REGLEMENT DU TEST – TROTT COTOONS SMOBY
ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.120 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 934 312, dont le siège social est situé 9 place Marie-Jeanne Bassot 92300 Levallois Perret, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur le site internet Infobébés.com (ci-après le « Site ») qu'elle édite, une opération promotionnelle gratuite, sans obligation d'achat intitulée le «Testez le Trott' Cotoons » (ci-après l'« Opération »).
L'Opération est organisée par la Société Organisatrice en partenariat avec Smoby (ci-après la « Société Partenaire »)
ARTICLE 2 DESCRIPTIF DE L'OPERATION
L'Opération vise à constituer un groupe de 30 testeurs, (ci-après les «Testeurs»), composé d'internautes pour qu'ils donnent leur avis sur le Trott' Cotoons de Smoby.
ARTICLE 3 LA DUREE
La période de recrutement des internautes se déroule du 2 au 22 juillet inclus. Les trotteurs seront envoyés par la Société Partenaire dès le 4 août. Les Testeurs auront jusqu’au 24 août inclus pour répondre au questionnaire.
ARTICLE 4 L'ACCES A L'OPERATION
La participation à l'Opération est ouverte à toute personne physique majeure, domicilié en France métropolitaine (Corse incluse), ayant un enfant âgé de 10 à 14 mois (âge approprié pour tester le trotteur).
Sont exclus de la participation à l'Opération, le personnel de la Société Organisatrice, des sociétés filiales du même groupe (le groupe Lagardère Active), ainsi que les membres de leur famille.
La participation au Test implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 5 LE DEROULEMENT DE L'OPERATION
Article 5-1 Modalités d'inscription au Test. Les internautes déposent leur candidature en s’inscrivant au test à l’url ci-dessous :
http://www.parents.fr/Smoby/Testez-le-Trott-Cotoons/Je-m-inscris
Les participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de celle-ci. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription constituent une preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte.
Le déroulement du Test se déroule en 4 étapes :
Etape 1 : 1ière Sélection des Testeurs
Après la clôture des inscriptions au Test, la Société Organisatrice vérifie que chaque participant est dûment inscrit, que son inscription est valide et que celle-ci est conforme au présent règlement pour tester le produit. Ensuite, la Société Organisatrice sélectionne les participants inscrits selon les critères de la Société Partenaire qui propose le produit au Test.
Etape 2 : 2ième Sélection des Testeurs suite à l'Etape 1
Si le nombre de Testeurs sélectionnés est supérieur au nombre de produits à tester disponible, la Société Organisatrice sélectionne les Membres testeurs par tirage au sort parmi les Testeurs sélectionnés restants.
Etape 3 : Confirmation au Testeur de sa participation
La Société Organisatrice informera le Testeur qu'il a été sélectionné pour un Test par :
- l'envoi d'un courriel à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de son inscription.
Il n'y aura pas de relance pour participer au Test.
Pour chaque Test, le Membre s'engage à respecter les délais fixés par la Société Organisatrice, notamment les délais de confirmation de participation au Test, de livraison, de durée du Test et de délai pour l'évaluation.
Etape 4 : Envoi du produit à tester aux Testeurs
Le Testeur sélectionné doit confirmer son inscription en répondant au courriel qu'il a reçu dans la limite de la date indiquée dans celui-ci. A l'issue de ce délai, la Société Partenaire, envoie gratuitement les 30 trotteurs à tester par courrier aux Testeurs qui ont confirmé leur participation au Test, à l'adresse postale indiquée lors de leur inscription. En cas d'absence de confirmation du Testeur, la Société Organisatrice se réserve le droit de retirer la participation au Test du Testeur et d'en sélectionner un autre, sans que sa responsabilité à quelque titre que ce soit ne soit encourue.
Etape 5 : Evaluation du produit testé
Une fois le Test effectué, les Testeurs doivent remplir une fiche d'évaluation du produit testé sur le Site.
En cas d'absence de réponse, le Testeur sera exclu des prochains Test du portail parental.
ARTICLE 6 : LES PRODUITS
Il n'est prévu aucun autre droit en dehors de l'envoi du produit à tester au Testeurs sélectionnés.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
A compter de la date limite de confirmation de participation au Test, la Société Partenaire, envoie gratuitement les produits à tester par courrier aux Testeurs qui ont confirmé leur participation au Test, à l'adresse postale indiquée lors de l'inscription à l'Opération.
En cas de déménagement ou de changement d'adresse de courrier électronique, le Membre devra communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d'inscription.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Testeur, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un produit au Testeur si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de sa participation au Test, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser sa sélection au Test ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le produit prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le ré-attribuer à toute personne de son choix.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les produits à tester et/ou envoyés ne peuvent en aucun cas être échangés à la demande des Testeurs par un autre produit. Les produits sont attribués et distribués dans le cadre de l'Opération nominativement et ne peuvent être remis à titre gratuit ou payant à des tiers.
Toute violation de cet article entraînera l'annulation de la participation du Testeur au Test. Les produits distribués dans le cadre du Test ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (étant entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux produits proposés, d'autres produits de nature et de valeur équivalente).
Dans les cas où les produits proposés pour le Test ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, la Société Organisatrice s'engage, dans la mesure du possible, à informer les Testeurs par courrier électronique.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES EVALUATIONS DES PRODUITS TESTES
Du seul fait de leur participation au Test, les Testeurs autorisent :
- La reproduction et l'utilisation des extraits de leur témoignage donné dans le cadre des Tests (verbatim) avec mention de leur prénom, du prénom de l’enfant avec lequel le Testeur teste le trotteur, de leur âge, ville ou région de domiciliation sur le Site, ainsi que dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Test, pour tout pays et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que les produits envoyés dans le cadre du Test.
- Sous réserve de leur accord exprès, les photographies de certains Testeurs (le Testeur et son enfant) pourront être reproduites sur le Site, afin d'illustrer leurs témoignages et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que les produits envoyés dans le cadre du Test.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les verbatim sont utilisés par la Société Organisatrice dans le respect du droit d'auteur s'il en est.
Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle autorise "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", sous réserve de l'indication du nom de l'auteur.
A cet égard, le Testeur s'interdit de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Testeur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas utiliser des textes dont il ne dispose pas des droits.
En cas de violation de cette règle, la Société Organisatrice se réserve le droit :
- d'exclure le Testeur concerné
- de communiquer les coordonnées du Testeur sur demande judicaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Testeurs concernant les produits à tester ou testés.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle réaction allergique qui pourrait survenir lors du Test du produit. La Société Organisatrice se dégage également de toute responsabilité relative à la mauvaise utilisation du produit à tester.
A cet égard, il est vivement conseillé au Testeur de se référer strictement à la description du produit à tester communiquée par la Société Organisatrice et/ou par la Société Partenaire, lors de sa sélection et lors de l'envoi du produit à tester. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à toute défectuosité du produit à tester.
La participation au Test implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice et/ou ses partenaires hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable.
Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L'inscription à l'Opération et la participation des Testeurs se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du Site présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, ou de tout autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'Opération.
ARTICLE 11 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Les données personnelles des Testeurs recueillies par l'intermédiaire de ces Tests, par la Société Organisatrice pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations et données concernant les Membres sont nécessaires à la gestion et au bon déroulement de l'Opération. Certaines données personnelles (nom, prénom, âge, adresse postale, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone) peuvent être transmises aux sociétés qui y contribuent telles que celles chargées de la livraison des produits à tester. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de permettre à la Société Organisatrice d'améliorer et personnaliser les services que la Société Organisatrice vous propose et les informations que la Société Organisatrice vous adresse.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne qui s'inscrit sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l'adresse :
- LAGARDERE DIGITAL FRANCE –
Pôle parental
9 place Marie Jeanne Bassot
92300 Levallois-Perret
Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées dans le cadre de l'Opération sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et à la Société Partenaire pour chaque Test, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Test seront réputées renoncer à leur inscription à l'Opération.
ARTICLE 12 : RESPECT DES REGLES
L'inscription à l'Opération et la participation au Test implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Testeurs.
La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Testeur sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Conformément aux stipulations de l'article 12 ci-avant, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d'un internaute. La Société Organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à l'inscription à l'Opération et à la participation au Test (coordonnées saisies par les Testeurs, date et heure d'inscription à l'Opération, date et heure de participation au Test ...).
ARTICLE 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement de ce jeu est déposé à la S.C.P Geyelin et Bouffort - Huissiers de justice Associés - 89 rue Bannier - 45000 ORLEANS.
Le règlement complet du jeu peut être consulté gratuitement sur Le Site ww.infobebes.com.
Les internautes ne disposant pas d’un abonnement à durée illimitée à Internet ont la possibilité de se faire rembourser du coût de cette consultation sur une base forfaitaire calculée sur une durée moyenne de trois minutes.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles des Tests et les produits testés, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
ARTICLE 16 : LITIGES ET RECLAMATIONS
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout litige né à l'occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux judiciaires de Nanterre. Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société Lagardère Digital France dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture du jeu. Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
