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RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT « Pause Santé n°20 »
Article I : Organisation
LA SOCIETE COM'ACCESS,
Editeur du Magazine Pause Santé, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 507 525 764 ayant son Siège 78, Boulevard de la République, 92100 BOULOGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit Siège.
Organise un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat, 16 octobre jusqu'au 30 novembre 2012 inclus.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille). Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail).
Le jeu sera disponible sur le site Internet du magazine Pause Santé : www.pausesante.fr du 16 octobre jusqu'au 30 novembre 2012 inclus.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas, jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
Les participants seront informés de ce jeu dans le magazine gratuit et sans obligation d'achat « Pause Santé n•20 », du mois d'avril 2012, lequel sera distribué à environ 600 000 exemplaires par :
■Colportage sur des sites clefs (métros, RER et parkings)
Dans les villes de : PARIS, LILLE, LYON, MARSEILLE, TOULOUSE, NANTES, STRASBOURG, BORDEAUX, MONTPELLIER, RENNES, NICE et BRUXELLES.
■Et dans des pharmacies de la France entière.
Tous les détails seront disponibles sur le site du magazine : www.pausesante.fr
Article III : Modalités du jeu concours
Pour participer, il suffit de remplir un bulletin d'inscription disponible sur le site www.pausesante.fr Jeu gratuit et sans obligation d'achat, avec tirage au sort. Un seul participant par famille (même nom, même adresse). Le tirage au sort est effectué sous contrôle d'un huissier de justice (SCP Vittu&Pommier à Boulogne-Billancourt).
Article IV : Dotation du jeu concours
Le week-end de détente au Forgeshotel à Forges-les-Eaux comprenant :
Séjour pour 2 personnes incluant le dîner* le jour de l'arrivée à la Table de Forges, l'hébergement en chambre classique vue Parc Forgeshotel***, le petit-déjeuner le lendemain, le déjeuner* à la Table de Forges, 1 soin par personne (modelage du corps de 60 minutes au Forgesspa), et l'accès libre aux activités du domaine : piscine, hammam, jacuzzi, salle de musculation, tennis, practice de golf... Offre valable 6 mois, selon disponibilités, hors vacances scolaires et jours fériés.
Valeur du lot : 481 €.
* entrée+plat+dessert (hors boisson)
Article III bis : Modalité d'attribution du lot
Pour participer, il suffit de remplir un bulletin d'inscription disponible sur le site www.pausesante.fr. Le gagnant se verra attribuer le lot
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les bulletins dûment remplis en ligne sera effectué par « SCP Vittu&Pommier », qui désignera le gagnant.
Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société Com'Access se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Un seul lot par gagnant (même nom et même adresse ou même email). Le gagnant sera informé par la société COM'ACCESS du résultat par courrier, email ou par téléphone dans un délai maximum de deux mois.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé à la SCP Vittu&Pommier, 26 Bd Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées.
Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site www.pausesante.fr
Article VII : Remboursement des frais de jeu
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Les frais de connexion sur le site Internet du magazine se ront, sur demande écrite du participant remboursés sur production d'un justificatif de l'opérateur.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. COM'ACCESS tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Vittu&Pommier.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant. La société COM' ACCESS se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article IX : Remises du lot
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société COM'ACCESS à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.
Le lot non réclamé ou retourné dans les 6 mois calendaires suivant le tirage sera perdu pour le participant et demeurera acquis à COM'ACCESS. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article X: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XI: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Tous les participants aux jeux, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société COM'ACCESS et/ou à www.pausesante.fr.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux est strictement interdite.
