ARTICLE 1
ParfumsMoinsCher.com propriété de Deep-Deals LLC 1048 Woodtrace ln, Auburn, 30011, GA, United States organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat, valable du 04/03/2013 au 21/04/2013 minuit inclus.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures. La participation à ce jeu exclut les personnels des sociétés organisatrices et leur famille en ligne directe.
ARTICLE 3
Ce jeu est disponible sur le site Internet ParfumsMoinsCher.com à l’adresse http://www.parfumsmoinscher.com/jeuconcours_2ansdeparfums.php
ARTICLE 4
Pour participer au tirage au sort, il suffit :
- de posséder une adresse électronique valide à la date de participation au jeu
- de se connecter sur le site Internet du jeu à l’adresse http://www.parfumsmoinscher.com/jeuconcours_2ansdeparfums.php avant la date limite de l’opération
- de remplir le formulaire avec ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email).
Toute participation au jeu ne sera pas prise en compte si elle est illisible, incomplète, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement ou au-delà de la date limite. De ce fait, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires Internet ne sont pas enregistrés ou impossibles à vérifier.
ARTICLE 5
Il ne sera remis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse électronique) pendant toute la durée du jeu. Les gagnants seront informés du gain par courrier électronique adressé à l’adresse email indiquée lors de leur inscription au jeu.
ARTICLE 6
Dotation mise en jeu :
- trois lots comprenant huit parfums au choix (répartis à raison de un tous les trois mois) offerts jusqu’en avril 2015.
ARTICLE 7
Un tirage au sort, effectué par un agent de www.reglement.com et déposé chez un huissier de justice, aura lieu à la fin du jeu concours et déterminera les gagnants des lots mis en jeu.
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé, à la demande des gagnants, contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot, totalement ou partiellement.
Ce lot ne peut être ni vendu, ni remplacé en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de sa période de validité.
Le lot est nominatif et ne peut être cédé (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
ARTICLE 8
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l'interprétation et l'application du règlement ou la liste des gagnants.
Seuls les gagnants seront informés une fois le tirage au sort effectué.
ARTICLE 9
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à ParfumsMoinsCher.com, celui-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
ARTICLE 10
Chaque gagnant du jeu autorise toutes les vérifications concernant son identité. Toute indication de fausse identité entraînera automatiquement l'élimination du participant à ce jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
ARTICLE 11
La participation au présent jeu accorde, au profit des organisateurs, l'autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les noms et prénoms des gagnants sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 12
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique des données les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation sur toute information les concernant. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 13
Les lots non utilisés dans le cadre de cette opération et dans un délai de deux mois seront, au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs, par l’intermédiaire du service consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 14
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France. ParfumsMoinsCher.com se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et de le publier par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication.
Le règlement complet du jeu est également disponible gratuitement sur le site Internet à l’adresse http://www.parfumsmoinscher.com/jeuconcours_2ansdeparfums.php
ARTICLE 15
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu par son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires ; de même la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugerait utile.
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
