toutes les dépenses d'ordre privées et personnelles seront à la charge exclusives des gagnants.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis à titre d'exemple indicatif, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l'objet d'une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d' autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Les lots non réclamés dans un délai de deux mois suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant peut participer une fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l'article 1 (même nom, même coordonnées). Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le formulaire de la page Net.
Un joueur qui aurait rempli plusieurs formulaires avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (coordonnées postales incomplètes, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement) entraînent la disqualification du joueur.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront avertis nominativement par lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée par lui sur le formulaire de la page Net et recevrons leur lot également par lettre recommandée avec AR.
Les gagnants prendront contact par téléphone avec l'agence Marmara, 62 avenue de Saxe Lyon 6e téléphone : 04 37 42 84 84 pour déterminer les dates et la destination du voyage gagné, en fonction des disponibilités.
Ils recevront ensuite une convocation à l'aéroport de départ par lettre recommandée toujours où leur seront remis les documents de voyage
En cas d'impossibilité à se rendre à cette convocation à la date et à l'heure fixées, le voyage sera considéré comme abandonné par le gagnant et redeviendra la propriété de la société organisatrice.
Une convocation qui serait retournée à l'Organisateur du jeu par la poste pour quelque raison que se soit (n'habite plus à l'adresse indiquée, non retirée, boîte non identifiable ou refusée) sera considérée comme abandonnée par le gagnant.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.
ARTICLE 7. Droits d'accès et de rectification
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant.
Sauf opposition écrite de la part des participants, L'organisateur du jeu se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n'est pas le cas pour le participant et qu'un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante huit heures suivant la date de participation du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Extenso Telecom, 1 Chemin du Plateau – 69570 Dardilly Cedex ,sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint :
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif lettre lent en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 euros TTC par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 9. RESPONSABILITE/ FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toutes dates annoncées.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Lyon sont compétents.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
La société organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'une mauvaise prestation des lots proposés.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 JANVIER 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte.
L'organisateur sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les bulletins remplis sur le principe de l'article 3 font foi jusqu'à preuve du contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Ce règlement peut être consulté gratuitement sur "règlement.lyonpoche.com" ou sur "phoneo.fr" aux dates de l'opération (voir article 1) ;
Sur simple demande, il peut être adressé gratuitement ; les frais d'affranchissement liés à l'envoi de la demande de règlement sera remboursé sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur.
ARTICLE 12 : DEPOT DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez SCP Fradin Tronel Sassard, Huissiers de Justice associés. 1 quai Jules Courmont Lyon 2e
Liste des sites pour la campagne « Phoneo » *
GIE Sortir
Paris + agglo www.offi.fr
Lyon + St-Etienne www.lyonpoche.fr
Marseille-Provence www.sortir.eu
Nice-Côte d'Azur www.nicematin.fr
Mulhouse www.jds.fr
Dijon www.spectacles-publications.com
Lille www.sortir.eu
Nantes www.sortir.eu
Bordeaux www.sortir.eu
Toulouse www.sortir.eu
- Annexée au règlement déposé chez Mathieu Fradin
