Règlement du jeu
Article 1 : Société organisatrice
La Société Organisatrice Laïta, Société anonyme au capital de 3 952 763 Euros, dont le siège social est situé ZI de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 380 656 439 (Ci-après « Société Organisatrice »), organise un Jeu-concours par tirage au sort, sans obligation d’achat intitulé «La quête du 31 décembre» (Ci-après « Jeu ») ouvert en France métropolitaine (Corse incluse) du 31/10/2015 à partir de 10h au 30/11/2015 à minuit à l’adresse suivante : www.jeu-paysanbreton.fr
Article 2 : Durée du jeu
Le jeu «La quête du 31 décembre» se déroule du 31/10/2015 à partir de 10h au 30/11/2015 jusqu’à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 3 : Participation
Ce Jeu est ouvert à toutes personnes physiques et majeures, qui résident en France métropolitaine (Corse comprise), ayant un compte Facebook ou une adresse email valide.
Toute personne ne répondant pas aux conditions du présent article est exclue du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation. De même, toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainent une annulation immédiate de la participation.
Sont également exclues du Jeu toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, les membres de la Société Organisatrice et ses filiales, et les membres de la SELARL Bernard LEGRAND.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la véracité des allégations du participant, ainsi toute indication d’identité ou d’adresse fausses entraînent l’annulation immédiate de leur participation.
Article 4 : Accès au jeu, modalités d'inscription et de participation
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet.
Pour participer, le Participant devra se rendre sur le site Internet https://www.jeu-paysanbreton.fr entre le 31 octobre 2015 à 10h et le 30 novembre 2015 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et cliquer sur le bouton “jouer”.
En accédant au jeu et pour participer, le Participant est invité à s’identifier (au choix) via :
Un formulaire d’identification Facebook
Un formulaire d’identification en renseignant son adresse e-mail
Lors de sa première participation aux tirages au sort, le Participant devra s’inscrire au jeu en remplissant le formulaire d'inscription. Le Participant doit indiquer ses coordonnées personnelles :
Civilité*
Nom*
Prénom*
Adresse 1*
Complément d'adresse
Code postal*
Ville*
Numéro de téléphone*
Date de naissance*
Toute information obligatoire et nécessaire à l’inscription sera signalée par un « * ». Le champ de vérification anti-remplissage automatique (Captcha) et l'acceptation du règlement sont également obligatoires.
Lorsque le participant coche la case attestant de l’acceptation du présent Règlement cela signifie qu’il l’accepte sans réserve ni modification.
Le participant, avant la validation de son inscription au Jeu, s’engage à vérifier la véracité et l’exactitude des informations qu’il a alléguées. Toute acceptation est définitive et constitue en une confirmation, pour le Participant, des informations saisies dans le formulaire d’inscription comme preuve de son identité.
Le participant peut, s’il le souhaite, cocher la case optin : l’internaute a le choix de recevoir des informations, des nouveautés, promotions et événements de Paysan Breton.
Le participant doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider » après avoir accepté ledit Règlement.
Toutes les informations fournies sont envoyées à l’organisateur du concours.
Pour participer au jeu, après identification grâce à son adresse email, le Participant est alors redirigé sur les pages d’instructions du jeu, de choix du personnage et de niveaux et doit suivre les instructions affichées à l’écran.
Article 5 : Le Jeu
Principe du jeu :
Le jeu est un jeu de plateforme où le joueur incarne un personnage qui a pour mission de rassembler 31 éléments définis ci-après dans les règles du jeu pour gagner. Le joueur doit ainsi parcourir un niveau entier et ramasser 31 objets sans mourir ou se faire rattraper par l’écran de jeu. Le joueur dispose de 3 vies pour remplir sa mission.
Règles du jeu :
Le Participant aura le choix entre 4 personnages jouables. Le choix du personnage n’a aucune conséquence sur la jouabilité ou la difficulté du jeu.
Le Participant peut évoluer dans un niveau différent chaque semaine. Les niveaux des semaines précédentes restent jouables durant toute la durée du jeu. La première semaine, un seul niveau est jouable et chaque semaine un nouveau niveau est débloqué. Le principe du jeu et la difficulté reste le même d’une semaine à l’autre. Le choix du niveau par le Participant n’a aucune conséquence sur la jouabilité, la difficulté du jeu et donc sur la participation aux tirages au sort quotidien et final.
Le but est de rassembler 31 éléments, dissimulés dans le niveau en évitant les obstacles. Pour récupérer un élément, le Participant doit simplement le toucher. Des ennemis sont répartis dans le niveau. Au début de la partie, le Participant dispose d’une barre de vie représentée par trois cœurs. Si le Participant rentre en contact avec un ennemi ou un des projectiles que les ennemis peuvent lancer, il perd un cœur.
Si le participant perd ses trois cœurs avant d’avoir rempli sa mission, il perd.
Si le Participant se fait rattraper par l’écran, il perd. Si le Participant quitte la page du jeu alors que la partie n’est pas terminée, il perd. Si le Participant parvient à remplir sa mission avant de perdre ses trois vies, il gagne. À ce moment là, le jeu se termine et le Participant sera invité à remplir un formulaire afin de s’inscrire pour le tirage au sort quotidien et le tirage au sort final. Si l’internaute a déjà rempli ce formulaire lors d’une précédente participation et qu’il gagne de nouveau, le Participant sera automatiquement inscrit pour le tirage au sort quotidien pour tenter de gagner une dotation de niveau 2 ou une dotation de niveau 3. Sa participation au tirage au sort final ayant déjà été enregistrée lorsqu’il a rempli le formulaire.
Lorsque le participant perd, il peut rejouer autant de fois qu’il le souhaite jusqu’à ce qu’il gagne. Lorsqu’il gagne, il ne peut plus jouer jusqu’au lendemain (à partir de minuit). Si le Participant ne gagne pas une seule fois au cours de la journée, il ne participe pas au tirage au sort quotidien et final pour tenter de gagner la dotation de niveau 1 ou une dotation de niveau 2 et de niveau 3. Une seule victoire permet au Participant de s’inscrire (en remplissant le formulaire) au tirage au sort final.
Liste des éléments à récupérer la première semaine (du 31 octobre au 8 novembre) :
Du beurre Doux Paysan Breton
Des baguettes de pain
Des paniers de légumes
Des dindes
Des nappes vichy
Liste des éléments à récupérer la deuxième semaine (du 9 novembre au 15 novembre) :
Du beurre aux Cristaux de Sel de Guérande Paysan Breton
Des toasts
Des crabes
Des bourriches d’huîtres
Des coquilles Saint-Jacques
Liste des éléments à récupérer la troisième semaine (du 16 novembre au 22 novembre) :
Du beurre Demi-Sel Paysan Breton
Des miches de pain
Des bûches
Des bougies
Des nœuds papillon et costumes
Liste des éléments à récupérer la quatrième semaine (du 23 novembre au 30 novembre) :
Des Micropains (mini-beurres) Paysan Breton
Du pain de seigle
De la vaisselle
Des cotillons
Des branches de Gui
Article 6 : Bonne foi
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi enregistrement.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse email jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
S’il est démontré que le participant n’a pas respecté cette obligation. L’organisateur pourra, de plein droit, lui faire perdre le bénéfice de son gain.
Article 7 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Dotation du tirage au sort final :
Dotation de niveau 1 :
1 dîner de réveillon du nouvel an, à utiliser le 31 décembre 2015 uniquement, pour 15 personnes (Nombre de personnes flexible et menu adaptable en fonction) d’une valeur approximative de 220 € TTC par personne comprenant :
Un repas haut de gamme composé de : cocktail apéritif, entrée, plat, fromage dessert, mignardise et boissons.
Le service par un maître d’hôtel.
La prestation partout en France.
L’achat des ingrédients, l’impression du menu, la vaisselle si besoin, la préparation sur place, le service à table et le rangement de la cuisine.
Le chef demandera préalablement au gagnant si certains ingrédients sont à éviter et/ou si le menu doit répondre à certains régimes particuliers.
Le dîner devra se dérouler en France métropolitaine le soir du réveillon du 31 décembre 2015, dans le lieu choisi par le gagnant : son domicile, chez un de ses invités…(lieu à la charge du gagnant).
Le Participant gagnant la dotation de niveau 1 s’engage à fournir au moins une photo du dîner, sur laquelle celui-ci apparaît avec ses convives, à la Société Organisatrice. A cet effet, le Participant cède gratuitement, de manière exclusive, à la Société Organisatrice les droits d’adaptation, de reproduction et de diffusion de la (des) photo(s) fournies dans le cadre du gain de l’opération sur le site http://www.paysanbreton.fr et sur la page Facebook de la marque, pour le monde entier et pour tout support de communication présent ou futur.
Dotations du tirage au sort quotidien :
Dotation de niveau 2 :
1 chéquier par jour soit 31 chéquiers de 5 bons d’achat d’une valeur unitaire de 20€ TTC par bon soit une valeur totale par chéquier de 100€ TTC.
Ces chéquiers sont valables jusqu’au 31 janvier 2016 inclus, au rayon traiteur et / ou au rayon poissonnerie d’une enseigne de grande distribution.
Dotation de niveau 3 :
100 bons d’achat par jour soit 3 100 bons d’achat d’une valeur de 1,80€ TTC, à valoir sur le beurre Paysan Breton aux Cristaux de Sel de Guérande de 250g.
Ces bons seront envoyés par courrier et sont valables jusqu’au 31 janvier 2016 inclus
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour quelque raison que ce soit. Les dotations attribuées sont personnelles et non transmissibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé, un lot de nature équivalente et de même valeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans que cette substitution n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du gagnant.
Article 8 : Désignation des gagnants
Dotation de niveau 1 :
Le gagnant de la dotation de niveau 1 sera désigné par un tirage au sort en fin de jeu. Le tirage au sort sera effectué de manière électronique le 3 décembre 2015 par l’huissier dépositaire du présent règlement parmi l’ensemble des participants du jeu ayant réussi la mission (récupérer 31 éléments dans le jeu) et ayant rempli le formulaire d’inscription.
Dotation de niveau 2 :
Les 31 gagnants de la dotation de niveau 2 sont désignés par un tirage au sort quotidien. Chaque jour, durant toute la durée du jeu et à compter du 2ème jour de démarrage du jeu, un Participant sera tiré au sort parmi l’ensemble des Participants du jeu ayant joué le jour précédent, ayant réussi la mission (récupérer 31 éléments dans le jeu) et ayant rempli le formulaire d’inscription.
Dotation de niveau 3 :
Les 3 100 gagnants de la dotation de niveau 3 seront désignés par un tirage au sort quotidien. Chaque jour, durant toute la durée du jeu et à compter du 2ème jour de démarrage du jeu, 100 Participants seront tirés au sort parmi l’ensemble des Participants du jeu ayant réussi la mission (récupérer 31 éléments dans le jeu) et ayant rempli le formulaire d’inscription.
Chaque semaine, la liste des gagnants des dotations de niveau 2 et des dotations de niveau 3 de la semaine précédente sera publiée sur le site du jeu : www.jeu-paysanbreton.fr.
Les gagnants des dotations de niveau 2 et de la dotation de niveau 3 seront contactés par e-mail, courrier ou téléphone dans la semaine suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Le gagnant de la dotation de niveau 1 sera contacté par e-mail, courrier ou téléphone, dans les quinze jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Les informations relatives à l’âge du participant et à sa capacité juridique pourront être vérifiées par tout moyen laissé à la libre appréciation de l’organisateur avant l’attribution définitive du lot. Dans le cas où l’inscription serait considérée comme nulle, le lot ne sera pas remis au Participant et il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu’à la désignation du gagnant remplissant intégralement les conditions requises. Les bulletins seront contrôlés avant le tirage au sort.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs noms, prénoms, adresses ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs noms, prénoms, adresses, voix ou photographies dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à la Société Organisatrice, à l'attention du responsable développement des ventes à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 1/02/2016.
Article 9 : Remise des dotations
Les gagnants seront contactés par e-mail, courrier ou téléphone à l’issue du tirage au sort. Les gagnants des dotations de niveau 1 et des dotations de niveau 2 devront compléter et renvoyer, dans un délai de 10 jours, un formulaire d’expédition destiné à l’acheminement de leur lot. Les gagnants des dotations de niveau 3 seront uniquement informés de leur gain par email à l’issue du tirage au sort.
Les modalités d’utilisation de la dotation de niveau 1 seront communiquées aux gagnants ultérieurement.
Les dotations de niveau 2 seront remises aux gagnants par envoi postal sous quinze jours maximum à compter de la réception par la Société Organisatrice du formulaire d’expédition conditions prévues au présent article. Les dotations de niveau 3 seront remises aux gagnant par envoi postal sous quinze jours maximum à compter de l’envoi de l’email d’information aux gagnants. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de retard, perte, avarie ou dégradation de la dotation lors de son envoi au gagnant.
Si un gagnant n'était pas joignable à l'issue du tirage au sort, son lot sera conservé par la Société Organisatrice pendant 3 mois à partir de la date de proclamation des résultats. Les dotations non réclamées ne seront ni remises en jeu ni attribuées à un autre participant.
Il n´appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnants qui ne pourraient être joints en raison de numéro de téléphone invalide ou illisible. De même, la Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas d´adresse postale incorrecte, illisible, ne correspondant pas à celle du gagnant, ou en cas d’impossibilité technique de livrer la dotation.
Article 10 : Garanties des participants
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces engagements par les Participants.
En cas de non-respect de ces engagements, chaque Participant s’engage à prendre en charge tous les frais, dommages et intérêts, montants transactionnels, honoraires raisonnables de conseils, exposés par la Société Organisatrice, relatifs à une éventuelle action judiciaire engagée par un tiers, notamment sur le fondement de ses droits antérieurs et impliquant le Participant.
Chaque Participant s’engage, en tout état de cause, à apporter toute l’aide et les informations nécessaires dans le cadre d’une action qui viendrait à être engagée à l’encontre de la Société Organisatrice.
Par ailleurs, les Participants tenant des propos diffamatoires, injurieux ou calomnieux à l’égard de la Société Organisatrice (à la libre appréciation de la Société Organisatrice), du Groupe Laïta auquel elle appartient ou de la marque Paysan Breton, pourront à tout moment être exclus du Jeu et voir leur participation et ou leur dotation annulée.
Article 11 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice interdit à tout Participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l'issue d'une partie ou d'en modifier les résultats. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent Règlement.
Article 12 : Responsabilités de la société organisatrice
Le participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu est de fournir l’accès au jeu et au formulaire de participation au tirage au sort, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre les dotations aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à l'utilisation des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De problèmes d’accès au serveur du jeu,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à La Poste.
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances étrangères à sa volonté, reporter, écourter, proroger, modifier, voire annuler le jeu.
Article 13 : Remboursement
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 : Contestation, réclamations
La participation au concours implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du présent Règlement.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la société YELLOW CAKE – 149 rue Pierre Sémard – 29200 BREST – dans un délai de dix jours après la clôture du jeu. En cas de contestation, réclamation ou différend relatifs au Jeu ou au présent Règlement, les différentes parties tenteront de trouver un règlement amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver ce règlement amiable, le désaccord sera du ressort exclusif des tribunaux compétents du défendeur.
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Article 15 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le formulaire d’inscription peuvent être facultatives, étant précisé toutefois que le défaut de réponse aux questions obligatoires entraîne la non-participation au Jeu.
La collecte des informations à caractère personnel concernant le Participant par la Société Organisatrice a pour finalité d'assurer le bon fonctionnement du Jeu. La Société Organisatrice pourra utiliser les données récoltées uniquement des Participants ayant donné leur accord en cochant la case prévue à cet effet.
Les Participants peuvent à tout moment faire une demande de rectification ou de retrait de leurs données en adressant un mail via le formulaire de contact sur le site de Paysan Breton à l’adresse suivante : http://www.paysanbreton.fr/fr/contact ou par courrier postal à l'attention la société LAÏTA - Paysan Breton -4, rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex 9 –et dispose par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant. Ces droits s'exercent directement par l'envoi d'une lettre simple comprenant la copie d'une pièce d'identité du Participant.
Article 16 : Dépôt du règlement
Le Règlement du Jeu a été déposé auprès de Maître Bernard Legrand, 6 rue de Lyon 29200 BREST.
Le Règlement peut être obtenu gratuitement et dans son intégralité en écrivant à LAÏTA - Paysan Breton - 4, rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex 9 –dans la limite d'un Règlement par Participant ou consultable sur à l’adresse suivante : www.jeu-paysanbreton.fr/reglement
Les frais de timbres nécessaires à la demande de consultation du Règlement seront remboursés selon le tarif lent en vigueur base 20g, sur simple demande écrite formulée dans le courrier de demande de consultation. Le Participant devra joindre à sa demande :
son nom
son prénom
son adresse postale
un RIB
Toute demande de remboursement incomplète sera considérée comme nulle. Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) sera accordé.
Article 17 : Règlement des difficultés
Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Article 18 : Interprétation du présent règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (courrier, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf Article 1) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Article 19 : Conformité du règlement
Le Jeu et le présent Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec les lois françaises en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
