REGLEMENT DU JEU PETIT BATEAU
" MA PLANCHE TENDANCE DE L'ETE ! "
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Article 1 : Société organisatrice
La société "PETIT BATEAU" au capital de 13.263.824 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° RCS 542.880.125, dont le siège social est sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10 000 TROYES, organise du 12 mai 2014 00:00:00 au 12 juin 2014 23:59:59, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " Ma planche tendance de l'été !" (ci-après le " Jeu "), sur le site Internet accessible à l'adresse suivante : www.moodboard.petit-bateau.fr (ci-après le " Site"), dont les modalités sont décrites dans le présent règlement, ci-après le " Règlement ".
Ci-après désignée la " Société organisatrice "
Article 2 : Conditions générales de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société organisatrice.
La participation est ouverte à toute personne physique majeure du 12 mai 2014 00:00:00 au 12 juin 2014 23:59:59, domiciliée en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du Jeu ainsi que leurs parents directs.
Toute personne souhaitant s'inscrire au Jeu devra remplir, selon les indications fournies en ligne sur le Site, le formulaire d'inscription mis à sa disposition, où elle fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal et adresse email valide. Les informations signalées par un (1) sont obligatoires pour pouvoir s'inscrire au Jeu.
Le Jeu est également disponible via Facebook Connect. Toute personne souhaitant accéder au Jeu via Facebook Connect doit se connecter à Facebook en entrant son identifiant et son mot de passe Facebook.
Une fois la personne connectée, les flux de données entre le Jeu et le compte de cette personne sont régis par les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Toute personne souhaitant s'inscrire au Jeu en utilisant son compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à la Société organisatrice de collecter les informations de base du profil Facebook (sexe, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance) et les informations suivantes supplémentaires, si le participant les a rendues accessibles sur Facebook : sexe, adresse email, date de naissance, pages aimées. En acceptant la " demande de permission " Facebook et la collecte de son adresse e-mail, le participant autorise la Société organisatrice à lui envoyer par courrier électronique (email et/ou SMS) des offres de la Société organisatrice. Les informations saisies manuellement sont exclusivement collectées par la Société organisatrice et ne sont pas transmises à Facebook.
Facebook ne gère, ne sponsorise, ou n'est associé de quelque manière que ce soit au présent Jeu.
Facebook ne saurait être responsable de l'organisation, de la gestion et de toute autre activité liée au Jeu.
La participation au Jeu suppose l'inscription du participant à la newsletter de la Société organisatrice.
Une fois son inscription au Jeu validée, le participant recevra un email de la Société organisatrice à l'adresse email qu'il aura indiquée lors de son inscription sur le Site. Cet email lui confirmera son inscription à la newsletter de la marque Petit Bateau.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi enregistrements.
Sur toute la période de Jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au présent Jeu.
Article 3 : Présentation du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit :
• Accéder au Site ;
• S'inscrire dans les conditions de l'article 2 du Règlement ;
• Appuyer sur le bouton " Vite, je participe ".
Le participant arrive alors sur une nouvelle page où il peut créer sa planche tendance en choisissant sa mise en page et en faisant glisser des visuels parmi ceux disponibles directement dans le cadre, à la façon d'un album photo en ligne. Il peut également, s'il le souhaite, laisser faire le hasard.
Une fois sa planche tendance validée, le participant arrive alors sur une nouvelle page où il peut inviter ses proches à s'inscrire au Jeu :
• Soit en indiquant l'adresse email valide de ses proches dans l'espace réservé à cet effet ;
• Soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook ;
• Soit en copiant l'URL du Jeu.
S'il décide d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers afin que cette dernière leur envoie, pour le compte du participant, son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société organisatrice. La Société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à la Société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
La Société organisatrice et l'opérateur du Jeu pour le compte de la Société organisatrice traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par la Société organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Chaque personne invitée par un participant qui décide de s'inscrire au Jeu permet à ce dernier d'obtenir une chance supplémentaire d'être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
Le participant peut également inviter ses amis sur Facebook à participer au Jeu : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur Facebook seront alors soumises aux conditions générales d'utilisation de Facebook.
Dans un premier temps, le participant est amené à s'inscrire en renseignant les informations suivantes sur un formulaire en ligne sur le Site: civilité, nom, prénom, adresse email valide code postal, date de naissance - sans que cette liste soit exhaustive. Les informations signalées par un (1) sont obligatoires pour pouvoir s'inscrire au Jeu.
Article 4 : Les lots
Lot 1 à 4
Quatre (4) cartes cadeaux Petit Bateau d'une valeur unitaire de cinquante Euros (50 €), valable 1 an à compter de sa date d'émission uniquement dans les boutiques PETIT BATEAU participantes en France métropolitaine, hors magasins d'usine, et dont les conditions d'utilisation figurent au verso de la carte cadeau.
Lot 5
Une (1) carte cadeau d'une valeur de mille Euros (1000 €), valable pendant un (1) an à compter de sa date d'émission uniquement dans les boutiques PETIT BATEAU participantes en France métropolitaine, hors magasins d'usine, et dont les conditions d'utilisation figurent au verso de la carte cadeau.
Article 5 : Désignation des gagnants
La désignation des quatre (4) gagnants d'une carte cadeau Petit Bateau d'une valeur unitaire de cinquante (50) euros s'effectuera par tirage au sort réalisé parmi tous les participants au Jeu aux dates suivantes au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire développé par l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice déposé auprès de Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris:
• Pour les personnes ayant participé du 12 mai 2014 00:00:00 au 18 mai 2014 23:59:59, la désignation du gagnant s'effectuera le 19 mai 2014;
• Pour les personnes ayant participé du 19 mai 2014 00:00:00 au 25 mai 2014 23:59:59, la désignation du gagnant s'effectuera le 26 mai 2014;
• Pour les personnes ayant participé du 26 mai 2014 00:00:00 au 1er juin 2014 23:59:59, la désignation du gagnant s'effectuera le 2 juin 2014;
• Pour les personnes ayant participé du 2 juin 2014 00:00:00 au 8 juin 2014 23:59:59, la désignation du gagnant s'effectuera le 9 juin 2014.
La désignation du gagnant de la carte cadeau Petit Bateau d'une valeur de mille (1.000) euros s'effectuera par tirage au sort réalisé parmi tous les participants au Jeu à la date suivante au moyen de l'algorithme susvisé: le 13 juin 2014, étant entendu que les quatre personnes désignées comme gagnantes d'une carte cadeau Petit Bateau d'une valeur unitaire de cinquante (50) euros chacune via les tirages au sort susvisés ne seront pas exclues de ce dernier tirage au sort.
Article 6 : Obtention des lots
Chaque gagnant sera contacté par la Société organisatrice dans un délai de trois (3) semaines suivant la date du tirage au sort le désignant comme gagnant et recevra un email à l'adresse communiquée lors de son Inscription, lui indiquant comment bénéficier de la dotation.
Afin que leur soient adressés les lots, les gagnants devront répondre à l'email de la Société organisatrice susvisé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de leur gain au Jeu par ledit email et selon les modalités précisées dans celui-ci.
Dans le cas où un (ou plusieurs) gagnant(s) serai(en)t injoignable(s), ou aurai(en)t communiqué des coordonnées erronées, ou ne prendrai(en)t pas contact avec la Société organisatrice dans le délai de quinze (15) jours visé au paragraphe précédent, ou ne suivrai(en)t pas les instructions de la Société organisatrice afin que cette dernière puisse lui (leur) remettre son (leur) gain, la Société organisatrice ne pourra pas être tenue responsable et le lot restera la propriété de la Société organisatrice.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire bénéficier d'un quelconque lot le participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il ne s'est pas conformé au présent Règlement, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, modifié ou tenté de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du(des) tirage(s) au sort ou de la désignation d'un gagnant, ou s'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société organisatrice sur le Site ou par le présent Règlement.
De même, s'il s'avérait qu'un ou plusieurs gagnants ne répondai(en)t pas aux critères du présent règlement, son (leur) lot ne lui (leur) serait pas attribué. Les participants autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à d'autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots d'une valeur équivalente).
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les lots offerts. Toute modification fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification au participant.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s'engage à remplacer ces lots par des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 7 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des participants
Les informations communiquées par les participants dans le cadre du Jeu feront l'objet d'un traitement informatique, aux fins d'enregistrer les participations, d'informer les gagnants du résultat du Jeu et d'adresser leur lot à ces derniers.
Toutes les données collectées uniquement pour la nécessité du Jeu seront, quoiqu'il en soit, supprimées à la fin du Jeu, exception faite des informations relatives à l'inscription à la newsletter Petit Bateau et aux offres des partenaires Petit Bateau, le cas échéant.
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Article 8 : Droits d'accès et de rectification
Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à l'adresse suivante :
Petit Bateau Service Internet
BP 525
10081 Troyes Cedex France
Article 9 : Responsabilité
Le mode de délivrance des lots s'effectuera sous la responsabilité de la Société organisatrice. Toutefois sa responsabilité ne saurait être encourue si un participant :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle...),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le participant est informé qu'en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur les sites Internet.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s'opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Ainsi, la Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée pour une raison qui ne lui serait pas imputable ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant. A ce titre, toute demande de participation réalisée au moyen d'une adresse email d'une durée de validité inférieure à trente (30) jours dans la mesure où l'utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du Jeu car celles-ci ne permettent pas à la Société organisatrice (i) de contacter les gagnants à la fin du Jeu et/ou (ii) de garantir aux participants la bonne réception des emails d'offres commerciales ou d'invitations aux prochaines opérations malgré l'accord préalable de ces derniers, ne saurait engager la responsabilité de la Société organisatrice.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
De même, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation du Site.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à l'obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d'un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société organisatrice.
Article 10 : Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter tout participant ne respectant pas totalement le présent Règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 11 : Conditions de remboursement
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu. Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer dans la limite de trois (3) minutes.
Les remboursements sont limités à un remboursement par participant sur toute la durée du Jeu.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Petit Bateau Service Consommateur
Jeu " Ma planche tendance de l'été ! "
BP 525
10081 Troyes Cedex
France
- parvenir à la Société organisatrice avant le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, identifiant (adresse email),
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
- être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
- être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'Inscription saisi sur le Site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL ...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 12 : Modification du Règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, règlementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'un avenant au Règlement et sera déposée auprès de l'Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX, comme le présent Règlement.
Article 13 : Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de l'Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX.
Il pourra également être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du Jeu.
Article 14 : Litiges
Le Jeu est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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