Règlement du Jeu‐Concours « Le défi Patak’s »
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La Société DISTRIBORG France, SAS au capital de 10 402 130,63 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le
n° 402 712 350, ayant son siège social 217, Chemin du grand Revoyet, 69561 ST GENIS LAVAL (ci‐après
dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Le défi
Patak’s » du 1er
mai 2011 au 2 octobre 2011 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes),
heure française (ci‐après dénommé le « Jeu » ou le « Jeu‐Concours »).
La « Société Organisatrice » se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du Jeu d’une période de
30 jours.
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte de la marque Patak’s dont elle est le distributeur
exclusif.
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : sites internet.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement,
accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site :
http://www.pataks.fr/index.php#/jeuConcours
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, Corse
comprise, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la
Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
partenaires
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
sous‐traitants
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Concours,
incluant notamment, et de façon non exhaustive, les membres des sociétés RPCA et Ludilex
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers
intervenant dans le cadre de l’opération
• des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci‐dessus énumérées.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur
pour participer au Jeu. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa
participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors
qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation.
La participation est limitée à une seule par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe
d’individus domiciliés dans un même logement. Adresse IP (Internet Protocol) identique ou même nom et
même adresse électronique ou postale). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en
aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire
incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré
comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à
cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses
électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert
au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur devra être ouvert par personne
physique participante.
2.2 ‐ Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal, la validité des votes, du tirage au sort ou, de façon générale, la désignation d'un
gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été élu gagnant ou tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation
en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou
l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société
Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait
propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à
l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
Le Jeu‐Concours est composé de 2 volets : un concours de recettes réservé à des bloggeurs d’une part et un jeu
avec tirage au sort réservé aux internautes votants d’autre part.
3.1 – Déroulement du volet Concours
Tout bloggeur souhaitant participer à l’opération doit se signaler à l’agence RPCA (n.garnier@rpca.fr) entre le
1er
mai et le 20 juillet 2011 afin de recevoir des produits Patak’s. Chaque bloggeur participant doit réaliser sa
propre recette à partir des produits reçus puis l’héberger sur son blog. Tout bloggeur participant accepte que
sa recette soit ensuite publiée sur le site http://www.pataks.fr y compris au‐delà de la période du jeu‐concours
sous l’intitulé « Les recettes des bloggeurs ».
Le bloggeur garantit la société Organisatrice qu’il est l’auteur exclusif du contenu qu’il lui adresse pour
participer au concours et qu’il ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Tout bloggeur qui souhaiterait que sa recette ne figure plus sur le site http://www.pataks.fr au‐delà de la
période du jeu‐concours pourra le signaler à l’agence RPCA (n.garnier@rpca.fr) qui procédera au retrait de la
recette concernée.
À partir du 1er
septembre et jusqu’au 2 octobre 2011 à 23h59, les recettes des bloggeurs sont soumises aux
votes des internautes. Chaque internaute peut donner jusqu’à 5 votes (cœurs) pour une recette.
3.2 – Déroulement du volet Jeu
Du 1er
septembre jusqu’au 02 octobre 2011 à 23h59 tout internaute, tel que défini à l’article II du présent
règlement, souhaitant participer peut voter pour désigner la recette qu’il préfère parmi celles proposées par
les bloggeurs (jusqu’à 5 votes (cœurs) pour une recette) puis il doit remplir le formulaire de participation au Jeu
en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, code postal et ville de résidence puis,
avant de valider son formulaire, confirmer, au moyen de cases à cocher :
a) qu’il a lu et qu’il accepte le règlement
b) qu’il s’inscrit à la newsletter Patak’s
La validation des formulaires devra intervenir avant le 3 octobre 2011 à minuit heure française. Seuls les
titulaires des formulaires validés avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera les
gagnants. Tout retour après cette limite sera possible tant que le formulaire du Jeu sera en ligne mais
l’inscription ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
Article IV : Désignation des gagnants
Le gagnant du volet Concours sera désigné parmi les bloggeurs participants par les votes des internautes. Le
bloggeur dont la recette aura réuni le plus grand nombre de votes à l’issue du Jeu‐Concours sera le gagnant.
En cas d’ex‐æquo, un jury composé de 3 membres de la Société Organisatrice désignera le vainqueur.
Les gagnants du volet Jeu seront désignés par tirage au sort. Les premiers participants valides tirés au sort
seront les gagnants. Le tirage au sort sera effectué parmi les votants (dont le bulletin d’inscription est complet
et valide) par l’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement dans un délai de 15 jours après l'expiration
de la période de participation au Jeu.
Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu‐Concours est composée des lots suivants :
Pour le bloggeur gagnant :
1 (un) ROBOT SUR SOCLE ARTISAN® KITCHENAID 5KSM150PS EAP MACADAMIA d’une valeur commerciale
approximative de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises).
Pour les votants gagnants :
Pour chacun des 10 (dix) premiers tirés au sort : 1 (un) cours de cuisine à l’Atelier des Chefs d’une valeur
commerciale approximative de 55 € TTC (cinquante‐cinq euros toutes taxes comprises) + 5 (cinq) produits
Patak’s à savoir 3 sauces Patak’s, 1 paquet de Naans et 1 pâte de curry d’une valeur commerciale totale
approximative de 16 € TTC (seize euros toutes taxes comprises).
Le cours de cuisine à l’Atelier des Chefs pourra être réservé par chaque gagnant dans la ville de son choix parmi
celles proposées par l’Atelier des Chefs sous réserve des disponibilités. Les frais de transport du domicile du
gagnant au lieu du cours et retour demeurent à la charge du gagnant.
Pour chacun des 10 (dix) suivants tirés au sort : 5 (cinq) produits Patak’s à savoir 3 sauces Patak’s, 1 paquet de
Naans et 1 pâte de curry d’une valeur commerciale totale approximative de 16 € TTC (seize euros toutes taxes
comprises).
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités d'envoi ou de
mise à disposition du lot seront précisées dans le message mais n’excéderont pas un délai de 60 jours après
l’envoi de l’avis de gain.
Les lots seront remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A
défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP
(Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale
et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom,
prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi‐promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays,
sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
DISTRIBORG France ‐ Jeu‐Concours « Le défi Patak’s » ‐ 217, Chemin du grand Revoyet, 69561 ST GENIS LAVAL,
dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex ( www.reglement‐legal.net ), auprès de la SELARL PETEY
– GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la
date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
RPCA
65 rue Chardon Lagache
75016 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
http://www.pataks.fr/jeuconcours2011/reglement.html
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers
de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de Jeu
1. Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement ainsi
que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus
tard 30 jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : RPCA –
Jeu Distriborg « Le défi Patak’s » – 65, rue Chardon Lagache 75016 Paris, en précisant lisiblement les
informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE (ou des coordonnées
bancaires IBAN et SWIT BIC pour les Comores, les DOM‐TOM) et d’une copie de la facture du
fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la
prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement
soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu
et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer
au Jeu) seront remboursés (hors connexion depuis un terminal mobile), sur la base d'une connexion de
5 mn soit la somme totale de 1,00 € TTC (0,20 euro la minute).
3. Remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base
du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les frais de photocopie des éventuels
justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société
Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien
fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription
sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci‐dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non‐participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice et la Société RPCA (ci‐après dénommée la « Société Prestataire ») déclinent toute
responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur,
à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique
ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société
Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des
droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde
de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de
disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention
non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui
affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable
de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur
navigation sur le site Internet du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de
ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter
aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est
effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce
dernier.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs,
tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services
postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à
la Société Organisatrice, aux fins de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la
dotation, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour l’envoi de la newsletter sous réserve
de leur consentement explicite.
Ces données personnelles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous‐traitants pour
l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu mais ne seront ni vendues, ni
échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande
écrite adressée à : DISTRIBORG France 217, Chemin du grand Revoyet, 69561 ST GENIS LAVAL.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations,
(ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que
(iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux
jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la
liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de
réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la
Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès
de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui‐même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force
et leur portée.