Règlement du jeu concours « ANNIVERSAIRE NARUTO 2025 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION ET OBJET
PARC SPIROU, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 598 912 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 798 962 106 et dont le siège social est situé au 1 rue Jean Henri Fabre - 84170 Monteux (France)
Et
DARGAUD LOMBARD, sous sa marque éditoriale « KANA », Société Anonyme de droit belge au capital de 3 200 000 euros dont le siège social est situé en Belgique, à 1060 Bruxelles, avenue Paul-Henri Spaak n°7, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0403 501 390, (ci-après dénommée « DARGAUD LOMBARD ») représentée par sa Directrice Générale, Madame Christel Hoolans.
Et
9EME STORE, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 448 787 et dont le siège social est situé au 57 rue Gaston Tessier – 75019 Paris (France).
Et
ANIME DIGITAL NETWORK, groupement d’intérêt économique au capital social de 300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 300 635 et dont le siège social au 57 rue Gaston Tessier – 75019 Paris
Et
PLASTOY, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 189 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Caen sous le numéro 797 876 331 et dont le siège social est au 25 rue Octave Lemenuel - 14330 Sainte Marguerite D’elle (France)
Et
EDLM, sous son label éditorial « HUGINN & MUNINN », société par actions simplifiée au capital de 200 002 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 457 354, dont le siège social est situé au 57 rue Gaston Tessier – CS 500061 – 75166 PARIS – Cedex 19
Et
UN POUR TOUS PRODUCTIONS, au capital social de 3 000 €, dont le siège social est situé au 9 RUE EMILE ALLEZ, 75017 PARIS France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 895 331 387 représentée par Julien VALLESPI agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général.
(ci-après « les Sociétés Organisatrices ») organisent un jeu-concours intitulé « ANNIVERSAIRE NARUTO 2025 » (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine, Corse incluse, et en Belgique.
Toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son (ses) tuteur(s) légal(aux).
Sont exclues les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que les membres de leur famille.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne (même nom et prénom ainsi que même adresse électronique).
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Toutes les éventuelles difficultés pratiques d’interprétation ou d’application seront tranchées par les Sociétés Organisatrices.
En dehors des demandes de Règlement, il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique concernant le fonctionnement du Jeu.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU ET DUREE
3.1. La participation au Jeu est ouverte du 10/10/2025 à 10h au 20/10/2025 à 23h59, l’heure de connexion enregistrée sur le serveur faisant foi.
Les dates et heures mentionnées dans le Règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler, prolonger ou de renouveler le Jeu.
3.2. Le Jeu est annoncé via les supports suivants :
Les réseaux sociaux des Sociétés Organisatrices
Le site internet accessible via le lien suivant :
Les newsletters des Sociétés Organisatrices le cas échéant
ARTICLE 4 : PRINCIPES DU JEU ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, chaque participant devra, entre le 10/10/2025 à 10h au 20/10/2025 à 23h59, se rendre sur le site internet : https://cloud.hello.parc-spirou.com/anniversaire-Naruto et remplir le formulaire de participation en indiquant :
Son nom
Son prénom
Son adresse mail
Sa date de naissance
Son adresse postale exacte.
puis cliquer sur une l’icône de validation situé en bas du formulaire de participation.
Le participant devra obligatoirement saisir tous les champs du formulaire de participation signalée par une « * » (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale).
Les formulaires de participation incomplets, inexacts, reçus après la date limite de participation seront considérés comme nuls et ne seront pas pris en compte.
Les participations expédiées sous une autre forme que celle indiquée précédemment ne sont pas acceptées.
Il est interdit pour un participant de participer plus d’une fois au Jeu ou de participer au Jeu sous des identités différentes. Il est interdit pour un participant d’utiliser plusieurs adresses e-mail pour participer.
À tout moment, les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
5.1. A la fin du Jeu et parmi l’ensemble des participations valides, conformes au Règlement et validées sur Internet avant la date limite de clôture du Jeu (la date et l’heure de connexion enregistrée sur le serveur fait foi), 60 bulletins seront tirés au sort par les Sociétés Organisatrices.
Le tirage au sort sera effectué par les Sociétés Organisatrices au plus tard le 24/10/2025.
5.2. En cas d’un lot dématérialisé (lots 1 à 10 et lots 51 à 60), les gagnants seront avisés personnellement à l’adresse mail qu’ils auront dument renseignée dans le formulaire de participation, au plus tard deux semaines après la date du tirage au sort, soit le 07/11/2025.
Les gagnants d’un lot matériel (lots 11 à 50) recevront directement leurs lots par voie postale sans en être nécessairement avisés par mail par les sociétés organisatrices.
Aucun message ne sera délivré aux perdants.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Les Dotations offertes aux gagnants sont les suivantes (ci-après « les Dotations ») :
Lot 1 à 5 :
2 entrées au Cine-concert Naruto Shippuden Partie 1, d’une valeur de 144€ TTC (cent quarante quatre euros toutes taxes comprises), offertes par UNPOURTOUS PRODUCTIONS
Lots 6 à 10 :
2 entrées non datées au Parc Spirou Provence, d’une valeur de 74 € TTC (soixante-quatorze euros toutes taxes comprises) pour 2 entrées adulte, offertes par LE PARC SPIROU
Lots 11 à 15 :
1 écharpe Sharingan rouge, d’une valeur de 29,90€ TTC (vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises), offerte par le 9EME STORE
Lots 16 à 20 :
1 écharpe Uzumaki grise, d’une valeur de 29,90€ TTC (vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises), offerte par le 9EME STORE
Lots 21 à 25 :
1 Artbook NARUTO, d’une valeur de 25€ TTC (vingt-cinq euros toutes taxes comprises), offert par les EDITIONS KANA
Lots 26 à 30 :
1 Bob réversible Uchiha anti-Konoha, d’une valeur de 24,99€ TTC (vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), offerte par le 9EME STORE
Lots 31 à 35 :
1 Vinyle NARUTO, d’une valeur de 20,99€ TTC (vingt euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), offert par PLASTOY
Lots 36 à 40 :
1 Livre ‘Les recettes cachées de NARUTO Shippuden de Sanaé’, d’une valeur de 20€ TTC (vingt euros toutes taxes comprises), offert par HUGGIN EN MUGGINN
Lots 41 à 45 :
1 Casquette Uzumaki grise, d’une valeur de 17,99€ TTC (Dix-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), offerte par le 9EME STORE
Lots 46 à 50 :
1 Bonnet Sharingan rouge, d’une valeur de 13,90€ TTC (treize euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises), offerte par le 9EME STORE
Lots 51 à 60 :
1 Abonnement d’un mois pour ADN, d’une valeur de 6,99€TTC (six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), offerte par ANIMATION DIGITAL NETWORK
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
7.1. Les Dotations seront adressées aux gagnants aux frais des Sociétés Organisatrices par courrier postal ou par courrier électronique selon la nature de la Dotation, à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription.
L’envoi des Dotations aura lieu au plus tard 1 (un) mois après le tirage au sort.
7.2. Les Dotations ne pourront être ni échangés contre d’autres prix, ni contre leur valeur financière, ni contre tout ou autre bien ou service, à la demande des participants. Les Sociétés Organisatrices se réservent toutefois la possibilité, en cas de force majeure, de remplacer les Dotations offertes par des dotations de même valeur. Les Dotations offertes aux gagnants sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité quant à la qualité et l’état des Dotations à la livraison.
En cas de retour de la Dotation, le gagnant perd le bénéfice de sa Dotation.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse postale.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1. Les Sociétés Organisatrices sont dégagées de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes.
8.2. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité quant à l’acheminement, la qualité et l’état des Dotations à la livraison. En cas de retour des Dotations aux Sociétés Organisatrices, le(s) gagnant(s) perd(ent) le bénéfice de leur lot.
En outre leurs responsabilités ne pourront en aucun cas être retenues en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
Les frais inévitables engagés pour la participation au Jeu ne seront pas remboursés par les Sociétés Organisatrices (par exemple : frais de timbre, frais de connexion à internet, etc.).
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Le présent article informe les participants des procédés de collecte et d’utilisation de leurs données personnelles et des options dont ils bénéficient à cet égard.
10.1. Quelles sont les données personnelles des participants ?
Les données personnelles sont les informations qui permettent de d’identifier le participant en tant que personne physique ou de le reconnaître, directement ou indirectement.
Il peut s'agir d'un nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone...
Lorsque le participant participe au Jeu, il est amené à fournir aux Sociétés Organisatrices des données personnelles.
Renseigner ces données est obligatoire pour pouvoir participer au Jeu.
Elles ont pour finalité de :
d’enregistrer les participations ;
contacter les gagnants ;
d’envoyer les Dotations ;
répondre aux éventuelles demandes.
10.2. Qui peut utiliser les données personnelles des participants ?
Les données personnelles sont recueillies lors de la participation au Jeu par les Sociétés Organisatrices. Celles-ci sont destinées aux Sociétés Organisatrices en tant que co-responsables de traitement, et peuvent être communiquées à des tiers sous certaines conditions.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à respecter le contrat de co-traitance des données personnelles, annexé au Règlement.
Les données personnelles du participant pourront être transmises à toute société tierce que les Sociétés Organisatrices désignent comme sous-traitant pour mettre en œuvre pour son compte l'une quelconque des prestations nécessaires au bon déroulement et à l’organisation du Jeu.
Des tiers pourront utiliser ses données personnelles seulement si le participant l’a accepté.
Tout partenaire préalablement accepté pourra adresser au participant de telles offres jusqu’à ce qu’il l’informe, dans les conditions décrites par ce dernier, de son souhait de ne plus recevoir d’offres de sa part par e-mail ou par SMS, le cas échéant.
Ces partenaires sont entièrement responsables du traitement de ses données personnelles une fois que celles-ci leur ont été communiquées avec l’accord du participant. Il leur appartient de se conformer à la loi en vigueur et de prendre en compte les droits et les demandes éventuelles du participant.
Dans certains cas prévus par la loi, les données personnelles du participant pourront être transmises à des tiers habilités légalement à y accéder sur requête spécifique : autorité judiciaire, autorité administrative, fournisseur d’accès à Internet, ou un tiers émettant un cookie enregistré dans le terminal du participant (une régie publicitaire externe, un autre éditeur, etc.).
Les Sociétés Organisatrices pourront aussi être amenées à communiquer les données personnelles à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre les droits des Sociétés Organisatrices en tant que co-responsables de traitement, pour faire respecter les présentes dispositions, ou pour protéger les droits et/ou intérêts du participant ou ceux du public, à condition que cette transmission soit autorisée par la loi.
10.3. Accès, modification, suppression des données personnelles du participant
Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, et dans les limites posées notamment par les articles 12 à 22 du RGPD :
le participant a le droit de demander aux Sociétés Organisatrices l'accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que la rectification ou l'effacement de celles-ci;
le participant dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, d’en demander la limitation, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Enfin, il dispose, en tout état de cause, du droit de définir des directives générales ou spécifiques relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Il peut exercer ces droits en écrivant aux Sociétés Organisatrices à l’adresse suivante : hubinnovation@media-participations.com.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Si le participant ne parvient pas à accéder, modifier ou supprimer ses informations en ligne, il peut exercer sa demande par courrier à l’adresse suivante : « Média-Participations - Hub Innovation - Jeu-concours Anniversaire Naruto » – 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris.
De manière à éviter tout accès, toute modification ou toute suppression non autorisée ou éviter toute usurpation d’identité, le participant devra, dans la mesure du possible, associer à sa demande une preuve de son identité. En cas de doute sur son identité, il pourra lui être demandé – en complément – la copie d’une pièce d’identité.
Toute demande abusive, manifestement infondée ou excessive pourra être rejetée.
La demande devra préciser également l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse, à défaut celle-ci sera envoyée à toute adresse préalablement communiquée aux Sociétés Organisatrices, le cas échéant. Une réponse sera adressée au demandeur dans un délai de 1 (un) mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de 2 (deux) mois, compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
Les partenaires des Sociétés Organisatrices sont responsables de l’usage qu’ils font des données personnelles des participants et de la prise en compte de leurs droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres de leur part.
En cas de suppression des données personnelles des participants, ceux-ci reconnaissent leur impossibilité de participer au Jeu ou de recevoir les éventuelles Dotations dudit Jeu.
10.4. Durée de traitement des données personnelles par les Sociétés Organisatrices
Les données personnelles des participants sont stockées par les Sociétés Organisatrices et/ou tout prestataire pour la stricte exécution du Jeu et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur.
10.5. Traitement et stockage des données personnelles
Les données personnelles des participants sont traitées par les Sociétés Organisatrices ou ses prestataires sur le territoire de l’Union européenne/en France et en Belgique et ne sont, dans la mesure du possible, pas transférées vers des pays tiers.
10.6. Qui contacter concernant les données des participants ?
Pour toutes questions liées aux données personnelles des participants, ceux-ci peuvent prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données qui est habilitée à connaître de l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à personnel. Ses coordonnées sont les suivantes : hubinnovation@media-participations.com.
À défaut de réponse satisfaisante à votre demande, vous pourrez porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 11 : COPIE DU REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du Règlement.
Une copie écrite du Règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l’adresse suivante : « Média-Participations - Hub Innovation - Jeu-concours anniversaire NARUTO» – 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris.
Il est également possible de consulter le Règlement depuis la page https://cloud.hello.parc-spirou.com/anniversaire-Naruto
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale ou écrite concernant le Jeu.
ARTICLE 12 : LITIGES
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation litigeuse relative à ce Jeu, hors causes désignées par l’article 11 du Règlement, devra être formulé par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du Jeu.
Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée souverainement par les Sociétés Organisatrices.
Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents.
Annexe - Contrat de co-traitance des données personnelles
Les co-traitants des données personnelles sont désignés ci-dessous :
PARC SPIROU, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 598 912 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 798 962 106 et dont le siège social est situé au 1 rue Jean Henri Fabre - 84170 Monteux (France)
Et
DARGAUD LOMBARD, sous sa marque éditoriale « KANA », Société Anonyme de droit belge au capital de 3 200 000 euros dont le siège social est situé en Belgique, à 1060 Bruxelles, avenue Paul-Henri Spaak n°7, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0403 501 390, (ci-après dénommée « DARGAUD LOMBARD ») représentée par sa Directrice Générale, Madame Christel Hoolans.
Et
9EME STORE, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 448 787 et dont le siège social est situé au 57 rue Gaston Tessier – 75019 Paris (France).
Et
ANIME DIGITAL NETWORK, groupement d’intérêt économique au capital social de 300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 300 635 et dont le siège social au 57 rue Gaston Tessier – 75019 Paris
Et
PLASTOY, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 189 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Caen sous le numéro 797 876 331 et dont le siège social est au 25 rue Octave Lemenuel - 14330 Sainte Marguerite D’elle (France)
Et
EDLM, sous son label éditorial « HUGINN & MUNINN », société par actions simplifiée au capital de 200 002 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 457 354, dont le siège social est situé au 57 rue Gaston Tessier – CS 500061 – 75166 PARIS – Cedex 19
Ci-après désignées collectivement par « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
PRÉAMBULE
1. Les Parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles régi par le Règlement Général pour la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Les Parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles (ci-après désignées comme « les Responsables de Traitement »), au sens de l’article 26 du RGPD. Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Responsables de Traitement effectueront conjointement le traitement des données personnelles des participants, collectées lors du Jeu.
3. Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les Responsables de Traitement s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, les Responsables de Traitement agissent conjointement pour le traitement des données des participants du Jeu.
A ce titre, au sens de la Réglementation en matière de protection des données, les Responsables de Traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’organisation du Jeu.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
Les Responsables de Traitement définissent les caractéristiques du traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Jeu comme suit :
1/ La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est constituée des activités suivantes :
Enregistrement des données dans le cadre du Jeu
Traitement des données dans le cadre du Jeu
Enregistrement des données aux bases de données des Sociétés Organisatrices
2/ Les finalités du traitement des données personnelles réalisée par les Responsables de Traitement, sont listées ci-dessous :
Finalité du jeu concours : enregistrement des participations, tirage au sort, contact des gagnants, envoi des Dotations, réponse aux questions des participants.
Envoi de communications commerciales par email par les Sociétés Organisatrices
3/ Les catégories de personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel sont :
Les participants du Jeu
4/ Le type des données à caractère personnel traitées est :
Données d’identification : état civil, email, adresse postale, identifiant Instagram
Données de connexion : adresse IP, logs, suivi sur internet via cookies
5/ Durées de conservation des données à caractère personnel
3 ans (durée légale)
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
Engagements généraux des Responsables de Traitement
Les Responsables de Traitement s’engagent à :
ne pas traiter les données à caractère personnel à d’autres fins que celles décrites à l’article 2 ;
traiter les données à caractère personnel en tout état de cause conformément aux dispositions du RGPD. Si l’un des Responsables de Traitement considère qu’un traitement réalisé constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’autre Responsable de traitement ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Jeu ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel chez les Responsables de Traitement soient soumises à une obligation de confidentialité portant sur les données traitées dans le cadre du Jeu ;
prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Exercice des droits des personnes
Les Responsables de Traitement doivent s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels que prévus, notamment, aux articles 12 à 14 du RGPD. Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des Responsables de Traitement.
Les Responsables de Traitement désignent comme point de contact pour les personnes dont les données sont traitées : hubinnovation@media-participations.com. Ce point de contact sera mentionné au moment de chaque collecte de données dans le cadre du Jeu.
Notification des violations de données à caractère personnel
Afin de respecter leurs obligations en matière de notification et de communication de violations de données prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, chacun des Responsables de Traitement s’engage à notifier aux autres Responsables de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance par tout moyen.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux Responsables de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité chef de file désignées par les Responsables de Traitement et notamment :
décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Article 4 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément à la loi n ° 2000-230 du 13 mars 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les Parties conviennent expressément que cet accord peut être conclu sous forme de signature électronique. Ils conviennent, le cas échéant, que cet écrit constitue le document original et qu'il est rédigé et conservé par les Parties dans des conditions permettant à ses signataires d'être dûment identifiés et garantissant son intégrité. Les Parties s'engagent à ne pas contester sa recevabilité, sa force exécutoire ou sa valeur probante en raison de son caractère électronique.
Les Parties conviennent d'utiliser un procédé de signature électronique au moyen d'un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé d'identification fiable garantissant son lien avec le document auquel il est joint, conformément à l'article 1367 du Code civil.
A Paris, le 03/10/2025
Hervé Lux
PARC SPIROU
