REGLEMENT DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société COMAREG, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 068 502 376, dont le siège social est situé au 23 Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, exerçant son activité sous le titre et la marque ParuVendu Organise :
Sur le support ParuVendu et le site www.paruvendu.fr, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, valable du 23/03/2010 à 10:00:00 au 06/04/2010 à 10:00:00, l'heure de référence étant celle en vigueur à Paris, intitulé :
« JARDIN 2010 - ParuVendu »
Ce jeu est accessible via :
- Le site www.paruvendu.fr
- 08 92 23 24 12 (0,34 € / mn) (Attention le jeu n'est pas accessible depuis une cabine téléphonique et/ou un téléphone publique - Serveur vocal accessible 24h/24H).
ARTICLE 2 : PARTCIPATION AU JEU
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure au moment de la participation, et résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des salariés et représentants de(s) la société(s) organisatrice(s), de ses sous-traitants et de ses partenaires ainsi que des membres de leur famille.
Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. La société organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS
Pour participer au jeu-concours, les participants devront répondre par téléphone ou sur internet aux trois questions posées, du mardi 23 mars à 10H00 au mardi 6 avril 2010 à 10H00 inclus.
Sur le numéro Audiotel 08 92 23 24 12 (0,34 € / mn) : (Attention le jeu n'est pas accessible depuis une cabine téléphonique et/ou un téléphone publique - Serveur vocal accessible 24h/24H).
Pour participer, il suffit de répondre correctement aux questions posées.
Sur le site www. ParuVendu.fr :
Pour participer il suffit, de s'inscrire à ce concours en complétant un bulletin d'inscription en ligne, prévu à cet effet sur le site www.paruvendu.fr
Lors de cette inscription, l'internaute doit fournir comme informations :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Email
- Adresse complète (pour éviter toute contestation, précisez le plus précisément possible votre adresse - 250 caractères maxi)
- Code Postal
- Ville
- Date de Naissance
Une fois cette inscription opérée, les participants pourront répondre aux questions posées.
En cas de non-respect de ces conditions, le participant sera définitivement exclu du concours.
Tout bulletin d'inscription incomplet ou comportant des informations à caractère obligatoire erronées sera considéré comme nul.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront tirés au sort parmi la liste des participants qui auront rempli valablement leur bulletin d'inscription et répondu correctement aux questions posées. Le tirage au sort aura lieu le mardi 4 mai 2010 (14h30)
La liste des gagnants sera communiquée sur le site www.paruvendu.fr à partir du mardi 11 mai 2010.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les dotations seront réparties de la façon suivante :
1er prix :
Une tondeuse Mulching WOLF réf. RM46BF d'une valeur commerciale unitaire de 1106€ TTC.
2ème prix :
Un broyeur de végétaux WOLF réf. BV21 d'une valeur commerciale unitaire de 216,49€ TTC.
3ème et 4ème prix :
Une cisaille à gazon à batterie WOLF réf SP45 Caractéristiques : Tension : 3,6 V. Longueur de travail : 80 mm. Tête de coupe orientable sur 180°, 5 positions prédéfinies. Equipement : Poignée équipée d'un grip
Spécifique pour une meilleure prise en main. Chargeur fourni.
Valeur commerciale unitaire de 66,20€ TTC.
Du 5ème au 10ème prix :
Un lot "départ en vacances" composés de 1 drap de bain + 1 parasol + 1 seau + 1 arrosoir. Valeur commerciale unitaire de 57,59€ TTC.
Du 11ème au 13ème prix :
Un tracteur pour enfants. Valeur commerciale unitaire de 41,15€ TTC.
Du 14ème au 23ème prix :
Un épandeur portable WEP d'une valeur commerciale unitaire de 34,71 € TTC.
Du 24ème au 43ème prix :
Un lot "entretien du jardin" composés de 1 poubelle de jardin + 1 paire de gants de jardin. Valeur commerciale unitaire de 10,58€ TTC.
Soit 43 gagnants
Ces lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables.
La société organisatrice se réserve la possibilité, en cas de force majeure, de remplacer les dotations offertes par une dotation de même valeur.
Les dotations seront envoyées à partir du 12 mai 2010 à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.
La responsabilité de l'organisateur se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir à l'occasion de l'utilisation des lots et/ou en raison d'un défaut de fabrication.
La société organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l'état des prix à la livraison.
ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS
Les joueurs seront avertis soit par téléphone soit par e-mail à partir du 12 mai 2010 par la société organisatrice.
Si la société organisatrice ne parvient pas à les joindre directement, un message sera laissé sur leur boîte vocale ou leur adresse e-mail, leur précisant les coordonnées de ParuVendu et les invitant à la contacter pour récupérer leur gain.
Si dans un délai de 30 jours suivant la réception du message laissé par la société organisatrice sur ladite boîte vocale ou sur l'adresse mail, le gagnant ne s'est pas manifesté, son gain lui sera retiré et sera attribué à un autre joueur qui sera tiré au sort parmi la liste des participants qui auront rempli valablement leur bulletin d'inscription et répondu correctement aux questions posées.
Si les coordonnées d'un gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées,...), ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la société organisatrice.
Toute disqualification d'un mineur placé comme gagnant entraînerait l'attribution de son prix au suppléant placé immédiatement après lui dans le classement.
En outre, la société organisatrice décline toute responsabilité du fait d'une erreur d'acheminement du lot, de la perte ou de la détérioration de celui-ci lors de son acheminement ou de l'impossibilité de contacter le gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.
Les gagnants devront justifier qu'ils sont bien titulaires de la ligne de téléphone à partir de laquelle ils ont joué afin que la dotation leur soit attribuée.
Est déterminé comme gagnant, sous réserve de présentation de justificatifs :
- Le titulaire officiel de la ligne de téléphone fixe (Justificatifs = copie pièce d'identité + factures au nom du titulaire).
- Le titulaire officiel de la ligne pour les abonnés à un forfait de téléphonie mobile (Justificatifs = copie pièce d'identité + factures au nom du titulaire).
- La personne ayant rempli la fiche d'identification pour les utilisateurs de cartes prépayées (Justificatifs : copie pièce d'identité +fiche d'identification à se procurer chez un revendeur si la fiche d'identification n'avait pas été remplie).
- Le titulaire officiel de la connexion Internet (Justificatifs = copie pièce d'identité + factures au nom du titulaire).
Le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas, une organisation professionnelle de quelle nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire du lot.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d'achat.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à un mois à partir de la date de participation, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
« JEU JARDIN 2010 - ParuVendu »
Service Marketing Im. Le Danica
23 Avenue Georges Pompidou
69003 LYON
Le remboursement de la connexion téléphonique pourra être effectué sur simple demande écrite, limité à une demande par participant (même nom, même adresse postale). Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- Nom et prénom du participant
- Adresse du participant
- Numéro de téléphone avec lequel le participant a joué
- Nom du jeu
- Date de participation
- Numéro Audiotel
- Relevé d'identité bancaire (RIB) original.
- Copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunications par lequel le participant a joué
Le remboursement est de :
3 x 0,34 euros = 1,02 € pour la participation depuis le numéro Audiotel
Le remboursement de la connexion Internet, à l'exclusion des abonnements ADSL illimités et des abonnements aux câbles illimités, pourra être effectué sur simple demande écrite, limité à une demande par participant (même nom, même adresse postale). Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- Nom et prénom du participant
- Adresse du participant
- Adresse électronique du participant
- Date de participation
- Relevé d'identité bancaire (RIB) original.
- Copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunications par lequel le participant a joué
Les frais de connexion Internet sont remboursables sur la base d'un appel local.
Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, l'appel ou la connexion ne pourrait pas être remboursé. Aucune réponse ne sera envoyée si la demande de remboursement ne contient pas toutes les informations susmentionnées.
Les frais engagés par le joueur pour formuler cette demande écrite seront remboursés sur simple demande et présentation d'un justificatif au tarif lent en vigueur en joignant un RIB.
Le règlement complet du jeu et le remboursement du timbre, utilisé pour la demande pourront être obtenus sur simple demande en écrivant à :
« JEU JARDIN 2010 - ParuVendu »
Service Marketing Im. Le Danica
23 Avenue Georges Pompidou
69003 LYON
sur la base du tarif lent en vigueur et sur présentation d'un RIB original. Il sera effectué dans la limite d'un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).
Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l'adresse du jeu avant le 30 Juin 2010. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus traitées.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le règlement mais ne pourra être tenu pour responsable si le présent jeu concours devait être modifié, reporté ou annulé, pour quelque raison que ce soit.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d'origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins reçus, pouvant limiter cette vérification aux gagnants.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours, par annonce de la société organisatrice. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des membres de la société organisatrice.
ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les noms et les coordonnées des participants pourront faire l'objet d'un traitement informatique pour les besoins de l'organisation du jeu.
Les bulletins de participation seront détruits à l'issu du jeu.
Par l'intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le bulletin de participation peuvent être amené à recevoir de la prospection commerciale de la part de COMAREG et de ses partenaires.
En application des disposition de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 7 août 2004 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Chaque participant peut exercer ce droit en adressant un courrier à :
« JEU JARDIN 2010 - ParuVendu »
Service Marketing Im. Le Danica
23 Avenue Georges Pompidou
69003 LYON
Sous réserve de l'accord préalable et individuel des gagnants, pendant un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la fin du jeu, l'Organisateur pourra utiliser et diffuser, dans le cadre de la présente opération, leur nom, leur ville et des photographies les représentant, pour son propre compte sur tous supports, et notamment à l'occasion de la publication des résultats du jeu sur le site ParuVendu.fr le 11 mai 2010.
La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de la photographie des gagnants du jeu dans les conditions susvisées n'ouvre droit à aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit, que celui de la remise de leur(s) lot(s).
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu-concours implique pour les participants l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de Maître CHASTAGNARET, Huissier de justice, 45 rue Vendôme - 69006 LYON.
Pendant la durée du jeu concours, ce règlement pourra être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : COMAREG- ParuVendu.fr - Jeu gratuit et sans obligation d'achat « Jardin 2010- Paru Vendu », 23 avenue Georges Pompidou, Im. Le Danica - Service Marketing - 69003 Lyon
Les frais d'affranchissement engagés par les participants pour obtenir communication du règlement seront remboursés sur simple demande de leur part figurant dans le même courrier sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande téléphonique concernant le présent jeu-concours.
