Règlement du jeu-concours Peugeot Gemy n°601312 14 000 € de lots à gagner, 10 gagnants Lot principal : 1 chèque de 5000 euros (5 000 €) et 9 autres lots.

REGLEMENT DU JEU « LA ROUE DE LA CHANCE 2026 »
Article 1. Société(s) Organisatrice(s).
La Société GEMY SARL, au capital social de 7 018 638,00 €, dont le siège social se situe 12 rue de
Verdun, 53 000 LAVAL inscrite au registre du commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 403
085 657, ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé « La roue de la chance 2026 » du mardi 8 septembre 2026 à 00h00 au dimanche 11 octobre
2026 à 23h59.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les
besoins du présent jeu.
Article 2. Les Participants.
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu
(même nom, même adresse).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la Société Organisatrice ainsi que les salariés de
ses filiales et concessions, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de
prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints,
descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des
autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait
immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de
participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs adresses emails. Il est interdit d’utiliser un
mode de participation automatisé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le
participant remplit bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait
de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait
considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot, sans pouvoir
former de réclamation à ce titre contre la Société Organisatrice.
Article 3. Modalités de participation.
Pour jouer :
 Le participant inscrit obligatoirement ses coordonnées via les champs suivants : nom, prénom,
email, téléphone, code postal et concession la plus proche de son lieu de résidence ou la
concession choisie
 Il prend connaissance du présent règlement de jeu et l’accepte
 Il valide son inscription
 En cliquant sur « Je valide », il va renseigner son éventuel projet automobile puis il sera redirigé
vers la roue de la chance en cliquant sur le bouton « je joue » (interrogation de la base des «
instants gagnants »). Le résultat est immédiat : l’écran indique immédiatement soit le gain
instantané obtenu, soit l’inscription au tirage au sort final par le participant.
Le participant doit sélectionner une réponse aux questions relatives à son éventuel projet automobile
pour accéder à la roue. Le formulaire doit lui permettre d’indiquer qu’il n’a aucun projet ou qu’il ne
souhaite pas apporter de précision. Les réponses apportées n’ont aucune incidence sur l’attribution
d’un gain ni sur les chances de gagner. De même, le refus de consentir à la prospection commerciale
n’empêche pas de participer et n’affecte pas les chances de gagner.
Le nombre de participations pendant la durée du Jeu est estimé à 10 000. Indépendamment du nombre
effectif de participations, 366 instants gagnants fixes sont programmés pour attribuer les 366 gains
instantanés décrits à l’article 4. Toute participation valide qui n’obtient pas l’un de ces gains
instantanés fait apparaître la case « 1 000 € en tirage au sort » et entraîne l’inscription au tirage au
sort final prévu à l’article 4. Sur la base de l’estimation précitée, le nombre d’inscriptions au tirage au
sort final est estimé à 9 634 ; il varie automatiquement en fonction du nombre effectif de participations
valides. Il n’existe aucune case perdante.
Chaque instant gagnant correspond à une date et à une heure prédéterminées. Le gain est attribué à
la première participation valide enregistrée après l’instant gagnant correspondant. Si aucune
participation n’est enregistrée au moment de cet instant, le gain reste disponible et est attribué à la
première participation valide suivante.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus
informatique, plantage et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet lorsque l’événement
n’est pas imputable à la Société Organisatrice et sous réserve des dispositions légales impératives.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été
fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, la Société Organisatrice pourra prolonger
la durée du Jeu, reporter la date du tirage au sort ou adapter ses modalités, sous réserve d’en informer
les participants par tout moyen approprié et de ne pas porter atteinte aux droits déjà acquis ni à
l’équité entre les participants.
En cas d’évènement indépendant de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie,
d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter
ou de supprimer tout ou partie de la présente opération si son maintien est devenu impossible, sous
réserve d’en informer les participants et des dispositions légales impératives.
Article 4. Les dotations
Sont mis en jeu :
Dotations constatées au 20 août 2026. La dotation totale, d’une valeur faciale cumulée de 75 000 €,
est composée de 370 lots : 366 gains attribués immédiatement par la mécanique des instants
gagnants et 4 gains de 1 000 € attribués par tirage au sort final, répartis comme suit :
➔ Bon de réduction Après-vente :
- 100 bons de réduction Après-Vente d’une valeur de 50 € TTC
- 80 bons de réduction Après-Vente d’une valeur de 100 € TTC
- 20 bons de réduction Après-Vente d’une valeur de 200 € TTC
L’offre est réservée exclusivement aux particuliers et valable dans l’ensemble des concessions du
réseau GEMY Automobiles.
Elle est cumulable avec toutes les autres offres commerciales en cours.
Pour en bénéficier, l’intervention doit être réalisée et facturée au plus tard le 31 décembre 2026 et le
client devra présenter l’email reçu comportant le numéro du bon associé, émis dans le cadre de
l’opération « La roue de la chance 2026 » organisée par GEMY Automobiles du 8 septembre au 11
octobre 2026.
L’offre ouvre droit à une remise immédiate de 50 € TTC, 100 € TTC ou 200 € TTC pour tout montant
minimum de 250 € TTC d’achats facturés.
Sont concernés les services suivants :
• vidange ;
• révision et/ou entretien constructeur ;
• remplacement du filtre à huile, filtre à carburant et/ou filtre habitacle ;
• remplacement des plaquettes, disques et/ou kits de freins arrière ;
• remplacement des amortisseurs ;
• remplacement du kit de distribution ou super kit de distribution ;
• remplacement des balais d’essuie-glaces ;
• remplacement de la batterie de démarrage de moteur thermique ;
• achat de pneumatiques et leur pose.
Sont exclus : Les accessoires, les contrats de services, les garanties
La remise est accordée selon le tarif conseillé en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
Elle n’est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.
➔ Bons de réduction VN/VO :
- 80 bons de réduction Véhicule Neuf ou Véhicule d’occasion d’une valeur de 200 €
- 50 bons de réduction Véhicule Neuf ou Véhicule d’occasion d’une valeur de 300 €
- 20 bons de réduction Véhicule Neuf ou Véhicule d’occasion d’une valeur de 400 €
- 10 bons de réduction Véhicule Neuf ou Véhicule d’occasion d’une valeur de 500 €
Ce bon de réduction (d’une valeur de 200€, 300€, 400€, ou 500 € TTC) est utilisable pour toute
nouvelle commande d’un véhicule neuf ou d’occasion, hors dispositif Leasing Électrique, passée dans
l’une des concessions GEMY Automobiles, dont le bon de commande est signé après la notification du
gain et au plus tard le 31 décembre 2026 inclus et le client devra présenter l’email reçu comportant le
numéro du bon associé, émis dans le cadre de l’opération « La roue de la chance 2026» organisée par
GEMY Automobiles du 8 septembre au 11 octobre 2026.
Le montant du bon viendra en déduction du prix TTC du véhicule lors de la facturation. Ce bon de
réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois et n’est pas remboursable.
➔ Chèques (gains en numéraire) sans obligation d’achat :
- 1 chèque d’une valeur de 5 000 € sans obligation d’achat
- 5 chèques d’une valeur de 1 000 € sans obligation d’achat
La dotation exprimée en montant sera versée au gagnant par virement bancaire sans conditions
d’achat et sous réserve de la communication des informations bancaires nécessaires au paiement.
Les gagnants seront contactés par l'Organisateur et devront confirmer leur identité ainsi que leurs
coordonnées complètes dans un délai de 15 jours suivant la notification de leur gain. Le versement de
la dotation est conditionné à :
- la validité de la participation ;
- la vérification de l'identité du gagnant ;
- la transmission des informations nécessaires au paiement (nom, prénom, adresse postale et
relevé d'identité bancaire le cas échéant)
Le virement sera adressé au gagnant dans un délai maximal de 60 jours à compter de la validation
définitive de son dossier.
En l'absence de réponse du gagnant ou de transmission des pièces justificatives demandées dans le
délai imparti, le gain sera considéré comme définitivement perdu et l'Organisateur pourra en disposer
librement.
➔ Chèques (gains en numéraire) sans obligation d’achat par tirage au sort :
- 4 chèques d’une valeur de 1 000 € par tirage au sort sans obligation d’achat
Seuls les participants ayant obtenu la case « 1 000 € en tirage au sort » pendant la durée de l’opération
sont inscrits au tirage au sort final. Quatre gagnants seront désignés parmi ces participants lors du
tirage au sort réalisé le mardi 13 octobre 2026, sous le contrôle de la Société Organisatrice. Les
gagnants seront contactés aux coordonnées communiquées lors de son inscription.
La dotation exprimée en montant sera versée au gagnant par virement bancaire sans conditions
d’achat et sous réserve de la communication des informations bancaires nécessaires au paiement.
Les gagnants seront contactés par l'Organisateur et devront confirmer leur identité ainsi que leurs
coordonnées complètes dans un délai de 15 jours suivant la notification de leur gain. Le versement de
la dotation est conditionné à :
- la validité de la participation ;
- la vérification de l'identité du gagnant ;
- la transmission des informations nécessaires au paiement (nom, prénom, adresse postale et
relevé d'identité bancaire le cas échéant)
Le virement sera adressé au gagnant dans un délai maximal de 60 jours à compter de la validation
définitive de son dossier.
En l'absence de réponse du gagnant ou de transmission des pièces justificatives demandées dans le
délai imparti, le gain sera considéré comme définitivement perdu et l'Organisateur pourra en disposer
librement.
Les 366 gains instantanés sont attribués selon la mécanique décrite à l’article 3 ; les quatre gains de 1
000 € du tirage au sort final sont attribués selon les modalités prévues au présent article.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra
accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de
la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et
n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de délivrabilité ou de nonaboutissement de l’email.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par
la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement
des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les
lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock,
de liquidation judiciaire, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passées
avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, de défaut qualitatif des produits… Cette faculté ne
s’applique pas au gain en numéraire. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être
recherchée de ce fait, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 5 – Utilisation du nom, des données et de l’image du gagnant
En cas de gain, la Société Organisatrice pourra demander au gagnant de participer à des opérations de
communication relatives au Jeu.
Sous réserve de l’accord exprès, libre et distinct du gagnant, recueilli par tout moyen permettant d’en
conserver la preuve, la Société Organisatrice pourra utiliser son nom, son prénom, la localité et, le cas
échéant, sa photographie, à des fins d’information du public et de promotion du Jeu.
Cette utilisation pourra être réalisée sur les supports de communication de la Société Organisatrice,
notamment son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication internes ou
externes, pour une durée maximale d’un (1) an à compter de l’obtention de l’accord du gagnant.
Le refus du gagnant d’autoriser cette utilisation, ou le retrait ultérieur de son consentement, n’aura
aucune incidence sur sa participation au jeu ni sur l’attribution ou la remise de son lot.
Ce traitement repose sur le consentement du gagnant, conformément à l’article 6.1.a du RGPD, lequel
peut être retiré à tout moment.
Les données et photographies du gagnant ne seront pas cédées à des tiers à des fins commerciales
sans son accord préalable.
Article 6. Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de SELAS ACTA - Commissaires de Justice associés - 25 bd
Joffre 54000 NANCY - Office de Metz 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, le 7 septembre
2026.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne.
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier
à la Société Organisatrice (article 1).
Les frais relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande jointe au prix d’un
courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu’un RIB soit joint à la demande de
remboursement.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice pourra modifier le présent règlement par un
avenant déposé auprès du commissaire de justice précité et porté à la connaissance des participants
par tout moyen approprié, sans porter atteinte aux droits déjà acquis ni à l’équité entre les participants
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version déposée auprès du
commissaire de justice et publiée sur le site du Jeu fera foi.
Article 7 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la Société Organisatrice GEMY SARL, en sa qualité de
responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant les participants.
Pour les opérations de prospection auxquelles le participant a consenti, GEMY SARL, EFFIGEMY et la
concession choisie, dont la dénomination juridique exacte est portée à la connaissance du participant
au moment du recueil du consentement, agissent chacune en qualité de responsable des traitements
qu’elles mettent en œuvre.
1. Finalités et bases légales
• Gestion de la participation au jeu concours et attribution des dotations (base légale :
exécution du contrat – art. 6.1.b RGPD).
• Respect des obligations légales et réglementaires applicables (base légale : obligation légale –
art. 6.1.c RGPD).
• Prévention de la fraude, sécurisation de la plateforme et défense des droits de la Société
Organisatrice (base légale : intérêt légitime – art. 6.1.f RGPD).
• Envoi d’offres commerciales par le ou les canaux expressément acceptés par le participant et
par les entités précisément identifiées lors du recueil de son choix – art. 6.1.a RGPD).
2. Données collectées
Prénom, nom, e-mail, téléphone, code postal et concession choisie (art. 13.1c. RGPD) ; réponses
relatives à l’éventuel projet automobile ; date et heure de participation, données techniques et
journaux nécessaires à la sécurité et à la preuve de la participation ; résultat du Jeu et, le cas échéant,
informations relatives au lot ; choix de prospection et preuve du consentement. Pour les gagnants, les
justificatifs nécessaires à la vérification de l’identité et de l’éligibilité ainsi que, pour les gains en
numéraire, l’adresse postale et le relevé d’identité bancaire nécessaires au paiement. Le cas échéant,
photographie du gagnant, uniquement si celui-ci y consent pour les besoins de la communication
autour du jeu.
Le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le code postal et la concession
choisie sont obligatoires pour enregistrer la participation et permettre, notamment, de contacter et
vérifier les gagnants. Le formulaire relatif au projet automobile impose uniquement de sélectionner
une réponse et doit proposer les choix « aucun projet » et « je ne souhaite pas apporter de précision ».
Les consentements à la prospection sont facultatifs et leur refus est sans incidence sur la participation
ou l’attribution d’un lot.
3. Durées de conservation (Art 13.2.a)
- Données nécessaires à la gestion du jeu : conservées jusqu’à la fin de l’opération, puis supprimées
au plus tard 3 mois après la fin de l’opération, sous réserve de la conservation des données
strictement nécessaires à la preuve de l’attribution et de la remise des lots, au respect des
obligations légales ou à la défense des droits de la Société Organisatrice pendant les délais
applicables.
- Données utilisées à des fins de prospection commerciale par email, SMS ou RCS : conservées
pendant 2 ans à compter du dernier contact émanant du participant ou jusqu’au retrait de son
consentement conservées pendant 2 ans à compter du dernier contact émanant du participant ou
jusqu’au retrait de son consentement.
- Consentement à la prospection téléphonique : valable pendant une durée maximale d’un an à
compter de son recueil, sans renouvellement tacite. La preuve du consentement est conservée
pendant trois ans à compter de son recueil, y compris en cas de retrait anticipé, aux seules fins de
preuve et de contrôle.
- Les données relatives à la communication autour du jeu (nom, ville, photographie du gagnant) sont
conservées pour une durée maximale d’un an à compter de la première publication, sauf retrait du
consentement avant ce terme.
- Les relevés d’identité bancaire sont supprimés après le paiement et l’accomplissement des
opérations de contrôle correspondantes, sous réserve des justificatifs devant être conservés au
titre des obligations comptables et légales.
4. Destinataires, prestataire technique et hébergement
Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux services habilités de GEMY SARL,
ainsi qu’aux prestataires nécessaires à l’organisation du Jeu, à la sécurité de la plateforme, à la
délivrance et au paiement des lots, et, le cas échéant, au commissaire de justice et aux organismes
légalement habilités.
La plateforme du Jeu est exploitée pour le compte de GEMY SARL par ADICTIZ, société par actions
simplifiée au capital de 350 260 €, dont le siège social est situé 2 rue Fourier, 59000 Lille, immatriculée
au RCS de Lille Métropole sous le numéro 504 614 892, agissant en qualité de sous-traitant. Les
données sont hébergées dans l’environnement technique d’ADICTIZ et transmises de manière
sécurisée, au moyen d’un webhook, au système d’information de GEMY SARL.
Sous réserve du consentement du participant, ses coordonnées pourront être utilisées à des fins de
prospection par GEMY SARL, par EFFIGEMY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé
Les Portes de Bretagne, Parc d’Activité de Torcé Ouest, 35370 Torcé, immatriculée au RCS de Rennes
sous le numéro 389 458 712, et par la concession choisie, dont l’identité juridique exacte sera affichée
avant le recueil du consentement.
En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen par ADICTIZ ou l’un de
ses sous-traitants, celui-ci doit être encadré par une décision d’adéquation ou par les garanties
appropriées prévues aux articles 46 et suivants du RGPD. Des informations sur ces garanties peuvent
être obtenues auprès du DPO à l’adresse indiquée ci-dessous.
5. Droits des participants
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, chaque participant dispose des droits suivants :
• Accès (art.15 RGPD), rectification, mise à jour et effacement de ses données (art.16 et 17
RGPD),
• Limitation du traitement (art.18 RGPD),
• Opposition au traitement (art.21 RGPD),
• Portabilité de ses données (art.20 RGPD),
• Retrait de son consentement à tout moment (art.7 RGPD).
Ces droits peuvent être exercés par email à dpo-gemy-automobiles@gemy.fr ou par courrier à
l’adresse : GEMY, 12 rue de Verdun, 53000 Laval, sans frais pour le participant.
Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr) (art.77 RGPD) s’il estime que le traitement
de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.
6. Prospection commerciale (art.6.1.a)
À l’issue du Jeu, le participant peut accepter de recevoir des communications commerciales de GEMY
SARL, d’EFFIGEMY et de la concession choisie, dont les dénominations juridiques exactes sont affichées
et disponibles sur site ou en ligne et dans les mentions accompagnant les cases de consentement. Une
case distincte, non précochée et indépendante de la participation est proposée pour chacun des
canaux suivants :
• Email
• SMS
• Téléphone
Le participant pourra retirer son consentement à tout moment, en cliquant sur les liens de
désinscription présents dans chaque communication ou en contactant la Société Organisatrice à
l’adresse indiquée ci-dessus (art.7.3 RGPD). Pour la prospection téléphonique, le consentement est
recueilli pour les offres relatives aux véhicules automobiles et aux services associés, pour une durée
maximale d’un an. Il peut également être retiré par tout moyen simple proposé lors de l’appel, y
compris oralement. Le participant peut demander une copie de la preuve de son consentement.
7. Délégué à la protection des données (art.37 à 39 RGPD)
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le participant peut contacter
le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo-gemy-automobiles@gemy.fr.
8. Information spécifique sur la suppression (art.7.4)
La suppression des données personnelles nécessaires à la participation au jeu avant la fin de
l’opération entraînera automatiquement l’annulation de la participation, dans la mesure où ces
données sont indispensables à la gestion du jeu.
9. Sécurité des données
La Société Organisatrice met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des
participants, et de protéger celles-ci contre toute perte, destruction accidentelle, altération ou accès
non autorisé. (art.32 RGPD)
L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions
et soumises à une obligation de confidentialité. Le cas échéant, les prestataires susceptibles
d’intervenir dans le traitement de ces données sont soumis à une obligation contractuelle de sécurité
et de confidentialité. (art.29 et 32 RGPD)
Article 8. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le
règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à
la Société Organisatrice de le trancher de bonne foi par la Société Organisatrice et dans le respect de
la réglementation applicable.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société
Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente
opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de
la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le participant peut recourir gratuitement
au médiateur de la consommation dont relève la Société Organisatrice :
M. le Médiateur de MOBILIANS
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 MEUDON Cedex
mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site du Médiateur de MOBILIANS
Il conserve en tout état de cause la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 9. Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants : Sites
internet, Réseaux Sociaux, Display, email, SMS et RCS.
Article 10. Remboursement des frais de participation :
Le présent jeu « La roue de la chance 2026 » étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants
bénéficiant d’une communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent
demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la
Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au
jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
-identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone
-dates et heures de participation
-facture détaillée de l’opérateur
-RIB
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne
donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais
spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne
seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement
erronées ne sera pas prise en compte.
Fait à Laval, 7 septembre 2026