RTICLE 1 - L’Organisateur
France Filière Pêche, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 18-20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 9 avril 2014 au 20 mai 2014 Intitulé « Le Printemps des Poissons » (ci-après « le Jeu»).
ARTICLE 2 – Participation
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat est ouvert exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) à l'exclusion des personnels et leur famille de l’Organisateur et des établissements participant à l’opération ainsi que les sociétés qui leur sont apparentées.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu / Le Printemps des Poissons
Le jeu se déroule en deux temps :
Un instant gagnant annoncé sur les lieux de vente dans les établissements participants avec 2 possibilités pour participer : Envoyer par SMS au 63015 (0.35€ TTC + coût d’un SMS) pendant la période de validité de l’opération, le mot « PF » suivi du nom de l’enseigne dans laquelle il se trouve :
« CARREFOUR » – « INTERMARCHE » – « AUCHAN » – « SIMPLY » – « CASINO » – « LECLERC » – « MATCH » – « CORA ». Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même téléphone) pendant toute la durée de l’opération.
Flasher le QRcode. Le participant arrive sur la page du jeu (http://www.pavillonfrance.fr/jeux/avril/qrcode) où il doit sélectionner le nom de l’enseigne où il se trouve dans une liste déroulante et valider. Il voit ensuite directement s’il a gagné ou perdu. Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même IP mobile) pour le volet « instant gagnant » pendant toute la durée de l’opération
Un tirage au sort accessible sur le site Internet de Pavillon France (consultable sur l’url www.pavillonfrance.fr), ci-après « le Site » ainsi que sur la page Facebook (consultable sur l’url http://www.facebook.com/PavillonFrance), ci-après « la page Facebook ».
Ce jeu n’est ni parrainé ni organisé par Facebook. Dans ce cadre l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
Le participant est invité à voter pour l’espèce de saison qu’il préfère parmi 3 espèces proposées et est invité à remplir un formulaire de participation en renseignant obligatoirement ses nom, prénom et adresse électronique. Une fois ces informations saisies et le présent règlement validé par un clic valant acceptation, le Participant valide définitivement sa participation au tirage au sort en cliquant sur le bouton « Je valide ».
Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même téléphone) au tirage au sort accessible sur le site Internet Pavillon France ainsi que sur la page Facebook pendant toute la durée de l’opération.
ARTICLE 4 – Validité des participations
Ne pourront être prises en compte les participations en contradiction avec le présent règlement et notamment celles effectuées après le 20/05/2014 minuit. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise transmission des coordonnées envoyées ou de l’encombrement du réseau. Il ne sera accepté aucune réclamation d’un participant qui n’aura pu être identifié par le serveur téléphonique après la clôture du jeu. En outre, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable des mauvaises transmissions des communications téléphoniques ou de leur arrêt. Tout message téléphonique comportant des réserves sur le présent règlement ou des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considéré comme nul. L’Organisateur ne pourra être engagé si les candidatures ne sont pas enregistrées ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 5 – Dotations
Les dotations mises en jeu sont : 10 dotations d’une valeur de 500 euros (se composant pour chaque gagnant de 25 bons d’achat de 20 euros) Ces 10 dotations seront réparties comme suit :
une dotation par enseigne pour le volet SMS Instant Gagnant / QR CODE
Carrefour
Intermarché
Auchan
Simply
Casino
Leclerc
Match
Cora
une dotation pour le tirage au sort sur le Site et la Page Facebook.
une pour l’ensemble des poissonniers indépendants participant à l’opération
Les bons d’achat sont valables au rayon marée des enseignes ou poissonneries participant à l’opération pour l’achat de 20 euros de produits frais de la mer (poissons et crustacés). Ils sont valables jusqu’au 30 juin 2015.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais acheminement des lots. Tout lot non réclamé au 30 Juin 2014 restera la propriété de L’Organisateur.
ARTICLE 6 : Modalités d’attribution des lots
INSTANT GAGNANT - PAR SMS
Chaque dotation correspond à un instant gagnant ouvert. Les gagnants sont les premières personnes qui ont envoyé un SMS après l’ouverture d’un instant gagnant, dans la période de validité du jeu. Un instant gagnant est défini par une date et une heure; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. Il est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu.
Les gagnants seront avisés immédiatement par retour de SMS s’ils ont gagné ou perdu une des dotations mises en jeu et devront renvoyer leurs coordonnées complètes (numéro de téléphone, nom, prénom et adresse complète) par SMS au 63015 (prix d’un SMS + 0,35€ TTC /envoi) sous 24h suivant le SMS gagnant et recevront leur dotation par courrier à l’adresse indiquée dans ce SMS retour sous 6 semaines à partir de la date de clôture de l’opération. Toute information ou coordonnée incomplète, invalide, et/ou présentant une anomalie, ne sera pas prise en considération et les gagnants ne pourront prétendre à la dotation mise en jeu.
Le nombre, la répartition et la durée de la période gagnante seront calculés en fonction des paramètres suivants : durée du jeu et nombre de dotations pendant la période du jeu. Cette répartition, prédéfinie de façon aléatoire par informatique, est déposée chez l’huissier dont le nom est mentionné à l’article 7.
INSTANT GAGNANT - PAR QRCODE :
Chaque dotation correspond à un instant gagnant ouvert. Les gagnants sont les premières personnes qui ont flashé le QR Code et entré le nom de l’enseigne après l’ouverture d’un instant gagnant, dans la période de validité du jeu. Un instant gagnant est défini par une date et une heure; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. Il est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu.
Les gagnants seront avisés immédiatement sur l’écran de leur mobile s’ils ont gagné ou perdu une des dotations mises en jeu et devront remplir un formulaire complet (numéro de téléphone, nom, prénom et adresse complète) et le valider directement. Un message : « Vos coordonnées ont bien été enregistrées, votre lot vous sera envoyé sous 6 semaines à partir de la date de clôture de l’opération » et recevront leur dotation par courrier à l’adresse indiquée sous 6 semaines à partir de la date de clôture de l’opération. Toute information ou coordonnée incomplète, invalide, et/ou présentant une anomalie, ne sera pas prise en considération et les gagnants ne pourront prétendre à la dotation mise en jeu.
Le nombre, la répartition et la durée de la période gagnante seront calculés en fonction des paramètres suivants : durée du jeu et nombre de dotations pendant la période du jeu. Cette répartition, prédéfinie de façon aléatoire par informatique, est déposée chez l’huissier dont le nom est mentionné à l’article 7.
TIRAGE AU SORT sur le Site et la page Facebook
Le tirage au sort aura lieu le 27 mai 2014 par SELARL LSL LE HONSEC - SIMHON - LE ROY, huissiers de justice associés à Rambouillet (78). Le Participant ayant remporté une dotation dans le cadre du Jeu sera informé par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de sa participation dans un délai de 10 (dix) jours à compter du tirage au sort. A compter de cette information, le gagnant devra, par retour de mail dans un délai de 15 (quinze) jours, accepter sa dotation en communiquant à l’Organisateur l’adresse postale à laquelle il souhaite la recevoir. Le non-respect de ce délai entraînera la nullité de la participation qui ne pourra donner lieu à l’attribution d’une dotation. La dotation sera envoyée au gagnant dans un délai de 6 semaines à partir de la date de clôture de l’opération. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. De même, toute coordonnée incomplète ou inexacte fournie dans le cadre du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera la nullité de la participation. Toute dotation non attribuée dans le cadre du Jeu sera réputée rester la propriété de l’Organisateur.
ARTICLE 7 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude SELARL LSL LE HONSEC - SIMHON - LE ROY, huissiers de justice associés – 92 rue d’Angiviller, 78120 RAMBOUILLET. Ledit règlement est librement consultable sur le Site et sur la page Facebook du jeu.
ARTICLE 8 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de leur participation au Jeu, les participants autorisent L’Organisateur à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée au présent Jeu, leur nom, prénom et ville de résidence, sans restriction ni réserve pour une durée de 3 mois et pour la France métropolitaine et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante de Pavillon France, 18/20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et/ou demande d’envoi du règlement, il suffit d’en faire la demande avant le 07/06/2014 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
JEU PAVILLON France 1 AN DE POISSONS – opération 16976
CEDEX 3149
99361 PARIS CONCOURS
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. Une seule demande de remboursement par foyer.
Remboursement des frais téléphoniques
Le coût de l’envoi d’un SMS sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,50€ TTC/SMS. Chaque participant qui en fera la demande aura droit à ce remboursement dans la limite d’un seul SMS. Le SMS envoyé pour obtenir ce remboursement sera également remboursé dans cette même limite de 0,50 euros TTC. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB pour la France Métropolitaine et d’un justificatif d’un opérateur de téléphonie mobile ou de la facture d’une carte prépayée.
Remboursement des frais postaux
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20 g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, raturée ou non-conforme sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
La demande de remboursement du timbre doit être concomitante (dans la même enveloppe) à la demande de remboursement des frais de participation au Jeu ainsi qu’à la demande de règlement.
ARTICLE 10 - Informatiques et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à L’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Le responsable du traitement est L’Organisateur. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition, par le participant (et son représentant légal), dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à : Pavillon France, 18-20 rue Edouard Jacques, 75014 PARIS.
ARTICLE 11 - Responsabilité
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler ce jeu gratuit, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau téléphonique, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site et la Page Facebook. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou tentatives de fraude sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards d’acheminement, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, ou de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou électronique. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempéries….) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement technique (notamment virus, interruptions des communications,…) ou de problèmes de connexion au serveur téléphonique. L’Organisateur se réserve le droit de comptabiliser la durée des interruptions éventuelles pour des raisons techniques du jeu et de le reporter d’autant ce qui prolongerait sa durée. Enfin, la responsabilité de L’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 – litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranchée par l’Organisateur dont les décisions sont sans appel. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par l’Organisateur passé un délai de un mois après la clôture du jeu. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
