ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice LAÏTA PGC, Société anonyme au capital de 3 970 275 Euros, dont le siège social est situé ZI de Kergaradec – 60 avenue du Baron Lacrosse – 29806 Brest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 380 656 439, organise un jeu gratuit 100 % gagnant, en France Métropolitaine et sans obligation d’achat intitulé «Paysan Breton® fête La Chandeleur» sur le site Internet : www.paysanbreton.com du 20/01/2010 au 14/02/2010 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français.
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse comprise) qui sera connectée sur le site www.paysanbreton.com
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, et les membres du personnel de la société Image de Marque et ses prestataires et de la SCP Lefebvre Thierry, Huissier de Justice à Lille, 58 avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE, de même que leurs familles.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
1 seule participation par foyer.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L’ adresse du site de jeu est pré-citée à l’article 2 du présent règlement. L'accès au jeu implique la présence du plug-in Flash™ dans le navigateur du participant. Le participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger à partir de la page initiale qui l'y invite ne pourra accéder à ce jeu. L'accès au jeu se déroule de la façon suivante :
•Soit Flash™ est détecté dans le navigateur du participant lorsque celui-ci arrive sur le site du jeu ; il peut alors continuer.
•Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant est invité à cliquer sur un lien Macromédia lançant le téléchargement gratuit du plug-in Flash™. Une fois celui-ci réalisé, le participant peut continuer.
•Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant ne désire pas télécharger ce plug-in ; il ne peut pas participer au jeu.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet pré-cité à l’article 2 et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L’inscription
Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa première connexion, s’inscrire au jeu en remplissant le formulaire de la home page.
Champs obligatoires : nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance, adresse complète. L’acceptation du règlement est obligatoire.
Les 2 questions optins : l’internaute a le choix de recevoir des informations ou non des prochains jeux ou offres promotionnelles de Paysan Breton® et du partenaire Parc Astérix
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer sur le bouton "valider". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails. Un seul participant peut jouer au sein d’un foyer : même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail.
Ainsi, pas de possibilité de s’identifier sur le jeu étant donné qu’il n'y a qu'une seule participation par foyer.
Etape n° 2 : La participation au jeu instant gagnant
Le Jeu «Paysan Breton® fête La Chandeleur» est un jeu par instants gagnants ouverts. C’est un jeu 100 % gagnant. Est appelé « Instant Gagnant» le jour et l’horaire (heure, minute, seconde du serveur en France) prédéfinis qui déclenchent l’attribution de la dotation, déposée sous pli scellé chez l’huissier de justice.
Pour découvrir son gain, l’internaute clique sur le bouton « JOUER ! Immédiatement ». Puis, il arrive à la page « et maintenant cliquez sur jouer pour découvrir ce que vous avez gagné ». Le joueur clique sur le bouton « JOUER ». Immédiatement, le gain s'affiche et le joueur sait ce qu'il a gagné : un week-end pour 4 personnes au Parc Astérix ou une entrée enfant (de 3 à 11 ans) offerte à valoir sur 2 entrées adultes achetées.
L’internaute ne peut donc tenter sa chance qu’une seule fois du fait du jeu 100 % gagnant.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mises en jeu dans le jeu par Instants Gagnants, les dotations suivantes :
• 25 week-ends au Parc Astérix sous forme d'un carnet de voyage d'une valeur unitaire de 348 € TTC, valable du 03/04/2010 au 03/11/2010, pour 4 personnes comprenant 4 entrées au Parc Astérix pour 2 jours, une nuit d'hôtel pour 4 personnes et 4 petits-déjeuners. Le carnet de voyage reçu par courrier vous permettra de réserver votre date de week-end au Parc Astérix auprès de la centrale de réservation du Parc Astérix.
• Des entrées enfants (de 3 à 11 ans) offertes au Parc Astérix, soit 1 entrée enfant d'une valeur unitaire de 29 € TTC à valoir sur 2 entrées adultes achetées, valable du 03/04/2010 au 03/11/2010.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Les gagnants des week-ends au Parc Astérix seront informés de leur dotation par courrier électronique et
recevront par courrier postal un carnet de voyage du Parc Astérix qui leur permettra de réserver leur week-end entre le 03/04/2010 et le 03/11/2010 auprès de la centrale de réservation du Parc Astérix. Ce carnet de voyage ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel.
Les gagnants d'une entrée enfant (de 3 à 11 ans) au Parc Astérix seront informés de leur dotation par courrier électronique. Pour bénéficier de cette offre, ils devront se présenter aux caisses du Parc Astérix avec le courrier électronique qui indique le gain et le code 1035. Cette offre est non cumulable avec d'autres promotions en cours, non échangeable, non remboursable.
La société LAÏTA PGC n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de LAÏTA PGC en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
A l'issue de la participation au jeu, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de
La Poste.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des lauréats dont les coordonnées seront erronées, incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais prévus ou contraires aux dispositions générales du présent règlement.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse).
Les gagnants autorisent la société LAÏTA PGC à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs nom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à LAÏTA PGC, à l'attention du Responsable Développement des Ventes à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 28/02/2010.
A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à LAÏTA PGC.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société LAÏTA PGC ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société LAÏTA PGC n'est pas responsable en cas :
-D'accident lié à l'utilisation des dotations,
-D'intervention malveillante,
-De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
-De problèmes de matériel ou logiciel,
-De problèmes d’accès au serveur du jeu,
-De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à LAÏTA PGC, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à LAÏTA PGC, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.paysanbreton.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion en faisant la demande à l’adresse de l’opération mentionnée ci-dessous sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (soit 0,256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base
20 gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Opération Chandeleur Paysan Breton, N° 06 692 - Touche Étoile – BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1.
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 14/02/2010, cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès et de modification des informations le concernant en écrivant à l'adresse du jeu.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille - 58 avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE (France). Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.paysanbreton.com
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu
( cf Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
