Article 1. Organisation du concours
La société PHILIPPE TOURNAIRE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le n° 399 416 676 dont le siège est situé au 2 rue des métiers. 42600 Savigneux, dûment habilité à l’effet du lancement de la nouvelle collection LOCK&LOVE, organise un jeu concours photo.
Article 2. Conditions de participation au concours
La participation au concours est gratuite, sans obligation d’achat et ne peut donner lieu à aucune rétribution financière.
Le concours consiste en la réalisation de photographies (ci-après désignée « créations »), illustrant le thème suivant : «L’amour». Le concours est ouvert à toutes les personnes physiques.
La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non-respect d’une de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Toute remise de dotation au profit d’un participant mineur est conditionnée à la présentation de l’autorisation écrite de ces représentants légaux. Le concours se déroulera entre 21 juin 2013 et le 21 septembre 2013.
Les salariés, employés, collaborateurs de la société PHILIPPE TOURNAIRE, ainsi que leurs ascendants et descendants ou les personnes vivant sous le même toit n’ont pas le droit de participer ce jeu concours.
Article 3. Inscription au Concours
Pour participer au concours, les participants doivent s’inscrire au concours par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante : http://www.lockandlove.com/wordpress/
Le formulaire d’inscription sera complété de la manière suivante : Nom, Prénom, Pseudo, Age, E-mail, Ville, Pays, Photo.
Les créations validées seront ensuite mises en ligne sur le site de www.lockandlove.com. Une seule création par adresse mail sera admise.
Article 4. Caractéristiques des créations
Pour participer au concours, la création doit être validée par la société PHILIPPE TOURNAIRE en remplissant les conditions suivantes :
- Les formats de fichiers acceptés sont : .jpg, .png, et .tiff
- La taille du fichier ne doit pas excéder 10Mo
- Aucune marque et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers, ne doit figurer sur la création.
- Les créations et les commentaires ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Toute création ne répondant pas à ces conditions fera l’objet d’un mail, notifiant le refus de la création sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications informatiques.
Article 5. Détermination des gagnants
A l’issue du concours et dans un délai maximum d’un mois, la photo gagnante sera sélectionnée par le jury composé de l’ensemble des salariés de la société PHILIPPE TOURNAIRE après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées dans l’article 2).
Le créateur de la photo gagnante remportera alors un ensemble LOCK&LOVE en or d’une valeur de 990 euros.
Article 6. Remise des dotations
Le gagnant sera informé par e-mail de sa victoire dans un délai maximum de 21 jours à compter de la fin du concours.
La photo du gagnant sera exposée sur le site : www.lockandlove.com.
Sans réponse du gagnant dans un délai de 21 jours suivant l’envoi de e-mail, la dotation sera perdue et attribuée au participant suivant au classement établi par l’ensemble des salariés de la société PHILIPPE TOURNAIRE.
Article 7. Garanties
Tous les participants garantissent à la société PHILIPPE TOURNAIRE l’exercice paisible de tous les droits attachés à la création soumise pour participer au concours.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées sur la création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image, leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.
Les participants garantissent qu’ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la société PHILIPPE TOURNAIRE; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la création, soit auprès de l’ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, soit par l’intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l’ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.
A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la société organisatrice, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant les dites autorisations.
Le représentant du groupe garantit qu’il est bien seul titulaire des droits concédés la société PHILIPPE TOURNAIRE, en accord avec les autres membres du groupe participant.
Les participants garantissent également que la création est originale et inédite (interdiction notamment de reproduire une œuvre existante), ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
Article 8. Dépôt du règlement du jeu
Le règlement est déposé chez Maître Sylvain CHEVALIER, Huissier de Justice à la résidence d’YSSINGEAUX (43200) y demeurant Chemin de la galoche.
Il est également consultable sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : contact@lockandlove.com. Une copie de ce règlement sera adressée gratuitement (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur de la poste) sur simple demande écrite à la société PHILIPPE TOURNAIRE.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple demande écrite sur la base d’un montant équivalant à cinq minutes de connexion. Le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom et adresse, copie de la facture de son fournisseur d’accès ainsi que le nom du Jeu-Concours et devra joindre un relevé d’identité bancaire pour permettre à la société PHILIPPE TOURNAIRE de procéder au remboursement des dits frais. Le timbre utilisé pour envoyer la demande de remboursement sera également remboursé sous forme de timbre-poste, sur la base du tarif lent en vigueur. Etant précisé que la demande de remboursement devra être effectuée au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le participant de la facture de son fournisseur d’accès, la date indiquée sur la dite facture faisant foi. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera plus prise en compte.
En l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu-Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans cette hypothèse contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement de la participation et du timbre de demande de règlement par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte.
Article 9. Responsabilité et cas de force majeure
La société PHILIPPE TOURNAIRE se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre le concours si les circonstances l’exigeaient, et ce sans engager sa responsabilité. En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la société PHILIPPE TOURNAIRE se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes du concours, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société PHILIPPE TOURNAIRE ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur, tels que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Article 10. Accès et disponibilité
La société PHILIPPE TOURNAIRE est soumise à une obligation de moyens envers le participant dans l’organisation du concours, et s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le déroulement du jeu concours dans les meilleures conditions.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au déroulement du concours, La société PHILIPPE TOURNAIRE ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 11. Informatique et libertés
Les informations requises pour le concours telles que l’email, le nom et prénom, l’adresse, la date de naissance et la profession sont collectées et utilisées afin d’exécuter un service conforme à ses attentes, de contacter les participants, d’administrer la plate-forme, et de conserver une trace des échanges et transactions.
Ces informations, ainsi que celles saisies dans le profil détaillé, seront utilisées pour la réalisation de statistiques en interne et ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Concours, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Article 12. Litiges
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société PHILIPPE TOURNAIRE.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra pas être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice.
