ARTICLE 1 - L’Organisateur
France Filière Pêche, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 18-20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 4 avril 2016 au 2 mai 2016 intitulé « L’Académie Pavillon France » (ci-après « le Jeu»).
ARTICLE 2 – Participation
2.1. Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure au moment de la participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
2.2 Ce jeu est accessible sur le site Internet http://www.pavillonfrance.fr/academie. Pour pouvoir accéder au Jeu, les participants doivent obligatoirement s’inscrire au programme « L’Académie Pavillon France » sur le site.
2.3. Un participant au jeu ne peut être déclaré gagnant qu’une seule fois pour l’ensemble du programme « L’Académie Pavillon France »
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us, ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. Lorsque le Jeu fait appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes.
2.4. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
2.5. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu / L’Académie
Les internautes doivent s’inscrire au programme « l’Académie Pavillon France ». Ils doivent soit avoir un compte personnel sur le site Pavillon France, soit en saisissant un : nom d’utilisateur, un email, un nom, un prénom et un code postal. A la suite de cette inscription, Ils reçoivent une série de 16 emails répartis sur une durée de un mois à partir de leur inscription pour les aider à cuisiner les produits de la mer.
Ils peuvent également 4 fois participer à des tirages au sort en répondant à des quizz tout au long de l’opération :
Que les réponses soient bonnes ou mauvaises, les internautes sont automatiquement inscrits à un tirage au sort effectué par un huissier un mois après la fin de l’opération.
Les internautes peuvent donc, une fois inscrits, participer à un, deux, trois ou 4 tirages au sort. Un lot est défini par tirage au sort :
Les quizz ont lieu à J+7, J+15, J+21 et J+29. A chaque quizz une dotation.
Un tirage au sort sera effectué un mois après la fin du jeu par quizz : une même personne peut participer aux 4 quizz mais ne peut pas gagner plusieurs dotations. Si une même personne est tirée au sort pour plusieurs semaines, alors le lot attribué sera celui de la plus grande valeur nominative.
ARTICLE 4 – Validité des participations
Ne pourront être prises en compte les participations en contradiction avec le présent règlement et notamment celles effectuées après le 2/05/2016 minuit.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise transmission des coordonnées envoyées ou de l’encombrement du réseau. Il ne sera accepté aucune réclamation d’un participant qui n’aura pu être identifié par le serveur téléphonique après la clôture du jeu. En outre, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable des mauvaises transmissions des communications téléphoniques ou de leur arrêt.
Tout message téléphonique comportant des réserves sur le présent règlement ou des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considéré comme nul. L’Organisateur ne pourra être engagé si les candidatures ne sont pas enregistrées ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 5 – Dotations et désignation des gagnants.
29 dotations sont mises en jeu :
Quizz 1 (J+7) : 15 supports à brochettes en bambou (valeur unitaire : 13.99€ TTC)
Quizz 2 ( J+15) : 6 Assiettes Poissons Villeroy et Boch (valeur unitaire : 32,90€ TTC)
Quizz 3 : (J+21) : 5 Blocs de couteaux (valeur unitaire : 219€ TTC)
Quizz 4 : (J+29) : 3 Tablettes QOOQ (valeur unitaire : 333€ TTC)
Un tirage au sort aura lieu sur les bases de données de chaque quizz et sera effectué le 10 Mai sous contrôle d’huissier.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée permettant d’attribuer les lots notamment dans le cas où les gagnants désignés par le sort n’auraient pas respecté les conditions de participation énoncées à l’article 2 ou les modalités d’attribution des dotations énoncées à l’article 6 du présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : Modalités d’attribution des lots
Les internautes ayant remporté une dotation dans le cadre du Jeu concours seront informés par email (indiqué lors de leur inscription) dans un délai de 5 jours à compter du tirage au sort.
A compter de cette information, les gagnants devront, dans un délai de 5 jours accepter leur dotation et transmettre leurs coordonnées complètes à la société organisatrice par retour de mail.
Le non-respect de ce délai entraînera la nullité de la participation qui ne pourra donner lieu à l’attribution d’une dotation.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les Lots seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée conformément à l’article 6. ci-avant, dans un délai de 60 jours à compter de la fin du Jeu.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Les Lots non réclamés par les gagnants dans les délais impartis par La Poste ou retournés à la Société Organisatrice pour cause de non-réception par les gagnants ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 8 - INDISPONIBILITE DES LOTS
Les Lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peuvent en aucun cas être échangés contre leurs valeurs en espèce, ou contre toutes autres dotations.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer les Lots par d’autres lots de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance desdits Lots, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9- Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de leur participation au Jeu, les participants autorisent L’Organisateur à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée au présent Jeu, leur nom, prénom et ville de résidence, sans restriction ni réserve pour une durée de 3 mois et pour la France métropolitaine et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante de Pavillon France, 18/20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet pour participer au Jeu ne seront pas remboursés.
ARTICLE 11 - MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
Le règlement est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur la Page du jeu.
ARTICLE 12 – FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler partiellement ou en totalité l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
14.1. La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle et professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout ou partie du site Facebook du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau sur lequel la Société Organisatrice n’a pas la maîtrise.
14.2. L’organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur la Page Fan à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la Page Fan et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu.
Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
14.3. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des Lots lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des Lots en raison d’informations erronées fournies par les participants ou si les Lots n’étaient pas réceptionnés par les gagnants dans le délai fixé par La Poste.
14.4. Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires.
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion du Jeu, afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins du Jeu et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d’adresser de la prospection commerciale aux participants qui en auront fait la demande expresse.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : France Filière Pêche 18-20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris. Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au Jeu et recevoir un Lot.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
16.1. Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.
16.2. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : France Filière Pêche 18-20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi).
16.3. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
