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REGLEMENT COMPLET DU JEU PAYSAN BRETON :
« LA MAISON DU BON’HEUR »
Erratum portant sur une erreur présente dans l'extrait de règlement figurant sur les emballages
des produits porteurs de l'offre – Voir renvoi Article 11.
Article 1 – Société organisatrice du Jeu
La société LAÏTA, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé
à ZI de Kergaradec, 4 rue Henri Becquerel 29806 Brest Cedex 9, France, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 380 656 439 (ci-après dénommée « la Société
Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat, intitulée « La Maison du BON’heur » (ciaprès dénommée le « Jeu ») selon les modalités et dispositions prévues au présent règlement (ci-après
le « Règlement »).
Dans le cadre du Jeu, les achats de beurres PAYSAN BRETON par le Participant lui permettent de
participer à des tirages au sort pour tenter de gagner un/des lot(s).
La participation peut être faite soit via Internet, soit par courrier, dans le respect des présentes
conditions.
Article 2 – Durée
Le Jeu se déroule du 16/03/2026 au 26/07/2026 inclus (date et heure en France métropolitaine).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier
de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 3 – Produits Éligibles
Dans le cadre du Jeu, les produits éligibles sont tous les produits Beurres Paysan Breton, vendu en
grande distribution, en France Métropolitaine, quel qu’en soit le format ou la variété, achetés
entre le 16/03/2026 et le 26/07/2026 inclus.
La date indiquée sur le ticket de caisse sert de preuve pour attester de la date d’achat du/des Produits(s)
Éligible(s).
Article 4 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé et mis en avant sur le site internet www.paysanbreton.com et directement
accessible à l’adresse www.beurre.paysanbreton.com.
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Parmi les produits Beurres Paysan Breton, quel qu’en soit le format ou la variété, éligibles au Jeu,
seules certaines références sont porteuses de l’annonce du Jeu ( le Jeu est alors annoncé directement
sur l’emballage par voie d’impression), il s’agit des références suivantes :
REFERENCES NUMERO CODE BARRES
Le Beurre Moulé doux 250G 3 18403 000118 7/3 41229 001598 0
Le Beurre Moulé demi-sel 250G 3 18403 000119 4/3 41229 001599 7
Le Beurre Moulé aux cristaux de Sel de Guérande 250g 3 41229 001618 5
Le Beurre Moulé aux cristaux de Sel de Guérande 500g 3 18403 000112 5
Le Beurre Moulé doux 500g 3 18403 000120 0/3 41229 001600 0
Le Beurre Moulé demi-sel 500g 3 18403 000121 7/3 41229 001605 5
Le Beurre Plaquette doux 250g 3 41229 002768 6
Le Beurre Plaquette demi-sel 250g 3 41229 002769 3
Le Jeu est aussi annoncé via différents supports de communication choisis par la Société Organisatrice,
notamment sur ses réseaux sociaux et les mises en avant promotionnelles en magasin.
Article 5 – Accès au Jeu
Le Jeu est accessible à toute personne physique majeure et qui réside en France métropolitaine
(Corse comprise).
Sont exclues les personnes de la Société Organisatrice et de ses filiales ayant participé à l’élaboration
directe ou indirecte du Jeu, de même que leurs familles (même nom et/ou même adresse postale), les
membres du personnel de la SAS AIX-JUR ISTRES (commissaires de justice à Aix-en-Provence/Istres
– France), ainsi que les membres du personnel des prestataires gestionnaires, de même que leurs
familles (même nom et/ou même adresse postale).
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple de l’intégralité des conditions du
présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation entrainera la nullité de la
participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant au Jeu (ciaprès le ou les « Participant(s) ») de justifier du respect de ces conditions. Toute personne ne les
remplissant pas ou refusant d’en justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de
sa dotation (lot). La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier toutes informations du
Participant, de telle sorte, que toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraîneront
l’annulation immédiate de leur participation.
Article 6 – Modalités de participation
La participation est conditionnée à l’achat entre le 16/03/2026 et le 26/07/2026 inclus d’un beurre
Paysan Breton, quel qu’en soit le format ou la variété, vendu en grande distribution, en France
Métropolitaine.
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Chaque preuve d’achat (ticket de caisse original, clairement lisible) mentionnant l’achat d’un beurre
Paysan Breton permet de valider une participation au Jeu.
Le Participant peut donc déposer plusieurs participations s’il dispose de plusieurs preuves d’achat
distinctes.
Toutefois, si plusieurs beurres sont achetés sur un même ticket, une seule participation sera enregistrée,
quel que soit le nombre de produits achetés sur ce ticket.
Participation dématérialisée
Le Participant se connecte au site beurre.paysanbreton.com du 16/03/2026 au 26/07/2026 inclus,
complète le formulaire prévu à cet effet (coordonnées obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse
postale, email ; informations d’achat : date d’achat, enseigne et total TTC du ticket de caisse ;
coordonnées facultatives : numéro de téléphone) et télécharge sa preuve d’achat* d’un beurre Paysan
Breton, à savoir :
Soit le scan de son ticket de caisse sur lequel le(s) Produit(s) Éligible(s) apparaissent
Soit la version numérique dudit ticket de caisse (telle qu’elle est proposée par certaines
enseignes de distribution depuis les applications de fidélité associées).
Chaque ticket de caisse distinct permet de valider une participation supplémentaire.
1 ticket de caisse = 1 participation = 1 chance de gagner.
Le Participant recevra un email de confirmation de sa participation.
Participation par courrier
Le Participant peut également jouer par voie postale en envoyant, du 16/03/2026 et jusqu’au
27/07/2026 inclus (le 26/07 étant un dimanche, et étant précisé que le cachet de la poste fait foi), un
courrier libre mentionnant obligatoirement : nom, prénom, adresse postale).
Le courrier doit être accompagné du ticket de caisse* lisible justifiant l’achat d’un beurre Paysan Breton.
La copie lisible du ticket de caisse* original justifiant l’achat d’un beurre Paysan Breton est également
acceptée,
L’envoi doit être adressé à : La Maison du Bonheur 2026 - ACTIVATION N°52 046 - CS0016 / 13102
ROUSSET CEDEX.
Le Participant peut joindre plusieurs tickets à son envoi ou faire des envois séparés pour valider autant
de participations que de tickets de caisse distincts.
1 ticket de caisse = 1 participation = 1 chance de gagner
*Nota Bene : Tout ticket de caisse téléchargé sur le site ; joint ou photocopié pour envoi postal, doit être
entier, original (pas de duplicata), ne comporter ni suppression ni rature, doit mentionner de manière
visible et non équivoque le(s) libellé(s) des Produits Éligibles achetés, leur prix, l’enseigne et sa
localisation, le montant total du ticket ainsi que la date d’achat.
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Il est interdit au Participant d’utiliser un même ticket de caisse pour participer plusieurs fois au Jeu. Il ne
peut ainsi ni le dupliquer, ni le céder à un tiers.
Article 7 – Contrôle des participations
L’ensemble des tickets de caisse transmis par les Participants sont vérifiés sous un délai de 2 jours
ouvrés maximum (après réception), afin de s’assurer du respect des présentes conditions et afin de
valider leur engagement dans les tirages au sort.
Toute participation incomplète, illisible ou ne comportant pas la preuve d’achat conforme sera
considérée comme nulle.
S’il ne l’a pas joint à sa participation par courrier, le Participant doit conserver le ou les tickets
de caisses originaux (dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 6, soit : entiers,
originaux, sans suppression ni rature, mentionnant de manière visible et non équivoque le(s)
référence(s) des Produits Éligibles achetés, leur prix, l’enseigne et sa localisation, ainsi que la
date d’achat). Le Participant doit les conserver jusqu’au 26/08/2026.
La Société Organisatrice pourra demander à tout moment la présentation du ou des tickets de
caisse originaux. À défaut, la participation correspondante sera déclarée nulle.
Article 8 - Attribution des dotations
Dotations secondaires par tirages au sort mensuels
Les dotations secondaires seront attribuées par tirages au sort périodiques organisés en avril 2026,
juin 2026, juillet 2026 et août 2026, sous le contrôle d’un commissaire de justice (AIX-JUR ISTRES -
395 Route des milles, résidence du Soleil Lot 10 – 13 100 AIX-EN-PROVENCE).
Chaque tirage au sort prendra en compte l’ensemble des participations valides enregistrées depuis le
début du jeu, jusqu’à la date limite de participation de la période, à l’exception des participations déjà
désignées gagnantes sur les tirages au sort des périodes précédentes.
Sont mis en jeu :
200 panières à pain (valeur unitaire : 3,70 € TTC ) – Envoi en Lettre suivie
300 sacs à pain (valeur unitaire : 4,45 € TTC) – Envoi en Lettre suivie
200 livres de cuisine « Beurre » (valeur unitaire : 15,90 € TTC) – Envoi en Colissimo Access
1000 Lettres BR (valeur cumulée des BR : 5€) – Envoi en Lettre Ecopli
Valorisation totaledu au Panières Sacs à Pain Livre Beurre BR Total Lotslundi 16 mars 2026 dimanche 19 avril 2026 dimanche 19 avril 2026 lundi 20 avril 2026 lundi 27 avril 2026 50 75 50 250 425 2 563,75 €lundi 20 avril 2026 dimanche 24 mai 2026 dimanche 24 mai 2026 lundi 25 mai 2026 lundi 1 juin 2026 50 75 50 250 425 2 563,75 €lundi 25 mai 2026 dimanche 28 juin 2026 dimanche 28 juin 2026 lundi 29 juin 2026 lundi 6 juillet 2026 50 75 50 250 425 2 563,75 €lundi 29 juin 2026 dimanche 26 juillet 2026 dimanche 26 juillet 2026 lundi 27 juillet 2026 lundi 3 août 2026 50 75 50 250 425 2 563,75 € 300 200 200 1 000 1 700 10 255,00 €Date d'achat Date limite participation Web Date limite participation Postale Date de tirage au sort Lots mis en jeu
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Pour chaque date de tirage au sort, les lots seront affectés comme suit aux participants triés par ordre
de sortie au tirage au sort :
Un Livre beurre offert aux 50 premiers participants conformes
Un Sac à pain offert aux 75 participants conformes suivants
Une Panière offerte aux 50 participants conformes suivants
Lettre avec 4 BR offerts aux 250 participants conformes suivants.
Si le nombre de participations éligibles à un tirage au sort n’atteint pas le quota de dotations devant être
offert lors du tirage au sort, les lots restants seront remis en jeu au prochain tirage au sort.
Dotations principales par Tirage au sort final
À l’issue du Jeu, un tirage au sort final sera organisé le 03/08/2026, sous le contrôle d’un commissaire
de justice (AIX-JUR ISTRES - 395 Route des milles, résidence du Soleil Lot 10 – 13 100 AIX-ENPROVENCE). Ce tirage au sort prendra en compte l’ensemble des participations valides (en ligne et
papier) reçues pendant toute la durée du Jeu pour attribuer les 10 séjours « La Maison du Bon’heur
».
Toutefois, afin de garantir l’équité du tirage, il est précisé que pour l’attribution de la dotation principale,
une seule participation sera prise en compte par foyer (même nom et/ou même adresse postale), et ce
même si plusieurs participations ont été enregistrées.
Sont mis en jeu :
10 séjours « La Maison du Bon’heur »
Description complète du séjour :
Séjour “La Maison du Bon’heur” – 7 jours en Bretagne
Un séjour en Bretagne qui consiste exclusivement dans :
la location de l’hébergement dans une maison de vacances en Bretagne pour 4 (quatre)
personnes, base 2 (deux) chambres doubles – 7 (sept) jours et 6 (six) nuits, du samedi au
samedi, entre le 1er Mai 2027 et le 2 Octobre 2027 incluant les taxes de séjour, les frais de
ménage et de linge.
La valeur commerciale étant fixée forfaitairement à 1200€ TTC, sur la base des tarifs moyens
pratiqués par le prestataire. Cette valorisation est indicative et ne saurait être contestée par le
gagnant. La valeur réelle au moment de l’utilisation pourra différer sans que cela n’ouvre droit
à une quelconque réclamation ou compensation.
un panier garni de produits Paysan Breton.
une indemnisation pour les frais de transports (incluant le carburant, les péages, l’éventuelle
location d’une voiture), qui sera allouée à la fin du séjour par virement bancaire sous réserve
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de justificatif d’occupation de l’hébergement et de justificatif des frais de transport (justificatif
de péage et/ou de location du véhicule et du ticket de caisse du plein d’essence) dans la limite
d’un montant maximal de 700,00 (sept-cent) euros.
la mise à disposition d’une e-traveller card créditée d’un montant forfaitaire de 460,00 (quatre
cent soixante) euros en indemnisation des frais de bouche (sur une base de 3 (trois) repas
par jour).
Cette dotation, consistant dans la location et dans les indemnisations afférentes, ne comprend pas :
Le transport pendant le séjour, les repas non mentionnés, et les dépenses personnelles ne sont
pas inclus dans le lot.
Un dépôt de garantie demandé à l’arrivée et restitué une semaine après le départ. La
responsabilité du locataire est entière en accord avec l’état des lieux fait lors de son arrivée.
Cette garantie n’est pas limitée à cette somme, et peut, le cas échéant, être majorée suivant le
coût des travaux.
Les assurances (Le gagnant du Séjour fera son affaire personnelle d’une assurance
Responsabilité civile + garantie villégiature et Assistance/rapatriement si nécessaire).
Le lot ne peut être ni cédé, ni échangé, ni remboursé, ni converti en valeur monétaire.
Précisions importantes :
Le séjour doit être organisé en accord avec le gestionnaire de voyage désigné et selon les disponibilités
de la maison.
Le Séjour devra avoir lieu entre le 01/05/2027 et le 02/10/2027. La réservation devra se faire au plus tôt
pour garantir les disponibilités et au plus tard 6 mois avant le Séjour.
Le Séjour ne peut être annulé ou modifié à partir de la confirmation de réservation. Si le gagnant ne
peut honorer le Séjour pour quelque raison que ce soit, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à
sa dotation et ne pourra plus y prétendre.
Article 9 – Remise des dotations
Les lots seront attribués aux gagnants tirés au sort parmi les Participants ayant respecté les
conditions de participation.
Les dotations secondaires seront envoyées directement à l’adresse postale indiquée par le
Participant lors de son inscription, dans un délai maximum de 4 semaines suivant le tirage au sort.
Les gagnants des dotations principales seront avertis par lettre recommandée à l’adresse postale
indiquée lors de leur participation.
Ils seront alors invités à contacter le gestionnaire de voyage désigné par l’organisateur afin
d’organiser leur séjour.
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Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai d’un (1) mois, la dotation sera allouée à un gagnant
subsidiaire sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
Les lots ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni remplacés par une contrepartie financière.
Le Participant n’est pas autorisé à revendre le lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux lots proposés, des lots
de nature équivalente et de même valeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet
égard et sans que cette substitution n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Participant.
Article 10 – Non-validité de la participation
La Société Organisatrice et ses prestataires gestionnaires du Jeu se réservent le droit de refuser une
participation, notamment (soit sans que la liste fournie ci-après ne donne l’ensemble des cas dans
lesquels ils pourraient refuser une participation) :
le(s) Produit(s) Éligible(s) n’ont pas été achetés entre le 16/03/2026 et le 26/07/2026 ;
l’adresse postale indiquée par le Participant est fausse (ni la Société Organisatrice ni ses
prestataires gestionnaires du Jeu ne font à ce titre de recherches complémentaires d’adresse,
il appartient au Participant d’indiquer ses coordonnées postales exactes) ;
la localisation du magasin est fausse ;
la qualité du ticket de caisse transmis empêche la vérification de l’acte d’achat de(s) Produit(s)
Éligible(s) (ce sera le cas des tickets qui seront notamment tâchés, déchirés, découpés, raturés,
illisibles ou qui ne mentionnent pas de façon claire et non-équivoque le(s) référence(s) du/des
Produit(s) Éligible(s) acheté(s), le montant total du ticket, la date d’achat, l’enseigne et son code
postal) ;
le ticket de caisse a été dupliqué par le Participant (notamment pour lui-même ou dans le cadre
d’une participation d’un autre Participant) ;
l’une ou l’autre des modalités de participation des présentes conditions n’a (n’ont) pas été
respectée(s).
En outre, il est rappelé que la fraude caractérisée, la création de multiples comptes email pour un même
foyer sont des cas pour lesquels la participation n’est pas valide et en ces cas, les participations du
Participant seront annulées.
Article 11 – Réclamation et Information
ERRATUM
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'extrait de règlement figurant sur les emballages des produits
porteurs de l'offre. Contrairement à ce qui y est indiqué, les appels vers le numéro 09 70 80 51 00 sont
facturés au tarif d'un appel non surtaxé (prix d'un appel local selon l'opérateur) et ne sont pas des
appels gratuits. Le présent règlement complet fait foi sur toute autre mention figurant sur les supports
de communication. Ainsi, Tout participant peut obtenir, sur simple demande écrite, le
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remboursement des frais correspondant au temps de communication passé pour l'appel au
numéro 09 70 80 51 00, sur la base d'un tarif forfaitaire de 0,15€ TTC par appel.
Toutefois, les participants utilisant des forfaits de téléphonie incluant les appels illimités ne pourront
obtenir de remboursement, dans la mesure où l'appel ne leur occasionne aucun surcoût facturé par leur
opérateur.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier postal à l'adresse de l'opération Jeu La
Maison du Bonheur 2026 / Activation 52 046 - CS 0016 /13102 Rousset Cedex avant le 09 Août 2026,
accompagnée des justificatifs suivants : Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) et une copie de la facture
détaillée de l'opérateur téléphonique montrant l'appel concerné, la date et l'heure. Les frais
d'affranchissement liés à cette demande de remboursement pourront également être remboursés sur
simple demande (base tarif lent en vigueur).
Les réclamations se font par e-mail à l’adresse : contactbeurre@paysanbreton.com, via la hotline
disponible de 9h à 18h du lundi au vendredi au 0970 805 100 (code 52046) (appel non surtaxé) et via
le formulaire de contact disponible sur le site du Jeu.
Si le Participant souhaite obtenir une information sur le Jeu, il devra indiquer son adresse email,
nom, prénom, son téléphone (optionnel) et formuler sa demande.
Si le Participant fait une réclamation en rapport avec sa participation ou sa déclaration d’achat,
dans l’e-mail de réclamation, il doit commencer par indiquer : son numéro de demande (ce
numéro est celui qui lui a été communiqué dans l’e-mail d’enregistrement de sa demande), ses
nom et prénom, sa date de demande et le motif de la réclamation.
Tout propos à caractère diffamatoire et/ou injurieux, par e-mail, téléphone et/ou courrier invalidera
systématiquement la réclamation.
Aucune réponse ne sera donnée par courrier, fax, ou autre adresse e-mail que celle-ci.
Aucune réclamation ne pourra être traitée au-delà du 30/09/2026.
Article 12 – Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu
est d’en fournir l’accès, sous réserve que sa participation soit conforme aux présentes conditions et lui
envoyer le(s) lot(s), selon les critères et modalités définis dans les présentes conditions.
La Société Organisatrice et ses prestataires gestionnaires ne sauraient encourir une quelconque
responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité
justifiée, ils étaient amenés à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
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La Société Organisatrice et ses prestataires gestionnaires ne seront responsables d’aucun
dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes
de malveillances externes. Les Sociétés Organisatrices et ses prestataires gestionnaires ne sauraient
davantage être tenus responsables au cas où un ou plusieurs Participants ne parviendraient pas à
accéder au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement
du réseau internet. Les Sociétés Organisatrices et ses prestataires gestionnaires mettent tout en œuvre
pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être
tenus pour responsables des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la
présence de virus sur le site du Jeu, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon
déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de
l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des
fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage
causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d’un Participant.
La Société Organisatrice et ses prestataires gestionnaires pourront annuler ou suspendre tout ou partie
du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Ils se réservent, dans cette hypothèse,
le droit de ne pas expédier le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers
postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice et ses
prestataires gestionnaires ne seront pas tenus responsables desdites conséquences. Les éventuelles
réclamations devront être formulées par les Participants directement auprès des entreprises ayant
assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice et ses prestataires gestionnaires du Jeu ne sont pas responsables en cas :
- d'accident lié à l'utilisation du/des lot(s), ;
- d'intervention malveillante ;
- de problèmes de liaison internet ou d'acheminement du courrier ;
- de problèmes de matériel ou logiciel ;
- de problèmes d’accès au Jeu ;
- de destruction des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à
les sociétés organisatrices, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ;
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique ;
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- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de dysfonctionnement du
procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus,
bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société
Organisatrice ou ses prestataires gestionnaires, ces derniers se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice et ses prestataires gestionnaires pourront, sans engager leur responsabilité,
en cas de circonstances étrangères à leur volonté, reporter, écourter, proroger, modifier, voire annuler
le Jeu.
Article 13 – Remboursement
Les accès aux sites internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment par
une connexion par câble, par ADSL ou liaison spécialisée), ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté
pour le compte du Participant et/ou pour son usage de l’internet en général, et que le fait pour le
Participant de se connecter aux sites internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaires. Les frais postaux d’envois des preuves d’achat dans le cadre d’une
participation par voie postale ne donneront pas lieu à prise en charge et remboursement par la société
organisatrice.
Article 14 – Consultation des conditions de Jeu
Le présent Règlement de Jeu est accessible depuis le site internet sur lequel il est proposé.
Le présent Règlement de Jeu est déposé à l’étude de commissaires de justice AIX-JUR ISTRES (395
Route des milles, résidence du Soleil Lot 10 – 13 100 AIX-EN-PROVENCE) chez qui il peut aussi être
consulté.
Article 15 – Interprétation des conditions de Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement. La Société Organisatrice
et ses prestataires gestionnaires ne répondront à aucune question concernant les modalités pratiques
du Jeu pendant toute sa durée. La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application
des présentes conditions ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celles-ci. Ses
décisions seront sans appel.
Article 16 – Protection des données à caractère personnel
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16.1 – Données collectées lors de la participation
Pour participer au Jeu, les Participants doivent fournir leurs identité et coordonnées postale et dans le
cas d’une participation Web, leur email. Les données personnelles collectées pour la participation au
Jeu (nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) sont conservées par la Société
Organisatrice tout au long de l’existence du Jeu.
Par ailleurs, les informations recueillies lors de la participation sont enregistrées dans un fichier
informatisé par la Société Organisatrice.
Les informations recueillies lors de la participation (nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de
téléphone) sont nécessaires au traitement de la participation au Jeu, et à l’acheminement des lots
potentiellement gagnés.
16.2 – Données récoltées à des fins commerciales et informatives
Les données à caractère personnel des Participants pour lesquelles ces derniers ont donné leur
autorisation expresse d’être utilisées à des fins commerciales et informatives (Participants ayant coché
la case d’inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON lors de leur participation) par la Société
Organisatrice, autres que pour les finalités du Jeu, seront intégrées aux fichiers clients de la Société
Organisatrice.
En revanche, les données à caractère personnel des Participants qui n’auraient pas coché cette case
ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
16.3 – Traitement des données personnelles
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et du Règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les Données à
caractère personnel collectées par la Société Organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre
du Jeu sont celles listées en :
- article 16.1 ;
La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. Le délégué à
la protection des données personnelles de la Société Organisatrice est dpo@laita.fr
Les Participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la
limitation du traitement sur les informations les concernant, d’un droit d’opposition, à la prospection ou
pour des raisons tenant à votre situation particulière, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL (en France) et d’un droit de définir des directives relatives au sort de
leurs données à caractère personnel après leur mort.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par e-mail à l’adresse suivante :
serviceconsommateurs@laita.fr ou par adresse postale à l’adresse suivante : service Consommateur
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Paysan Breton – Laïta – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex. Cette demande devra comprendre
la copie d'une pièce d'identité du Participant (qui sera uniquement utilisée pour l’exercice de ses droits).
Pour plus d’informations sur la Politique de Protection des Données de Paysan Breton :
https://www.paysanbreton.com/politique-de-protection-des-donnees
Article 17 – Droit applicable
Les conditions de Jeu ont été élaborées et interprétées en conformité avec les lois françaises en vigueur.
Si une ou plusieurs conditions étaient déclarées nulles et inapplicables, les autres garderaient toute leur
force et leur portée.