Règlement du jeu-concours Pandora n°179922 Lot principal gagné : (jeu Facebook) 7 bracelets Charm Pandora (29 à 79 euros).

Article 1 – Objet
La société PANDORA France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 531 162 709, au capital de 100 000 €, ayant son siège social au 16 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris, organise une promotion commerciale sous forme de jeu sur toute la France métropolitaine, se limitant à la période du 11/03/2013 au 31/03/2013. Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Ce jeu est une opération nommée « Test personnalité FB 2013 ».
Article 2 - Désignation du prix – Dotation
Il s’agit d’un jeu concours intégré à la page Facebook de PANDORA France à l’adresse suivante : www.facebook.com/pandorafrance
Le nombre de gagnants est de 7 personnes au total sur les 21 jours, avec un seul gagnant par charm.
Chaque gagnant au jeu «Test personnalité FB 2013» remporte un charm PANDORA, dont la valeur se situe entre 29€ et 79€.
La valeur de chaque cadeau est attribuée par tirage au sort.
Valeur totale de la dotation : 295 €
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre d'autres objets ou prestations.
Article 3 - Inscription et participation et fonctionnement du jeu concours
La participation au jeu est ouverte à toute personne majeure, à l'exclusion du personnel de la société PANDORA France et des sociétés partenaires, des membres de leur famille, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu.
Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat.
Pour participer au jeu concours «Test personnalité FB 2013», il faut avoir « aimé » la page Facebook PANDORA France, et répondu au test de personnalité. Et ce, entre le 11 et le 31 mars 2013.
Pour valider son inscription au jeu, le participant doit obligatoirement remplir tous les champs du formulaire d’inscription.
Article 4 – La désignation des gagnants
Il y aura 7 gagnants entre le 11 et le 31 mars 2013 parmi les formulaires réceptionnés et dûment complétés le jour même.
Un gagnant sera tiré au sort pour chacune des 7 rubriques.
Les 7 gagnants seront avertis sous 7 jours par e-mail à l'adresse e-mail indiquée sur le formulaire rempli à l’inscription au jeu concours «Test personnalité FB 2013» (les participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leur compte d'adresse e-mail). Cet e-mail demandera aux gagnants de préciser l’adresse postale à laquelle ils souhaitent recevoir le charm gagné (adresse en France
métropolitaine). Les 7 gagnants recevront leur charm à l’adresse postale indiquée.
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Article 5 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé par Maître Franck CHERKI, Huissier de Justice, dont l'étude est sise
au 119 avenue de Flandre, 75019 Paris.
Ce règlement est à titre gratuit et en intégralité mis à disposition des participants sur la page
Facebook de PANDORA France à l’adresse suivante : www.facebook.com/pandorafrance
Il pourra être adressé à titre gratuit par e-mail sur simple demande.
La société PANDORA France pourra adresser une copie du présent règlement sur simple demande et
les frais de timbre seront remboursés au tarif lent sur demande.
PANDORA France se réserve la possibilité pendant la durée du jeu de modifier les présentes
conditions d'acceptation du règlement. A chacune de ces modifications, la société organisatrice
avertira les membres des changements opérés.
PANDORA France ne pourra être tenu responsable si pour une raison quelconque, ou par force
majeure, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce
fait être réclamée à la société organisatrice ou ses partenaires.
Article 6 - Droit d’exclusion
La participation au présent jeu impliquant l'acceptation pleine et entière du présent règlement,
PANDORA France pourra ne pas prendre en compte la participation des personnes n'ayant pas
respecté le présent règlement.
Article 7 - Informatique et liberté
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa
participation au jeu. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le participant dispose d'un
droit d'opposition, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives
le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société PANDORA France. Le participant
est informé que PANDORA France ne peut utiliser les informations recueillies que dans le cadre de
son objet social.
Article 8 - Interprétation du présent règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur ainsi que la
législation applicable aux loteries commerciales. PANDORA France ne répondra à aucune question
concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. Toute fraude ou non-respect du
présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, PANDORA France se
réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 - Remboursement des frais de connexion :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès à la page Facebook de PANDORA France et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à PANDORA France, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.