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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« CONCOURS PHOTO DODUSTACHE»
JEU ACCESSIBLE SUR WWW.FACEBOOK.COM/PEREDODU.OFFICIEL
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Soprat SAS située BP 24 La Vraie Croix – 56 250 ELVEN, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de Vannes sous le numéro : 305 375 651 (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 9 septembre au 3 novembre 2013 inclus un concours photo intitulé « CONCOURS PHOTO
DODUSTACHE » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le participant du présent
règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent
règlement sera privé de la possibilité de participer au Concours, mais également du prix qu'il aura pu
éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure ou mineure autorisée par ses
représentants légaux, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à
Internet et d’un compte Facebook, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice
du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de
leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est
réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de
l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Celeron 500 Mhz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieur.
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels.
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- Système d'exploitation : Windows XP SP3, Vista, Windows 7, Mac OSX
- Navigateurs : Internet Explorer 7 ou supérieur, FireFox, Opéra, Chrome, Safari avec le plug-in Flash 10 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions JavaScript.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 9 septembre au 3 novembre 2013 inclus à Minuit (la date et
l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société
Organisatrice, faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante
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http://www.facebook.com/peredoduofficiel sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur
les serveurs du Jeu.
Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter les dotations telles que décrites ci-après, il
suffit de se rendre sur la page indiquée ci-dessus, d’ « Aimer la page », de cliquer sur l’application «La
Dodutouch», et de suivre les différentes étapes proposées par l’application :
-Télécharger sa photo sur l'application, soit en prenant une photo par webcam, soit en la
téléchargeant depuis son ordinateur.
- Intégrer sur la photo au moins l'un des trois accessoires visuels.
- Télécharger / Enregistrer sa photo.
- Cliquer sur "Je participe au concours photo !"
- Remplir les différents champs du formulaire avec certaines informations personnelles (nom, prénom,
adresse, e-mail...) pour participer au concours photo.
Chaque photo est soumise à modération par la Société Organisatrice.
Toute photographie jugée vulgaire, injurieuse, haineuse, à caractère sexuel, religieux, et/ou jugée
contraire à l'esprit du jeu se verra supprimée sans préavis par la Société Organisatrice.
Toute photographie ne répondant pas à l’ensemble des caractéristiques cumulatives (citées ci-dessus)
ne sera pas prise en compte par la société organisatrice et pourra être supprimée à n’importe quel
moment du Jeu.
Sera notamment refusée toute photographie :
- Dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (visibilité)
- De caractère vulgaire
- En contradiction avec les lois en vigueur
- Contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public
- Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielles,
telle qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Une fois validée, la photo est publiée sur la galerie photos du Jeu où le joueur peut alors inviter
d'autres internautes à voter pour sa photo.
Le joueur bénéficie de 3 participations par semaine, sous réserve que les photos publiées sur le jeu
soient validées et diffèrent toutes les unes des autres.
Le nombre de votes maximal par compte Facebook est de 3 par semaine, cependant il n'est pas
possible de voter deux fois pour la même photo.
Il faut au préalable "aimer la page" pour pouvoir voter.
Toute participation ne fera l’objet d’aucune confirmation ou de renvoi d’informations par la Société
Organisatrice. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur
domicile par la Société organisatrice. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en
compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération
les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas
conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après
la fin du Jeu.
ARTICLE 5 – RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES
Les photographies devront avoir été réalisées par les participants nommément désignés ou par un
tiers. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et
communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivant du Code de
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Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi
du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
En conséquence chaque participant à ce concours s’engage sur l’honneur à ne proposer que des
créations originales et libres de tout droit.
Par ailleurs les participants devront s’assurer de l’accord des personnes photographiées pour la
publication de leur image.
Enfin chaque participant certifie ne pas présenter de photographies ayant été primées à un
quelconque autre concours.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des 4
alinéas ci-dessus.
ARTICLE 6 – RESULTATS
Deux classements sont mis en place sur le jeu :
- Un classement hebdomadaire : chaque semaine, du lundi 9 septembre au dimanche 3 novembre
inclus, les 10 photos ayant récolté le plus grand nombre de votes sur la semaine remportent un lot.
- Un classement général : le 3 novembre à minuit, la photo ayant récolté le plus grand nombre de
votes sur l'ensemble du Jeu remportera un lot spécial.
Les gagnants recevront dans un délai de 7 jours un e-mail confirmant leur gain.
Le nombre de dotations n'est pas limité par joueur et les gagnants peuvent retenter leur chance sur le
jeu y compris après leur victoire.
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Il est expressément
convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion
et à la détermination des gagnants.
Dans le cas où la Société Organisatrice soupçonne une fraude, elle se réserve la possibilité de
supprimer la participation et donc le gain éventuel, sans que le fraudeur soupçonné puisse porter
réclamation ou contestation.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses
nom, prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou
support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix
gagné.
ARTICLE 7 – DOTATIONS
10 T-shirts personnalisés "Dodustache" par semaine sont à gagner pendant toute la durée du jeu, soit
80 T-shirts personnalisés au total.
La valeur commerciale unitaire du T-shirt personnalisé est de 20,40 € TTC, incluant les frais de
livraison.
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Les périodes de jeu sont les suivantes :
- Semaine 1 : du lundi 9 septembre à 9h au dimanche 15 septembre inclus.
- Semaine 2 : du lundi 16 septembre à Minuit au dimanche 22 septembre inclus.
- Semaine 3 : du lundi 23 septembre à Minuit au dimanche 29 septembre inclus.
- Semaine 4 : du lundi 30 septembre à Minuit au dimanche 6 octobre inclus.
- Semaine 5 : du lundi 7 octobre à Minuit au dimanche 13 octobre inclus.
- Semaine 6 : du lundi 14 octobre à Minuit au dimanche 20 octobre inclus.
- Semaine 7 : du lundi 21 octobre à Minuit au dimanche 27 octobre inclus.
- Semaine 8 : du lundi 28 octobre à Minuit au dimanche 3 novembre inclus.
Un code promotionnel unique, utilisable sur la boutique en ligne http://peredodu.spreadshirt.fr et
valable jusqu'au 1er décembre 2013 inclus sera communiqué aux gagnants par l'envoi d'un e-mail,
dans un délai de 7 jours après leur gain.
Le code promotionnel unique permet de commander un T-shirt personnalisé DoduStache gratuitement
depuis la boutique en ligne http://peredodu.spreadshirt.fr.
Les instructions pour utiliser le code promotionnel seront notifiées aux gagnants lors de l'envoi de l'email.
A l'issue du Jeu, le 3 novembre à minuit, la photo avec le plus de votes sur l'ensemble du Jeu
remportera 1 an de cinéma sous la forme de 52 tickets de cinéma valables 12 mois dans l'ensemble
des cinémas partenaires de l'entreprise CINECHEQUE, d'une valeur commerciale de 430 € TTC.
Le gagnant des 52 tickets de cinéma devra confirmer son gain dans un délai de 7 jours maximum
après avoir été contacté. Passé ce délai, le joueur classé en suivant sera désigné comme nouveau
gagnant.
Les 52 tickets de cinéma seront livrés par courrier au gagnant dans un délai maximum de 4 semaines
à compter de la date de fin de l’opération, à l’adresse postale indiquée par le joueur lors de sa
participation.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront
être échangés. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être
demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune
prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du (des) prix
prévu(s) pour le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date
pour l’utilisation du (des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix sera communiquée
lors de la délivrance du (des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les
modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la
mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent
financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Dans le cas où le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de
retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout
autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son
utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
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ARTICLE 8 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés (seulement pour les joueurs ayant participé depuis chez eux) par leur
participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de
remboursement.
Remboursement des frais de connexion (sur une base de 5 minutes soit 0,26 € TTC) et du timbre (au
tarif lent en vigueur, base 20g) sur simple demande écrite avant le 03/12/2013 (cachet de La Poste
faisant foi) à l’adresse du jeu :
LA SOLUTION
CONCOURS DODUSTACHE / REMBOURSEMENT
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
À cet effet, le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale, le
nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible, la date de début et de fin du Jeu, une copie
de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de
leur fournisseur d’accès et la description du forfait, un RIB ou un RIP et une photocopie de la facture
détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la
connexion en la soulignant.
Le nombre de remboursements relatifs aux frais de connexions autorisé est égal à 1. Est considérée
comme « participation » chaque connexion au site avec inscription à l’opération réalisée.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà du
03/12/13 (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant
pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au jeu et de
participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé au siège de la SELARL Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET,
Huissiers de Justice Associés à CAUSSADE (82300), 7, Avenue Edouard Herriot.
Une copie du règlement sur l’application dédiée est disponible depuis
http://www.facebook.com/peredoduofficiel ou sur simple demande écrite envoyée à l'adresse cidessous
avant le 03/12/2013 (cachet de La Poste faisant foi) :
LA SOLUTION
CONCOURS DODUSTACHE / RÈGLEMENT
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
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Timbre de la demande remboursé au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite
conjointe. Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom et/ou même
adresse).
En cas de différence entre l’extrait de règlement et le règlement complet, la version complète déposée
chez l'huissier prévaudra.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans
interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront
corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données
relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si
le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresses…). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de
leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les informations personnelles pourront être
utilisées à des fins commerciales par la Société Organisatrice, mais ne seront pas cédées à des
partenaires.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d’information de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire. Les données ainsi recueillies pourront
être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou
d’opposition des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
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LA SOLUTION
CONCOURS DODUSTACHE / DONNEES PERSONNELLES
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et
à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La
Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment
en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon
mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son
auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu
d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des
dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la
disqualification immédiate de son auteur.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans
tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations
non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un
gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra
excéder celui prévu au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
joueurs ne pourront pas donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature
que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
CONCOURS DODUSTACHE / DIFFERENDS
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
et au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent
règlement.
Toute participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du joueur dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.
