RÈGLEMENT DU JEU PAYOT
ARTICLE 1
Les sociétés LABORATOIRES Dr. N.G. PAYOT, sise 40/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine et PRISMA MEDIA, sise 13 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers, éditrice du magazine FEMME ACTUELLE (ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices ») organisent sur le site www.femmeactuelle.fr (ci-après dénommé le « Site») à compter du 20 novembre 2017, un jeu ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.
Sont exclus de ce jeu :
• le personnel des Sociétés Organisatrices, de leurs filiales et de leurs prestataires intervenant sur le jeu ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint,
• le personnel de l'Etude de Maîtres BRISSE, BOUVET et LLOPIS ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint.
ARTICLE 2
A compter du 20 novembre 2017, les participants pourront jouer en se connectant sur le Site. Ils devront remplir un formulaire d’inscription et laisser leur coordonnées complètes c'est-à-dire leur nom, prénom, adresse postale complète et adresse e-mail.
Les réponses internet seront désignées ci-après les "Participations".
ARTICLE 3
Les Participations devront être remplies de façon lisible. Il ne pourra être pris en compte qu'une seule Participation par foyer. On entend par foyer, même nom, même adresse postale.
Les Participations devront être communiquées avant le 31 décembre 2017, avant minuit, la date et l'heure de connexion au Site faisant foi.
Toute Participation incomplète ou parvenue après la date limite d'envoi ou à une adresse internet erronée sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4
Un tirage au sort sera effectué parmi toutes les Participations reçues afin de déterminer les 50 gagnants du jeu.
En sus des Participations gagnantes, seront tirées au sort 10 Participations de réserve parmi toutes les Participations reçues, numérotées de 1 à 10 dans l'ordre du tirage au sort. Elles seront utilisées conformément à l'article 7 ci-dessous.
Le tirage au sort aura lieu le 4 janvier 2018 et sera effectué par PRISMA MEDIA ou l’un de ses prestataires.
ARTICLE 5
Pour toute la durée du jeu, il est prévu 50 lots.
Chaque lot comprend le produit PAYOT suivant :
- Nutricia Huile Satinée
La valeur commerciale unitaire approximative de chaque lot est de 46,50 €
Conditions d’attribution
Dans le cas où les gagnants tirés au sort désireraient être livrés hors de France, ils prennent à leur charge les éventuelles démarches, frais et taxes qui pourront être dus, en cas de sortie desdits produits du territoire français.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement et/ou à l'occasion de leur utilisation.
La société fabricante des cosmétiques en jeu déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la réglementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne et notamment, à ce titre, en conformité avec les dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie médicale portant, et sans que cette liste soit limitative, sur la conception, la fabrication, le conditionnement, la mise sur le marché, l'importation, le contrôle de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques ainsi que sur l'information aux consommateurs sur les risques des produits concernés.
Les dotations telles que décrites ci-dessus sont fabriquées et développées sous le contrôle et la responsabilité de la société fabricante des cosmétiques en jeu ou de ses filiales qui pourront recourir aux fournisseurs ou sous-traitants de leur choix.
En outre, la société fabricante des cosmétiques en jeu garantit PRISMA MEDIA de tout recours qui pourrait être exercé par des consommateurs victimes d'un dommage lié à l'utilisation normale ou anormale des dotations, qu'elles soient défectueuses ou non défectueuses.
ARTICLE 6
6.1 Les lots ainsi attribués ne seront ni repris ni échangés contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau.
Pour toute la durée du jeu, il ne sera attribué qu'un seul prix par foyer. On entend par foyer même nom, même adresse postale.
Les lots sont attribués nominativement aux gagnants désignés par le tirage au sort tel que prévu à l'article 4 ci-dessus. Sur demande des gagnants, ils pourront exceptionnellement être attribués à toute personne nommément désignée par eux.
6.2 Les Sociétés Organisatrices prendront toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le règlement mais ne pourront être tenues pour responsables si le présent jeu devait être modifié, reporté, annulé, pour quelle que raison que ce soit. Enfin, les Sociétés organisatrices se réservent la possibilité de remplacer la dotation par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité de ladite dotation sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 7
Les gagnants tirés au sort seront informés individuellement par courrier simple envoyé à l'adresse figurant sur leur Participation tirée au sort du lot gagné.
En cas d'impossibilité d'attribution d'un prix gagnant pour quelque motif que ce soit, dans un délai d’un mois à compter de la date du tirage au sort, chaque cadeau non distribué sera attribué au gagnant titulaire de la première Participation de réserve telle que visée à l'article 4 ci-dessus, et ainsi de suite jusqu'à l'attribution définitive des cadeaux.
ARTICLE 8
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du jeu et à l’attribution des lots devra être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date de tirage au sort telle que prévue à l’article 4 ci-dessus, à l’adresse suivante :
PRISMA MEDIA
Jeu PAYOT
Service Jeux Concours
13 rue Henri Barbusse
92230 Gennevilliers
ARTICLE 9
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement et d’acheminement des réponses, l’absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne pourraient être tenues pour responsables, sans que cette liste soit exhaustive :
- De toutes informations diffusées sur les services consultés,
- De la transmission des données,
- Des éventuelles interruptions de serveurs,
- En cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques,
- En cas de pertes de données,
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique,
- De toute défaillance technique ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu.
Le jeu pourra être supprimé, interrompu ou modifié du fait d’éléments indépendants des Sociétés Organisatrices rendant impossible le maintien du jeu en ligne, tels que des exigences d’autorités de toute nature, hacking, piratage, etc.
Enfin, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de remplacer la dotation par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ladite dotation sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 10
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs nom, prénoms et code postal ainsi que la publication de leur photographie à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et / ou ses résultats dans le magazine FEMME ACTUELLE, sur le Site ou sur le site www.femmeactuelle.fr .
Les informations ci-dessus sont indispensables au traitement des Participations par les Sociétés Organisatrices. A défaut, les Participations ne pourront être prises en compte. Ces informations sont communiquées aux prestataires les traitant ainsi qu’aux partenaires commerciaux des Sociétés Organisatrices.
Du fait de leur participation, les Participants pourront bénéficier des news, des offres spéciales, participer à d’autres jeux, des forums, chats, blogs, etc…dans la mesure où ils sont proposés par les Sociétés Organisatrices sauf opposition de leur part. Sous réserve de leur consentement explicite, les Participants pourront également recevoir des offres des partenaires des Sociétés Organisatrices susceptibles de les intéresser.
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès des Sociétés Organisatrices.
ARTICLE 11
La participation à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement.
ARTICLE 12
Tout différend né à l'occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 13
Le règlement du présent jeu est adressé à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
PRISMA MEDIA
Jeu PAYOT
Service Jeux Concours
13 rue Henri Barbusse
92230 GENNEVILIERS
Ou par mail : reglementsjeux@prismamedia.com
Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
ARTICLE 14
Le présent règlement est déposé en l'étude SCP Maîtres BRISSE, BOUVET et LLOPIS, Huissiers de Justice à Paris.
