Règlement complet du jeu
Article 1 : Société organisatrice
La société LAÏTA, ci-après dénommée « Société Organisatrice », société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Henri Becquerel – ZI de Kergaradec, 29806 BREST CEDEX 09, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 380 656 439, organise en France métropolitaine (Corse incluse), un jeu avec obligation d’achat en grandes et moyennes surface (ci-après « GMS »), intitulé « Un goût incroyable mais frais », ci-après nommé le « Jeu ». Le Jeu se déroulera exclusivement sur internet à l’adresse suivante : www.paysanbreton.fr
Article 2 : Durée du Jeu
Ce Jeu se déroule du 15/05/2023, à partir de 0h01, au 31/07/2023, jusqu’à 23h59. Les participations envoyées et/ou reçues avant ou après la date et l’heure de début ou de fin du Jeu ne seront pas prises en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier, partiellement ou en totalité, la durée du Jeu si les circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière que ce soit.
Article 3 : Annonce du Jeu et Produits Éligibles
Le Jeu est annoncé sur les produits suivants : Le Fromage Fouetté Madame Loïk de PAYSAN BRETON : Nature 180g, Nature 320g, Nature 460g, Ail et Fines Herbes 150g et Échalote et Ciboulette 150g.
L’ensemble de la gamme des produits Fromage Fouetté Madame Loïk de PAYSAN BRETON vendue en GMS en France Métropolitaine est éligible au Jeu. Lesdits produits sont listés exhaustivement ci-dessous et sont ci-après désignés comme « Produit(s) Éligible(s) » (indifféremment utilisé au singulier ou au pluriel)
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Nature 180g – EAN 3412290070101
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Offre Découverte Nature 180g – EAN 3412290070224
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Nature 320g – EAN 3412290070071
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Nature 460g – EAN 3412290070088
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Nature Sel Réduit 150g – EAN 3412290070385
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Échalote et Ciboulette 150g – EAN 3236240070405
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Échalote et Ciboulette 275g – EAN 3412290070491
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Ail et Fines Herbes 150g – EAN 3412290071801
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Ail et Fines Herbes 275g – EAN 3412290070583
Le Fromage Fouetté Madame Loïk Figue noix 150g – EAN 3412290071870
Les produits en co-branding (notamment la gamme Guyader & Fromage Fouetté Madame Loïk) ne sont pas concernés par le Jeu.
Le Jeu est également annoncé via des supports publicitaires présents sur le lieu de vente, par newsletter envoyée aux abonnés PAYSAN BRETON et sur les réseaux sociaux PAYSAN BRETON.
Le Jeu est accessible sur l’adresse : www.paysanbreton.fr
Article 4 : Participation
La participation au Jeu implique une obligation d'achat de l’un des Produits Éligibles en GMS sur la durée du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse comprise) et bénéficiant d’un accès Internet.
Sont exclus les professionnels, professionnels de la restauration et restauration collective.
Sont exclues, les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu, les salariés de la Société Organisatrice, de ses sous-traitants, ainsi que leur famille (même nom et même adresse postale).
La participation au Jeu implique pour le participant de fournir une adresse de courrier électronique, étant précisé que seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment, sans que la liste suivante ne soit exhaustive, les adresses de courrier électronique comportant les terminaisons suivantes : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc… ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique. Par conséquent, toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant son élimination définitive. Par ailleurs toute fausse adresse ou adresse indiquée sans l’accord du destinataire pourrait entraîner une élimination définitive.
La participation au Jeu implique, de la part des participants, l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement dans son intégralité. Ce dernier est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes et/ou avenant que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
La participation au Jeu implique en outre l’acceptation pure et simple des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu’il respecte les conditions du présent règlement. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra bénéficier de sa dotation. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 5 : Les instants gagnants
Le Jeu est un jeu à révélation immédiate sur www.paysanbreton.fr via des « instants gagnants ».
Un (1) instant gagnant a été tiré au sort et déterminé gagnant d’un Séjour (défini ci-après en article 7) sur la côte Bretonne et a été placé aléatoirement sur la durée du Jeu. En dehors de cet instant gagnant, toute participation enregistrée sur le site du Jeu déclenchera un instant gagnant correspondant au gain d’un mémo magnet.
Le Jeu est limité à un seul gain validé par foyer (même nom, même adresse postale) et/ou adresse e-mail et/ou ticket de caisse.
L’instant gagnant déterminant le gain d’un Séjour sur la côte Bretonne a été déposé auprès d’ALLIANCE JURIS, Huissiers de Justice à VERSAILLES (78).
Article 6 : Conditions et modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue sur le site www.paysanbreton.fr via le formulaire de participation.
Le Jeu est accessible à toute personne ayant acheté l’un des Produits Éligibles, tels qu’ils sont définis à l’article 3, entre le 15/05/2023 et le 31/07/2023.
Le participant devra ensuite se connecter, avant le 31/07/2023 (avant 23h59), sur le site du Jeu www.paysanbreton.fr et compléter le formulaire de participation.
Une fois le formulaire complété (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, Produit Éligible acheté et code postal sont nécessaires à la participation), il sera invité à choisir la recette qui lui ressemble et découvrira ensuite immédiatement son gain.
Pour l’obtention de son gain, le participant gagnant devra conserver le ticket de caisse entier et original (physique ou dématérialisé) de l’achat du Produit Éligible ayant permis la participation, daté entre le 15/05/2023 et le 31/07/2023 inclus.
Article 7 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont :
Un (1) séjour (ci-après le « Séjour ») sur la côte Bretonne qui consiste dans :
la location pour une semaine (8 jours – 7 nuits) de l’ensemble de la propriété du phare de Kerbel à savoir :
Le studio du phare – capacité de 2 personnes.
La chambre à huile – capacité de 2 personnes.
La maison du gardien – capacité de 4 personnes.
La partie extérieure avec la piscine chauffée (accessible de mai à septembre) et le sauna (accessible toute l’année). En cas de disfonctionnement de la piscine ou du sauna, aucune indemnisation ne sera allouée.
Valeur commerciale unitaire de 4 700 € TTC
Une indemnisation forfaitaire pour les frais de bouche de 800 €. Cette indemnisation sera allouée en fin de séjour, par virement bancaire sur le compte du gagnant, sous réserve de justificatif d’occupation par le Phare de Kerbel, au nom du gagnant.
Une indemnisation forfaitaire pour les frais de transport de 1 000 €. Cette indemnisation sera allouée en fin de séjour, par virement bancaire sur le compte du gagnant, sous réserve de justificatif d’occupation par le Phare de Kerbel, au nom du gagnant.
Cette dotation, consistant dans la location et dans les indemnisations afférentes, ne comprend pas :
Le dépôt de garantie de 1 000 € demandé à l’arrivée et restitué une semaine après le départ. La responsabilité du locataire est entière en accord avec l’état des lieux fait lors de son arrivée. Cette garantie n’est pas limitée à cette somme, et peut, le cas échéant, être majorée suivant le coût des travaux.
Les activités payantes durant le séjour
Les dépenses personnelles
Les pourboires
Les assurances (Le gagnant du Séjour fera son affaire personnelle d’une assurance villégiature. La Société Organisatrice et le Phare de Kerbel pourront faire la demande d’un justificatif).
Le Séjour devra avoir lieu entre le 01/09/2023 et le 31/12/2025. La réservation devra se faire dans un délai de 6 à 8 mois avant le Séjour, compte tenu de la forte fréquentation du lieu. Le Séjour ne peut être annulé ou modifié à partir de la confirmation de réservation. Si le gagnant ne peut honorer le Séjour pour quelque raison que ce soit, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et ne pourra plus y prétendre.
autant de mémo-magnet que de participations valides, soit des ardoises magnétiques de 15x21 cm (verso magnétique, recto ardoise blanche effaçable), fournies avec un feutre et son support aimanté.
Valeur commerciale unitaire : 2,20 € TTC
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout incident ou accident lié à la jouissance du gain.
Les dotations sont nominatives et pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre toute autre dotation, ou contre leur valeur en espèces. Les dotations ne pourront pas non plus être transmises à des tiers. Cependant et en ce qui concerne uniquement le Séjour, la Société Organisatrice, à sa libre discrétion, se réserve le droit d’accepter une cession à titre gratuit par le gagnant à ses ascendants, descendants ou fratrie, sur présentation de justificatifs tels que pièces d’identité ou livret de famille.
Article 8 : Attribution et validation des dotations
Après leur participation, les gagnants découvriront immédiatement leur dotation.
Les gagnants d’un mémo magnet, s’ils souhaitent le recevoir, seront invités à compléter les informations relatives à leur achat d’un Produit Éligible : date d’achat, enseigne, ainsi que leurs coordonnées postales : adresse, code postal et ville, puis à télécharger le ticket de caisse (moins de 5Mo) mentionnant l’enseigne, leur achat d’un Produit Éligible et la date d’achat (date et heure d’achat antérieures à la participation).
S’ils ne sont pas en mesure de compléter le formulaire, un lien, permettant d’accéder de nouveau au formulaire, leur sera communiqué par e-mail. Ils disposeront d’un délai de 7 jours pour compléter le formulaire. Au-delà de ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur gain. Si la participation gagnante intervient dans les 7 derniers jours de l’opération, il recevra un e-mail avec un lien cliquable pendant 7 jours pour finaliser l’enregistrement de la demande, même si le site de Jeu indique que le Jeu est terminé.
Les memo magnets seront expédiés sous 4 à 6 semaines à l’adresse validée par le participant (sous réserve de stock suffisant chez le fournisseur à la date de commande – en cas de délai supplémentaire, le participant en sera averti par e-mail).
Le gagnant du Séjour sera invité à communiquer son numéro de téléphone et son adresse pour pouvoir être contacté par la Société Organisatrice ou par le gestionnaire du Jeu.
Le gagnant recevra automatiquement un e-mail (à l’adresse saisie pour la participation gagnante) lui confirmant son gain et l’invitant à transmettre, par e-mail à l’adresse du Jeu : contact@jeumadameloik.fr, dans un délai de 8 jours (horodatage de l’e-mail faisant foi), une photo, un scan ou le pdf de son ticket de caisse mentionnant l’achat d’un Produit Éligible faisant obligatoirement apparaître une date et une heure d’achat antérieures à sa participation. Dès que le gestionnaire du Jeu aura accusé réception de l’e-mail du gagnant, contenant son ticket de caisse, et sous réserve de la validité de ce dernier, le gagnant sera invité à communiquer les éléments nécessaires à la validation définitive et à la mise en place de son gain.
Si le gagnant dispose d’un ticket de caisse papier, il sera invité à le transmettre, accompagné d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité (préalablement barrée et portant la mention « Jeu Madame Loïk), au gestionnaire du Jeu par voie postale, sous un délai de 8 jours (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse du Jeu :
GESTPRO – Madame Loïk
1 avenue Marx Dormoy
94110 ARCUEIL
Il est recommandé d’effectuer l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Le gagnant est invité à joindre un RIB barré (préalablement barrée et portant la mention « Jeu Madame Loïk) mentionnant IBAN et BIC à son envoi afin d’en obtenir le remboursement.
Si le gagnant dispose d’un ticket de caisse dématérialisé, il sera invité à transmettre une photocopie de sa pièce d’identité (préalablement barrée et portant la mention « Jeu Madame Loïk) au gestionnaire du Jeu par voie d’e-mail, sous un délai de 8 jours (horodatage de l’e-mail faisant foi), à l’adresse e-mail du Jeu : contact@jeumadameloik.fr
Après réception et validation des éléments, les participants seront informés par e-mail de la validité de leur demande de gain. Si le ticket de caisse ayant servi à la participation justifie bien d’un achat d’un Produit Éligible antérieur à la participation gagnante, et si aucun autre gain n’a été précédemment validé pour le foyer, le gain sera validé.
Chaque gagnant sera contacté personnellement à l’adresse e-mail communiquée.
Il ne sera accepté qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale) et/ou adresse e-mail et/ou ticket de caisse.
Chaque nom et adresse seront systématiquement vérifiés auprès des services postaux. Dans le cas où un nom serait inconnu des services postaux à l’adresse communiquée lors de la demande de gain, le gain ne pourra pas être attribué et la participation sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entrainent l’élimination de la participation.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, e-mail, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme de Jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
Aucune autre communication que ces e-mails ne sera effectuée pour contacter les gagnants d’un memo magnet. Le gagnant du séjour pourra quant à lui être contacté par voie postale ou téléphonique afin de mettre en place son gain.
Article 9 : Non validité ou suspension de la participation
La Société Organisatrice avec le gestionnaire du Jeu se réservent le droit de refuser l’attribution d’une dotation notamment si :
l’achat du Produit Éligible n'a pas été effectué entre le 15/05/2023 et le 31/07/2023 ;
les produits achetés ne font pas partie des Produits Éligibles ;
un gain a déjà été validé au sein d'un même foyer (même nom, même adresse) et/ou même e-mail et/ou même ticket de caisse ;
l’adresse postale saisie est fausse ;
le nom et le prénom du gagnant sont inconnus des services postaux à l'adresse communiquée lors de l'ouverture du compte de Jeu ;
le magasin n'existe pas, ne commercialise pas le Produit Éligible saisi ou n'est pas partenaire du Jeu ;
la localisation du magasin est fausse (code postal et/ou ville) ;
la date et l'heure de l'achat indiquées sur le ticket de caisse, sont postérieures à la date et à l'heure de la participation gagnante,
le prix d'achat des Produits Éligibles ne correspond pas au prix habituellement pratiqué par le magasin où les achats ont été effectués,
la qualité des pièces justificatives (ticket de caisse) empêche la vérification de l'acte d'achat (tâché, déchiré, découpé, raturé, flou),
le ticket de caisse a été dupliqué pour une autre participation,
le ticket de caisse ne mentionne pas de manière claire et non équivoque, l'achat d’un Produit Éligible.
La fraude caractérisée, la participation répétée et le non-respect du règlement de Jeu invalideront systématiquement la participation.
Toute fraude ou tentative de fraude invalidera systématiquement la participation qui ne sera pas traitée notamment en cas de :
fausse adresse, faux domicile
utilisation du même nom, prénom, adresse avec des orthographes différentes
la multiplication des e-mails au sein d’un même domicile
ticket de caisse dupliqué
achats effectués avec une même carte de paiement, un même compte magasin nominatif mais renseigné à des nom, prénom et/ou domicile et/ou e-mail différents dans le but d’obtenir plusieurs gains au sein d’un même foyer.
Si la qualité du scan ou de la photo du ticket de caisse téléchargé lors de la participation ne permet pas de la valider, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la photo ou le scan du ticket de caisse par e-mail, à l’adresse suivante : contact@jeumadameloik.fr
Dans ce cas, la participation sera suspendue jusqu'à la réception et la vérification du ticket de caisse. Le participant sera informé de l’issue de la vérification à l’adresse e-mail qu’il a renseignée dans le formulaire de participation.
Article 10 : Responsabilité
La Société Organisatrice, ou le gestionnaire du Jeu le cas échéant, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler, écourter, ou proroger le présent Jeu ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ou le gestionnaire du Jeu le cas échéant ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne pourra pas davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ou le gestionnaire du Jeu le cas échéant met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ou le gestionnaire du Jeu le cas échéant se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ou le gestionnaire du Jeu le cas échéant ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à la jouissance des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Si le gagnant du Séjour n’a pas envoyé ses justificatifs décrits au présent règlement, ou si l’envoi intervient hors du délai imparti, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être attribuée à un suppléant, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 11 : Réclamation
Les réclamations se font uniquement par e-mail à l’adresse : contact@jeumadameloik.fr
Le participant devra indiquer clairement dans son mail : son numéro de participation en en-tête (communiqué dans l’e-mail d’enregistrement de sa participation), son nom et prénom, sa date de participation et le motif de la réclamation.
Tout propos à caractère diffamatoire et/ou injurieux, par e-mail, téléphone et/ou courrier invalidera systématiquement la participation.
Aucune réponse ne sera donnée par courrier, fax, téléphone ou autre adresse e-mail que celle-ci.
Aucune réclamation ne pourra être traitée plus de 100 jours après la fin du Jeu.
Article 12 : Données à caractère personnel
12.1 – Données récoltées dans le formulaire de participation
Les données personnelles collectées dans le formulaire de participation par la Société Organisatrice et le gestionnaire du Jeu (Agence Léonard, 1 Av. Marx Dormoy, 94110 Arcueil) sont les suivantes :
nom ;
prénom ;
adresse e-mail ;
date de naissance ;
code postal ;
Produit Éligible au Jeu acheté.
Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées par la Société Organisatrice et le gestionnaire du Jeu durant toute la durée du Jeu + cent (100) jours après la fin du Jeu. Elles sont nécessaires à la bonne participation au Jeu, à la détermination des gagnants, à l’acheminement des dotations et au suivi de la gestion des dotations.
12.2- Données récoltées pour l’envoie des dotations.
Les données personnelles collectées dans le formulaire de participation par le gestionnaire du Jeu sont les suivantes :
adresse postale
complément d’adresse ;
code postal ;
ville ;
numéro de téléphone ;
date d’achat ;
GMS ou enseigne d’achat du Produit Éligible au Jeu.
Les informations à caractère obligatoire sont signalées par un astérisque sur le formulaire de participation.
Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées par le gestionnaire du Jeu (Agence Léonard, 1 Av. Marx Dormoy, 94110 Arcueil) durant toute la durée du Jeu + pendant une durée de cent (100) jours après la fin du Jeu. Elles sont nécessaires au bon acheminement des dotations.
12.3 Données récoltées à des fins commerciales et informatives
Les données à caractère personnel des participants pour lesquelles ces derniers ont donné leur autorisation expresse d’être utilisées à des fins d’envoi de la Newsletter PAYSAN BRETON au formulaire de participation au Jeu (participants ayant coché la case d’inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON), seront intégrées aux fichiers clients recevant la Newsletter PAYSAN BRETON de la Société Organisatrice.
Si les participants ont coché cette case (inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON), alors ces derniers auront la possibilité de consentir pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins commerciales par PAYSAN BRETON pour l’envoi de communications personnalisées en fonction du profil et des centres d’intérêt des participants. Les éléments relatifs au profil et aux centres d’intérêts sont renseignés par le consommateur au sein de son compte personnel PAYSAN BRETON.
Pour les participants n’ayant pas coché la case d’inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON et la case d’envoi de communications personnalisées, les données personnelles saisies lors de l’inscription au Jeu seront utilisées uniquement dans le cadre dudit Jeu, après détermination des gagnants et envoi des dotations.
Pour rappel, pour les participants disposant d’un compte personnel PAYSAN BRETON leurs données seront conservées par la Société Organisatrice tout au long de l’existence de leur compte personnel.
Par ailleurs, le site internet de PAYSAN BRETON (www.paysanbreton.fr) est susceptible de collecter des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de la consultation, l’adresse IP, les données renseignées dans l’étape formulaire et le fait que le participant ait partagé ou non le Jeu sur Facebook et/ou Twitter.
12.4 – Traitement des données personnelles
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont les suivantes :
les données nécessaires à la participation au Jeu ;
les données nécessaires à la détermination des gagnants ;
les données nécessaires au suivi de la gestion des dotations et à l’acheminement de ces dotations.
La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées.
Le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice est dpo@laita.fr
Les participants sont informés que certaines informations indiquées comme telles peuvent être facultatives, étant précisé toutefois que le défaut de réponse aux informations indiquées comme obligatoires entraîne la non-participation au Jeu et/ou la non remise des dotations aux gagnants.
De plus, les participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité et à la limitation du traitement des données personnelles les concernant. Ils disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/) et d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort en s’adressant par mail à l’adresse suivante : serviceconsommateur@laita.fr ou par adresse postale à l’adresse suivante : service Consommateur PAYSAN BRETON – Laïta – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex.
Cette demande devra comprendre la copie d'une pièce d'identité du participant (qui sera uniquement utilisée pour l’exercice de ses droits).
Pour plus d’informations sur la Politique de Protection des Données de PAYSAN BRETON : https://www.paysanbreton.com/politique-de-protection-des-donnees
Article 13 : Règlement complet
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent Règlement ainsi que l’instant gagnant du séjour d’une semaine sur la côte Bretonne sont déposés auprès d’ALLIANCE JURIS, Huissiers de Justice à VERSAILLES (78). Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse internet du Jeu en cliquant sur « Règlement ».
ARTICLE 14 : Droit applicable et attributions de compétences
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 15 : Interprétation du présent règlement
La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du Jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par e-mail et adressée à l’adresse du Jeu : contact@jeumadameloik.fr et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 100 jours à compter de la clôture du Jeu.
Fait à Arcueil, le 12/05/2023
