Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
La SARL PASO RCS La Roche
-
sur
-
Yon B 511 796 922 dont le siège social est situé Zone des Fruchardières
-
1, Rue des
Frères Lumière
-
85340 Olonne sur Mer, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2013
-
12
-
15 00:01:00 au 2014
-
01
-
3
1
23:45:00.
L'opération est intitulée : Jeu Concours PASO de Noël. Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.
com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès
de
SARL PASO, qui désire s'inscrire
gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" La société se réservant le droit
de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électron
ique des
participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage,
P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
personnes refusant les collectes, enregistrements et
utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion
du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptati
on entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification
s.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le
joueur se connecte sur l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" et clique sur l'onglet « Jeu
Concours PASO de Noël »
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Paso Traiteur » et avoir pris connaissance
des modalités de participation :
●
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois par jour.
●
Le joueur peut parrainer ses amis.
●
Le jeu sera organisé du 2013
-
12
-
15 00:01:00 au 2014
-
01
-
31
23:45:00.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"h
ttps://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" »
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants
désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois
suivant l'
envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indic
ation
de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de
l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que
le
prix gagné.
L
e
s
g
ag
nants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement,
leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur id
entité, leur
âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le
droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration,
indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement
des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Lot 1 :
Une tablette graphique iPad Air
Prix g
é
n
é
ralement constat
é
: 489
€
TTC
Lot 2 :
Une console Wii Mini
Prix g
é
n
é
ralement constat
é
: 130
€
TTC
Lot 3 :
Un iPod Shuffle
Prix g
é
n
é
ralement constat
é
: 55
€
TTC
Lot 4 à 10 :
Un bon cadeau PASO s'une valeur de 20
€
TTC.
Article 6 : Achemine
ment des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l'annonce
d
es
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la
négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinatair
e pour quelque raison que ce soit, indépendamment
de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront
définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contr
e un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s
) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de tout incident/a
ccident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms
de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la
participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes
de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction
du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne pay
ant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suiv
ante : PASO Traiteur
-
Zone des Fruchardières
-
1,
Rue
des Frères Lumière
-
85340 Olonne sur Mer
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
i
mpérativement à leur
demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la
photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion
clairement
soulignées.
Le remboursement
des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes
affranchie au tarif économi
que.
Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
La SARL PASO RCS La Roche
-
sur
-
Yon B 511 796 922 dont le siège social est situé Zone des Fruchardières
-
1, Rue des
Frères Lumière
-
85340 Olonne sur Mer, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2013
-
12
-
15 00:01:00 au 2014
-
01
-
3
1
23:45:00.
L'opération est intitulée : Jeu Concours PASO de Noël. Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.
com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès
de
SARL PASO, qui désire s'inscrire
gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" La société se réservant le droit
de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électron
ique des
participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage,
P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
personnes refusant les collectes, enregistrements et
utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion
du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptati
on entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification
s.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le
joueur se connecte sur l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" et clique sur l'onglet « Jeu
Concours PASO de Noël »
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Paso Traiteur » et avoir pris connaissance
des modalités de participation :
●
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois par jour.
●
Le joueur peut parrainer ses amis.
●
Le jeu sera organisé du 2013
-
12
-
15 00:01:00 au 2014
-
01
-
31
23:45:00.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"h
ttps://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" »
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants
désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois
suivant l'
envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indic
ation
de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de
l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que
le
prix gagné.
L
e
s
g
ag
nants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement,
leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur id
entité, leur
âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le
droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration,
indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement
des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Lot 1 :
Une tablette graphique iPad Air
Prix g
é
n
é
ralement constat
é
: 489
€
TTC
Lot 2 :
Une console Wii Mini
Prix g
é
n
é
ralement constat
é
: 130
€
TTC
Lot 3 :
Un iPod Shuffle
Prix g
é
n
é
ralement constat
é
: 55
€
TTC
Lot 4 à 10 :
Un bon cadeau PASO s'une valeur de 20
€
TTC.
Article 6 : Achemine
ment des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l'annonce
d
es
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la
négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinatair
e pour quelque raison que ce soit, indépendamment
de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront
définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contr
e un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s
) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de tout incident/a
ccident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms
de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la
participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes
de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction
du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne pay
ant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suiv
ante : PASO Traiteur
-
Zone des Fruchardières
-
1,
Rue
des Frères Lumière
-
85340 Olonne sur Mer
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
i
mpérativement à leur
demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la
photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion
clairement
soulignées.
Le remboursement
des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes
affranchie au tarif économi
que.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Jeu Concours PASO de Noël » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et tr
ansmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice
ne saurait
en aucune circonst
ance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logi
ciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limit
é la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Soci
été Organisatrice ne peut
ê
tre tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d
’
une
interruption, d
’
un dysfonctionnement quel qu
’
il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage
direct qui
r
é
sulterait, d
’
une fa
ç
on quelcon
que, d
’
une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à
tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte
. La connexion de toute personne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=542013782495478&sk=app_457207234354369" et la participation des
Participants
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie
du Jeu
«Jeu Concours
PASO de Noël» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment
de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer le
s
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises.
Sera notamment consid
é
r
é
e comme fraude le fait pour un Participant d
’
utiliser un ou des pr
ê
te
-
noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son
propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l
'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas
être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte
concernant
le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La
société
organisatrice s
’
autorise de mani
è
re totalement discr
é
tionnaire
à
accepter, refuser ou supprimer n'importe quel
contenu
y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L
’
organisateur se r
é
serve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le re
spect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement
indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L
’
organisateur se r
é
serve le droit d
’
exclure d
é
finitivement des diff
é
rents jeux toute personne
qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon d
é
roulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entra
î
nera l
’é
limination
imm
é
diate du joueur. De m
ê
me, toute tentative d
’
utilisation du jeu en dehors de l
’
interface non modifi
é
e mis
en place sur le
site
sera consid
é
r
é
e comme une tentative de fraude. En outre, la d
é
compilation du jeu, l
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utilisation de script personnel ou
tout autre
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é
thode visant
à
contourner l
’
utilisation pr
é
vue du jeu dans le pr
é
sent r
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glement sera consid
é
r
é
e
é
galeme
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comme une
tentative de fraude et entrainera l
’é
limination imm
é
diate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l
’
objet du pr
é
sent r
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glement, d
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pos
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aupr
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s de l
’é
tude Maitre
COHEN
-
SKALL
I
-
HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement
est
disponible
à
titre gratuit
à
toute personne qui en fait la demande
à
l
’
Organisateur du Jeu
à
l'adresse suivante : PASO
Traiteur
-
Zone des Fruchardières
-
1, Rue des Frères Lumière
-
85340 Olonne sur Mer Les timbres liés à la demande
écrite d'une copie
du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les jo
ueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse
...
). Ces informations sont enregistr
é
es et sauvegard
é
es dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation,
à
la d
é
termination des gagnants et
à
l'attribution et
à
l
’
acheminement des
prix. Ces informations sont destin
é
es
à
l
’
Organisateur, et pourront
ê
tre transmises
à
ses prestataires
techniques et
à
un
prestataire assurant l
’
envoi des prix. En participant au Jeu, le
joueur pourra également solliciter son
inscription à un courrier
é
lectronique d
’
information de l
’
Organisateur. Les donn
é
es ainsi recueillies pourront
ê
tre utilis
é
es
dans le cadre l
é
gal. En
application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor
matique, aux fichiers et aux libertés,
les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces
droits, les joueurs devront
envoyer un courrier
à
l
’
adresse suivante : PASO Traiteur
-
Zone des
Fruchardières
-
1, Rue des
Frères Lumière
-
85340 Olonne
sur Mer
.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la
base
d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif écono
mique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au
Jeu
doivent
ê
tre formul
é
es sur demande
é
crite
à
l
’
adresse suivante : PASO Traiteur
-
Département
M
arketin
g/Communication
-
Zone des Fruchardières
-
1, Rue des Frères Lumière
-
85340 Olonne sur Mer . Et au plus tard
quatre
-
vingt
-
dix (90) jours après
la date limite de participation au Jeu tel qu
’
indiqu
é
au pr
é
sent r
è
glement. En cas de
d
é
saccord persistant sur l
'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera
soumis au tribunal ayant droit, auquel
compétence exclusive est attribuée.
