RèGLEMENT general
« JEU INTERNET PARIS MATCH »
SAISON 2020/2021
additif n° 1
La société LAGARDERE MEDIA NEWS organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Internet Paris Match » dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif modifie ou complète selon le cas ledit règlement pour la Période de Jeu du 30 octobre 2020 à 00h00 au 30 novembre 2020 à 23h59.
Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le règlement.
pour l'application de l'article 4 :
Le nombre maximum de participation autorisée par participant pour la Période de Jeu est de 1 (une).
Adresse URL de la Page :
https://www.parismatch.com/Vivre/Gastronomie/Thermomix-R-n-en-finit-pas-de-nous-surprendre-en-cuisine-1709019
Les questions et les bonnes réponses correspondantes sont détaillées en annexe 1 non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
pour l'application de l'article 5 :
A la fin de la Période de jeu, 1 participant sera tiré au sort parmi les inscrits ayant répondu correctement aux 3 questions et sera déclaré gagnant.
pour l'application de l'article 6 :
Détail du lot :
1 lot « 1 Thermomix TM6 » d’une valeur unitaire de 1.359€ TTC (mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises)
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Règlement du jeu INTERNET PARIS MATCH
saison 2020/2021
Article 1 : Organisation générale du jeu
LAGARDERE MEDIA NEWS, au capital de 2 005 000 euros dont le siège social est situé au 2, rue des Cévennes 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 834 289 373, ci-après dénommée « PARIS MATCH » ou « la Société Organisatrice », organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « jeu internet PARIS MATCH » (ci-après le « Jeu »).
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement est complété en temps utile par voie d’additif.
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL précisé (ci-après la « Page ») précisé dans l’additif correspondant.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ou en Corse, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer pendant la « Période de Jeu » (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de 2 (deux) mois d'intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, courriel, code postal et date de naissance, indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identité complètes ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif correspondant.
Article 3 : DUREE
Le Jeu est organisé en plusieurs périodes de Jeu de façon irrégulière (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu »), chacune étant définie en temps voulu par additif au présent règlement.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit successivement et cumulativement :
Se connecter au site Internet de la Société Organisatrice à l’adresse indiquée dans l’additif correspondant (ci-après « la Page ») ;
Répondre à la ou les question(s) posé(es) sur le bulletin de participation électronique.
Compléter les champs obligatoires du bulletin de participation (nom, prénom et courriel)
Valider la participation en cliquant sur « envoi »
La participation doit être envoyée avant la fin du dernier jour de la Période de Jeu, date et heure de connexion faisant foi.
Le nombre maximum de participation autorisée par participant pour la Période de Jeu est de 1 (une) participation.
La ou les question(s) et les bonnes réponses correspondantes sont détaillées en annexe 1 de l’additif correspondant, non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Article 5 : Détermination des gagnants
Pour chaque Période de Jeu, le mode de détermination du ou des gagnant(s) est le suivant :
Seront déclarés gagnants le ou les participant(s) inscrit(s) selon les modalités définies à l’article 4 qui sera(seront) tiré(s) au sort parmi ceux ayant répondu correctement à l’ensemble des questions posées à concurrence du nombre de lots à attribuer pour la Période de Jeu en cause.
Article 6 : lots
Le détail des lots et leur répartition pour chaque Période de Jeu seront déterminés et précisés dans un additif au présent règlement.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utiles aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture du lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la Période de Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique de ses gains et des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique indiquée dans ses Coordonnées, dans le mois suivant la fin du Jeu. Selon la nature du lot, ce délai pourra être modifié.
Les lots sont envoyés au plus tard 2 (deux) mois à partir de la fin de la Période de Jeu, par colissimo suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance, pour les lots d’un volume ou d’une valeur plus importants ou par transporteur. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison des lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis par l’un ou l’autre.
En règle générale, les lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en dehors des cas de refus exprès et motivé(s) du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
Article 8 : Garanties - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :
Subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle, etc.) ;
Ne pouvait participer au Jeu ;
Fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
Ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la Page ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : PARIS MATCH, Service des jeux, 2 rue des Cévennes - 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : formulaire@parismatch.com et ce, au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
Article 10 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à PARIS MATCH, Service des jeux, 2 rue des Cévennes - 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : formulaire@parismatch.com.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi). Le contenu de cette demande doit préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations. La demande doit également être accompagnée de la facture détaillée complète de l’opérateur fournisseur de l’accès internet au nom du participant. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Les remboursements seront envoyés dans un délai de 3 (trois) mois maximum après réception de la demande par chèque bancaire au nom indiqué sur la facture détaillée jointe à la demande.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Gagnants, telles que noms, prénoms, courriels, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :
la prise en compte de la participation des participants ;
la détermination du(des) gagnant(s) ;
l’information du(des) gagnant(s) ;
l'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
la gestion des contestations et réclamations ;
la gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).
A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants et de l’envoi des dotations.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : LAGARDERE MEDIA NEWS / PARIS MATCH - 2 rue des Cévennes - 75015 Paris, en y joignant une photocopie de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.
Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Seules les données pour lesquelles le consentement des participants aura été recueilli grâce à un opt-in (case à cocher) seront transférées aux partenaires.
Lorsque le lot remporté consiste en un concert et/ou un voyage, les gagnants acceptent d’être éventuellement sollicités par la Société Organisatrice afin que leur soit envoyé, notamment par email, un questionnaire de satisfaction concernant l’événement. A ce titre, les gagnants acceptent que leurs données à caractère personnel soient utilisées à cette fin. Les gagnants sont libres de participer à l’enquête de satisfaction ou de refuser de répondre aux questions.
De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 15 (quinze) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours. D’une manière générale, chaque personne invitée à l’évènement devra impérativement signer une autorisation dans laquelle elle reconnaît et déclare accepter être filmée et/ou photographiée lors de l’évènement, pour publication sur le site internet et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) de la Société Organisatrice et/des éventuels partenaires, et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice.
Article 12 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, des avenants éventuels et des additifs.
Le présent règlement ainsi que ses additifs, seront déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Gallieni - 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet www.parismatch.com.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : PARIS MATCH, Service des jeux, 2, rue des Cévennes - 75015 Paris ou par email à l’adresse suivantes : donneespersonnelles@lagarderenews.com
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles. Les éventuelles modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.
Article 15 : droit applicable - differends
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
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