Règlement du jeu-concours Pétrole Hahn n°186578 Lot principal gagné : 5 week-end à Biarritz pour 2 personnes avec 1 entraînement et 1 apéritif en compagnie du rugbyman Dimitri Yachvili (287 euros).

Règlement du Jeu « Défi Dimitri Pétrole Hahn »
Article I : Organisation
La société EUGENE PERMA France SA (ci-après « la Société Organisatrice »), au capital de 2 715
000 euros, située 10 rue James Watt, Bât C/D, 93200 Saint-Denis et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 322 584 723, organise un grand jeu gratuit
sans obligation d’achat sur internet intitulé " Défi Dimitri Pétrole Hahn " du 23 Mai 2013 au
16 Juin 2013 (ci-après « le Jeu »)
Article II : Participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine Corse
incluse (ci-après « le Participant »).
Sont exclus de toute participation au Jeu :
- Le personnel de la Société Organisatrice et leur famille ainsi que les personnes ayant
collaboré directement ou indirectement à l'organisation du Jeu et leur famille.
La participation à ce Jeu se fait exclusivement via l’adresse : http://www.defi-dimitri.com
Il est donc nécessaire d’avoir un accès à internet, de disposer d’une adresse électronique
valide au moment de l’inscription.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le
compte d’autres participants. Le Participant peut participer 1 fois maximum pendant toute la
durée du Jeu.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou de leur
représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Le gagnant devra justifier de son âge avant
de recevoir son prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, la Société Organisatrice se
réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur,
confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au Jeu ainsi que l’attribution du lot
par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un
autre gagnant dès lors que le gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de
moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un
parent ou d’un tuteur.
Article III : Participation et déroulement du jeu
Participation au Jeu :
Pour participer au Jeu, le Participant doit se connecter à la page http://www.defi-dimitri.com
et s’inscrire au tirage au sort en complétant ses noms, prénoms et adresse email.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier
l'exactitude des données fournies par les Participants en demandant des pièces justificatives
d’identité et d’adresse. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler un gain dans
l’hypothèse où il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors du
remplissage du formulaire et les pièces produites.
Les Participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur
disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le joueur doit
renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas
obligatoires.
Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des
jeux et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement.
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant
ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait
l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires de
participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des
gagnants potentiels.
Article IV : Dotation
Chaque lot sera composé des prestations suivantes :
- Une séance d’entraînement de rugby en présence de Dimitri Yachvili qui se tiendra à
Biarritz,
- 1 apéritif autour de Tapas du Pays basque avec Dimitri Yachvili d’une valeur
indicative de 50€ par gagnant,
- 1 nuit pour 2 personnes au Radisson Blue hôtel de Biarritz avec petit-déjeuner offert
pour une valeur indicative de 237€.
Il est précisé que les frais de transports éventuellement exposés pour se rendre à Biarritz
resteront à la charge des gagnants
5 lots étant mis en jeu, la valeur totale indicative des dotations mises en jeu est de 1.435 €.
La valeur des dotations indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la
date de rédaction du règlement ; cette valeur est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en
numéraire, ni à leur reprise, échange ou remplacement, notamment en cas de perte ou de
défectuosité. S'agissant des lots pour lesquels la Société Organisatrice n’est ni fabricant, ni
fournisseur, ni vendeur, ni distributeur, sa responsabilité est strictement limitée à leur
délivrance. Concernant ces lots, la Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité
contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux
normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage
et de jouissance des lots.
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les
incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction d’un gagnant concernant son lot.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une
fonction d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en
jeu en cas d'événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d'un partenaire ou
d'un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de
valeur identique ou supérieure.
ARTICLE V : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 17 juin 2013 pour désigner 5
gagnants parmi l’ensemble des participations validées sur le site http://www.defi-dimitri.com.
Les cinq gagnants seront avertis par courrier électronique, à l’adresse qu’ils auront indiquée
lors de leur participation, dans la semaine suivant la date du tirage au sort.
Les gagnants seront informés de la date de la rencontre avec Dimitri Yachvili selon un préavis
de 15 jours avant la date de ladite rencontre. Il est précisé que la rencontre entre les gagnants
et Dimitri Yachvili sera organisée un week-end du mois de Septembre 2013.
Chacun des cinq gagnants se verra attribuer son lot, conformément à la répartition des lots
décrites à l’article IV du présent règlement, déposé auprès de l’étude SCP Level - Bornecque
Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés - 15, Passage du Marquis de la Londe-
78000 – Versailles.
Si les cordonnées sont incomplètes, erronées ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice
de son lot.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de
détériorations intervenus pendant le transport ou l'expédition de la dotation. Dans ce cas, la
responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son
affaire sans recours contre la Société organisatrice.
Article VI : Dépôt légal
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement déposé
via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de
justice associés -15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société
Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le
site http://www.defi-dimitri.com
L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant
sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera
réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en
vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant
la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse postale suivante :
You to You
Jeu concours « Defi Dimitri Pétrole Hahn »
19, rue Martel
75010 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.defidimitri.
com pendant toute la durée du Jeu.
Article VII : Remboursement des frais de connexion et d’affranchissement
Les accès au site internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure ou l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est
contracté pour le compte de l’internaute et son usage de l’internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
ou débours supplémentaires.
Les connexions à internet, non forfaitaires ou sur une base gratuite seront remboursées sur
une base forfaitaire de 0.21 euros correspondant à 5 minutes de communication
téléphonique, sur simple demande accompagnée des justificatifs listés ci-après, adressée avant
le 29 Juin 2013 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale du Jeu suivante : You to
You - Jeu concours « Defi Dimitri Pétrole Hahn » 19, rue Martel,75010 Paris.
Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier postal à l’adresse du jeu
précitée en joignant obligatoirement les pièces justificatives suivantes :
- La photocopie de la pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaitre la
date, l’heure et la durée de la communication
- Un RIB
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de
remboursement par Participant inscrit au Jeu (même nom, même adresse postale) et par
enveloppe. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Les frais de photocopie seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif.
Article VIII: Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité, dans sa version en vigueur au moment de la participation. Si un ou plusieurs
articles du présent règlement étaient déclarés nuls ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement
déposée auprès de l'étude de la SCP, SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers
de justice associés et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée
chez l'Huissier de Justice prévaudra.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification
immédiate du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que sur le nom du gagnant.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier recommandé avec accusé de réception
dans un délai maximum de un (1) mois après la proclamation du résultat, motivant les raisons
de la contestation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de
prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu dans le respect de l'article VI. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice pourra annuler ou
suspendre tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article X : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes
du Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au Jeu.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un
traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Article XI: Loi « Informatique et Libertés »
Les données personnelles collectées auprès des participants dans le cadre du présent Jeu sont
destinées à la Société Organisatrice aux fins de désignation des gagnants, remise de la
dotation, et à des fins d’utilisation commerciale par la Société Organisatrice si le Participant a
expressément donné son accord lors de son inscription.
Ces données sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 aout 2004.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données personnelles le concernant, sur simple demande à la Société Organisatrice à
l’adresse email suivante : contact@eugeneperma.fr
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction
et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif et ne peuvent être
utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.
Article XIII : Loi applicable
Le Jeu et son règlement sont soumis à la loi française.