Règlement du jeu-concours Paysan Breton n°165725 Lot principal gagné : 10 robots Thermomix "TM 31" (969 euros), 10 jouets mini-Thermomix (40 euros).

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU PAYSAN BRETON :
Opération Paysan Breton «Semaine du Goût »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société organisatrice Laïta SAS, Société anonyme au capital de 18 970 260 Euros, dont le siège social est
situé 4 rue Henri Becquerel, ZI de Kergaradec, 29806 Brest Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Brest sous le numéro 380 656 439, organise un jeu gratuit, sans obligation d'achat, par instants
gagnants ouverts en France métropolitaine, intitulé « Paysan Breton Cuisinez en famille » du 08/10/2012 au
03/11/2012 sur le site internet : www.paysanbreton.fr.
ARTICLE 2 : DURÉE DU JEU
Le jeu « Paysan Breton Cuisinez en famille » se déroule du 08/10/2012 à partir de 10h00 au 03/11/2012
jusqu'à 20h00 inclu.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants
résidents français.
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine
(Corse comprise) et bénéficiant d'un accès à Internet à la date du 08 octobre 2012.
Sont exclues les personnes ayant participé à l’élaboration directe du jeu et les membres du personnel de HJ
Associés, huissiers de justice, 14 Boulevard Winston Churchill, Le Churchill 2, BP 38522, 44000 Nantes.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des
règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
1 seule participation par foyer pendant la période du jeu qui se déroule du 08/10/2012 au 03/11/2012 inclus.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU JEU
Ce jeu par instants gagnants ouverts est véhiculé via les produits Paysan Breton : Beurres 250G doux et sel de
Guérande Paysan Breton (uniquement dans les enseignes Carrefour market et Super U), les Fromages fouettés
Madame Loïk 150G au sel de Guérande, échalote-ciboulette et ail & fines herbes, le Lait Ribot Paysan Breton 1
litre et les Crêpes Paysan Breton) dans les points de vente concernés par l'opération Paysan Breton « Semaine du
Goût » et sur le site internet www.paysanbreton.fr.
L'accès au jeu implique la présence du plug-in Flash™ (version 10) dans le navigateur du participant. Le
participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger à partir de la page initiale qui l'y invite ne
pourra accéder à ce jeu. L'accès au jeu se déroule de la façon suivante :
· Soit Flash™ est détecté dans le navigateur du participant lorsque celui-ci arrive sur le site du jeu ; il peut alors
continuer.
· Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant est invité à cliquer sur un lien Adobe lançant le téléchargement
gratuit du plug-in Flash™. Une fois celui-ci installé, le participant peut continuer.
· Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant ne désire pas télécharger ce plug-in ; il ne peut pas participer au
jeu.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site
internet www.paysanbreton.fr et suivre les instructions.
Etape n°1 : L’inscription
Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa première connexion, s’inscrire au jeu en remplissant le formulaire
d'inscription.
Champs obligatoires : nom, prénom, adresse e-mail (valide et non jetable), date de naissance, adresse, code
postal et ville. Pour valider sa participation au jeu, l'internaute doit répondre aux deux questions suivantes :
Le champ de vérification anti-remplissage automatique et l'acceptation du règlement sont obligatoires.
La question optin : l’internaute a le choix de recevoir des informations ou non des prochains jeux ou offres
promotionnelles de Paysan Breton.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer
sur le bouton "continuer". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses mails.
Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse
email jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
Un seul participant peut jouer au sein d’un foyer : même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail
et/ou même adresse IP.
Etape n°2 : La participation au jeu instant gagnant
Le jeu « Paysan Breton Cuisinez en famille » est un jeu par instants gagnants ouverts et les gains sont attribués
sur le principe des instants gagnants ouverts.
Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l'opération et déposés chez HJ
Associés, huissiers de justice, 14 Boulevard Winston Churchill, Le Churchill 2, BP 38522, 44000 Nantes
également dépositaire du présent règlement. L'heure prise en compte sera celle de l'horloge de l'ordinateur
hébergeant le programme du jeu.
Instants gagnants définis à l'avance :
- 10 instants gagnants correspondants chacun à 1 Thermomix® TM 31 d’une valeur unitaire commerciale de 969
€TTC
- 10 instants gagnants correspondants chacun à 1 mini Thermomix® d’une valeur unitaire commerciale de 40
€TTC.
Voir article 6 pour le détail de la dotation.
Le principe de l'instant gagnant ouvert implique que si aucun participant ne se connecte pendant la durée de
l'instant gagnant « t », la dotation de cet instant gagnant « t » sera automatiquement attribuée au prochain
participant se connectant au jeu.
L'instant gagnant est réparti de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes
interviendraient pendant un même instant gagnant, c'est le premier à être enregistré par le serveur qui se verrait
attribuer la dotation correspondante.
Pour découvrir son gain, après l’enregistrement de ses coordonnées personnelles, l’internaute clique sur le
bouton « continuer ». Puis, il arrive à la page « Cliquez sur jouer pour découvrir votre gain ». Le joueur clique
sur le bouton « JOUER », le gain s'affiche et le joueur sait ce qu'il a gagné soit 1 Thermomix® TM 31 d’une
valeur unitaire commerciale de 969 €TTC soit 1 mini Thermomix® d’une valeur unitaire commerciale de 40
€TTC.
L’internaute ne peut donc tenter sa chance qu’une seule fois sur toute la durée du jeu du fait du jeu par
instants gagnants ouverts.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Sont mises en jeu dans le jeu par Instants Gagnants, les dotations suivantes :
Les dotations mises en jeu et attribuées du 08/10/2012 au 03/11/2012 sont les suivantes :
- 10 Thermomix® TM 31 d’une valeur unitaire commerciale de 969 €TTC.
Les fonctions de 28 appareils et ustensiles de votre cuisine réunies en un seul robot, absolument unique en son
genre. Sa qualité et sa technologie innovante sauront vous convaincre.
Ce qu’il peut faire : peser (exemple : la pâte à gâteau), cuire à la vapeur (ex. : du poisson, des légumes et des
pommes de terre), mixer (ex. : des smoothies), cuire (ex. : le potage aux tomates), hacher (ex. : des oignons),
remuer (ex. : le riz au lait), moudre (ex. : les noix/les céréales), émulsionner (ex. : les sauces), pétrir (ex. : la
pâte au levain), faire chauffer à température contrôlée (ex. : le chocolat), mélanger (ex. : la pâte à crêpes),
battre (ex. : la crème).
- 10 mini Thermomix® d’une valeur unitaire commerciale de 40 €TTC.
Le mini Thermomix imite parfaitement le vrai Thermomix ! - 3 vitesses - 1 écran lumineux (pas de cuisson
réelle) - 1 fonction minuteur - 1 balance factice - ET LA VRAIE sonnerie du Thermomix !
Le jouet Thermomix mélange des jus de fruits et des laitages légers, il s’utilise uniquement avec des ingrédients
liquides ou en poudre. Le mini Thermomix mélange mais il ne mixe pas, ne broie pas et ne cuit pas.
Uniquement pour les enfants à partir de 5 ans.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Les 10 gagnants du lot correspondant à 1 Thermomix® TM 31 d'une valeur unitaire commerciale de 969 € TTC
et valable jusqu'au 03/11/2012 inclus, seront informés de leur dotation par courrier électronique ; dotation qui ne
pourra donner lieu à aucun remboursement même partiel.
Les 10 gagnants du lot correspondant à 1 mini Thermomix® d’une valeur unitaire commerciale de 40 €TTC,
seront informés de leur dotation par courrier électronique ; dotation qui ne pourra donner lieu à aucun
remboursement même partiel.
La société Laïta n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (courrier, mail, fax ou téléphone)
concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants,
même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute
autre dotation, ni transmises à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la
société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres
dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants
s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Laïta en ce qui concerne les dotations, notamment leurs
qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à
l'occasion de l'utilisation des dotations.
À l'issue de la participation au jeu, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en
cas de perte et de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de
La Poste.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des lauréats dont les coordonnées seront erronées,
incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais prévus ou contraires aux dispositions générales du
présent règlement.
Les gagnants autorisent la société Laïta à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leur nom, prénom, adresse,
ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les
gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leur nom, prénom, adresse, voix ou photographie dans le cadre cidessus
cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à Laïta, à l'attention du responsable
développement des ventes à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 03/11/2012.
À défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à Laïta.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications
seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse
falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le
bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait
davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux
sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La
société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et
vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu,
d’envoi d’emails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence
de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem,
de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie,
des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la
perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de
tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un
joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou
électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Laïta ne sera pas tenue responsable desdites
conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des
entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société Laïta n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Laïta,
dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de
tirage au sort automatisé..
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug
informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à Laïta, celle-ci se réserve le
droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'internet, de l'absence de protection de certaines donn.es contre des détournements éventuels ou piratage et les
risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à La Poste.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France métropolitaine qui accèdent au site www.paysanbreton.fr à partir d'un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel
peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion en faisant la demande à l’adresse de l’opération
mentionnée ci-dessous sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes
de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur
(soit 0,256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033
euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés
(timbre tarif lent en vigueur base 20 g) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple
demande. Une seule demande par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même
RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse,
une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après
réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture, cachet de
La Poste faisant foi.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse
postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire
d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses
participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de
l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les
soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne
demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur
téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être
adressée à : JEU PAYSAN BRETON BP 32949 - 29229 BREST CEDEX 2.
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 03/11/2012, cachet de La Poste faisant
foi.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un
droit d'accès, de modification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse du jeu.
ARTICLE 11 : COPIE DU PRESENT RÈGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez HJ Associés, huissiers de justice, 14 Boulevard Winston Churchill, Le
Churchill 2, BP 38522, 44000 Nantes. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à
l'adresse : www.paysanbreton.fr
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les
suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 13 : INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent
règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu
pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question
qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la
société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu
(cf Article 9) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit.