Règlement du jeu
« Gagnez 1 an de Pedigree® Dentastix ® »
Article I - Organisation
La société MARS PF France, société par actions simplifiées, au capital de 403.522.134€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans, sous le numéro 494 887 631, dont le siège social est situé Boulevard des Chenats – B. P. 7 à Saint Denis de l’Hôtel - 45550 (ci-après « la Société Organisatrice », organise en France Métropolitaine du 12 octobre 2009 au 31 décembre 2009 un jeu gratuit et sans obligation d'achat (ci-après « le Jeu » sur le site internet http://www.programme28jours.fr (ci-après « le Site »).
Article II - Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille), ayant reçu un e-mailing de la Société Organisatrice.
La participation au tirage au sort est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse e-mail et/ou même adresse) sur l’ensemble de la durée du jeu. Le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Article III - Modalités de participation
Pour participer au Jeu, la personne (ci-après dénommée le « Participant ») devra s’inscrire sur le site http://www.programme28jours.fr au programme 28jours et remplir les champs d’information obligatoires du formulaire.
A cet effet, le Participant indiquera ses : nom, prénom, adresse e-mail valides, nom de son animal, date de naissance de son animal, accord (oui/non) pour participer au Programme 28 jours et bénéficier d'informations
et de bons de réduction de la part de Pedigree® et des autres marques
Mars Petfood France, ainsi qu’un login et un mot de passe (si l’individu donne son accord pour participer au Programme 28 jours et bénéficier d'informations
et de bons de réduction de la part de Pedigree® et des autres marques
Mars Petfood France, le login et le mot de passe permettent à l’individu de s’inscrire au programme 28 jours et de pouvoir s’y connecter à tout moment).
Tout formulaire inexact, incomplet ou envoyé après la fin du Jeu ne sera pas pris en compte et entraînera la nullité de la participation au Jeu.
Article V - Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué le 12 janvier 2010 parmi les formulaires dûment remplis.
Il est expressément convenu que la base de données permettant le déroulement du jeu préalablement installée par la Société Organisatrice pour gérer ce jeu fait seule foi et que les solutions ou arbitrages qu'elle pourrait engendrer ne peuvent être remis en cause.
Le gagnant sera informé qu’il est le gagnant du jeu par e-mail. Le gagnant devra indiquer son adresse postale afin que son lot lui soit envoyé.
Le lot sera expédié à l’adresse postale indiquée par le gagnant, dans un délai de trois mois suivant le tirage au sort [à vérifier]. Le lot retourné en cas d’erreur dans l’indication de l’adresse postale par le gagnant ne lui sera pas renvoyé et ne sera pas remis en jeu.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraîneront la nullité de sa participation.
Dans l’hypothèse de la nullité de la participation, il y a un deuxième tirage au sort pour désigner un gagnant de remplacement et ainsi de suite.
Article IV - Dotation par tirage au sort
Le jeu est doté d’un seul lot, se composant comme suit :
Un chéquier de 14 bons de réduction d’une valeur de 13€ à valoir sur l’achat de multipacks de 28 Dentastix ou de 4 sachets de 7 Dentastix valables jusqu’au 31/03/2011
Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Toutefois, en cas de force majeure, Mars PF France se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un lot de valeur équivalente.
Article V - Dépôt du règlement complet chez l’huissier
Le règlement est déposé chez Maître François LEFEBVRE, Huissier de Justice à Orléans (45). Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant.. L’avenant sera également enregistré chez Maître François LEFEBVRE dépositaire du règlement avant sa publication.
Le règlement est disponible sur le site suivant :http://programme28jours.fr/Inscrire.aspx et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite avant le 12 janvier 2010 (cachet de la poste faisant foi) à :
EXTREME SENSIO
Jeu « Pedigree Dentastix »
92-98 BOULEVARD VICTOR HUGO
92 115 CLICHY CEDEX
Les frais d’affranchissement lies à la demande d’envoi du règlement seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20 g.) sur simple demande écrite concomitante (joindre RIB/RIP). Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par personne (même nom, même adresse et/ou même adresse électronique)
Article VI - Remboursement des frais de jeu
Les frais de connexion Internet pour la consultation du règlement et la participation au jeu seront remboursés sur la base forfaitaire de 0.15 euros TTC par connexion, sur demande écrite en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), en joignant un RIB et un justificatif du coût de connexion Internet, avant le 12/01/2010 (cachet de la poste faisant foi), à EXTREME SENSIO/ Jeu « Pedigree Dentastix » - 92-98 BOULEVARD VICTOR HUGO - 92 115 CLICHY CEDEX
Par exception, les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion internet.
Il est convenu que tout accès par internet au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL…) ne peut faire l’objet d’un remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage en général et que le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaires.
Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) sur demande écrite concomitante à la demande de règlement et/ou la demande de remboursement des frais de connexion internet.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prises en compte
Il ne sera remboursé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse et/ou même adresse e-mail).
Article VII - Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
EXTREME SENSIO - Jeu « Pedigree Dentastix » - 92-98 BOULEVARD VICTOR HUGO - 92 115 CLICHY CEDEX
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste du gagnant.
Mars PF France tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître François LEFEBVRE, Huissier de justice.
Mars PF France se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la participation au Jeu, de défaillance de l’organisateur du participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques, aux logiciels ou aux virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvais acheminement du courrier électronique en raison d’informations erronées par le participant.
La participation par Internet au tirage au sort implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.
D’une manière générale, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La responsabilité de la société Organisatrice ou de la société Extrême Sensio ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau de la Poste.
Article VIII- Informatique et Libertés
Les Participants sont informés que toutes les données nominatives recueillies à l’occasion de leur participation au Jeu sont destinées à Mars PF France. Ces données seront utilisées dans le cadre du Jeu, ainsi que, sous réserve du consentement expresse des personnes concernées, à des fins d’analyses et de prospection commerciale relative aux offres distribuées par Mars PF France.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à Mars PF France – Service Consommateurs – BP7 – 45550 Saint Denis de l’hôtel ou en téléphonant au 0810 63 04 73 (pour le prix d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h.
Le Participant devra indiquer ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone mobile et joindre un justificatif d'identité.
Article IX - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article X – Droit applicable
Ce règlement est soumis à la loi française.
