Règlement du jeu CinéPass Noël 2021 – Du 16/12/2021 au 23/12/2021
ARTICLE 1 - Société Organisatrice
Le GIE carte LP, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 845 683 RCS PARIS, dont le siège social se trouve 2 Rue Lamennais 75008 Paris , (ci après « la Société Organisatrice ») organise du 16/12/2021 à 00h00 au 23/12/2021 à 23h59, « CinéPass Noël 2021 » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - Public autorisé à participer au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidante en France métropolitaine, Corse comprise détenant un CinéPass à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, du personnel des sociétés prestataires de services et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération.
La participation au Jeu d’un mineur ou d’un majeur incapable est soumise à l’autorisation de ses parents/représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la réalité de cette autorisation. A défaut pour le participant de pouvoir en justifier, sa participation au Jeu sera annulée.
La Société Organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement (ci-après « le Règlement »). Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des lots.
ARTICLE 3 - Supports de communication sur le Jeu
Ce Jeu est diffusé via le site www.cinemapathegaumont.com et sur la page Facebook Les cinémas Pathé Gaumont et ou la Page Facebook d’un cinéma Pathé et ou Gaumont (ci-après communément dénommés « Les Sites »)
ARTICLE 4 – Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, les participants doivent :
Se rendre sur le Site
Etre un abonné au programme CinéPass des Cinemas Pathe Gaumont (CinéPass -26, CinéPass, CinéPass Duo)
Renseigner le formulaire sur l’url https://jeuxconcours.cinemaspathegaumont.com/quiz/1003804_1233/CinePass-Noel2021.html
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 - Dotation
Est mis en jeu pour l’ensemble du Jeu :
- 10 CinéCartes Grands Spectacles d’une valeur TTC unitaire de 80.00 €.
Dans tous les cas, la dotation ne pourra pas être échangée contre sa valeur en valeur numéraire ou contre toute autre dotation.
Le gagnant ne pourra demander à obtenir une autre dotation ou toute autre contrepartie en numéraire (totale ou partielle) ou équivalent à la place de la dotation proposée. La dotation est nominative et ne pourra être attribuée à une autre personne que le gagnant.
ARTICLE 6 – Désignation des gagnants
Le(s) gagnant(s) seront désignés(s) parmi les 10 premiers participants ayant correctement répondu aux 3 questions posées dans le formulaire, date et heure d’inscription faisant foi.
ARTICLE 7: Remise des lots
L’annonce du ou des gagnants sera faite au plus tard le 30/12/2021. Le(s) gagnant(s) seront avertis conformément aux informations et coordonnées e-mail fournies par eux lors de leur inscription via le formulaire.
Si les informations ou coordonnées communiquées par le gagnant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation, le(s) lot(s) demeurant alors la propriété de la Société Organisatrice qui pourra le réattribuer via un nouveau tirage au sort.
Dans le cas où le gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son lot, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie.
Sans réponse dans un délai de 7 jours du tiré au sort à l’annonce de l’attribution du lot par mail, il en perdra le bénéfice et le lot pourra être réattribué par la Société Organisatrice dans les conditions sus-visées.
ARTICLE 8 – Frais de Participation
Le Jeu ne comporte pas d'obligation d’achat.
La Société Organisatrice ne procédera à aucun remboursement des frais de connexion. En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, il est expressément convenu que l’accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
ARTICLE 9 - Respect des règles du Jeu
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement y compris ses avenants éventuels, la renonciation à tout recours concernant les conditions d'organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l'attribution des prix.
ARTICLE 10 - Données Personnelles
La Société Organisatrice est le responsable de traitement des données collectées. A ce titre elle s'autorise à conserver les informations transmises par les participants dans le cadre du présent Jeu. Les données sont recueillies à l’usage de la Société Organisatrice permettant à celle-ci de remplir ses obligations relatives à la détermination du gagnant et à la remise de la dotation. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément au Règlement Européen de Protection des Données. Le gagnant est informé que les données nominatives le concernant enregistrées dans le cadre de ce Jeu sont nécessaires à la prise en compte de sa participation. Tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des données les concernant. Il peut exercer ces droits auprès du Service Client par courrier adressé à : Service Client – Les Cinémas Pathé Gaumont - TSA 70117 - 71305 Montceau-Les-Mines Cedex ou par Internet sur le Site à partir de son compte web via le formulaire de contact. Le délégué à la protection des données de Les Cinémas Pathé Gaumont est accessible à l’adresse dpo@cinemaspathegaumont.com. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les données personnelles sont conservées principalement dans l’Union européenne et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment aux Etats-Unis à des fins d’hébergement. Les prestataires concernés sont des tiers de confiance qui garantissent des mesures de protection des données adéquates et ayant obtenu, le cas-échéant, la certification Privacy Shield.
ARTICLE 11 - Responsabilités
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de ce Jeu. Elle ne saura être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de proroger le présent Jeu, pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d’inscription ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable de l'encombrement des lignes téléphoniques, des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou des services postaux entravant le bon déroulement du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les participations au Jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement du Jeu et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 12 – Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 - Demande de Règlement
Règlement est disponible sur simple demande à l’adresse : Les Cinémas Pathé Gaumont - 2 rue Lamennais 75008 Paris.
ARTICLE 14 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Conformément à la législation relative aux droits de propriété littéraire et artistique aux droits voisins et aux droits de propriété industrielle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 15 : Litiges – Loi applicable
Toute contestation ou réclamation relative aux modalités de participation et de tirage au sort devra être formulée par écrit et adressée à la Société Organisatrice.
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation du Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.
Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu.
Le présent règlement est régi par la loi française.
