Règlement du jeu-concours Parent épuisé n°459990 Lot principal gagné : 1 lave-linge de 11kg Samsung (1 149 €).

REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiées au capital de
27.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le
siège social est situé 1 rue Fructidor, 93484 Saint-Ouen Cedex (ci-après désignée la « Société
Organisatrice ») organise du 27/09/2022 à 9h au 31/10/2022 inclus (date et heure de France
métropolitaine faisant foi, ci-après la « Période de Jeu ») sur le compte Facebook Parents
Epuisés et sur le site : https://survie.parentepuise.com/quel-lingeophobique-etes-vous_c474 (ciaprès
désigné le « Site») un jeu/concours intitulé « Quel lingeophobique êtes-vous » (ci-après
désigné le «Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le
« Règlement »).
Facebook n’est ni organisateur, ni co-organisateur, ni partenaire, ni parrain de ce Jeu et n’est
en aucun cas destinataire des éventuelles données personnelles pouvant être collectées lors
de l’inscription ou du déroulement du Jeu. Ces données personnelles sont destinées
uniquement à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement. Elle est
gratuite et sans obligation d’achat. Le règlement sera mis à disposition des Participants (tels
que définis ci-après) via le Site.
La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures
domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise) ayant participé au jeu concours « Quel
lingeophobique êtes-vous ? » (ci-après désignées le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des
salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice et de
leurs familles, et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu.
Une seule participation par Participant est autorisée. Les Participants doivent valider
manuellement et personnellement leur participation. Il est interdit de participer avec
plusieurs comptes reliés à une même personne physique, ainsi que de participer avec un
compte ouvert pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes
vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la
qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte
expressément.
Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et
l’annulation de l’ensemble de ses participations.
Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Jeu, en vue de léser le déroulement du
Jeu, ainsi que toute fraude, ou tentative de fraude, ou tentative de participation déloyale,
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commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du
Jeu et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.
Sont prohibées les contributions au Jeu présentant notamment, et de façon non exhaustive,
des contenus :
 hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique,
excessivement provocateurs ou ne cherchant pas à être constructifs
 portant atteinte à la dignité humaine
 à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou
pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle
 faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne
et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la
pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes moeurs, harcèlement sexuel…)
 faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité
ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
 à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un
groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non
appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une
orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
 à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou
dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la
Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
 portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers,
participants ou non
 portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers
notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
 faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
 incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la
Société Organisatrice
 contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre
communication encadrée
 et, d’une manière générale, contraires à la législation en vigueur.
Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Jeu.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en
responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais
juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou
l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.
ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
3.1 – MODALITES DU JEU
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Les Participants peuvent participer au Jeu pendant la Période de Jeu via le site :
https://survie.parentepuise.com/quel-lingeophobique-etes-vous_c474
Pour participer au Jeu, le Participant devra renseigner ses coordonnées via le formulaire en
ligne sur le site (Prénom, Nom et adresse email), cocher la case « J’accepte le règlement de
l’opération » + compléter le quizz « Quel lingeophobique êtes-vous ? ».
La réalisation de ces étapes vaut participation et acceptation du Règlement par le Participant. Les
résultats du quizz n’impactent pas le tirage au sort.
3.2 – TIRAGE AU SORT/SELECTION DES GAGNANTS
Un gagnant sera tiré au sort le 02/11/2022 parmi l’ensemble des participations enregistrées
pendant la Période de Jeu et conformes au Règlement. Le tirage au sort est effectué par la
Parents Epuisés.
Il y aura donc 1 gagnant au total (ci-après le(s) « Gagnant(s) ».
ARTICLE 4 – ANNONCE AUX GAGNANTS
Le Gagnant sera contacté par email à l’adresse indiqué par le gagnant sur le formulaire du jeu
dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la période de jeu.
Le Gagnant devra confirmer son souhait de bénéficier de la dotation ainsi que ses
coordonnées postales par email dans un délai de 15 jours à compter du 02 novembre 2022. A
défaut de confirmation dans ledit délai, le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa
dotation et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Le Gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du
message l’avisant de son gain dans les délais susvisés pour solliciter l’octroi de la dotation.
Le recours à un Gagnant suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique, dans le cas d’une
renonciation ou de la non-réception par un Gagnant de sa dotation ou si la participation de ce
dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation. Le
Gagnant n’aura droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce Gagnant sans qu’il
puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Les Participants non retenus
n’en seront pas informés.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1 – LA/LES DOTATION(S)
La dotation du Jeu (ci-après la « Dotation ») est la suivante :
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Un lave-linge de 11kg, référence WW11BB944DGH, d’une valeur commerciale unitaire indicative
de 1 149€TTC.
La remise d’une Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque
cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce
soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations, en tout ou en partie,
par d’autres dotations de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
5.2 – REMISE DES DOTATIONS
La Dotation sera envoyée par transporteur à l’adresse indiquée par le Gagnant conformément
à l’article 4 du Règlement. Dans un délai approximatif de sept (7) jours calendaires à compter
de la réception de ses coordonnées complètes par la Société Organisatrice. Le Gagnant est,
par conséquent, invité à s'assurer de la validité de ces informations.
Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances
exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force
majeure, ce que les Participants acceptent.
Si les coordonnées postales indiquées par l’un des Gagnants s’avèrent erronées ou
indisponibles techniquement, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à la Dotation et
celle-ci ne lui sera pas attribuée. Dans ce cas-là, la Société Organisatrice ne sera pas tenue
responsable de la non-distribution de la Dotation.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa
Dotation.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de
l’indisponibilité du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de
l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de
communication (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou
incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc) ou dans le cas où les informations fournies
par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables
pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un
Participant ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de
tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue
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responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le Site
et/ou le Jeu/Concours sont hébergés.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs
données et/ou logiciels. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se
font/fait sous l’entière responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, mauvais
acheminement du courrier ou détérioration des Dotations par les services postaux. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la Dotation.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelle
que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme
du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des gagnants, même
après la clôture du Jeu.
En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement
et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité
relative au Jeu ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait
de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si
elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de
participation et les modalités de fonctionnement du Jeu. Tout changement fera l’objet d’une
information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de Règlement
peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des
avenants au présent Règlement et à ce titre, auront la même valeur que s’ils avaient été
publiés dans la version initiale du Règlement.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, quel que soit le support, les participants renseignent un
certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse,
courriel). Selon le Jeu ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandées
(ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.).
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Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la
Société Organisatrice.
7.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu.
Les traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Jeu par la Société Organisatrice :
a) validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères
demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement)
b) communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour
informer les gagnants des résultats
c) remise ou envoi des Dotations
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations
qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les
informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
Sous réserve de votre consentement préalable, les données pourront être utilisées pour la
finalité suivante :
d) envoi d’offres commerciales de la part de la Société Organisatrice
Enfin, conformément aux intérêts légitimes de la Société Organisatrice, les données sont
collectées aux fins suivantes :
e) contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude. Cela peut être
par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de
participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait
indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un
Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de
participation lorsque le Règlement le prévoit.
7.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour
l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les
finalités suivantes :
- gestion de l’organisation du Jeu par un prestataire pour le compte de la Société
Organisatrice ;
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- tirage au sort des gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de
justice) ou un prestataire ;
- remise des Dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines
Dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, rencontres avec des
personnalités, invitation à des évènements).
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part
des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire
ou légale.
7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont
conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 7.2 pendant une période de
3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant
une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au
déroulement du Jeu.
7.5. Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de
protection des données personnelles ») vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous avez également le droit de
vous opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Pour exercer ces droits, connectez-vous sur http://www.samsung.com/request-desk. Enfin,
vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information sur les conditions de traitement de vos données, vous pouvez
consulter la Politique de confidentialité Samsung.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Les Gagnants, par leur seule participation au Jeu, autorisent expressément la Société
Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile,
leurs noms, prénoms, villes de résidence, ainsi que les photographies les représentant, aux
fins d’assurer la communication relative aux Gagnants du Jeu et la promotion des jeux de la
Société Organisatrice, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de la clôture de la
Période de Jeu, sans que cela confère aux intéressés le droit à une rémunération,
compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution des dotations qu’ils auront
gagnées dans le cadre du Jeu.
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Si un Gagnant s’oppose à l’utilisation de ses données, il doit le faire connaître sans délai à la
Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse indiquée au présent Règlement.
ARTICLE 9 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce Règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le lien suivant :
https://survie.parentepuise.com/quel-lingeophobique-etes-vous_c474
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra
prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront
obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un
(1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement,
par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
SAMSUNG ELECTRONICS France
Jeu “Quel lingeophobique etes-vous ?”
Ovalie – CS 2003
1 rue Fructidor
93484 Saint-Ouen Cedex
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.