RÈGLEMENT DU JEU
« GAGNEZ VOTRE CADDIE DE COURSES »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société LAÏTA, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 euros (€), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le n° 380 656 439, dont le siège social est situé 4 rue Henri Becquerel - 29806 Brest CEDEX 9 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu, intitulé « Gagnez votre caddie de courses » (ci-après le « Jeu »), avec obligation d’achat.
ARTICLE 2 – RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique, de la part des participants, l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement, dans son intégralité (ci-après « le Règlement »). Le Règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes et/ou avenant(s) que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité au bénéfice des participants au Jeu.
ARTICLE 3 – DURÉE DU JEU
Le Jeu se déroule du 01 septembre 2023 à partir de 10h00 au 31 octobre 2023 jusqu’à 23h59 (inclus). Les inscriptions envoyées et/ou reçues après la date de clôture ne seront pas prises en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 4 – PERSONNES POUVANT PARTICIPER
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques et majeures (dans les conditions définies ci-après par le présent article) qui résident en France métropolitaine (Corse comprise) et bénéficiant d'un accès à Internet.
Sont exclus de la participation au Jeu : toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, de même que leurs familles (même nom et/ou même adresse postale). Toute personne ne répondant pas aux conditions du Règlement est exclue du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu’il respecte les conditions du Règlement. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation. De même, toute indication d’identité ou d’adresse fausses entraînera l’annulation immédiate de la participation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu, avec obligation d’achat, implique que le participant achète un produit commercialisé par la Société Organisatrice parmi les produits listés ci-dessous, au sein des points de vente concernés par le Jeu, et qu’il conserve sa preuve d’achat et le code-barres du produit éligible.
Les produits éligibles au Jeu sont les suivants (listés exhaustivement) :
Fromage Fouetté MADAME LOÏK (nature 320g et 460g, échalote ciboulette 275g, Ail et fines herbes 275g), les Beurres PAYSAN BRETON (beurre moulé 500g : Demi-sel, Doux, Sel de Guérande), les laits PAYSAN BRETON (lait Ribot 1L, Ribot Bio 1L, Fermenté 1L), l’emmental râpé PAYSAN BRETON (350g), l’emmental portion (350g)PAYSAN BRETON.
Le Jeu consiste en des instants gagnants. Il est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour y participer, il faut se rendre sur le site Internet : www.jeu-paysanbreton.fr.
Le participant ne peut tenter sa chance qu’une seule fois sur toute la durée du Jeu. Une même personne ne peut pas jouer plusieurs fois avec plusieurs adresses e-mails ou IP. Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse e-mail jetable sera bloqué et supprimé sans préavis. Un seul participant peut jouer au sein d’un foyer : même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP.
Pour participer, le participant est invité à suivre les instructions suivantes, décrites ci-après étape par étape.
Étape 1 : compléter le formulaire d’inscription au Jeu
Un formulaire d’inscription au Jeu sera à compléter avec les données suivantes : nom*, prénom*, genre*, date de naissance*, numéro de téléphone, adresse e-mail*, adresse*, code postal*, ville*, case d’inscription à la newsletter Paysan Breton, case d'envoi de communications personnalisées, nom du produit*, captcha.
Hormis le numéro de téléphone et la case d’inscription à la newsletter Paysan Breton le remplissage de l’ensemble des champs cités ci-dessus est obligatoire (matérialisé par « * ») et nécessaire à la participation au jeu. Il en est de même en ce qui concerne le champ de vérification anti-remplissage automatique* et l'acceptation du Règlement*.
Lors de son inscription au Jeu, le participant peut, s’il le souhaite, cocher la case d’inscription à la newsletter PAYSAN BRETON et également la case d'envoi de communications personnalisées afin de donner son consentement exprès pour recevoir de la part de la Société Organisatrice des actualités, jeux ou offres promotionnelles personnalisés.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-enregistrements.
Après avoir complété le formulaire d’inscription au Jeu, le participant clique sur le bouton « continuer » et est alors redirigé sur la page « Tournez la roue ».
Étape 2 : tourner la roue
Sur la page « Tournez la roue », il y a une animation qui a plusieurs issues :
issue 1 : la roue s’arrête, au niveau du curseur, sur une case « perdu ». Le participant a perdu. Le message « Perdu, retrouvez l’ensemble de nos produits sur www.paysanbreton.fr » s’affiche.
issue 2 : la roue, s’arrête au niveau du curseur, sur une case « Bon de réduction ». Le participant a gagné un bon de réduction à valoir sur l’achat d’un ou plusieurs produit(s) PAYSAN BRETON. Un message « Vous avez gagné un bon de réduction » s’affiche. Un e-mail est envoyé automatiquement au gagnant afin de lui préciser les modalités de validation de la dotation (cf. article 7).
issue 3 : la roue s’arrête, au niveau du curseur, sur une case « Un caddie de courses remboursé à hauteur de 150€ ». Le participant a gagné le remboursement d’un caddie de courses à hauteur de cent cinquante euros (150€). Un message « Vous avez gagné le remboursement de votre caddie de courses à hauteur de 150€ » s’affiche. Un e-mail est envoyé automatiquement au gagnant afin de lui préciser les modalités de validation de la dotation (cf. article 7).
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Sont mises en jeu, par tirage au sort, sur le site internet PAYSAN BRETON, les dotations suivantes :
cinq (5) caddies de courses remboursés à hauteur d’un montant de cent cinquante euros (150€) (valeur unitaire de la dotation : 150 €) ;
100 (cent) bons de réduction de deux euros (2€), à valoir sur l’achat d’un ou plusieurs produits PAYSAN BRETON (valeur unitaire de la dotation : 2€).
La valeur totale des dotations mises en jeu est de 950 euros.
ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu consiste en des instants gagnants. Il y a autant d’instants gagnants que de dotations mises en jeu, soit 105 instants gagnants. Chaque instant gagnant est défini par une date et une heure, correspondant au moment précis auquel une dotation est mise en jeu. La dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Ainsi, le premier participant jouant après l’ouverture de l’instant gagnant remporte la dotation mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés auprès de la direction juridique de la Société Organisatrice. Dans le cas où plusieurs participations seraient envoyées lors de l’instant gagnant, seule la première inscription enregistrée sur le serveur sera considérée comme gagnante.
ARTICLE 8 – REMISE DES DOTATIONS
Les informations relatives à la participation des participants pourront être vérifiées par tout moyen laissé à la libre appréciation de la Société Organisatrice avant l’attribution définitive de la dotation. Dans le cas où l’inscription serait considérée comme nulle, la dotation ne sera pas remise au participant et il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu’à la désignation du gagnant remplissant intégralement les conditions requises. Les contrôles sont réalisés avant le tirage au sort.
À la suite des instants gagnants, chaque gagnant recevra un e-mail lui confirmant la nature de la dotation gagnée et les modalités pour en bénéficier. La preuve d’achat originale du produit devra être envoyée à la Société Organisatrice par voie postale (frais non remboursé au participant) ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceconsommateur@laita.fr, avant le 20 novembre 2023.
La dotation sera ensuite envoyée chez le gagnant, aux frais de la Société Organisatrice, par envoi d’un colis postal, dans les deux mois maximums à compter de la réception par la Société Organisatrice de la preuve d’achat originale envoyée par le participant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de retard, perte, avarie ou dégradation de la dotation lors de son envoi au gagnant. La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas d´adresse postale incorrecte, illisible, ne correspondant pas à celle du gagnant, ou en cas d’impossibilité technique de livrer la dotation. De même, il n´appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnants qui ne pourraient être joints en raison d´une adresse postale invalide ou illisible.
ARTICLE 9 – CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du Jeu. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice interdit à tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment d’en changer ou d'en modifier les résultats. À cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le Règlement. Les participants acceptent et reconnaissent que leurs performances peuvent être liées aux contraintes de leur machine.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Le participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu est de s’assurer de son bon déroulement en conformité avec le Règlement, sous réserve que la participation du participant soit conforme aux termes et conditions du Règlement, ainsi que remettre les dotations aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le Règlement.
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances étrangères à sa volonté, reporter, écourter, proroger, modifier voire annuler le Jeu, notamment dans les cas où la Société Organisatrice constaterait des actes de fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être reporté, modifié, écourté, prorogé ou annulé.
ARTICLE 11 – CONTESTATIONS, RÉCLAMATIONS
La participation au Jeu implique, de la part des participants, l’acceptation sans réserve des termes du Règlement. Les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la société LAÏTA - PAYSAN BRETON - 29806 Brest CEDEX 9, jusqu’au 31 juin 2024.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tous les litiges qui lui seront soumis dans les conditions ci-dessus.
ARTICLE 12 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 – Données récoltées à l’inscription dans le formulaire de participation au Jeu (étape 1)
Les données personnelles collectées au titre de la participation au Jeu ont pour finalité d’assurer le bon fonctionnement du Jeu (participation, détermination des gagnants, attribution et acheminement des dotations). Elles correspondent aux nom*, prénom*, genre*, date de naissance*, numéro de téléphone, adresse e-mail*, adresse*, code postal*, ville*. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées par la Société Organisatrice et le gestionnaire du Jeu (Agence Concept – 13 Bd Jean Moulin – 29200 Brest) durant toute la durée du Jeu + cent (100) jours après la fin du Jeu. Elles sont nécessaires à la bonne participation au Jeu, à la détermination des gagnants, à l’acheminement des dotations et au suivi de la gestion des dotations.
12.2 – Données récoltées à des fins commerciales et informatives
Les données à caractère personnel des participants pour lesquelles ces derniers ont donné leur autorisation expresse d’être utilisées à des fins d’envoi de la Newsletter PAYSAN BRETON au formulaire de participation au Jeu (participants ayant coché la case d’inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON), seront intégrées aux fichiers clients recevant la Newsletter PAYSAN BRETON de la Société Organisatrice
Si les participants ont coché cette case (inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON), alors ces derniers auront la possibilité de consentir pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins commerciales par PAYSAN BRETON pour l’envoi de communications personnalisées en fonction du profil et des centres d’intérêt des participants. Les éléments relatifs au profil et aux centres d’intérêts sont renseignés par le consommateur au sein de son compte personnel PAYSAN BRETON.
Pour les participants n’ayant pas coché la case d’inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON et la case d’envoi de communications personnalisées, les données personnelles saisies lors de l’inscription au Jeu seront utilisées uniquement dans le cadre dudit Jeu, après détermination des gagnants et envoi des dotations.
Pour les participants disposant d’un compte personnel PAYSAN BRETON leurs données seront conservées par la Société Organisatrice tout au long de l’existence de leur compte personnel.
12.3 – Traitement des données personnelles
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée, les Données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont celles listées en :
article 5 pour les conditions de participation ;
article 8 pour la remise des dotations aux gagnants ;
article 13 pour le remboursement des frais de demande de transmission du Règlement du Jeu.
La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. Le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice est dpo@laita.fr
Les participants sont informés que certaines informations indiquées comme telles peuvent être facultatives, étant précisé toutefois que le défaut de réponse aux informations indiquées comme obligatoires entraîne la non-participation au Jeu et/ou la non remise des dotations aux gagnants et/ou le non-remboursement des frais objets de l’article 13 ci-après.
De plus, les Participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement sur les informations les concernant, d’un droit d’opposition à la portabilité, à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (en France : https://www.cnil.fr/) et d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort en s’adressant par mail à l’adresse suivante : serviceconsommateur@laita.fr ou par adresse postale à l’adresse suivante : service Consommateur PAYSAN BRETON – LAÏTA – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex. Cette demande devra comprendre la copie d'une pièce d'identité du participant (qui sera uniquement utilisée pour l’exercice de ses droits).
Pour plus d’informations sur la Politique de Protection des Données de PAYSAN BRETON : https://www.paysanbreton.com/fr/politique-protection-donnees
ARTICLE 13 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Jeu est consultable durant toute sa durée, et jusqu’au 20 novembre 2023, sur le site internet du Jeu : www.jeu-paysanbreton.fr. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse internet du Jeu en cliquant sur « Règlement ».
ARTICLE 14 – CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT
Le Jeu et le Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec les lois françaises en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions du Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
