Règlement du jeu-concours Père Dodu n°530084 5 appareils Airfryer Create (79 €).

R
E
GLEMENT DU JEU
Père Dodu
–
Calendrier de l’Avent
2024

1. 2
–
Airfryer
ARTICLE 1
-
SOCIETE ORGANISATRICE
GALLIANCE
ELABORES
,
SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE au capital de 352 096 Euros, dont le siège social est situé
au 4 rue de la
Garenne
–
56250 LA VRAIE
-
CROIX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes
sous le numéro 305 375 651
,
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
») organise, du
09
décembre
2024
au
15
décembre
202
4
inclus, un Jeu, sans obligation d’achat
sur son compte
Instagram
intitulé «
Calendrier de l’Avent 2024 #
2
–
Airfryer
» (ci
-
après le «
Jeu
») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci
-
après
Règlement
).
La Société Organisatrice n’a pas d’affiliation avec Instagram, par conséquent
I
nstagram ne peut être tenu responsable
en cas de préjudice lié au Jeu.
ARTICLE 2
-
CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine
(Corse
comprise)
, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du
Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille
(conjoints, ascendants, descendants, fr
ères et sœurs), ci
-
après le
Participant
.
ARTICLE 3
-
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du présent Règlement, et du
principe du Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au
Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites
judiciaires.
Les participations non
-
conformes entrainent la disqualification du gagnant pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4
-
COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu sera véhiculé sur le compte
Instagram
de la Société Organisatrice
:
@peredodu_officiel
.
Une publication
annoncera l’opération, le(s) gain(s)
en jeu
et les principes et modalités du Jeu.
ARTICLE 5
-
PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
5.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter les dotations telles que décrites ci
-
après dans l’article 7 du
présent Règlement, il faudra au Participant :
•
Suivre
@peredodu_officiel
•
Aime
r
la publication
•
Commente
r
en identifiant 0
1
ami
(e)
qui adore Noël
5.2 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte du
09
décembre 2024 au
15
décembre 2024
à 23h59 (heure française). Toute
participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée,
non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci
-
dessus ou compo
rtant des
indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude ou constate le non
-
respect des conditions de participation décrites
ci
-
dessus, elle se réserve la possibilité de supprimer la participation et donc le gain éventuel, sans que sa
responsabilité puisse être en
gagée de ce fait.
ARTICLE 6
-
DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS
Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort. Une fois la date
de participation au Jeu terminée, la Société
Organisatrice
(ou son sous
-
traitant)
procédera, à l’aide d’un logiciel, au tirage au sort d’un Participant.
Le(s) gagnant(s) sera/seront tiré(s) au sort par un programme informatique de façon aléatoire et sans intervention
humaine. Il y aura autant de tirage
s
que de lots annoncés.
Les Participants dont le
compte
Instagram
n’a pas été tiré au sort ne remporteront aucun lot.
Pere Dodu - Reglement Jeux Concours Noel 2024 2 Airfryers.pdf
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5
La Société Organisatrice contactera le
(s)
Participant
(s) gagnant(s)
par DM (direct message) sur
Instagram
dans un délai
de
cinq
(
5
)
jours à compter de la date du tirage au sort
afin de recueillir toutes les informations
(Civilité, Prénom, Nom,
Adresse, Code postal, Ville, E
-
mail, N° de téléphone) nécessaires
à l’attribution des dotations (cf. article 7).
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse
électronique, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent
Règlement. La justification devra
notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du
gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du
gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve que cette
adresse correspond à son lieu d’habitation principal.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, de manière définitive, du présent Jeu, tout Participant :
-
n’ayant pas communiqué les informations nécessaires à l’envoi de la dotation dans un délai de
dix
(
10
)
jours
après le DM (Direct Message) de la Société Organisatrice,
-
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
-
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer plusieurs fois dans
l’hypothèse
où le participant aurait déjà gagné l’une des dotations mises en jeu),
-
et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent
R
èglement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui
-
ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et
notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu
. L
a dotation correspondante sera alors attribuée par un nouveau
tirage au sort effectué dans les mêmes conditions que le premier tirage au sort.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout
participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la
détermination des gagnants.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées
communiquées lors de la participation seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Par conséquent, le Participant est l’unique responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises lors de sa
participation et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires et permettre auprès
des services postaux la
communication du lot gagné.
ARTICLE 7
-
DOTATIONS
L
a
dotation
en
jeu
est
0
5
Airfryers
d’une valeur unitaire de
soixante
-
dix
-
neuf
euros
et
quatre
-
vingt
-
quinze
centimes
(
79,95
€
)
TTC.
0
5
gagnants. 01
Airfryer
par gagnant.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur
la publication promotionnelle du Jeu
. Ils ne pourront être
échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande du gagnant. Les lots sont
nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. En tout état de cause, l’utilisation du prix se fera selon les modalités
com
muniquées par la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, l
a dotation
consistant uniquement en la remise du
lot
prévu pour le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le
lot
par
un
lot
d'une valeur équivalente, en cas de
force majeure telle qu’unanimement définie par les professionnels du droit, ou pour toute autre raison qui ne serait
ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société Organisatrice, sans qu'aucune réclamation ne pu
isse être
formulée à cet égard. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les Participants reconnaissent et consentent à la possibilité d’un tel remplacement d
u lot
à gagner.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des
destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des
établissements ayant assuré
l’acheminement.
Dans le cas où le(s)
lot(s)
ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront
précisées aux gagnant(s) dans un courrier électronique confirmant le
lot
ou par tout autre moyen à la convenance de
la Société Organisatrice.
ARTICLE 8
-
DEP
O
T DU REGLEMENT
Le Règlement est disponible gratuitement
via ce
lien
.
ARTICLE 9
-
RESPONSABILITE
Pere Dodu - Reglement Jeux Concours Noel 2024 2 Airfryers.pdf
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5
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des information
s, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice :
-
ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet,
pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné
;
-
ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs
informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés
;
-
ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participant
s
ne
parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant
ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un
problème de connexion à
Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matér
iel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les
Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre
;
-
ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux
Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences
directes ou indirectes pouvant en découler,
notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu
proposé.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats
des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle
entraînant l'élimination de son aute
ur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou à
l’aide d’un automate d
estiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu. Elles se réservent, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour
quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement.
Dans ces cas, les messages a
yant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus
et le participant ne saurait exciper d’un quelconque droit à ce titre. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra
excéder celui prévu au présent Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant
reconnaît expressément.
ARTICLE 10
-
DONNEES PERSONNELLES
La Société Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées auprès de vous en conformité avec les
dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance
dans l’économie
numérique » n° 2004
-
575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des
Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »).
10.1. Catégories de données collectées
Il est rappelé que pour participer au Jeu, vous devez obligatoirement fournir certaines informations personnelles vous
concernant nécessaire
s
pour le fonctionnement du Jeu, à savoir :
• Civilité* • Prénom* • Nom* • Adresse* • Code postal* • Ville* • E
-
mail* • N° de téléphone* • Compte
Instagram*
La Société Organisatrice est susceptible de vous demander des documents lui permettant de vérifier votre domicile et
votre identité. A défaut de communication de ces données
obligatoires, la participation au Jeu ne pourra être prise en
compte. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique
et sont nécessaires à la prise en
compte de votre participation.
10.2. Finalités du traitement
Pere Dodu - Reglement Jeux Concours Noel 2024 2 Airfryers.pdf
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5
Les données à caractère personnel que vous fournissez dans ce cadre ne sont traitées que pour la gestion du Jeu, votre
participation et l’envoi du gain, et ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
10.3. La base légale du traitement
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et traitées par la Société Organisatrice que si une base
juridique appropriée et pertinente le permet. La Société Organisatrice traite vos données à caractère personnel dans
le cadre de son intérêt lég
itime (article 6 du RGPD), obtenu par l’adhésion au règlement de jeu ainsi qu’à la présente
politique de confidentialité pour votre participation au Jeu, afin pour la Société Organisatrice de gérer
votre
participation au Jeu.
10.4. Destinataires des données personnelles
La Société Organisatrice est le responsable de traitement destinataire de vos données personnelles. Elle fait appel aux
prestataires de services
ci
-
dessous
agissant en qualité de sous
-
traitants dudit traitement
:
• Auprès de
QUAI DES ORFEVRES
, RCS
500 241 088
n°
00052
, en tant que prestataire de service aux fins de
gestion du Jeu.
La Société Organisatrice est également susceptible de partager vos données :
• En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si la Société
Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces informations est légale ou
requise par une loi, un règlement applicable ou dans le c
adre d’une procédure judiciaire ;
• Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir, avec les
conseils juridiques de la Société Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;
• Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers
habilités, sur injonction ou pour faire valoir ses droits.
10.5. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel seront conservées pour toute la durée du Jeu, et pour une période supplémentaire
de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. À l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel seront effacées.
Toutefois, la soci
été
GALLIANCE
ELABORES
,
se réserve le droit de conserver certaines données à caractère personnel
uniquement dans le cas d’une obligation légale qui lui incomberait l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans
ces cas, les données à caractère personn
el seront conservées pour les durées requises en vertu de la loi applicable.
10.6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification,
d’opposition pour motifs légitimes, aux données vous concernant en contactant
GALLIANCE
ELABORES
:
-
à l’adresse de messagerie :
dataprotection@galliance.fr
avec
comme objet du mail
«
Données personnelles
-
Jeu
concours marque
Père Dodu
sur réseau social
Instagram
»
. en joignant à votre demande la copie d’un titre
d’identité portant votre signature;
ou
-
à l’adresse postale
:
GALLIANCE
ELABORES
–
4 rue de la Garenne
–
56250 LA VRAIE
-
CROIX
.
En
joignant à votre
demande la copie d’un titre d’identité portant votre signature
.
Si vous exercez le droit de suppression de vos données avant la fin du Jeu, vous serez réputé renoncer à votre
participation. Dans l’hypothèse où vous êtes gagnant, si vous demandez la suppression de vos données avant la date
de remise du lot, rendant impo
ssible toute prise de contact avec la Société Organisatrice, vous serez réputé avoir
renoncé à votre participation et à l’attribution de votre lot.
10.7. Droit à réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas
conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une
réclamation à la Commission National
e de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France : Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL)
-
Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy
–
TSA 80715
–
75334 Paris CEDEX 07
ou sur l’adresse internet
https://www.cnil.fr.
ARTICLE 1
1
-
DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis,
si des circonstances l’exigent, c’est
-
à
-
dire en cas de force
majeure telle qu’unanimement définie par les
professionnels du droit, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix, et ceux
-
ci seront réputés l’avoir
accepté en l’absence de réaction de leur part dans le délai de quinze jours de l’envoi ou de la mise en ligne. Tout
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5
participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la
date d'entrée en vigueur de ladite modification.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne
pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 1
2
-
DROIT APPLICABLE
-
DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite
à l’adresse
postale Service Clients
:
4 rue de la Garenne
–
56250 LA VRAIE
-
CROIX
en mentionnant en objet du message
«
Contestations
-
Jeu concours marque
Père Dodu
sur réseau social
Instagram
».
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le
15
/
01
/202
5
.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode
alternatif de Règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, et à défaut d’accord
amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
ARTICLE 1
3
-
QUESTIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation du
Règlement, aux tirages
au sort
ayant désigné les gagnants, ou encore concernant à la liste des gagnants