Article 1 - Sociétés Organisatrices
France Filière Pêche, – association loi de 1901 - agréée sous le numéro Siret 525093639, ayant son siège social 18-20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris, (ci-après « L’Organisateur » ») organise un concours de recettes gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Etonnez-nous avec vos recettes de saison » (ci-après le « Concours ») du 19 Novembre 2012 au 9 décembre 2012 inclus.
Article 2 - Participation au Concours
Le Concours est accessible via le site internet www.pavillonfrance.fr (ci-après le « Site ») et par voie postale. La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Concours (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres de France Filière Pêche et de leurs familles respectives, des membres des sociétés prestataires pour ce Concours et de leurs familles respectives, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Concours.
La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Article 3 - Principe du Concours
Pour jouer, les participants pourront utiliser le site Internet mentionné au 3.1 afin de proposer une recette à base de poissons et/ou crustacés (voir 3.3. ci-après).
3.1 Pour participer via internet, le participant doit se connecter au Site www.pavillonfrance.fr entre le 19 Novembre 2012 au 9 décembre inclus et suivre la procédure ci-dessous :
être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant notamment ses coordonnées personnelles
(nom, prénom, adresse postale, adresse email) ;
se rendre sur la page du Concours du Site et s’identifier;
en respectant les règles et méthodologies du Concours telles que décrites ci-dessous.
3.2 Thème et Caractéristiques de la recette :
Dans le cadre de sa participation au Concours, le participant devra concevoir une recette simple et originale mettant en œuvre notamment des ingrédients de la pêche française (poissons et/ou crustacés et fruits de mer).
Le participant devra indiquer le titre de la recette, ses ingrédients et son processus d’élaboration (ci-après ensemble la « Recette ») et, plus généralement renseigner toutes les rubriques du formulaire de participation en ligne ; proposer une photographie de la Recette définitive (ci-après la « Photographie »), puis valider sa participation.
La Recette devra être rédigée exclusivement en langue française. La structure des phrases et les termes employés devront être simples, clairs et compréhensibles pour tous. Les mots employés devront être orthographiés correctement, les abréviations étant interdites ;
La recette publiée ne devra pas citer des marques existantes mais se limiter à l’énoncé des ingrédients par leur nom commun (par ex. « crème fraîche allégée », « épinards en branches surgelés », etc.
L’utilisation d’alcool dans la Recette est autorisée en tant que composante de la Recette et sous réserve que les proportions d’alcool dans la Recette soient modérées. Le participant s’engage à ne pas faire figurer de bouteilles ou marques d’alcool sur la Photographie qui illustrera sa Recette.
Article 4 – Désignation des gagnants et dotations
4.1 Un jury composé de 2 salariés de France Filière pêche et 2 salariés de Publicis Activ se réuniront entre le 10 et le 17 décembre afin de désigner 10 gagnants parmi l’ensemble des recettes proposées.
L’appréciation du jury sera liée aux critères ci-après :
Le respect de la saisonnalité des produits
Le temps de préparation
La facilité de préparation
La (les) astuce(s) fournie(s)
En cas d’ex-aequo, c’est le jury qui désignera les gagnants.
Les 10 lauréats désignés par le Jury recevront les dotations mentionnées ci-dessous.
4.2 Dotations mises en jeu :
Chacun des 10 lauréats désignés par le jury bénéficiera d’un cours de cuisine proposé par l’Atelier des Chefs. Vous avez un an, à partir de la date d'achat, pour utiliser votre Très Bon Cadeau. Cette carte n'est pas nominative et est valable à la fois en cours et en boutique. Elle peut être utilisée en plusieurs fois. La valeur unitaire TTC de ce Cours de Cuisine « Atelier des Chefs » est de 114 euros.
L’identité des gagnants sera indiquée sur le Site à l’adresse www.pavillonfrance.fr dans un délai de 1 mois à compter de la désignation des lauréats du Concours. Les lauréats du concours seront informés personnellement par courrier postal et à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le Site dans un délai de 15 jours à compter de la fin du Concours.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même adresse e-mail).
Les lots non distribués resteront la propriété de l’organisateur.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
4.3 Publication par Pavillon France des recettes primées.
Les lauréats du concours autorisent l’Organisateur à publier les recettes désignées gagnantes sur le site internet www.pavillonfrance.fr ainsi que sur des documents imprimés de type ‘fiches recettes’ qui seront éditées par Pavillon France et mises à disposition du public notamment dans les poissonneries et points de vente.
La publication des recettes par Pavillon France sera accompagnée du nom et/ou du prénom du lauréat.
L’autorisation accordée par les lauréats aux fins du présent article aura une durée de validité de 2 années à compter de la désignation des gagnants et sera valable pour toute édition en France des documents précités. Cette autorisation est accordée gracieusement par les lauréats.
Article 5 - Responsabilité
5.1 Responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :
des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Concours, et notamment en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’information du gagnant), ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit ;
en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit français (et notamment mais sans limitation, grève, intempéries…) qui priverait partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain ou en cas d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de l’expédition, de changement inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement des lots, ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du transporteur utilisé pour acheminer les lots.
L’Organisateur ne pourrait pas être tenu responsable d'un préjudice de quelque nature que ce soit survenu à l'occasion de la participation au Concours ou du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du lot attribué.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Concours.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. L’Organisateur ne ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la maîtrise de l’Organisateur celui-ci se réserve le droit d'interrompre le Concours.
5.2 Responsabilité des participants
Le participant déclare et garantit que les recettes proposées dans le cadre du concours sont sa création personnelle. Sous peine d’exclusion de sa participation, le participant s’interdit de proposer une recette qui serait issue d’un recueil de recettes préexistant édité par un tiers. Cependant, rien n’interdit de « revisiter » une recette existante. Il garantit de la même manière être l’auteur de la photographie illustrant la recette proposée ou bien avoir obtenu une autorisation de publication auprès de l’auteur de cette photo s’il s’agit d’une autre personne.
Chaque participant garantit l’Organisateur contre toute opposition, action ou réclamation émanant d’un tiers qui se prétendrait titulaire de droits sur la recette proposée et/ou sur la photo publiée.
La participation au Concours est strictement personnelle et nominative. Chaque participant pourra publier plusieurs Recettes, chaque Recette étant soumise indépendamment à l’examen du jury de professionnels qui désignera les gagnants du concours.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle. Toutes indications par les participants d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites contre ceux qui les auront fournies.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tout moyen approprié l’auteur de toute fraude ou tentative de fraude au présent règlement.
Article 6 - Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom et ville de résidence dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Concours ou aux autres jeux organisés par l’Organisateur en France Métropolitaine, pendant un délai de 2 ans à compter de l’annonce de leur gain, et sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : France Filière Pêche, 18/20 rue Edouard Jacques, 75014 Paris ou par mail : pavillonfrance@francefilierepeche.fr dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain.
Le gagnant autorise en outre la publication de sa recette par l’Organisateur conformément à l’article 4.
Article 7 - Données personnelles nominatives
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur dans le cadre de la gestion du concours. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent gratuitement d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à France Filière Pêche 18/10 rue Edouard Jacques, 75014 Paris.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer sur ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 8 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Concours si les circonstances l’y obligent (et notamment pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée auprès de l’Huissier de Justice tel que mentionné à l’article 10 du présent règlement. Celui-ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
Article 9 - Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
9.1 Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
9.2 Pour ceux des participants qui ne bénéficieraient pas d’un abonnement internet illimité, et qui seraient encore facturés par leur fournisseur d’accès sur la base de leurs temps de connexion, le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Concours sera rembourser sur la base forfaitaire de 2 euros correspondant à un temps de connexion moyen de 5 minutes nécessaire pour poster la recette proposée et s’inscrire au concours.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle devra être envoyée au plus tard le 15 décembre (le cachet de la poste faisant foi).
Les frais de la demande de remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Concours et de visualisation du règlement sont remboursés par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de six (6) semaines à partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Concours et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Concours et uniquement dans le cadre de la participation au Concours objet du présent règlement.
Article 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Da Silva, Huissiers de justice, à 17, quai Lamartine BP 40432, 35104 Rennes Cedex 3.
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
Article 11 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi)
