Règlement du jeu-concours Père Dodu n°536741 10 600 € de lots à gagner, 224 gagnants Lot principal : 24 e-cartes parcs d’attraction (300 €) et 200 autres lots.

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RÈGLEMENT DU JEU « 60 ANS DE CROUSTILLANTS MOMENTS » PERE DODU
Sur le site internet www.60ans.peredodu.fr
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
1.1 Société organisatrice
GALLIANCE ELABORES, SAS au capital de 352 096,00 euros, immatriculée au R.C.S de VANNES, sous le
numéro 305 375 651, dont le siège social est situé 4 rue de la Garenne, 56250 LA VRAIE-CROIX (ci-après la
« Société Organisatrice ») organise, du 17 FEVRIER 2025 00 :01 au 30 JUIN 2025 23 :59 inclus, un jeu à
Instant Gagnants et un jeu à tirage au sort, avec obligation d’achat intitulé « 60 ANS DE CROUSTILLANTS
MOMENTS» (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après
Règlement).
1.2 Société prestataire
La Société Organisatrice a confié la gestion du Jeu à la société No Name (ci-après « Société Prestataire»).
Elle a la charge du dépôt de règlement auprès du Commissaire de justice Me Yannick SIMEONE, situé au
28 rue Fauchier, 13002 Marseille. La Société Prestataire intervient dans le cadre de l’attribution des
dotations et a la charge du suivi du respect du règlement. Elle est également chargée de la réalisation
technique et créative du Jeu.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France
métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société
Organisatrice et de la Société Prestataire du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa
réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), ciaprès le Participant.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du présent
Règlement, et du principe du Jeu. L’acceptation pleine et entière du présent Règlement se
matérialise lorsque le Participant coche la case précisant qu’il accepte les conditions des modalités du
Jeu, qui renvoient vers le présent Règlement. Le Règlement est disponible sur la page d’accueil du site où
est hébergé le Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles
poursuites judiciaires. Les participations non-conformes entrainent la disqualification du gagnant pour
toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu sera véhiculé dans les magasins participants. Un ensemble de publicité sur le lieu de vente (jupe de
bac, fronton, arches, affiches, vitrophanies, pourtour d’étiquettes et stickers on pack) annoncera
l’opération, le gain possible, les principes et modalités du Jeu et invitera le participant à scanner un QR
code qui renvoie vers le site du Jeu ou à se rendre directement sur le site du Jeu à l’adresse
www.60ans.peredodu.fr.
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ARTICLE 5 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
5.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter les dotations telles que décrites ci-après dans
l’article 7 du présent Règlement, il faudra au Participant :
- Acheter un produit Père Dodu porteur de l’offre entre le 17/02/2025 et le 30/06/2025, et conserver son
ticket de caisse.
- Flasher le QR-Code présent sur les supports de communication ou se connecter sur
www.60ans.peredodu.fr entre le 17/02/2025 00h01 et le 30/06/2025, à 23h59, afin d’être dirigé
directement sur la plateforme du Jeu. Puis, il devra :
o Renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription : Civilité ; Prénom ; Nom ;
Adresse ; Code postal ; Ville ; E-mail ; N° de téléphone ;
o Renseigner le code unique présent sur le produit porteur de l’offre dans les champs prévus à
cet effet et le gencod du produit acheté porteur de l’offre.
o Cocher les cases : « Je certifie que je suis majeur(e) » ; « Je certifie avoir pris connaissance et
accepté le Règlement complet du Jeu* et la Politique de confidentialité *».,
- Valider son inscription en cliquant sur « Je valide »
- Le ticket de caisse est à conserver et pourra vous être demandé pour preuve d’achat avant de vous
faire parvenir le gain.
L’offre est limitée à une seule participation par code unique. Chaque code unique n’est utilisable qu’une
seule fois.
Les Participants pourront participer autant de fois qu’ils auront acheté de produits porteurs de l’offre.
5.2 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte du 17/02/2025 00h00 au 30/06/2025, à 23h59 (heure française) (la date
et l'heure des connexions des Participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la
Société Prestataire, faisant foi) accessible à l'adresse www.60ans.peredodu.fr.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
Règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue
ci- dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera
considérée comme nulle.
Si la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire soupçonne une fraude ou constate le non-respect
des conditions de participation décrites ci-dessus, elle se réserve la possibilité de supprimer la
participation et donc le gain éventuel, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS
6.1 « Jeu 100% gagnant »
224 instants gagnants sous forme « jour/mois/année/minute/seconde », tels qu’applicables en France
métropolitaine, et répartis pendant toute la durée du jeu ont été tirés au sort et programmés
informatiquement par la Société Organisatrice ou la Société Prestataire en charge du Jeu.
Les instants gagnants sont dits « ouverts ». Chaque instant gagnant débute à un instant précis
prédéterminé « jour/mois/année/minute/seconde » et prend fin dès la connexion du premier participant
régulièrement inscrit suivant cet instant. Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un
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participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit
participant clique sur le bouton : « Je valide », après avoir complété le formulaire de participation en
renseignant les informations personnelles demandées (champs obligatoires) et accepté le Règlement du
Jeu.
Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première
connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le Jeu sera gagnant.
L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants
gagnants est celle de l’ordinateur diffusant le Jeu en France métropolitaine.
Ainsi, s’il s’avère que des noms, adresses électroniques, adresses postales de gagnants sont identiques,
seul le premier gagnant dans l’ordre chronologique sera désigné comme tel et se verra attribuer la dotation.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent
règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. La dotation correspondante pourra alors
être attribuée au Participant dont le moment de la connexion (telle que définie au présent article) est
intervenue juste après le moment de la connexion du gagnant exclu et dont la participation sera en tout
point conforme au présent Règlement.
Les Participants n’ayant pas gagné un instant-gagnant se verront attribuer un lot « web coupons ».
Les Participants ayant joué au « Jeu 100% gagnant » seront automatiquement inscrit sur la liste des
participant du Grand tirage au sort final.
6.2 « Grand tirage au sort »
Tous les participants du « Jeu 100% gagnant » sont automatiquement inscrits au « Grand tirage au sort »
pour tenter de gagner l’un des quatre séjours en van mis en jeu, la dotation est détaillée à l’article 7.2
« Grand tirage au sort » du Règlement.
Une fois la date de participation au Jeu terminée, la Société Organisatrice ou la Société Prestataire
procédera, sous contrôle d’un commissaire de justice, au tirage au sort de quatre (4) Participants pour
l’attribution des quatre (4) lots.
Les gagnants seront tirés au sort de façon aléatoire. Il y aura autant de tirages que de lots annoncés.
Le Participant ayant déjà gagné un des lots du « Grand tirage au sort » ne pourra pas gagner l’un des lots
restants. Les Participants n’ayant pas été tiré au sort ne remporteront aucun des 4 lots en jeu.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse
électronique, ce afin de permettre à la Société Organisatrice et à la Société Prestataire de s’assurer du
respect par ces derniers du présent Règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse
indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse
professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la
preuve que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principal.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, de manière définitive, du présent Jeu, tout Participant
:
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer
plusieurs fois dans l’hypothèse où le participant aurait déjà gagné l’une des dotations mises en
jeu),
- et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
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En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent
Règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
La dotation correspondante pourra alors être réattribuée ou non, à la discrétion de la Société Organisatrice
et/ou de la Société Prestataire, par un nouveau tirage au sort effectué dans les mêmes conditions que le
premier tirage au sort.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre
de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession
de la Société Organisatrice, de la Société Prestataire ou des prestataires techniques ont force probante
quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les
coordonnées électroniques communiquées lors de la participation seraient inexactes, incomplètes ou
erronées.
Par conséquent, le Participant est l’unique responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises
lors de sa participation et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires
et permettre auprès des services postaux la communication du lot gagné.
ARTICLE 7 - DOTATIONS
7.1 « Jeu 100% gagnant »
Les dotations en jeu pour le « Jeu 100% gagnant » sont les suivantes :
- 200 jeux Skyjo d’une valeur unitaire de 17€ TTC.
- 24 e-cartes parcs d’attraction d’une valeur unitaire de 300€ TTC.
- Des web coupons pour l’achat de produits Père Dodu d’une valeur unitaire de 0.70€ TTC.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur le site du Jeu. Ils ne pourront être échangés contre
leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande du gagnant. Les lots sont nominatifs et
ne peuvent être cédés à un tiers. En tout état de cause, l’utilisation du lot se fera selon les modalités
communiquées par la Société Organisatrice ou la Société Prestataire.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le lot
consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(s) lot par des lots d'une valeur
équivalente, en cas de force majeure telle qu’unanimement définie par les professionnels du droit, ou
pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société Organisatrice ou
de la Société Prestataire, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard, sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les Participants reconnaissent et consentent à la possibilité d’un tel remplacement des lots en jeu.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et
périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires,
directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
Dans le cas où le(s) lot ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait
seront précisées au(x) gagnant(s) dans un courrier électronique confirmant le lot ou par tout autre moyen
à la convenance de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire.
7.2 « Grand tirage au sort »
Les dotations en jeu pour les quatre gagnant du jeu « Grand tirage au sort » sont quatre (4) lots pour un
séjour en van de 4 jours et 3 nuits valable en France et pour quatre (4) personnes au maximum dont le
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gagnant du lot, d’une valeur unitaire approximative de 4 200 € TTC (dont 1 126,20 € TTC de frais d’agence
de voyage) et comprenant :
• 2 activités (pour quatre personnes) ;
• 500 €, sous la forme d'une carte de débit, pour les frais d’essence, repas et boissons, des quatre
personnes lors du séjour.
La valeur unitaire correspond à une enveloppe budgétaire allouée à l’organisation du séjour du gagnant.
Toute autre dépense dépassant l’enveloppe budgétaire allouée de 4 200 € TTC sera à la charge exclusive
des gagnants. Les dépassements de frais d’essence, repas et boissons seront à la charge du gagnant.
Le gagnant ne pourra pas réclamer la différence, entre le budget initial et le budget dépensé.
Une personne majeure devra obligatoirement faire partie des participants au voyage et être munie des
autorisations parentales des mineurs le cas échéant.
Les gagnants seront également responsables de la souscription de toutes assurances liées au
déroulement et à la jouissance du voyage, notamment mais non limitativement les assurances assistance/
rapatriement/ annulation, santé, accident, multirisques et responsabilité civile personnelle, les taxes de
séjour.
Dans les cas où le gagnant devra annuler son séjour à la dernière minute, les conditions d’annulation ou
de report du séjour seront gérées au cas par cas avec la conciergerie, en fonction de la politique
d’annulation ou de report de chaque partenaire lié au séjour du gagnant (hébergement, transports…).
Le gagnant sera contacté par un service de conciergerie, par courriel et/ou téléphone, dans un délai de 4 à
6 semaines suivant l’annonce du gain. Les gagnants auront un (1) an, à partir de la date d’émission du gain,
pour organiser leur séjour avec le tiers mandaté par la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire.
La réservation devra nécessairement être faite quatre (4) mois avant la date de séjour choisie, sous réserve
des disponibilités au moment de la réservation. Le séjour ne pourra pas être organisé au mois d’août ou en
période de fêtes de fin d’année du 24/12 au 01/01 inclus.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou vendus à un tiers. En tout état de cause, l’utilisation
du lot se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera
effectué si en dépit des efforts de la Société Organisatrice afin de trouver un séjour qui conviendrait au
gagnant ce dernier refusait de façon injustifiée toutes les propositions qui lui étaient faites.
ARTICLE 8 - DEPÔT DU REGLEMENT
Pour la France, le présent Règlement est déposé auprès du Commissaire de justice Me Yannick SIMEONE,
situé au 28 Rue Fauchier, 13002 Marseille.
Le Règlement est disponible gratuitement sur la plate-forme du Jeu accessible via le site
www.60ans.peredodu.fr.
En cas de différence entre l’extrait de Règlement et le Règlement complet, la version complète déposée
chez le commissaire de justice prévaudra.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
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connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice :
- ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le
réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné ;
- ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne(nt) sans interruption, qu’ils ne contiennent
pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés ;
- ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants
ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un
Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de
problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement à ce titre ;
- ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de
toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif
du Jeu proposé. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les
capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la
violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas
où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au
présent Règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient
considérés comme nuls et non avenus et le participant ne saurait exciper d’un quelconque droit à ce titre.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le
gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Lorsque vous participez au Jeu, vous autorisez le traitement des données à caractère personnel que vous
renseignez dans le cadre du Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées auprès de vous en
conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le
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Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la
Protection des Données »).
10.1. Catégories de données collectées
Il est rappelé que pour participer au Jeu, vous devez obligatoirement fournir certaines informations
personnelles vous concernant nécessaires pour le fonctionnement du Jeu, à savoir :
• Civilité* • Prénom* • Nom* • Adresse* • Code postal* • Ville* • E-mail* • N° de téléphone*
La Société Organisatrice est susceptible de vous demander des documents lui permettant de vérifier votre
domicile et votre identité. A défaut de communication de ces données obligatoires, la participation au Jeu
ne pourra être prise en compte. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la
participation sera considérée comme nulle. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de votre participation.
10.2. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel que vous fournissez dans ce cadre ne sont traitées que pour la gestion
du Jeu, votre participation et l’envoi du gain, et ne seront utilisées à d’autres fins, sauf si vous avez accepté
de recevoir des offres ou des informations de la part de Père Dodu le cas échéant vos données seront
traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
10.3. La base légale du traitement
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et traitées par la Société Organisatrice que si une
base juridique appropriée et pertinente le permet. La Société Organisatrice traite vos données à caractère
personnel dans le cadre du contrat qui vous lie à la Société Organisatrice (article 6 (b) du RGPD) du fait de
votre adhésion au règlement de jeu ainsi qu’à la présente politique de confidentialité pour votre
participation au Jeu, pour permettre à la Société Organisatrice de gérer votre participation au Jeu.
10.4. Destinataires des données personnelles
La Société Organisatrice est le responsable de traitement destinataire de vos données personnelles. Elle
fait appel à la société NO NAME, RCS Créteil n° 493 517 445, agissant en qualité de sous-traitants dudit
traitement, en tant que prestataire de service aux fins de gestion du Jeu.
La Société Organisatrice est également susceptible de partager vos données :
• En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si la
Société Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces
informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une
procédure judiciaire ;
• Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir,
avec les conseils juridiques de la Société Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;
• Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou
d’autres tiers habilités, sur injonction ou pour faire valoir ses droits.
10.5. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel seront conservées pour toute la durée du Jeu, et pour une période
supplémentaire de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. À l’expiration de ce délai, vos données à caractère
personnel seront effacées. Toutefois, la société GALLIANCE ELABORES se réserve le droit de conserver
certaines données à caractère personnel uniquement dans le cas d’une obligation légale qui lui
incomberait l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données à caractère personnel
seront conservées pour les durées requises en vertu de la loi applicable.
10.6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de
rectification, d’opposition pour motifs légitimes, aux données vous concernant en contactant GALLIANCE
ELABORES :
- à l’adresse de messagerie : dataprotection@galliance.fr avec comme objet du courriel « Données
personnelles - Jeu concours marque Père Dodu ».
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- par courrier postal : Galliance Elaborés –Service CIL/DPO, 7 avenue Jean Joxé, CS 20148, 49002 Angers
cédex 01.
Si vous exercez le droit de suppression de vos données avant la fin du Jeu, vous serez réputé renoncer à
votre participation.
Dans l’hypothèse où vous êtes gagnant, si vous demandez la suppression de vos données avant la date de
remise du lot, rendant impossible toute prise de contact avec la Société Organisatrice, vous serez réputé
avoir renoncé à votre participation et à l’attribution de votre lot.
10.7. Droit à réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement
n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez
adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France
: Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy
– TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 ou sur l’adresse internet https://www.cnil.fr.
ARTICLE 11- DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu,
sans préavis, si des circonstances l’exigent, c’est-à-dire en cas de force majeure telle qu’unanimement
définie par les professionnels du droit, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de
la volonté de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix, et ceux-ci seront
réputés l’avoir accepté en l’absence de réaction de leur part dans le délai de quinze jours de l’envoi ou de
la mise en ligne. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa
participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que
ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse électronique peredodu60ans@agencenoname.com en mentionnant en objet
du message « Contestations - Jeu concours marque Père Dodu sur site web www.60ans.peredodu.fr ».
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 28/02/2026.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout
autre mode alternatif de Règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, et à défaut
d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
ARTICLE 13 - QUESTIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu, à
l’interprétation du Règlement, aux tirages instants-gagnants ou le tirage au sort par logiciel ayant désigné
les gagnants, ou concernant la liste des gagnants.