RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« GAGNEZ VOS PLACES - FOIRE DE RENNES – 100 ANS ! »
Article 1 : ORGANISATEUR DU JEU
La société PARC – EXPO - RENNES ayant pour nom commercial Rennes parc expo, société anonyme (SA) à conseil d’administration au capital de 600 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS Rennes B 559 200 209, dont le siège social est situé 2 LA HAIE GAUTRAIS 35170 BRUZ (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du 17 mars à 18h00 au 24 mars 2023 à 18h00 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GAGNEZ VOS PLACES - FOIRE DE RENNES – 100 ANS ! ».
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exception des exposants de de la Foire de Rennes organisée par le PARC – EXPO - RENNES, ses partenaires commerciaux ainsi que des membres du personnel de la Société Organisatrice et des marques déposées par PIGEAULT IMMOBILIER, donc le PARC - EXPO - RENNES est une filiale ou toute autre société participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation du jeu, y compris les membres de leurs familles.
Nul ne peut participer pour le compte d’une autre personne.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera immédiatement exclue du jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice de la dotation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est annoncé dans les locaux de la Société Organisatrice, sur des flyers (ou des affiches) distribués par la Société Organisatrice ou ses partenaires commerciaux, ainsi que sur les réseaux sociaux, notamment sur les pages « Foire Internationale de Rennes » « Foire de Rennes » et « Rennes parc expo » des sites Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, il suffit d’indiquer ses coordonnées sur le formulaire (Nom, prénom, adresse e-mail et code postal) à l’adresse suivante : …
Pendant la période du jeu, le jeu est accessible en continu du 17 mars 2023 à 18h00 jusqu’au 24 mars 2023 à 18h00 en ligne à l’adresse suivante : … sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du jeu.
Pour être inscrit au jeu et participer au tirage au sort, il suffit :
- d’être majeur,
- de résider en France métropolitaine dans l’un des départements énumérés à l’article 2 du présent règlement,
- de se rendre sur le site indiqué précédemment :
- de compléter le formulaire d’inscription au jeu avec ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail, code postal),
- d’accepter la politique de protection des données personnelles et de cliquer sur « Valider ».
Seules les participations effectuées et validées entre le 17 mars 2023 à 18h00 et le 24 mars 2023 à 18h00 seront prises en considération.
Précisions complémentaires
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes et/ou hors délai, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il en sera de même si le participant indique des fausses informations dans le formulaire d’inscription « GAGNEZ VOS PLACES - FOIRE DE RENNES – 100 ANS ! » avant la date de fin du jeu.
Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit d’annuler ou de modifier les règles du jeu si des fraudes venaient à être constatées. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort sera effectué chaque jour entre 18h00 et 18h30 par la Société Organisatrice, parmi les participations validées par la Société Organisatrice après la participation au jeu concours.
Le gagnant sera notifié de son lot, par mail, entre 18h00 et 18h30.
Chaque participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participants et de la dotation.
Il est rappelé que chaque participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées dans le formulaire de participation au jeu. En cas de contestation, seuls les listings des participants détenus par la Société Organisatrice feront foi.
Un participant qui se serait créé plusieurs adresses emails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (email + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
En outre, les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, âge, et coordonnées postales. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires qui s’avèreraient nécessaires pour le fonctionnement du jeu. Toutes fausse déclaration, indication d’identité ou de fausse adresse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le retour ou le remboursement du lot déjà remis.
Article 6 : DOTATIONS
La dotation mise en jeu est la suivante :
-5 places à gagner pour la Foire de Rennes par jour pendant 8 jours
1 seul gagnant sera désigné chaque jour par tirage au sort pour remporter les 5 places.
Il est à noter que la valeur du lot est calculée sur la base des tarifs en vigueur sur la billetterie de l’événement : …
Les places gagnées ne sont non cessibles, non échangeables, non remboursables et sont valables du 25 mars au 2 avril, pendant toute la durée de l’événement. Toute annulation de sa participation par le gagnant entraînera la perte définitive des places sans possibilité de remboursement ou de report, et sans octroi d’aucune indemnité et quelque nature que ce soit.
Si un lot venait à ne pas être réclamé dans un délai de trois (3) jours à compter de la date du tirage au sort, alors ce lot sera perdu pour le gagnant sans aucune contrepartie et ne sera pas remis en jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces, ni remplacées par d’autres lots.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite dotation, qui restera la propriété de la Société Organisatrice, et il ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou contrepartie.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l'élimination du participant concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de délivrer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription au jeu, ou s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Article 7 : RESPONSABILITE
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet. Dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Il est expressément rappelé que l’Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir lors de la participation au jeu ou lors de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de perte des dotations et/ou des dommages causés lors de leur acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation.
De manière générale, les participants participent au jeu sous leur seule et unique responsabilité.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du jeu.
Article 8 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur une base forfaitaire d’une connexion de cinq (5) minutes au tarif de 0,05€ TTC la minute, dans la limite d’un seul par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement se fera sur simple demande écrite envoyée à l’adresse de la Société Organisatrice (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande à cette même adresse), avant le 31 janvier 2022 (cachet de la poste faisant foi) à la condition que le participant indique clairement ses nom, prénom, adresse complète, le jour et l’heure de sa participation et qu’il joigne un RIP ou RIB ainsi que la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès à Internet pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation (un seul remboursement par foyer même nom, même adresse).
Seuls seront remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à Internet facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel) dans la mesure où, en cas d'abonnement aux services d’un fournisseur d'accès sous forme d’un forfait ou en illimité, l’abonnement est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 9 : REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le règlement est consultable et imprimable à tout moment sur le site dédié au jeu à l’adresse suivant www.rennesparcexpo.com. Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice figurant à l’article 1 du présent règlement (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite à cette même adresse).
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice dont la décision s’imposera immédiatement.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du participant qui en est à l’origine, la Société Organisatrice se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du jeu, la Société Organisatrice met en œuvre des traitements de données personnelles des participants à l’occasion de l’utilisation de la plateforme dédiée au jeu, pour la gestion du jeu, la remise des dotations et à des fins publicitaires et commerciales. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des participants sont exposés dans la Politique de Protection des Données de la Société Organisatrice, disponible sur simple demande et consultable à tout moment sur la plateforme dédiée au jeu.
Article 11 : AUTORISATION DES GAGNANTS
Les gagnants du jeu autorisent la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leurs noms et prénoms, villes et départements de résidence, et plus généralement tout élément de leur personnalité (y compris leur image), sur tout support y compris Internet, pour une durée de un (1) an à compter de la date de fin du jeu, pour toutes les communications publicitaires et commerciales concernant le jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au jeu et au site dédié au jeu. Ces droits lui appartiennent ou elle détient les droits d’usage y afférents. L’accès au site et la participation au jeu ne confèrent au participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou des éléments relatifs au jeu, sans l’autorisation préalable de la Société Organisatrice.
Article 13 : RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation d’un participant au jeu doit être adressée par courrier, au plus tard dans le mois suivant la date de fin du jeu, à l’adresse de la Société Organisatrice figurant à l’article 1 du présent règlement. La Société Organisatrice se réservera d’apporter la suite adéquate. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée ou traitée.
La demande devra impérativement indiquer le nom du jeu, la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 14 : LITIGE
Le présent règlement est régi par la loi française.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
