Règlement du « Jeu-concours Philips SensoTouch 3D »
- Concours sans obligation d’achat -
Du 25 novembre 2010 au 22 décembre 2010 inclus
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
PHILIPS FRANCE – Activité Consumer Lifestyle (ci-après l’Organisateur), société par actions simplifiée, au capital de 144 990 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 402 805 527, dont le siège social se trouve au 33 Rue de Verdun à Suresnes (Hauts-de-Seine), organise du 25/11/2010 au 22/12/2010 minuit, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « jeu »), intitulé « Jeu-concours Philips SensoTouch 3D » diffusé sur le site Internet http://www.yahoo-evenements.fr/philips_senso_touch/.
Ce règlement et ce jeu ne sont valides que dans les pays l’autorisant.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible par le site internet http://www.yahoo-evenements.fr/philips_senso_touch/ uniquement. Le jeu se déroule du 25 novembre 2010 au 22 décembre 2010 minuit, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu s’effectue sur les supports suivants :
Site Internet http://www.yahoo-evenements.fr/philips_senso_touch/
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l’Organisateur.
4.3 Le participant (ci-après « Participant ») sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.4Pour participer, il suffit (au plus tard le 22 décembre 2010 minuit date et heure françaises de connexion faisant foi) :
4.4.1de se connecter au site http://www.yahoo-evenements.fr/philips_senso_touch/
4.4.2de suivre les instructions qui figurent sur le site :
le Participant, doit compléter le formulaire d’inscription sur le site. Il devra notamment saisir sa civilité, son nom, son prénom, son adresse électronique, son pays de résidence et son âge.
pour enregistrer son inscription, le Participant devra accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Elle permet au Participant de pouvoir participer au tirage au sort qui aura lieu au plus tard le http://www.yahoo-evenements.fr/philips_senso_touch/ sur l’ensemble des inscrits et qui peut lui permettre de gagner la dotation décrite plus bas dans ce règlement.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
4.5 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse). S'il est constaté qu'un Participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, ces derniers seront considérés comme nuls.
4.6 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DOTATION
Le tirage au sort désignera :
- 10 (dix) gagnants d’un rasoir Philips SensoTouch 3D de référence RQ1250/17 (valeur unitaire indicative de 200€) ainsi que d’un kit de produits Nivea For Men constitué d’un gel de rasage et d’un baume après rasage (valeurs unitaires indicatives respectives de 3,88€ et 6,11€).
- 40 (quarante) gagnants d’un kit de produits Nivea For Men constitué d’un gel de rasage et d’un baume après rasage (valeurs unitaires indicatives respectives de 3,88€ et 6,11€).
Soit une valeur totale de 2 499,50 €.
ARTICLE 8: INFORMATION DU GAGNANT / MISE EN POSSESSION DU LOT
Tous les gagnants recevront une confirmation de leur gain par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation sous un délai de 4 semaines environ.
La dotation sera envoyée au gagnant, à l’adresse communiquée par le gagnant (les Participants n’étant pas invités à laisser leur adresse postale, elle leur sera demandée en utilisant leur adresse électronique), dans les 2 (deux) mois environ suivant la clôture du jeu. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée. Les dotations ainsi attribuées ne seront ni repris ni échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre cadeau.
Pour toute la durée du jeu, il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse). Le lot offert est nominatif et non-cessible. Ce lot ne peut faire à la demande du gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer ce lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
Tout lot non réclamé par son gagnant dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle le Participant aurait demandé au gagnant son adresse postale restera la propriété de l’Organisateur.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Philips France – 33 Rue de Verdun, 92150 Suresnes. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 (quinze) jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux de Nanterre au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION IDENTITE DU GAGNANT
Le gagnants autorise, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence dans les messages publicitaires, médias, presse, radio, T.V., supports multimédias et dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisateur liés au présent jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les Participants doivent fournir certaines informations les concernant.
Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les Participants peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Philips France – 33 Rue de Verdun 92150 Suresnes.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, pertes de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des Participants, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaires à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, ou s’ils sont incomplets ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et société mère, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le Participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de
3 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse du jeu envoyée à l’Organisateur au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent jeu (cachet de la poste faisant foi) : Philips France – 33 Rue de Verdun, 92150 Suresnes dans la limite d’une seule participation par personne pour la période du jeu. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0,16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0,51 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et de l’adresse du Participant, de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire ou RICE, et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 € le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours environ de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Agnès Thibault, huissier de justice, sise au 38, rue de Verdun, 92150 Suresnes (France) et librement consultable sur le site Internet http://www.yahoo-evenements.fr/philips_senso_touch/ pendant toute la durée du jeu.
