Règlement du jeu-concours Paysange n°163251 Lot principal gagné : Un week-end pour 4 personnes à Charcenne (2 jours en pension complète en maison d'hôtes, visite de la fromagerie - 520 euros).

Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
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RÈGLEMENT COMPLET
Jeu Paysange – Week end 100% NATURE
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société Fromagerie Milleret (ci-après désignée la "Société Organisatrice » ou « Paysange »)
organise du 31/01/2012 au 31/12/12 un concours intitulé : « Jeu Paysange Week end 100% nature »
(ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Concours").
La société Fromagerie MILLERET au capital social de 1 000 000 €, dont le siège est situé à : route
de Choye – 70700 CHARCENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY
sous le numéro B 426 250 023 00014.
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse
comprise).
La participation au concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en
toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne
conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeuxconcours
et loteries, en vigueur en France.
La participation est interdite aux membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération,
du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des
familles de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins, ainsi que les membres du jury
désignés à l’article 3. La société organisatrice se réserve le droit de demander une attestation
d'emploi ou une attestation du Pôle Emploi ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants
prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU CONCOURS
Le Concours est véhiculé via www.paysange.fr et relayé ponctuellement sur les produits Paysange
au moyen de packs promotionnels sur les références suivantes:
Packs
- ORTOLAN
- ROUCOULONS
- FIN FOU
Pour jouer, les participants doivent s’inscrire via www.paysange.fr entre le 31/01/2011 00h01 min et
le 31/12/2011- 23h59 min inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) dans la rubrique
dédiée au concours.
Le concours reste donc en ligne et accessible via www.paysange.fr du 31/01/2011 au 31/12/2011.
3 périodes de concours ont donc été définies :
- Période 1 : Du 31/01/2012 au 31/05/2012
- Période 2 : Du 01/06/2012 au 31/09/2012
- Période 3 : Du 01/10/2012 au 31/12/2012
Le principe de fonctionnement du concours est le suivant :
L’internaute doit participer en en remplissant le formulaire prévu à cet effet. A la fin de chaque
période décrite ci-dessus, Maître Erhart huissier de justice, 8 rue Victor Hugo, 70100 Gray
déterminera le gagnant.
Concours limité à un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même mail). Etant précisé
que les gains seront désignés selon 3 périodes distinctes.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
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Les participants devront s’inscrire via le formulaire en ligne lors de chaque participation.
Aucune participation par courrier ne sera enregistrée.
Le règlement complet de concours est déposé chez Maître Erhart, Huissier de Justice à Gray (70), et
disponible sur le site via www.paysange.fr.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Ces
vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 9 du code civil. Toute indication
d'identité ou d'adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes
entraîne l'élimination de la participation.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la
participation au Concours ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la société organisatrice,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature et sous format ou
support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de
ces éléments sous format ou support informatique ou électronique.
Les coordonnées des gagnants seront transmises par la société organisatrice au prestataire
responsable de la livraison et de l’organisation des séjours avec les gagnants, qui s’engage à ne les
utiliser qu’à cette seule fin.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Ce concours est doté de 3 lots (soit 1 par session):
3 week-ends (1 par gagnant) en maison d’hôte à proximité de la fromagerie Paysange (Charcenne en
Haute-Saône) d’une valeur commerciale unitaire de 520 € hors frais de déplacement (Nuitée + petitdéjeuner
à 100€ x 2 = 200 € + repas pension complète pour 4 repas de 4 personnes à 20€ = 320 €).
Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs.
- Séjours valables pour 4 personnes de la même famille pour 2 jours/2 nuits (vendredi soir + samedi
soir) en maison d’hôtes à proximité de Charcenne*.
- Pension complète sur la base de 4 repas : vendredi soir, samedi midi et soir et dimanche midi.
Repas réservés dans des restaurants sélectionnés par Paysange ou au choix du gagnant qui sera
alors remboursé de ses frais réels et dans la limite de 20 € par personne et par repas. Validité du lot :
6 mois (selon les dates proposées) pour profiter du séjour à compter de la réception du mail ou du
courrier d’information du gain.
- Au cours du séjour : visite de la fromagerie Paysange (samedi matin vers 10h) et/ou visite chez un
éleveur pour la traite (samedi matin à 7h).
*Maison d’hôte « Les Egrignes » - 2 route d’Hugier – 70150 CULT.
Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de disponibilités pour les dates choisies par les gagnants, ils
seront logés à l’Hôtel Pinocchio – rue Beauregard – 70700 GY.
La société organisatrice des séjours s’occupera des réservations auprès de la maison d’hôtes (ou de
l’hôtel selon les disponibilités) et pourra s’occuper de la réservation des restaurants si le gagnant le
souhaite. Les frais réels pris en charge par la société organisatrice (restaurants, déplacements)
seront remboursés sous 8 jours sur présentation de facture reçue dans la semaine suivant la
participation du gagnant au week-end.
Il appartient aux gagnants de s’occuper de leur moyen de transport, leurs frais de déplacement étant
néanmoins remboursés sur justificatifs et sur la base du moyen de transport le plus économique.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
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Fax : 03 84 32 81 92
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Dans le cas d’un déplacement en voiture, le kilométrage retenu et les frais d’autoroute correspondant
seront ceux indiqués par le site « via michelin » sur l’itinéraire le plus rapide.
Tous les autres frais (et notamment, assurances, dépenses personnelles, restaurants, etc.) sont à la
charge des gagnants.
Il est précisé qu’un photographe fera sur place un reportage photos (prises de vues de la famille sur
place, du lieu lors de la visite de la fromagerie et/ou de la traite selon ce qui sera convenu…) et qu’il
sera demandé à chaque famille ayant profité du séjour de témoigner par écrit de ce qu’elle aura vu et
ressenti sur place.
Chaque témoignage sera mis en ligne sur le site sous forme de reportage photos et via facebook.
Les gagnants s’engagent donc, en prenant connaissance du présent règlement, à accepter de
témoigner par écrit et de mettre en ligne le reportage de leur séjour sur le site paysange.fr et sur la
page facebook de paysange. A cet effet, il sera demandé à chaque participant des séjours (la
gagnant et chacun des membres de sa famille ou son ou ses accompagnants, le cas échéant), de
remplir et signer un accord de diffusion de leur image, sans prétendre à quelconque rémunération,
selon l’Accord joint au présent règlement et remis au gagnant en même temps que l’information de
son gain. Un accord sera également signé après la réalisation du reportage.
Le premier document sera retourné signé par le gagnant dans les 8 jours (cachet de la poste faisant
foi).
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action
judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société Organisatrice n’est
pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de son inscription ou dans le formulaire visé à l’article 3, s’il ne
s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : CONTESTATION DES GAINS
Les dotations sont non rétroactives et nominatives et ne peuvent être cédées à d’autres personnes.
L’attribution des prix est limitée à un prix maximum par foyer (même nom, même adresse) valable
pour 4 personnes aux dates proposées.
Dans le cas où l’un des membres de la famille ne pourrait profiter du séjour à la date retenue, le
gagnant pourra proposer à une autre personne de son entourage en remplacement.
Dans le cas où l’un des membres ne pourrait profiter du séjour et qu’aucune autre personne ne
pourrait le remplacer pour en profiter, le gagnant ne pourra prétendre à aucune compensation
financière ou remboursement de quelque sorte que ce soit.
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à
leur remplacement ou échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour
quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force majeure et si les
circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un
préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la
disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de son gain. Dans cette hypothèse,
Maître Erhart procèdera à un nouveau tirage au sort.
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ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des
dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au
Concours, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons
indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission
de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de
mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement,
la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de
l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.paysange.fr du fait de tout défaut
technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice
met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais
ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La demande de remboursement des frais de déplacements et/ou des repas pris sur place lors de la
jouissance du lot devra être adressée sur simple demande écrite dans les 8 jours suivants leur séjour
accompagnée des justificatifs originaux et d’un RIB/RIP à l’adresse suivante
Fromagerie MILLERET – 100% nature - Route de Choye BP 5 – 70700 CHARCENNE.
Le règlement complet du concours est disponible uniquement sur le site Internet www.paysange.fr.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le délai prévu, soit 8 jours après la
date du séjour minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
sera pas prise en considération.
ARTICLE 10 : REPONSES SUR REGLEMENT DU CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou
l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Concours.
ARTICLE 11 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes
indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 12 :
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances
l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent concours, de l’écourter ou
de le prolonger ou de le reporter ou d’en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait.
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Fax : 03 84 32 81 92
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Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période
de participation. La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer le lot gagné par
un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront
informés par un courrier la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses
partenaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les accidents qui pourraient survenir
aux gagnants pendant la jouissance des lots.
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents
et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance des lots ou qui pourraient
affecter lesdits lots.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni
fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de
leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon
fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou
à la sécurité des lots attribués.
Le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, d’hébergement, de restauration,
etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations
resteront à la charge des gagnants.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction
des gagnants concernant leur lot.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU CONCOURS
La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement
déposé chez Maitre Erhart, Huissier de Justice – 8 rue Victor Hugo, 70100 Gray.
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Concours, ce que les
Participants acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition,
des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
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