Règlement jeu
-
concours
JEU CONCOURS « CURE DE RAISINS »
Article 1 : Organisation du Jeu
La société : PAUSE FRUITEE, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro 504 395 187 et dont le siège social se trouve au 23 rue Hector
Berlioz, 69009 LYON Organise un
jeu
-
concours gratuit sans obligation d
́
achat, ci
-
après l
́
Organisateur.
Article 2 : Objet du jeu
Les participants sont invités à remplir un formulaire sur l
́
onglet Jeu
-
Concours de la page Facebook Pause
Fruitée. Un tirage
au sort définira les 30 gagnants des lots mis en jeu. Les participants sont invités à remplir
un formulaire pour participer au jeu
-
concours.
Un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après « les participants ». La
participati
on au Jeu implique l
́
acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci
-
après «
le Règlement ».
Article 2
-
1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l
́
adresse URL:
●
http://www.facebook.com/PauseFruiteeLyon
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 31/08/2012 au 29/09/2012 inclus.
L
́
organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date
annoncée.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4
-
1
Condit
ions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures dont le lieu de travail est à Lyon et ses communes
limitrophes desservies par.la société PAUSE FRUITEE. Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute
personne ayant collaboré à l
́
o
rganisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes
respectives, les salariés de l
́
organisateur ou sous
-
traitants de l
́
organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4
-
2 Validité de la participation
Les champs
du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés. Les informations
d
́
identité, d
́
adresses ou de qualité, ou d
́
autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient
inexactes entraînent la nullité de la participation.
L
́
organisateur se réserve le droit d
́
éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne
respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
Tirages au sort multiples
●
Aux dates suivantes: 29/09/2012
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne
respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d
́
un
autre partic
ipant par un nouveau tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La dotation est la suivante :
●
1er prix: une cure de raisin sur un mois livré au bureau à savoir quatre «
Fraich’Box
» d
́
une valeur
globale de 100.00
€
●
2ème prix: une cure de raisin
sur quinze jours livré au bureau à savoir deux
«
Fraich’Box
» d
́
une valeur globale de 50.00
€
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
●
Les gagnants seront informés par courriel à l
́
adresse communiquée dans le formulaire de particip
ation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
Les gagnants seront livrés sur leur lieu de travail selon la durée du lot.
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l
́
adresse postale et le
nom de leur entreprise,
le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à
l
́
organisateur d
́
expédier le lot.
A l
́
issue d
́
un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le
lot sera perdu. Il pourra êt
re attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte :
(information par courriel)
Si l
́
adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour t
out autres
raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d
́
acheminer correctement le courriel
d
́
information, l
́
organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n
́
appartient
pas à l
́
organisateur de faire des rec
herches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison
d
́
une adresse électronique invalide ou illisible, ou d
́
une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fourni
r leur adresse, ne
pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire
l
́
objet d
́
une quelconque contestation
de la part des gagnants, ni d
́
un échange ou de toute autre contrepartie
de quelque nature que ce soit.
Article 9 : Opérations promotionnelles
Du fait de l
́
acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l
́
organisateur à utiliser leurs noms, marques,
dénominations sociales et adresses e
-
mail et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix,
sans que cette reproduction n
́
ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix
gagné.
Article 10 : Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par
l
́
organisateur pour les nécessités de leur participation et à l
́
attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d
́
un droit
d
́
accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être
adressée par courrier à l
́
adresse de l
́
organisateur mentionnée à l
́
article 1.
Article 11 :
Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l
́
organisateur au titre du Jeu est de soumettre
au tirage au sort et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit
conforme aux t
ermes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et
modalités définis dans le présent Règlement.
L
́
organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance
technique, m
atérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau et l
́
absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la con
naissance et l
́
acceptation des caractéristiques et des limites
d
́
Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que
pour interroger ou transférer des informations.
Article 12 : Cas de force majeure / r
éserves
La responsabilité de l
́
organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant
de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L
́
organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il j
ugera utile, relative au respect du
règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère
Règlement jeu
-
concours
JEU CONCOURS « CURE DE RAISINS »
Article 1 : Organisation du Jeu
La société : PAUSE FRUITEE, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro 504 395 187 et dont le siège social se trouve au 23 rue Hector
Berlioz, 69009 LYON Organise un
jeu
-
concours gratuit sans obligation d
́
achat, ci
-
après l
́
Organisateur.
Article 2 : Objet du jeu
Les participants sont invités à remplir un formulaire sur l
́
onglet Jeu
-
Concours de la page Facebook Pause
Fruitée. Un tirage
au sort définira les 30 gagnants des lots mis en jeu. Les participants sont invités à remplir
un formulaire pour participer au jeu
-
concours.
Un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après « les participants ». La
participati
on au Jeu implique l
́
acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci
-
après «
le Règlement ».
Article 2
-
1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l
́
adresse URL:
●
http://www.facebook.com/PauseFruiteeLyon
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 31/08/2012 au 29/09/2012 inclus.
L
́
organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date
annoncée.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4
-
1
Condit
ions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures dont le lieu de travail est à Lyon et ses communes
limitrophes desservies par.la société PAUSE FRUITEE. Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute
personne ayant collaboré à l
́
o
rganisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes
respectives, les salariés de l
́
organisateur ou sous
-
traitants de l
́
organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4
-
2 Validité de la participation
Les champs
du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés. Les informations
d
́
identité, d
́
adresses ou de qualité, ou d
́
autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient
inexactes entraînent la nullité de la participation.
L
́
organisateur se réserve le droit d
́
éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne
respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
Tirages au sort multiples
●
Aux dates suivantes: 29/09/2012
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne
respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d
́
un
autre partic
ipant par un nouveau tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La dotation est la suivante :
●
1er prix: une cure de raisin sur un mois livré au bureau à savoir quatre «
Fraich’Box
» d
́
une valeur
globale de 100.00
€
●
2ème prix: une cure de raisin
sur quinze jours livré au bureau à savoir deux
«
Fraich’Box
» d
́
une valeur globale de 50.00
€
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
●
Les gagnants seront informés par courriel à l
́
adresse communiquée dans le formulaire de particip
ation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
Les gagnants seront livrés sur leur lieu de travail selon la durée du lot.
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l
́
adresse postale et le
nom de leur entreprise,
le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à
l
́
organisateur d
́
expédier le lot.
A l
́
issue d
́
un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le
lot sera perdu. Il pourra êt
re attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte :
(information par courriel)
Si l
́
adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour t
out autres
raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d
́
acheminer correctement le courriel
d
́
information, l
́
organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n
́
appartient
pas à l
́
organisateur de faire des rec
herches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison
d
́
une adresse électronique invalide ou illisible, ou d
́
une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fourni
r leur adresse, ne
pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire
l
́
objet d
́
une quelconque contestation
de la part des gagnants, ni d
́
un échange ou de toute autre contrepartie
de quelque nature que ce soit.
Article 9 : Opérations promotionnelles
Du fait de l
́
acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l
́
organisateur à utiliser leurs noms, marques,
dénominations sociales et adresses e
-
mail et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix,
sans que cette reproduction n
́
ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix
gagné.
Article 10 : Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par
l
́
organisateur pour les nécessités de leur participation et à l
́
attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d
́
un droit
d
́
accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être
adressée par courrier à l
́
adresse de l
́
organisateur mentionnée à l
́
article 1.
Article 11 :
Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l
́
organisateur au titre du Jeu est de soumettre
au tirage au sort et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit
conforme aux t
ermes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et
modalités définis dans le présent Règlement.
L
́
organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance
technique, m
atérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau et l
́
absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la con
naissance et l
́
acceptation des caractéristiques et des limites
d
́
Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que
pour interroger ou transférer des informations.
Article 12 : Cas de force majeure / r
éserves
La responsabilité de l
́
organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant
de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L
́
organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il j
ugera utile, relative au respect du
règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère
ou fraudée.
Article 13 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d
́
application ou d
́
interprétation du Règlement
sera tranchée exclusivement par l
́
organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l
́
application ou
l
́
interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au
Jeu et/ou au tirage au
sort devra être formulée par écrit à l
́
adresse de l
́
organisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement
Le règlement du jeu est déposé
auprès de Maître Isabelle ARMENGAUD GATIMEL, Membre de la SCP
Didier GATIMEL
–
Isabelle ARMENGAUD GATIMEL
–
Arnaud de MONTALEMBERT d
́
Essé,
Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
La consultation du règlement du jeu est notamment ac
cessible sur le site deposezvosjeux.com, rubrique
règlements.
