Règlement
Article 1
Le Comité Départemental du Tourisme Béarn-Pays basque situé 2 allée des Platanes - 64100 Bayonne, FRANCE, organise du 12 mai au 16 juin minuit inclus, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, intitulé " Jouez et Gagnez". Ce jeu concours est lié au recrutement d'abonnés, identifiés " pêcheurs ".
Ce règlement et ce jeu ne sont valides que dans la France métropolitaine.
Article 2
Il est accessible exclusivement par Internet depuis le site www.pecheur.com.
Le jeu concours se déroule du 12 mai au 16 juin minuit inclus, date et heure GMT de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation n'est conditionnée à aucune obligation d'achat.
Article 3
3.1 La participation au jeu-concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice
3.2 Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu. Il s'agit notamment du personnel du Comité Départemental du Tourisme Béarn-Pays basque, des Offices de tourisme et organismes producteurs de séjours du département des Pyrénées-Atlantiques, partenaires de cette opération sur les newsletters du CDT 64.
3.3 Le participant sera amené à s'inscrire. L'enregistrement des participations s'effectue de façon continue pendant la période du jeu-concours, l'heure de la réception de l'enregistrement de son inscription, faisant foi.
3.4 Pour participer, il suffit (du 06 mai au 30 juin minuit inclus-date et heure GMT de connexion faisant foi) de :
1.De se rendre sur le site www.pecheur.com.
2.De suivre les instructions indiquées sur cette page web : " Remplir entièrement le formulaire de participation " formulaire d'inscription " pour participer au tirage au sort. Le participant devra notamment saisir son nom, son prénom, son adresse électronique valide et son code postal.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
3.5 Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse). S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, ces derniers seront considérés comme nuls.
3.6 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. Le Comité Départemental du Tourisme Béarn-Pays basque se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 4
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement
L'organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu-concours ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L'organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu-concours.
L'organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
L'organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d' un virus informatique, d'un bogue, d' une intervention, ou d'une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d'une fraude, ou d'une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l'organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l'équité, la bonne tenue du jeu-concours, l'organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d'annuler, de modifier ou suspendre le jeu-concours ou encore d'y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L'organisateur pourra décider d'annuler le jeu-concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Article 5
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux-concours organisés par la société organisatrice.
Article 6
Un tirage au sort sera organisé le 12 juillet 2010, pour désigner les gagnants parmi les participants ayant rempli les formulaires de participation dûment complétés avant les dates et heure limites de participation.
Il ne sera attribué que 2 lots gagnants sur toute la durée du jeu-concours.
Article 7
Les lots mis en jeu sont offerts par le Comité Départemental du Tourisme Béarn-Pays basque:
Détails des lots :
•LOT 1 : 1 chèque-cadeau valable pour tout achat sur le site www.pecheur.com
Valeur : 500 €.
Validité du produit : année 201.
•LOT 2 : 1 semaine de location en chalet pour 5 personnes au camping de la Source à Orthez en Béarn, labellisé Pêche64.
Valeur : 230 €.
Validité du produit : septembre et octobre 2010, selon disponibilités.
Article 8
Dans un délai de 10 jours à compter du tirage au sort, le gagnant se verra avisé, par email à l'adresse indiquée sur son bulletin de participation. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot et celui-ci sera attribué à son suppléant.
Article 9
Le lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
L'organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer le lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 10
Pour participer au tirage au sort, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l'objet d'un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant au Comité Départemental du Tourisme Béarn-Pays basque, 2 allée des Platanes, 64100 Bayonne. Tél. : 00 33 (0)559 46 52 52 - cdt@tourisme64.com
Ces données seront utilisées par le Comité Départemental du Tourisme Béarn-Pays basque à des fins commerciales. Elles pourront faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Les participants pourront s'y opposer en écrivant par voie postale à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Article 11
La responsabilité de l'organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels disfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d'intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu-concours. L'organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
Article 12
Le fait de participer à ce jeu-concours lors de l'inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par les organisateurs ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
Article 13
Le présent règlement est déposé chez Maître Bertrand Elissalde, Huissier de Justice associé, SCP Bés - Ramonfaur - Elissalde, 15 place du Général De Gaulle, 64220 St Jean Pied de Port, France.
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