REGLEMENT DE JEU
Article 1 – Organisateur
La Société COMAREG, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 068 502 376 dont le siège social est 23 avenue Georges Pompidou – 69003 LYON, (ci-après « l’Organisateur »), organise pour sa marque ParuVendu un jeu gratuit sans obligation d’achat du lundi 6 juin 2011 – 12H au dimanche 17 juillet 2011 – 23H59m pour la France Métropolitaine, intitulé « PARUVENDU « Jeu Nouvelle Formule» » (ci-après « le Jeu »).
Article 2 – Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse compris / DOM-TOM exclus).
Le personnel de l’Organisateur, les tiers ayant participé à la conception, l’élaboration, la gestion et/ou la mise en place du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles en ligne directe, ne peuvent pas participer.
Les participants mineurs jouent sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour participer au Jeu. L’Organisateur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours de l’opération. A défaut de justifier d’une telle autorisation, la participation du mineur sera automatiquement annulée.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 – Lots mis en jeu
Le Jeu est doté de 4 lots au total, se composant comme suit :
1er prix : Une tablette tactile SAMSUNG GALAXY TAB GT-P1000 - 3G + WiFi - Android - 16 Go. Valeur commerciale unitaire maximale de 555,99€ TTC.
2ème prix : Un Smartphone SAMSUNG I9000 Galaxy S. Valeur commerciale unitaire maximale de 429€ TTC.
3ème prix : Un ordinateurportable 17,3'' ACER eMachines G630G-324G50Mi-AMD Athlon II Dual-Core M320 (2,1 GHz) - 500 Go - RAM 4096 Mo - ATI Radeon HD 4570 - Windows 7 Home Premium. Valeur commerciale unitaire maximale de 400€ TTC.
4ème prix : Une console de jeux MICROSOFT Xbox 360 - 250 Go + le jeu Homefront. Valeur commerciale unitaire maximale de 280€ TTC.
Article 4 – Modalités de participation au Jeu
Toute participation au Jeu nécessite une inscription préalable. Chaque participant doit disposer à cet effet d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse internet valide.
Pour s’inscrire, il suffit aux participants de se connecter, entre le lundi 6 juin 2011 – 12H au dimanche 17 juillet 2011 – 23H59m inclus, sur le Site http://www.paruvendu.fr et d’ indiquer dans le champ prévu à cet effet les informations suivantes :
Email
Civilité
Nom
Prénom
Code Postal
Date de Naissance
Ils devront ouvrir un compte sur le site du jeu pour pouvoir jouer.
Une fois l’ensemble des renseignements fournis ils devront cliquer sur « validez » pour enregistrer leurs données.
Les participants devront également répondre à 1 question, du lundi 6 juin 2011 – 12H au dimanche 17 juillet 2011 – 23H59m. Une fois la réponse cochée, les participants doivent la valider en appuyant sur la touche « Validez ». Les réponses sont directement transmises à la Société COMAREG.
Après avoir rempli le formulaire d’inscription, toute participation sera considérée comme définitive et les participants s'engagent par la même occasion à accepter les termes du présent règlement du Jeu.
Toute inscription inexacte ou incomplète, et notamment toute indication d’identité ou d’adresse fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il en sera de même en cas de participation ou d’enregistrements multiples d’une même personne sous plusieurs identités ou sous plusieurs identifiants.
Il est rigoureusement interdit à une même personne de jouer avec plusieurs adresses postales ou adresse électroniques différentes.
Pour participer au tirage au sort, le joueur doit avoir répondu correctement à la question posée sur la page de formulaire.
Le participant peut gagner des chances supplémentaires au tirage au sort en invitant ses amis à venir jouer au jeu.La saisie de l’adresse email d’un ami est facultative. Les adresses e-mails des amis des participants doivent être valides pour être comptabilisées et différentes les unes des autres. Le participant s’engage à avoir obtenu l’accord des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la société organisatrice. Le participant dégage l’organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit aux organisateurs.
En parrainant un ami, le joueur gagne 1 chance supplémentaire.
Article 5 – Détermination des gagnants
Un tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement à la question sera réalisé mardi 19 juillet 2011.
Ce tirage au sort déterminera les gagnants des lots mis en jeu.
Les gagnants désignés par le tirage au sort seront informés par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Il ne sera fait aucun envoi, ni communication par téléphone de la liste des gagnants. Il ne sera adressé aucun courrier aux participants qui n’auront pas gagné, sauf pour répondre aux demandes d’envoi du règlement complet du Jeu.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Toutefois les participants pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande par e-mail (marketing@comareg.fr) une fois le jeu terminé et ils pourront également avoir accès à cette information en se connectant sur le site http://jeu.paruvendu.fr sur lequel la liste des gagnants sera affichée au plus tard 15 jours après la date de fin du jeu.
Article 6 – Remise des Lots
Les gagnants seront informés personnellement par e-mail de leur gain. Les gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours calendaires après envoi du courrier électronique de la société organisatrice ou de leur partenaire confirmant leur lot pour se manifester auprès de la société organisatrice et répondre aux instructions qui seront demandées. Au-delà de ce délai, le gain sera définitivement perdu. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non-respect de ce délai.
Les gagnants recevront leur lot dans un délai de 12 semaines à compter de la date du tirage au sort à l’adresse postale indiquée sur le bulletin de participation.
Les cadeaux retournés en raison d’une erreur commise par les gagnants dans l’adresse postale ne seront pas remis en jeu, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
Article 7 – Utilisation des coordonnées et de l’image des gagnants
Sous réserve de l’accord préalable et individuel des gagnants, l’Organisateur pourra utiliser et diffuser, dans le cadre de la présente opération, leur nom, leur ville et des photographies et/ou vidéos les représentant, pour son propre compte sur tous supports, pendant un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la fin du Jeu.
Par ailleurs, le nom des gagnants sera publié sur le site à l'adresse suivante : http://jeu.paruvendu.fr au plus tard 15 (quinze) jours après la fin du jeu.
La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de la photographie des gagnants dans les conditions susvisées n’ouvre droit à aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit, que celui de la remise de leur(s) lot(s).
Article 8 – Indisponibilité des lots
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de la dotation énoncée.
Au cas où l'ensemble des dotations ne serait pas attribué dans la période du jeu en raison d'un nombre de gagnants inférieur à 4 (quatre), les dotations ne pourront pas être réclamées et l’Organisateur ne sera pas obligé de les remettre en jeu.
L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dits lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 9 – Demande de règlement
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Le règlement complet est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, huissier de justice 164, avenue Charles de Gaulle 92523 Neuilly sur-Seine Cedex.
Il est consultable et imprimable à tout moment sur le Site.
Une copie du présent règlement est également adressée gratuitement à toute personne sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu PARUVENDU « Jeu Nouvelle Formule » - Service Marketing – 23 av. G. Pompidou 69003 LYONavant le 17 août 2011.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement seront remboursés au tarif lettre « lent » en vigueur (moins de 20 g) sur simple demande écrite, concomitante à la demande de règlement, accompagnée d’un RIB ou RIP et envoyée à l’adresse du Jeu. Un seul remboursement par personne participante (même nom, même adresse postale).
Article 10 – Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion au Site seront remboursés sur la base d’un forfait global de 1 euro TTC (correspondant au temps moyen de participation au Jeu) sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu mentionnée ci-dessus, avant le 17 août 2011 (cachet de la poste faisant foi) accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès en faisant apparaître la date et l’heure de connexion au Site.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20 g) sur simple demande écrite concomitante accompagnée d’un RIB ou RIP et envoyée à l’adresse du Jeu indiquée ci-dessus. Un seul remboursement par personne participante (même nom, même adresse électronique).
Article 11 – Fraude
Toute inscription mensongère, incomplète, illisible, dont les coordonnées seraient erronées ou qui s’avèrerait présenter une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés et/ou des poursuites susceptibles d’êtres engagées par l’Organisateur. Par ailleurs, les participants ne pourront prétendre à aucune dotation.
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples avérées.
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une session et les gagnants d'une session. L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
L’Organisateur se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur ne saurait néanmoins encourir aucune responsabilité d’aucune sorte à l’égard des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 12 – Responsabilité
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à suspendre ou annuler le Jeu, le proroger, le reporter, à en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur et de nature équivalente.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais acheminement du courrier postal ou électronique ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau).
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’Organisateur.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Jeu.
Article 13 – Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu feront l’objet d’un traitement dont le responsable est COMAREG.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant dont seule la société COMAREG est destinataire, en écrivant à PARUVENDU « Jeu Nouvelle Formule » - Service Marketing – 23 av. G. Pompidou 69003 LYON.
Sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit et exprès des participants, les données collectées pourront être utilisées pour communiquer aux participants des informations commerciales sur le produit de la société COMAREG et d’autres produits de sociétés du groupe ou de partenaires.
Article 14 – Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse du Jeu et ne sera prise en considération que dans un délai d’1 mois à partir de la clôture du Jeu.
Article 15 – Litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à l’interprétation du présent règlement ou à l’exécution du Jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.
