Règlement du jeu-concours Paysange n°196514 Lot principal gagné : 10 week-ends "100% Nature" aux Cabanes des Grands Lacs (70) pour 2 ou 4 personnes (253 €).

Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Le présent règlement est déposé chez Maître Erhart- 8, Rue Victor Hugo- 70100 Gray
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RÈGLEMENT COMPLET
Jeu «Paysange 100% Nature »
Extrait du règlement
Participez à notre jeu 100% nature.
Vous serez peut être l’heureux gagnant d’une escapade au domaine
sur le site de Chassey les Montbozons en Haute-Saône (70)
A vous de choisir votre escapade :
- Escapade Duo : comprend une nuitée dans la cabane au choix du gagnant (flottante ou dans les arbres), un apéritif, un dîner préparé avec des produits locaux et un petit-déjeuner pour deux personnes. Les frais de déplacement sont à la charge des gagnants.
- Escapade famille : comprend une nuitée dans la cabane au choix du gagnant (flottante ou dans les arbres), un apéritif, un dîner préparé avec des produits locaux et un petit déjeuner pour deux adultes et 2 enfants. Les frais de déplacement sont à la charge des gagnants.
Valeur moyenne du lot : 253€
Nombre de lots mis en jeu : 18 lots
Date de fin du jeu : le 31 décembre 2013
Date du tirage au sort : le 14 janvier 2014
Concours limité à une seule participation par foyer pour chaque mécanique.
3 possibilités de participer :
Par tirage au sort :
- Complétez le formulaire directement en ligne
- Cliquez sur jouez
Avec les codes Roucoulons :
Cliquez sur jouez puis accédez à la partie « jouer avec les codes Roucoulons » :
Compléter le formulaire de coordonnées et entrez votre code Roucoulons.
Si la mention « perdu » apparait vous pouvez tenter votre chance au tirage au sort.
Si la mention « gagné » apparait alors vous possédez l’un des 6 codes gagnants Roucoulons.
Pour bénéficier de votre gain :
Envoyez par recommandé avec AR:
- L’original du code gagnant
- vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse complète et adresse mail.
- A l’adresse suivante : Fromagerie Milleret. Roucoulons 100% nature. BP 5. 70 700 Charcenne
Vous recevrez votre bon cadeau dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de votre courrier.
Avec l’application dédié accessible par QR code, présent sur la PLV magasin.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Le présent règlement est déposé chez Maître Erhart- 8, Rue Victor Hugo- 70100 Gray
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ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société Fromagerie Milleret (ci-après désignée la "Société Organisatrice » ou « Paysange ») organise du 23 septembre 2013 au 15 novembre 2013 un concours intitulé : « Jeu Paysange 100% nature » (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Concours").
La société Fromagerie MILLERET au capital social de 1 000 000 €, dont le siège est situé à : route de Choye – 70700 CHARCENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY sous le numéro B 426 250 023 00014.
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
La participation au concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux-concours et loteries, en vigueur en France.
La participation au concours par tirage au sort est ouverte à tous.
La participation au concours par QR code et code gagnant est interdite aux membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des familles de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d'emploi ou une attestation du Pôle Emploi ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU CONCOURS
Le concours est véhiculé :
On-pack : sur les fromages Roucoulons, Fin Fou et Charcennay pour les semaines 39 à 46 dates d’expédition de la fromagerie.
En magasin : sur de la PLV
Site internet : www.paysange.com et page facebook
Pour jouer, les participants disposent de 3 mécaniques :
1. Par tirage au sort : les participants doivent s’inscrire via www.paysange.com entre le 23/09/2013 00h01 min et le 31/12/2013- 23h59 min inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) dans la rubrique dédiée au concours
Un tirage au sort en date du 14 janvier 2014 déterminera les 10 gagnants.
2. Par QR code : à l’aide de son smartphone, le participant doit flasher le QR code présent sur la PLV magasin, des instants gagnants désigneront les deux gagnants. Les deux instants gagnants seront déterminés par la société organisatrice et déposés chez Maître Erhart. Le 1er joueur participant après l’instant gagnant remportera le gain, si celui-ci n’a pas été gagné à l’instant gagnant.
3. Par code gagnant : pour le fromage Roucoulons uniquement. Un code est imprimé dans chaque fond de boite Roucoulons porteur de l’offre. Parmi eux, 6 codes gagnants sont imprimés. Afin de savoir si le code est gagnant, le participant doit se rendre sur le site paysange.com, saisir le code dans la rubrique prévue à cet effet, le participant saura immédiatement si il a gagné. Les codes gagnants seront expédiés de façon aléatoire sous contrôle de Maître Erhart.
Concours limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse, même mail).
Le règlement complet de concours est déposé chez Maître Erhart, huissier de justice à Gray (70) et disponible sur le site www.paysange.com.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile et fourniront en cas de besoin leur pièce d’identité avant l’attribution définitive du lot. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 9 du code civil. Toute indication d'identité ou d'adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’annulation de leur gain.
La reproduction des codes gagnant est strictement interdite et toute tentative donnera lieu à des poursuites.
Les expéditions des packs Roucoulons porteurs des codes se feront dans la limite des stocks disponibles.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
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S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Le présent règlement est déposé chez Maître Erhart- 8, Rue Victor Hugo- 70100 Gray
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Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la société organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature et sous format ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments sous format ou support informatique ou électronique.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
A global, ce concours est doté de 18 lots, répartis comme suit :
6 codes gagnants, imprimés sur le fond de boite Roucoulons et à valider sur Internet.
10 lots mis en jeu par tirage au sort, participation sur www.paysange.com
2 lot sur l’application smartphone par QR code sous forme d’instant gagnant.
Lot mis en jeu : des escapades 100% nature dans « Les cabanes des Grands Lacs » sur le site de Chassey les Montbozons en Haute-Saône (70).
La nature de l’escapade est au choix du gagnant :
- Escapade Duo : comprend une nuitée dans la cabane au choix du gagnant (flottante ou dans les arbres), un apéritif, un dîner préparé avec des produits locaux et un petit-déjeuner pour deux personnes. Les frais de déplacement sont à la charge des gagnants.
- Escapade famille : comprend une nuitée dans la cabane au choix du gagnant (flottante ou dans les arbres), un apéritif, un dîner préparé avec des produits locaux et un petit déjeuner pour deux adultes et 2 enfants. Les frais de déplacement sont à la charge des gagnants.
Valeur moyenne du lot : 253€
Aucun gagnant ne pourra échanger son lot contre sa valeur en numéraire.
Rappel : les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou dans le formulaire visé à l’article 3, s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 – INFORMATION AUX GAGNANTS ET AUX PARTICIPANTS
Les gagnants au tirage au sort et à l’application Smartphone recevront un bon cadeau pour une escapade 100% nature dans les conditions décrites dans l’article 4.
Les gagnants en possession du code gagnant devront envoyer par recommandé avec AR:
- L’original du code gagnant
- Leurs coordonnées complètes : nom, prénom, adresse complète et adresse mail.
- A l’adresse suivante : Fromagerie Milleret. Roucoulons 100% nature. BP 5. 70 700 Charcenne
Ils recevront leur bon cadeau dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du code gagnant.
Les gagnants auront un an pour déclencher la réservation de leur gain à compter de la date d’édition du bon. Une fois la réservation faite, le bon sera valable aussi longtemps que le nécessite le planning de disponibilités du domaine. Les réservations seront directement prises en charge par les cabanes des grands Lacs sans l’intermédiaire de la Fromagerie Milleret.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Les noms des gagnants feront l’objet d’un procès-verbal déposé chez huissier.
Les lots mis en jeu sont nominatifs, et non cessibles.
La société FROMAGERIE MILLERET se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler le présent jeu, ainsi que d’annuler ou de différer la date de réunion du jury en cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels ou indépendants de sa volonté, sans que cela n’ouvre pour autant le droit aux participants de demander à ce titre une quelconque contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce soit. Tout courrier retourné à la Fromagerie pour cause d’adresse incomplète, fausse erronée ou toute autre raison n’ayant pas permis la distribution sera considéré comme perdu pour le gagnant et ne sera pas remis en jeu.
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ARTICLE 5 : CONTESTATION DES GAINS
L’attribution du lot est limitée à un lot maximum par foyer (même nom, même adresse).
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de son gain. Le gain ne sera alors pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Concours, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.paysange.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8
La société FROMAGERIE MILLERET se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants. Si ces gagnants s’opposent à l’utilisation de leurs noms, prénoms, adresses, voix et images à des fins publicitaires, ils doivent le faire savoir à l’adresse du jeu en recommandé avec accusé de réception.
Si ces gagnants autorisent l’utilisation de leurs noms, prénoms, adresses, voix et images à des fins publicitaires, il le fait sans que cela lui confère un droit à de quelconques avantages.
ARTICLE 10 : REPONSES SUR REGLEMENT DU CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Concours.
ARTICLE 11 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 12 :
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent concours, de l’écourter ou de le prolonger ou de le reporter ou d’en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation. La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier la Société Organisatrice.
Fromagerie Milleret
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Fax : 03 84 32 81 92
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S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
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ARTICLE 13 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient affecter lesdits lots.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU CONCOURS
La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Erhart , Huissier de Justice dépositaire du présent règlement à Gray (70).
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant est enregistré par l’étude Maître Erhart, Huissier de Justice, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Concours, ce que les Participants acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition, des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Fromagerie MILLERET – Jeu Paysange 100% nature. BP 5. 70700 CHARCENNE
Fait le 23 août 2013 à Charcenne,
Denis Milleret Maître Erhart
Président du directoire Huissier de justice