Règlements des jeux
Article 1 – Société Organisatrice
Adress Company, ci-après dénommée « l’Organisateur », société par actions simplifiée au capital social de 150.000,00 € dont le siège social est situé au 70 Rue d'Hautpoul - 75019 PARIS 19 organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Grand jeu : le panier de maman et de bébé» (ci-après le « Jeu ,»). Le Jeu est régi par les lois françaises et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du 02 Avril 2010 au 31 mars 2011.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation préalable du titulaire de l’autorité parentale, Adress Company se réservant le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant ou gagnant en l’absence de justification de cette autorisation), à la date de participation, et résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et les DOM TOM), à l'exclusion :
- Des membres du personnel d’Adress Company (actuellement en poste ou ayant travaillé chez Adress Company) et des membres de leur famille
- Des membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l'organisation et à la réalisation de l'opération, à savoir Mkg, et des membres de leur famille.
- De la société « Mkg » (prestataire Adress Company dans le cadre du Jeu),
- et de la SCP Jean-Gabriel et Pierre Morfoisse, (huissiers de justice),
ainsi que des personnes ayant participées à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, et des membres de leur famille.
La participation est limitée à une pour toute la durée du jeu par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Pour ce faire, Adress Company se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, Adress Company se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites au présent règlement. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. Adress Company se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante :
http://www.panierbebe.fr
Compléter les champs : email, nom, prénom, coordonnées complètes (numéro, voie, complément, code postal, ville), Téléphone fixe ou téléphone portable, date de naissance du dernier enfant ou date de naissance de l’enfant à venir, prénom de l’enfant 1.
Un e-mail d’identification sécurisé est envoyé au participant afin de contrôler la validité de son adresse e-mail.
En s’inscrivant le joueur reconnait avoir lu et accepté le règlement et accepte de recevoir gratuitement les offres et bons plans d’Adress Company
Cliquer sur le bouton « Validez»
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "validez ".
3.2. Principe du Jeu
Pour jouer c’est simple, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton « Validez».
Chaque inscription au jeu donne droit de participer au tirage au sort journalier pour gagner 2 paniers bébé et un pack poussette Aubert par mois.
3.3. Parrainage
Au cours du jeu, le joueur pourra parrainer jusqu’à 3 ami(e)s. Si son filleul s’inscrit, le couple parrain/filleul participera au tirage au sort mensuel pour gagner une peluche chacun
En transmettant l’e-mail de parrainage de ses amis, le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email qu’il indique à la réception d’un courrier électronique de promotion et de participation au Jeu.
3.4. Newsletter
Le participant au Jeu acceptera automatiquement lors de son inscription de s’abonner à la newsletter Adress Company « Panier maman bébé » et de recevoir des informations commerciales en provenance des partenaires d’Adress Company.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotations des Tirages au sort
Tirage au sort final :
Dotation 1 :Tous les jours à gagner 2 paniers Maman et Bébé attribués à 2 joueurs distincts.
Composition d’un panier :
Produit TTC
Magazine Parents 1,80 €
Biberon 7,00 €
Petit Pot 0,40 €
Coussinets d’allaitement 0,12 €
Panier 4,76 €
Guide de la future maman 1,80 €
Emballage, routage, timbre 6,59 €
Valeur totale quotidienne d’un panier 22,47 €
Soit une valeur totale quotidienne d'environ quarante quatre euros (44 €)
Soit une valeur totale d'environ seize mille soixante euros (16 060 €)
Dotation 2 : Tous les mois à gagner un pack City Aubert comportant une poussette, une nacelle et un siège auto d’une valeur totale mensuelle de quatre cent quarante neuf euros (449 €). Soit une valeur totale de cinq mille trois cent quatre vingt huit euros (5 388 €).
Les tirages au sort mensuel seront reportés et commenceront à partir du 03 mai 2010.
Tirage au sort spécial filleul :
Tous les mois seront mis en jeu pour le tirage au sort parrain/filleul 2 peluches de marque Aubert. Le parrain et son filleul remporteront chacun une peluches de marque Aubert d’une valeur de quinze euros (15 €)
Valeur totale des dotations parrain/filleul de trois cent soixante euros (360 €)
4.3 - La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est de vingt mille huit cent huit euros (20 808 €).
Les dotations ne pourront en aucun cas être remboursées en espèces en tout ou partie ou échangées contre tout autre article ou service.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants aux tirages au sort
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription sera inscrit au tirage au sort journalier déterminant les gagnants des paniers Maman et Bébé et au tirage au sort mensuel déterminant les gagnants du Pack City Aubert.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
Si au cours du jeu le joueur parraine et si le filleul s’inscrit, le participant remporte une chance au tirage au sort spécial parrain/filleul.
En cours de jeu, les tirages seront effectués par la société Adress Company ou son prestataire Mkg afin de désigner les gagnants des tirages au sort (tirages au sort final journaliers et mensuels et tirages au sort spécial parrain/filleul) et leur dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par Adress Company ou l’un de ses partenaires par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu.
Une personne physique ne pourra remporter plus d'un seul lot au tirage au sort.
5.2 – Généralités
En cas de non-réponse de chacun des gagnants au courrier électronique qui lui est envoyé dans le délai de 7 jours précité, celui-ci perd le bénéfice de son prix, sans que la responsabilité d’Adress Company ne puisse être engagée à ce titre.
Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, en cas de force majeure, Adress Company se réserve le droit de remplacer les gains annoncés par des gains de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise Adress Company à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les gagnants recevront leur lot par courrier, à l’adresse qu’ils auront indiquée suite à la réception de l’e-mail de gain, dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date du tirage au sort.
En cas de retour du ou des lot(s) envoyé(s) à chaque gagnant dû à des informations erronées données par le gagnant lors de sa participation, le gagnant concerné perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité d’Adress Company ne puisse être engagée à ce titre.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SCP Jean-Gabriel et Pierre Morfoisse, Huissiers de justice associés, 7 rue Georges Sand 37000 TOURS.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Grand jeu : le panier de Maman et de Bébé » Adress Company 70 Rue d'Hautpoul - 75019 PARIS 19.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.panierbebe.fr/reglement.php. Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande à Adress Company à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Les frais d’accès au site (http://www.panierbebe.fr) correspondant au temps de connexion et de participation au Jeu pourront être remboursés à tout participant en faisant la demande écrite auprès de Le Groupe Bernard, Service Céline Singier, Panier Maman, 11-13 rue de Jemmapes 59000 LILLE, avant la date de clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) et en indiquant ses coordonnées complètes, la date et l'heure de la participation au Jeu, et en joignant un relevé d’identité bancaire (RIB).
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base: 20g) pourront également être remboursés sur demande écrite à : Le Groupe Bernard, Service Céline Singier, Panier Maman, 11-13 rue de Jemmapes 59000 LILLE et ce, avant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) dans les mêmes conditions que ce qui précède.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur. Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au site du Jeu pour y participer ne génère aucun versement financier à leur charge.
Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Un seul remboursement de frais par personne et par foyer pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse, même RIB).
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à Adress Company dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Panier de Maman et de Bébé » . Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Adress Company ou la SCP Jean-Gabriel et Pierre MORFOISSE dans le respect de la législation française.
Adress Company se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
Adress Company pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité Adress Company ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, Adress Company ne saurait être tenue pour responsable (i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou à Adress Company et/ou de tout autre incident technique (ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste (iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, Adress Company se réserve la possibilité d’exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, Adress Company pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Adress Company dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les traitements relatifs à la gestion de l’activité du Panier de Maman et de Bébé ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Un accusé de réception a été reçu portant le numéro : 898 377.
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par Adress Company, à l’exception des adresses emails éventuelles des ami(e)s du joueur, sont nécessaires pour valider sa participation au jeu.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de : Adress Company- Jeu «Panier Maman et de Bébé » 70 Rue d'Hautpoul - 75019 PARIS 19
En s’inscrivant aux bons plans du panier, le joueur accepte de recevoir par e-mail ou par courrier des offres de grande marques, échantillons, publicités ou informations de nos partenaires. En outre, vous acceptez de voir votre nom et votre prénom (mais uniquement ces deux informations) publiées sur ce site dans la liste des gagnants, chaque fois que vous aurez gagné quelque chose.
Les gagnants ne souhaitant pas que leur prénom et leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer Adress Company- Jeu «Panier Maman et de Bébé » 70 Rue d'Hautpoul - 75019 PARIS 19.
