Règlement du jeu-concours Payez Mobile n°167921 Lot principal gagné : Un téléphone mobile Samsung Galaxy S3 (649 euros).

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REGLEMENT DES JEUX
«AEPM» - LA SEMAINE DU PAIEMENT MOBILE
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
L’Association Européenne Payez Mobile
Association enregistrée à la Préfecture de Police de Paris le 24/10/08 sous le numéro 00188633
Dont le siège social est situé au 75 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Organise lors de la «Semaine du paiement mobile» qui se déroulera
• A NICEdu 05 NOVEMBRE 2012 AU 10 NOVEMBRE 2012inclus)
• A STRASBOURGdu 12 NOVEMBRE 2012 AU 17 NOVEMBRE 2012 inclus)
Un jeu gratuit et sans obligation d’achat : Le Grand jeu de "LA SEMAINE DU PAIEMENT
MOBILE"
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure capable
résidant sur les zones de Nice et de Strasbourg pour leur version physique et à l’ensemble du
territoire Métropolitain (Corse comprise) pour la participation internet.
La participation est interdite aux membres des sociétés ayant participé à la préparation de
l'opération, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de l’opération, et des
familles de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en
toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions
applicables aux jeux et loteries, en vigueur en France.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DES JEUX
Ce jeu sera véhiculé dans certains des points de ventes partenaires participants, par les équipes
de Street-marketing déployées dans les villes de Nice & de Strasbourg et dans le bus de
l’événement qui se trouvera dans les villes de Strasbourg et de Nice aux périodes dites de
l’animation.
- Grand Jeu de "la semaine du paiement mobile"
Pour participer, il suffit d’être en possession du document Quizz, disponible chez certains
des partenaires de l’opération ou de croiser l’une des personnes de l’équipe
d’animation sur la ville concernée ou de se rendre dans le bus pour jouer.
Pour participer au tirage au sort, il suffit de répondre convenablement aux questions du Quizz de
l’opération, et d’y mentionner correctement et lisiblement ses coordonnées et de déposer ce
bulletin dans l’urne prévue à cet effet et dédiée àl’opération dans le bus de la semaine du
paiement mobile.
Une version spécifique de ce jeu sera également disponible sur le site de l’opération
«Payezmobile.com».
Il ne sera accepté qu'une seule possibilité de participation au jeu par jour et par personne (même
nom, même adresse.
La société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle seréserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
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ARTICLE 4 : DOTATIONS
Grand Jeu de "la semaine du paiement mobile"
Pour la version «physique», dans le Bus




UN VOYAGE POUR 2 PERSONNES A HONG KONG(Valeur commerciale 5000 € - Durée de
8 jours, voyage inclus au départ de Paris, hébergement chambre double avec petit déjeuner
en hôtel **** première catégorie, norme locale et 2à 4 excursions selon la période retenue
par le gagnant. Une somme de 800€ remise pour les frais sur place, les assurances assistance
& rapatriement sont incluses.)




5 TELEPHONES MOBILE SAMSUNG GALAXY S3(Valeur commerciale unitaire de 649,90à
749,90€ TTCselon l’opérateur)
Pour la version «internet»,




UN TELEPHONE MOBILE SAMSUNG GALAXY S3(Valeur commerciale unitaire de 649,90 à
749,90€ TTC selon l’opérateur)
A réception de la confirmation des coordonnées des gagnants, la société organisatrice fera
parvenir ces gains sous 4 à 8 semaines.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué par l'Organisateur du jeu pour désigner les gagnants
parmi tous les participants du bus (Nice & Strasbourg et pour le site Internet).
LE TIRAGE AU SORTqui désignera les gagnants :
Aura lieu le Mercredi 28 Novembre 2012.
Les gagnants recevront un mail et un courrier recommandé au plus tard le 03/12/2012 leur
confirmant :
=> Pour les 2 Gagnants du voyage à Hong Kong : les modalités de réservations et le contact
pour bénéficier de leur lot.
Dans le cas où le gagnant serait dans l’impossibilité de profiter de sa dotation, il ne pourra en
aucun cas transmettre cette dotation à une tierce personne.
=> Pour les 10 autres Gagnants du téléphone Samsung G3S : les modalités de retrait et le
contact pour bénéficier de leur lot : cette dotation leur sera remise, selon leur opérateur actuel
dans une des boutiques opérateur de la ville concernée.
Pour le canal Internet :
UN SEUL TIRAGE AU SORTsera effectué le 28 NOVEMBRE 2012 par l'organisateur du jeu
pour désigner LE GAGNANTdu mobile Samsung Galaxy S3parmi l’ensemble des bonnes
réponses.
Le gagnant recevra un mail et un courrier recommandé au plus tard le 3/12/2012 leur confirmant
ce gain, les modalités de retrait et le contact pour bénéficier de son lot : cette dotation lui sera
remise, selon son opérateur actuel dans une des boutiques opérateur de sa ville ou envoyé en
recommandé par voie postale.
ARTICLE 6: CONTESTATION DES GAINS
La société organisatrice dégage expressément toute responsabilité quant aux demandes diverses
perdues lors de leur acheminement postal ou non parvenues à destination.
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la partdes gagnants à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la
Société Organisatrice en cas de force majeure et siles circonstances l’exigent, auquel cas il serait
remplacé par un lot de même valeur.
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L’attribution des prix est limitée à un prix maximum par foyer (même nom, même adresse
postale).
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un
préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances
l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de
valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés
par un courrier de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7: COORDONNÉES DU PARTICIPANT
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement entraînent la disqualification du bulletin et l'annulation de sa participation.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes
indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 8: DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 16 OCTOBRE 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Il est disponible gratuitement sur demande écrite àcette adresse (timbre remboursé au tarif lent
en vigueur sur demande).
ARTICLE 9 : RÉPONSES SUR RÈGLEMENT DU JEU
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou
l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 10 : CAS NON PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et
ses partenaires.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SUR ACCIDENTS
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les accidents qui pourraient
survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre des présents jeux, ce que les
Participants acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression
des informations le concernant en écrivant à l'adresse du Jeu : JEU AEPM « Semaine du
paiement mobile » - 75 boulevard Haussmann 75008 Paris
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais de connexion sur le site Internet engagéspour répondre au Quizz seront remboursés sur
demande écrite adressée a l’AEPM – Jeu « Semaine du paiement mobile » - 75 boulevard
Haussmann 75008 Paris.
Base de remboursement : connexion téléphonique de cinq (5) minutes à 0,05 TTC la minute.
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Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant.La demande de
remboursement devra être accompagnée de justificatifs de son abonnement Internet.
Il est précisé que le remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours
réel de la part du participant c’est à dire pour ceux titulaires d’un abonnement facturé à la minute
(à l’exclusion donc des titulaires d’un abonnement au forfait incluant une connexion illimitée).
L'organisateur du jeu se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait utile, de
demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 14 : AUTORISATION D’EXPLOITATION DU DROIT AL’IMAGE
La seule participation entraîne la cession du droità l’image à la société organisatrice et ses
partenaires : les photos/vidéos des gagnants lors de leur visite dans le bus /en point de vente/
pour accès à la dotation seront donc propriété de la société organisatrice qui pourra les utiliser
sans donner droit à quelconque contrepartie ou demande d’autorisation.
ARTICLE 15 : DÉPÔT ET COMMUNICATION DU RÈGLEMENT DUJEU
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement
déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice
associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société
organisatrice dans le respect des conditions énoncées ; en cas de modification, l’avenant sera
déposé en l’Étude de Maître DI FAZIO, Huissier de Justice Associé, ces modifications seront
portées à la connaissance des participants sur le site (physique : bus ou web)
ARTICLE 16 : LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Les sociétés organisatrices ne pourront être tenuespour responsable si, en cas de force majeure
ou de nécessité justifiée, il était amené à annulerle présent jeu, à l’écourter, le proroger ou à en
modifier les conditions.
Les sociétés organisatrices ne pourront être tenuespour responsable si, s'agissant du canal
Internet les participants ont des problèmes de connexion, participations…, (risques inhérents à
toute connexion Internet, bogues informatiques, défaillance technique ....)
Les sociétés organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme quece soit. Ils se réservent, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute interruption du présent jeu ainsi que toute modification du présent règlement feront l’objet
d’un avenant qui sera déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond