REGLEMENT DE L’OPÉRATION
« QUIZZ PARENT EPUISE – PETIT BATEAU »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société FUNOMENUM, SAS au capital de 1.271,20 euros. 2, rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois Perret. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 456 638 (ci-après la « Société Organisatrice »).
organise en partenariat avec,
La Société PETIT BATEAU, SAS au capital de 13 263 824 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 542 880 125, et dont le siège social est sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard 10000 Troyes (ci-après « PETIT BATEAU »).
et en partenariat avec,
Châteauform’ Suisse SA Allée du Château 1296 Coppet (Vaud) Suisse, N° d’enregistrement : CH 550 1032172 2 UID : CHE-109.858.863
Président: Gérald Couteaudier
Du 27 novembre 2018 00:01:00 au 3 décembre 2018 23:59:59 une opération entièrement gratuite et sans obligation d’achat intitulée « Avez-vous besoin d’une pause ?» (dénommée ci-après « l’Opération ») accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.parentepuise.com/avez_vous-besoin-d-une-pause/ (ci-après le « Site ») et publiée par PETIT BATEAU sur son compte officiel Facebook (https://www.facebook.com/petitbateau). Les modalités de participation à l’Opération sont décrites dans le présent règlement (dénommé ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation à l’Opération est ouverte gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure disposant d’un accès internet, d’une adresse de courrier électronique, et domiciliée en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice de l’Opération, de la Société PETIT BATEAU, de la Société FUNOMENUM et de la Société Châteauform’ ainsi que de leur famille, leurs concubins, et d’une façon générale des sociétés et boutiques participant directement ou indirectement à sa promotion et/ou sa réalisation (Ci-après dénommé le « Participant »).
Une seule candidature par Participant (même nom, même prénom, même date de naissance, même code postal) durant toute la période de l’Opération est autorisée. Il est rigoureusement interdit pour un même Participant de participer à l’Opération avec plusieurs adresses email ainsi que de participer à l’Opération à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne.
En cas de candidatures multiples par un même Participant, sa participation sera totalement invalidée
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent Règlement, au principe de l’Opération, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et aux règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…).
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer à l’Opération, sera disqualifié ou sera privé de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 4 – PRINCIPES ET MODALITES DE L’OPERATION
Le principe de l’Opération est le suivant :
Le Participant devra se rendre à l’adresse URL suivante https://www.parentepuise.com/avez_vous-besoin-d-une-pause/, remplir entièrement et correctement l’ensemble des champs du formulaire de renseignements (nom, prénom, adresse mail, code postal) pour que son inscription au tirage au sort soit validée.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription valent preuve de son identité.
Toute candidature dont les coordonnées seront inexactes ou incomplètes ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un (1) Participant gagnant (ci-après le Gagnant) sera désigné par voie de tirage au sort qui sera réalisé par la Société Organisatrice par le biais d’un algorithme déterminant aléatoirement le Gagnant.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION ET OBTENTION DES DOTATIONS
Le Gagnant se verra offrir :
Deux (2) cirés iconiques unisexes de couleur jaune pour adulte Petit Bateau d’une valeur totale de deux cent soixante-dix-huit (278) euros TTC toutes taxes comprises.
Un abonnement d’un (1) an à la box Parent Epuisé proposé par l’entreprise FUNOMENUM d’une valeur de deux cents (200) euros TTC toutes taxes comprises.
Le montant total de la Dotation du Gagnant est de quatre cent soixante dix huit (478) euros taxes comprises.
La valeur de la Dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation tant auprès de la Société Organisatrice qu’auprès des sociétés PETIT BATEAU, FUNOMENUM.
Tous les frais exposés postérieurement à l’Opération notamment pour l’entretien et l’usage de ces Dotations sont entièrement à la charge du Gagnant.
La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation de la part du Gagnant. Elle ne pourra être ni reprise échangée, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier tant par la Société Organisatrice que par les sociétés PETIT BATEAU.
Les Dotations mises en jeu ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un échange contre un ou plusieurs autre(s) produit(s) FUNOMENUM ou PETIT BATEAU.
Dans les cas où la Dotation mise en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice et, PETIT BATEAU, ces dernières s’engagent à remplacer ces Dotations par des Dotations de natures et de valeurs équivalentes.
La Société Organisatrice et PETIT BATEAU contacteront le Gagnant par courrier électronique dans un délai de deux (2) semaines maximum à compter de la date de fin de l’Opération, soit au plus tard le 15 décembre 2018.
Un e-mail lui indiquera les modalités de remise de leur Dotation auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du présent courrier électronique pour prendre contact avec PETIT BATEAU.
Dans le cas où le Gagnant serait injoignable, ou ne suivrait pas les instructions de la Société Organisatrice et de PETIT BATEAU afin que cette dernière puisse lui remettre son gain, ce dernier perdra définitivement le bénéfice de sa Dotation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice et PETIT BATEAU ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le Gagnant ne pourrait être joint par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Aux fins de livraison des Dotations, le Gagnant autorise toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Les Dotations seront adressées au Gagnant par voie postale à l’adresse communiquée dans l’e-mail de contact.
Les produits FUNOMENUM seront adressées directement par la Société Organisatrice;
Les produits PETIT BATEAU seront quant à eux envoyés par la société PETIT BATEAU;
En aucun cas, la Société Organisatrice et PETIT BATEAU ne pourront être tenues responsables du délai de mise à disposition des Dotations ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier de ses Dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice et de PETIT BATEAU. Notamment, la Société Organisatrice et PETIT BATEAU ne pourront en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la Dotation par la Poste ou par tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le Gagnant ne reçoit pas ses Dotations.
La Société Organisatrice et PETIT BATEAU ne pourront en aucun cas être inquiétés en cas de problèmes rencontrés dans le cadre de la mise à disposition et de la livraison des Dotations.
En cas de retour non délivré, les Dotations resteront à disposition du Gagnant pendant un délai de 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
ARTICLE 7 – AUTORISATION
Du fait de l’acceptation de ses Dotations, le Gagnant autorise la Société Organisatrice, PETIT BATEAU FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente Opération, dans tout pays, sur tout support existant ou à venir, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que les Dotations gagnées, et ceci pour une durée maximale d’un (1) an.
Dans le cas où les Participants ne le souhaiteraient pas, ils devront le notifier par courrier à l’adresse suivante :
Pour la société FUNOMENUM :
Mme Shiva Shaffii
Opération « PARENT EPUISE x PETIT BATEAU »
2 rue Paul Vaillant Couturier
92300 LEVALLOIS PERRET
Pour la Société PETIT BATEAU :
Petit Bateau – Service Digital
Opération « PARENT EPUISE x PETIT BATEAU »
116 rue Réaumur
75002 Paris
Pour la société CHATEAUFORM’ :
Alexia Mellier
Rue de la gare 2
1296 Coppet – Suisse
Opération « PARENT EPUISE x PETIT BATEAU »
ARTICLE 8 – VIE PRIVEE
Les données à caractère personnel, communiquées par les Participants et collectées dans le cadre de l’Opération, seront traitées par la Société Organisatrice, PETIT BATEAU et CHATEAUFORM’, responsables du traitement, aux fins d’enregistrer les participations, d’informer le Gagnant du résultat de l’Opération et de leur adresser leur Dotation.
Ce traitement est fondé sur le consentement des Participants, consentement qu’ils peuvent retirer à tout moment.
Le fait de ne pas fournir ses données personnelles aura comme conséquence, pour le Participant, de ne pas pouvoir participer à l’Opération.
A l’exception des données citées à l’article 7, toutes les données collectées uniquement pour la nécessité de l’Opération seront, quoiqu’il en soit, supprimées à la fin de l’Opération.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants :
La Société Organisatrice et/ou PETIT BATEAU et/ou CHATEAUFORM’ pourront utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre de l’Opération à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection) ;
Les données seront supprimées à l’issue d’une période de (trois) 3 ans sans réponse de la part des Participants aux sollicitations de la société Organisatrice et/ou de PETIT BATEAU et/ou CHATEAUFORM’.
Les destinataires du traitement sont le personnel dûment habilité de la Société Organisatrice, CHATEAUFORM’ et de PETIT BATEAU, le Groupe Rocher auquel PETIT BATEAU appartient ainsi que les partenaires commerciaux, prestataires et sous-traitants de la Société Organisatrice et/ou de PETIT BATEAU et/ou CHATEAUFORM’.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « Règlement »), le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il a fournies à la Société organisatrice et/ou à PETIT BATEAU et/ou à CHATEAUFORM’. Le Participant dispose également du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Si le Participant souhaite exercer ses droits, il convient d’adresser une demande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité :
Pour la Société FUNOMENUM :
Mme Shiva Shaffii
2 rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET
Pour la Société PETIT BATEAU:
PETIT BATEAU SERVICE CONSOMMATEURS
15 rue du Lieutenant Pierre Murard
BP 525
10081 Troyes Cedex
Ou
privacy@fr.petitbateau.com
Si le Participant ne souhaite plus recevoir d’offres de PETIT BATEAU, le Participant peut le signaler par courrier à l’adresse ci-dessus et par email à l’adresse suivante : contacts@fr.petitbateau-clients.com.
Pour plus d’informations : Rubrique « Vie privée et Cookies » : www.petit-bateau.fr/c/c6/cookies.html
Pour la Société CHATEAUFORM’ :
Alexia Mellier
Rue de la gare 2
1296 Coppet – Suisse
Opération « PARENT EPUISE x PETIT BATEAU »
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le mode de délivrance des Dotations s’effectueront sous la responsabilité de la Société Organisatrice et PETIT BATEAU.
Toutefois leur responsabilité ne saurait être encourue si un Participant :
– subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
– fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir les Dotations éventuellement attribuées.
La participation à l’Opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’encombrement du réseau, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Participant est informé qu’en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique chargé d’enregistrer la navigation sur les sites Internet.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d’accéder au Site et de participer à l’Opération.
Ainsi, la Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsables d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
En conséquence, elles ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet
de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Opération ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération ou ayant endommagé le système d’un Participant.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des Dotations d’un Participant. A ce titre, toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse e-mail d’une durée de validité inférieure à trente (30) jours, dans la mesure ou l’utilisation de ces adresses e-mails est contraire au bon déroulement de l’Opération car celle-ci ne permet pas à la Société Organisatrice (i) de contacter le Gagnant à la fin de l’Opération et/ou (ii) de garantir les Participants la bonne réception des e-mails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers, ne saurait engager la responsabilité de La Société Organisatrice ainsi que celles de PETIT BATEAU, FUNOMENUM et de CHATEAUFORM’.
Il est précisé que la Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ ne pourront être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’Opération, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toute les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation à l’Opération de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation du Site.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération à tout moment, sans pour autant être tenues à l’obligation d’y parvenir. Elles pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et à l’Opération qu’il contient. La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ ne pourront être tenues pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leurs volontés, l’Opération est partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ ne pourront être tenues pour responsables en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté. Elles ne pourront être tenues pour responsables si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne leurs sont pas parvenues.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ seront dégagées de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) Gagnant(s) de son/leur gain.
La Société Organisatrice, PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ se réservent le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Leurs responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait.
ARTICLE 10 – RESPECT DES RÈGLES
Participer à l’Opération implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’Opération et du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération.
ARTICLE 11 – OPÉRATION GRATUITE SANS OBLIGATION D’ACHAT
L’Opération est gratuite et sans obligation d’achat.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et participer à l’Opération.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer dans la limite de trois (3) minutes.
Les remboursements sont limités à un remboursement par Participant sur toute la durée de l’Opération.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Mme Shiva Shaffii
Opération « PARENT EPUISE x PETIT BATEAU »
2 rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS-PERRET
parvenir à la Société Organisatrice avant le 30 décembre 2018 le cachet de la poste faisant foi,
indiquer les nom, prénom, adresse postale personnelle et identifiant (adresse email),
indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.
Les Participants sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est néanmoins expressément précisé que tout accès à l’Opération s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telle que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’Inscription saisi sur le Site.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération, le présent Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice et les sociétés PETIT BATEAU, FUNOMENUM et CHATEAUFORM’ se réservent le droit de modifier à tout moment, les articles du présent Règlement et notamment les règles de l’Opération et les Dotations attribuées, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Une copie de ce Règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse de la Société Organisatrice.
Le timbre concernant l’envoi postal pour obtenir ce Règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de Règlement. Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par Participant (même nom, même prénom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site de l’Opération et en contrariété avec le présent Règlement.
Le présent Règlement est également consultable sur le Site consacré à l’Opération disponible à l’adresse suivante : http://quizz.parentepuise.com
ARTICLE 15 – INTERPRÉTATION/ LITIGES
Toutes questions d’application ou d’interprétation du Règlement ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser, seront tranchées souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, PETIT BATEAU et CHATEAUFORM’ sans que les sociétés FUNOMENUM, PETIT BATEAU et CHATEAUFORM’ puissent être inquiétées à quelque titre que ce soit.
Si une ou plusieurs dispositions de ce Règlement venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.
L’Opération est soumise à la loi Française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS.
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