Règlement du jeu-concours Paris Normandie n°397526 Lot principal gagné : 1 voiture de KIA I 20 (28 000 €).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Le Grand Jeu de Noël Paris-Normandie – Calendrier de l’avent
01/12/2020 – 25/12/2020
ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE
SOCIETE NORMANDE D’INFORMATION ET MEDIAS PARIS-NORMANDIE, société par actions
simplifiées au capital de 3 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille
Métropole sous le numéro 824 501 464, dont le siège social est situé au 1 rue Grand Pont à Rouen (ciaprès
désignée "Société organisatrice"), organise du 01/12/2020 à 06h00 au 25/12/2020 à 23h59, ces dates
et horaires inclus un jeu, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Le Grand Jeu de Noël Paris-Normandie
– Calendrier de l’avent » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
La participation à ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après
désignée « le Participant »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant d’une connexion
à Internet et d’un compte Facebook.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le Participant, au travers de l’application dédiée sur mini-site accepte que ses informations de base soient
communiquées à la société organisatrice via le Facebook Login : nom, prénom, photo de profil.
Le Participant est informé que cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations
communiquées par le Participant sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook.
Plusieurs participations par personne physique sont acceptées pendant toute la durée du Jeu mais
l’inscription d’un participant au jeu doit rester unique.
Ne peuvent participer les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, de la société
organisatrice, de ses sociétés mère ou filiale, ainsi que toutes personnes ayant participé à la mise en place
de ce jeu ainsi que les membres de leurs familles directe (ascendant, descendant, conjoint).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard,
la société organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne
l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou
ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU
Le principe du Jeu est le suivant :
Du 01/12/2020 à 06h00 au 25/12/2020 à 23h59 CET, ces dates et horaires inclus, le Participant pourra
s’inscrire au Jeu via le mini-site dédiée à l’opération : legrandjeudenoel.paris-normandie.fr.
Le Participant devra alors compléter le formulaire d’inscription présent sur l‘application en précisant,
cumulativement et de manière obligatoire afin que sa participation puisse être prise en considération, son
nom, prénom et une adresse email valide.
Le Participant pourra également donner ou non son consentement à recevoir des offres commerciales de
la société organisatrice par email et s’il souhaite bénéficier de l’accès aux contenus de la société
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organisatrice gratuitement pendant 14 jours.
Le participant devra ensuite déclarer avoir lu et accepté le présent règlement de jeu pour accéder à
l’application. Ce Jeu n’étant ni organisé, ni parrainé par Facebook. Toutes les informations renseignées par
le Participant dans le formulaire sont traitées uniquement par la société organisatrice.
Le but du jeu étant d’ouvrir une case du calendrier tous les jours jusqu’à la fin de l’opération.
Chaque jour, les participants peuvent jouer de 00h00 à 23h59.
L’utilisateur peut tenter sa chance 1 fois par jour.
En cliquant sur la case du jour ou sur les cases des jours précédents, l’utilisateur peut répondre à une
question. S’il trouve la bonne réponse à la question, il gagne 100 points. S’il ne trouve pas la bonne réponse
à la question, il gagne 50 points. Ces points augmenteront les chances de l’utilisateur pour le tirage au sort
final. L’utilisateur peut gagner 100 points supplémentaires en partageant le jeu sur son mur Facebook en
utilisant le bouton prévu à cet effet sur la grille du calendrier.
À la fin de l’opération, un tirage au sort permettra de désigner les gagnants. Ce tirage sera pondéré en
fonction du score obtenu par chaque participant pendant la durée du jeu.
Sur l’ensemble des Participants visés ci-avant, les gagnants seront désignés en fonction de l’heure de
participation et remporteront les lots tels que décrits ci-après à l’Article 4 du présent règlement.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES LOTS ET DESIGNATION DES GAGNANTS
A – Dotations à gagner
Le Jeu est doté des lots suivants (ci-après « Lots »), lesquels seront attribués aux Participants désignés
gagnants au tirage au sort final (ci-après les « Participants Gagnants ») dans les conditions telles que
précisées à l’Article 4-B ci-après.
1 voiture de marque KIA I 20 d’une valeur unitaire de 28 000 € T.T.C
47 bons d’achat AUZOU d’une valeur unitaire de 100 € T.T.C
23 bons d’achat INTERMARCHE d’une valeur unitaire 100 € T.T.C
9 bons d’achat GERARD PASQUIER d’une valeur unitaire de 200 € T.T.C
3 vélos CULTURE VELO d’une valeur unitaire de 449 € T.T.C
1 vélo CULTURE VELO d’une valeur unitaire de 218 € T.T.C
Les informations sur l’attribution et la récupération des lots seront précisées à l’article 5 ci-après.
B – Désignation des gagnants
Tirage au sort :
Un tirage au sort sera effectué à partir du 01/01/2021 au siège de la société SNIM, sous le contrôle de la
SCP Christophe CHAVOUTIER, Huissiers de Justice, 5 rue Jean Lecanuet, 76000 ROUEN, parmi
l’ensemble des participants ayant validé leur participation au jeu (sur le site internet
www.legrandjeudenoel.fr . )
Ce tirage au sort sera pondéré en fonction du score de chaque participant. Plus le score de l’utilisateur sera
élevé, plus il aura de chances au tirage au sort. Pour augmenter son score, l’utilisateur devra répondre
correctement à un maximum de questions.
L’ordre de tirage au sort se fera selon l’ordre de valeur des dotations.
Prendront part à ce tirage au sort, l’ensemble des participants à ce « Grand Jeu de Noël Paris-Normandie
– Calendrier de l’avent », ainsi que les participants à la version print du jeu (à retrouver dans le journal
Paris-Normandie chaque jour du 01/12/2020 au 25/12/2020), intitulé « Grand Jeu de Noël Paris-Normandie
– Quiz Normand » (cf. règlement sur le site internet www.legrandjeudenoel.fr) .
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ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT
Dans un délai de 10 jours maximum après le tirage au sort, la société organisatrice contactera, par courrier
électronique, le Participant Gagnant afin de le notifier de son gain et de la marche à suivre pour le récupérer.
Les Participants Gagnants devront confirmer par retour de courrier électronique à la société organisatrice
l’acceptation du lot dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception du courrier électronique
de la société organisatrice, étant précisé que les Participants Gagnants devront préciser, dans ce courrier
électronique de confirmation, leur adresse postale.
Dans l’hypothèse où le gagnant confirme son acceptation du lot par retour de courrier électronique dans le
délai et les conditions précités, le Lot lui sera envoyé selon les modalités ci-dessous ou remis en mains
propres en fonction du lot gagné.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne répond pas ou ne confirme pas son acceptation du Lot par retour de
courrier électronique et/ou dans le délai et les conditions précités, le Participant Gagnant perdra l’octroi du
Lot, qui pourra être remis en jeu, sans recours possible de sa part.
Remise des lots :
La société organisatrice entrera en contact avec le gagnant du jeu concours pour lui détailler la démarche
à suivre. En fonction de la dotation remportée, celle-ci pourra être remise soit en mains propres, soit
envoyée par courrier postale. La société organisatrice reste décisionnaire dans le choix de cette remise des
lots.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU LOT
Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot
annoncé par un lot équivalent de même valeur.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DU GAGNANT
Les noms des participants Gagnants pourront être annoncés sur la page Facebook.
Les Participants Gagnants autorisent par avance l’Organisateur à utiliser leurs noms dans toute action ou
manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation fasse l'objet d'une quelconque rémunération,
droit ou avantage autre que la remise du lot gagné. Si le Participant Gagnant s'oppose à l'utilisation de
ses coordonnées, il doit le faire connaître à l’Organisateur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante
avotreecoute@presse-normande.com.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de
l’Organisateur, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous
mouvements sociaux, grèves, évènements, cas de force majeure, pouvant entraîner report, modification,
ou annulation du Jeu et des prix offerts. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de
modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les dotations proposées. La responsabilité de
l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 9 - OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de SCP Christophe CHAVOUTIER, Huissiers de Justice, 5 rue
Jean Lecanuet, 76000 ROUEN, chez qui il est librement consultable.
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Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page de
formulaire de l’application jeu pendant toute la durée du Jeu.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante :
SOCIETE NORMANDE D’INFORMATION ET MEDIAS PARIS-NORMANDIE, Hangar 107 – Hall A, 107
Allée François Mitterrand, CS 41095 – 76174 Rouen Cedex.
L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande
d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en
vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant
foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingtdix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en envoyant une
demande écrite à SOCIETE NORMANDE D’INFORMATION ET MEDIAS PARIS-NORMANDIE, Hangar
107 – Hall A, 107 Allée François Mitterrand, CS 41095 – 76174 Rouen Cedex, avant le 25/12/2020 (cachet
de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu
seulement s’il a accédé au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel. Il sera remboursé sur la base des documents attestant de
son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande
écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en
vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bienfondé
de la demande.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les
informations suivantes :
– les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant
apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine.
Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même
adresse postale).
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Il est entendu à cet égard que la société organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant
accédé à la Page Facebook à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée
après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas
acceptée.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à
la Page Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet,
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter à la Page Facebook et de participer au Jeu
ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés,
les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au
Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés)
et destinées à l’Organisateur, responsable de leur traitement, à des fins de gestion du Jeu et à des fins
marketing et publicitaires.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable des Participants, les données à caractère personnel recueillies
auprès de chaque Participant, pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux servir et informer les
Participants des nouveaux produits et services de l’Organisateur, susceptibles d’intéresser les Participants,
et notamment, mais non exclusivement, pour des campagnes promotionnelles, des jeux-concours, des
tirages au sort, des programmes de fidélisation, l’établissement de profils consommateurs, des offres
commerciales, des campagnes de co-marketing, des invitations à des manifestations et à des évènements,
des études de marché, …
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant et ils peuvent
s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers en adressant leur demande par écrit à l’adresse
mentionnée à l’article 1er ou par email à avotreecoute@presse-normande.com.
ARTICLE 12 - CONTESTATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation
concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant notamment les coordonnées
du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un mois après la clôture du Jeu. Toute
contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera tranché par
l’Organisateur sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire du règlement et après avoir recueilli son
avis. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.
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ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient
survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales
d’ordre public. L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger,
de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de
fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Tout changement fera
l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des modifications de règlement peuvent alors
éventuellement être publiées pendant le jeu. Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) déposé(s) auprès
de : SCP Christophe CHAVOUTIER, Huissiers de Justice, 5 rue Jean Lecanuet, 76000 ROUEN.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de
même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur
ou de leur déposant.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative
de règlement à l’amiable entre l'Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation
ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.