Règlement du jeu-concours Patàpain n°99743 Lot principal gagné : 200 galettes des rois à la frangipane (9 euros).

1/4
RÈGLEMENT COMPLET
Jeu Galettes des Rois – Pat à Pain
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société France Restauration Rapide (ci-après désignée la "Société Organisatrice ») organise du
24/12/2009 au 11/01/2010 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé :
« Jeu Galettes des Rois » (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Jeu").

La société France Restauration Rapide au capital de 2 000 000 € dont le siège est situé à Saint Germain
Du Puy (Cher) 8, allée Beaumarchais B.P. n°2, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bourges sous le numéro B 330 319 260.

ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.
La participation est interdite aux membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, du
personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des familles
de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit de
demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant,
aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER / DÉROULEMENT DU JEU
Pour jouer, chaque participant doit :
- se connecter au site www.patapain.com entre le 24.12.2009 et le 11.01.2010 minuit inclus (date et
heure françaises de connexion faisant foi)
- indiquer ses coordonnées complètes (Nom+Prénom +adresse postale+email+ Numéro de
téléphone+NOM DU PAT A PAIN)
- accepter le présent règlement
- choisir l’une des trois parts de galettes des rois

Jeu limité à une seule participation par jour et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse
postale, même email).

Les gagnants sont déterminés selon le jour, l’heure et la minute de leur connexion sur le site internet
www.patapain.com: dits instants gagnants. Les instants gagnants ont été prédéterminés de façon
aléatoire et déposés chez l’huissier en charge du jeu. Pour ce jeu, 1200 instants gagnants ont été
prédéterminés.
Si la connexion du participant coïncide avec l’un des 1200 instants gagnants prédéterminés, le participant
est déclaré gagnant.
Les instants gagnants sont dits "ouverts": ils ne peuvent se terminer que par le clic d'un participant. Il ne
sera attribué qu'un seul lot par instant gagnant. Le participant sait immédiatement s'il a gagné ou perdu.

1. S’il a gagné, il recevra un e-mail comprenant le gain
2. S’il a perdu, on lui propose de retenter sa chance au jeu dès le lendemain


Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et gardés secrets
chez SCP BRUNET Didier, RICHARD Jean François, LAMAGNERE Gérard et COUDRAY Gwenaelle, huissiers
de justice à Bourges (18). L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du
jeu.

Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse postale,
même adresse IP), défini par son adresse e-mail. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit
de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes. 2/4
La société France Restauration Rapide pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de
la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la Société France Restauration
Rapide pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format
ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elle.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces
éléments sous format ou support informatique ou électronique.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice aux prestataires
responsables de la livraison de certains lots dans les restaurants Pat à Pain, qui s’engage à ne les utiliser
qu’à cette seule fin.
Seuls les gagnants seront prévenus par courrier électronique de leur gain. Il ne sera répondu à aucune
demande écrite ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application de l’opération.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Sont mis en jeu :
200 galettes des rois frangipane (4/6 parts), valeur unitaire 9.90€ / validité jusqu’au 18.01.2010
1000 bons de réduction de 1€ à valoir sur une galette au choix (sauf galettes 3/4 parts et individuelles) /
validité jusqu’au 18.01.2010

Les gagnants sont invités à utiliser leur bon jusqu’au 18 janvier 2010 dans un des Restaurants
Pat à Pain.
ARTICLE 5 : CONTESTATION DES GAINS
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni
à la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas d'indisponibilité du lot, auquel cas il serait
remplacé par un lot de même valeur.
ARTICLE 6 : COORDONNÉES PARTICIPANT
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et
l'annulation de ses participations et de ses gains. Les gagnants qui auront correctement enregistré leurs
coordonnées complètes recevront un email de confirmation de leur gain dans un délai de 1 jour suivant la
date de leur connexion.
ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXIONS
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des
dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du
report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de
courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise
utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, France
Restauration Rapide ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé
aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de
l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.patapain.com du fait de tout défaut
technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. France Restauration Rapide 3/4
met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais
ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou
de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, au remboursement des frais de
connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la
connexion d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France
Télécom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.70 € TTC, équivalent au prix de 0,10 € TTC la
première minute et 0,03 €/min TTC pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en
heure pleine] pour la France métropolitaine). A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse postale ;
- son identifiant (e-mail et/ou n° de téléphone) ;
- sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
- un RIB
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à
partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication
ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site www.patapain.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site www.patapain.com pour participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Le règlement complet du jeu et/ou le remboursement de la connexion internet (base forfaitaire maximum
de 0.70 € TTC) seront adressés sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un R.I.B. à
l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur-base 20g- sur demande conjointe à l’envoi
initial):
JEU GALETTES DES ROIS PAT A PAIN
8 allée Beaumarchais
18390 Saint Germain du Puy
Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) sera accordé.
Le règlement complet est également disponible sur le site Internet www.patapain.com
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 24 janvier 2010 minuit inclus (cachet
de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera
pas prise en considération.
ARTICLE 10 : RÉPONSE SUR RÈGLEMENT DU JEU
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application
du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu.
4/4
ARTICLE 11 : VÉRIFICATION COORDONNÉES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications
d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 12 : REMPLACEMENT DU LOT
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de
caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier de la Société
Organisatrice.
ARTICLE 13 : CAS NON PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses
partenaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SUR ACCIDENTS
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les accidents qui pourraient survenir aux
gagnants pendant la jouissance des lots.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez
SCP BRUNET Didier, RICHARD Jean François, LAMAGNERE Gérard et COUDRAY Gwenaelle, huissiers de
justice à Bourges (18).

ARTICLE 16 : DROITS A L’IMAGE
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, leur nom, prénom, ville et photo, sans
que cette utilisation puisse ouvrir à d’autres droits que le prix gagné par ceux-ci.

ARTICLE 17 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Jeu, ce que les Participants
acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le
concernant en écrivant à l'adresse du Jeu :

JEU GALETTES DES ROIS PAT A PAIN
8 allée Beaumarchais
18390 Saint Germain du Puy