OBJET : Règlement officiel
NOM DE LʼOPERATION : « Concours I love Lumix – Le portrait »
ORGANISATEUR : PANASONIC
HUISSIER DE JUSTICE : la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone Huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille
Jeux Internet gratuit sans obligation dʼachat
“Toute participation aux jeux entraîne acceptation expresse et sans réserve du présent règlement”.
Article 1 – Société organisatrice La société PANASONIC France, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1-3, Avenue François Mitterrand - 93210 ST DENIS LA PLAINE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 682 024 351, (Ci-après désignée « Panasonic » ou « Société Organisatrice »), Organise du mercredi 7 octobre 2009 au 16 novembre 2009 un jeu-concours national gratuit et sans obligation dʼachat intitulé « Concours I love Lumix – Le portrait » (ci après désignée «le Jeu»). Ce Jeu sera accessible uniquement par Internet à lʼadresse suivante :
http://www.ilovelumix.fr
Article 2 – Conditions de participation Ce Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel et de la famille du personnel de la société organisatrice, du personnel des agences en charge de l'opération ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi quʼaux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs). Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Le détail des dotations à gagner est précisé dans les articles 4,5 et 6 de ce règlement et sur le site http://www.ilovelumix.fr Le nombre d'inscriptions au Jeu est limité à une par personne. En cas de pluralité d'inscriptions, les candidats seront exclus du Jeu. Toute déclaration mensongère d'un participant ou toute participation d'un mineur entraînera son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de Panasonic ne puisse être engagée.
Article 3 - Remboursement des frais de participation La participation au Jeu est gratuite. Les frais engagés par les participants au Jeu peuvent être remboursés dans les conditions suivantes :
1) Remboursement des frais de connexion internet dans la limite dʼune connexion par jeu et par participant, sur demande écrite. - Sur simple demande écrite à lʼadresse suivante : Panasonic – Jeu Panasonic « I love Lumix » / 1-3 avenue François Mitterrand 93210 Saint Denis La Plaine, avant le 16 novembre 2009 à minuit (cachet de la poste faisant foi). - En précisant son adresse postale. Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site Internet http:// www.ilovelumix.fr sera remboursé forfaitairement dans la limite dʼune connexion par jeu et par participant, sur la base dʼun temps de connexion moyen à Internet de 2 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0, 10 € TTC par jeu. Par exception, les personnes disposant dʼun abonnement forfaitaire illimité pour accéder à internet ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion internet. Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu sʼeffectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire lʼobjet dʼaucun remboursement puisque lʼabonnement est contracté par lʼinternaute pour son usage de lʼInternet en général, le confort quʼil procure et le fait dʼaccéder au site nʼoccasionne aucun frais supplémentaire, sʼagissant de forfaits. De même, il est impératif dʼeffectuer mensuellement toute demande de remboursement et au plus tard 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire dʼinscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé dʼIdentité Bancaire ou Postal), des dates et des heures de ses participations ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de la facture détaillée de lʼopérateur téléphonique et/ou du fournisseur dʼaccès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et lʼadresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de lʼopérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits cidessus devra être adressée mensuellement à lʼadresse indiquée ci-dessous et dans les conditions indiquées dans lʼarticle ci-dessous.
2) Les frais de timbres pour demande de remboursements des frais de participation Les frais de timbres (tarif lent en vigueur) pour demande de remboursements des frais de participation seront remboursés sur simple demande exprimée lors de lʼenvoi du courrier de demande de remboursements.
3) Lʼensemble des frais mentionnés ci-dessus seront remboursés en écrivant à : groupe Reflect « Jeu Concours Photo I Love Lumix », 93, rue Vieille du Temple - 75003 Paris. Les demandes de remboursement décrites ci-dessus ne seront honorées que dans la limite maximum dʼune seule demande par mois et par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse e-mail).
Article 4 - Loi Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société PANASONIC, dont le siège est situé 1-3, Avenue François Mitterrand - 93210 St Denis La Plaine.
Article 5 - Modalités de participation Le concours débutera le 19 août 2009 et sera divisé en 3 phases qui dureront chacune 4 semaines. A chacune de ces phases correspond une thématique photo. Pour participer au Jeu, le participant doit :
- être équipé dʼun ordinateur ;
- se connecter sur Internet du 7 octobre 2009 et ce jusqu'au 16 novembre 2009 à 12 heures, à lʼadresse suivante : http://www.ilovelumix.fr
- sʼinscrire sur la plateforme I Love Lumix en remplissant un email valide, en remplissant correctement le formulaire d'inscription et enfin en cochant la case "Je souhaite participer au concours".
- Valider son inscription pour être enregistré dans la base.
- Soumettre au concours la photo lʼune de ses photos de son choix via son espace membre
- La photo publiée doit correspondre à la thématique du concours photo en cours de déroulement. Celle-ci sera validée par un jury.
- Suite à cette validation, la photo est alors ouverte aux votes des internautes De manière générale, les photographies doivent impérativement se conformer à la législation en vigueur en France et respecter une certaine éthique sous peine de ne pas être prises en considération par lʼorganisateur du concours.
Les photographies ne devront donc contenir aucune mention, aucun passage ni aucune allusion, et sans que cette liste ne soit limitative, relative à :
- la pédophilie ;
- la pornographie ;
- lʼatteinte à lʼintégrité physique ou morale de la personne ;
- l'incitation à la haine raciale ou religieuse ;
- lʼhomophobie ;
- la négation des crimes contre l'humanité ;
- l'appel au meurtre ;
- le proxénétisme ;
- la diffamation (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé)
- dégradation dʼun lieu / de lʼespace public
La société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire dʼexclure toute oeuvre photographique qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans le présent article. La participation au Jeu implique lʼacceptation par le participant de la diffusion de ses photographies sur le site http://www.ilovelumix.fr. Le participant reconnaît disposer de lʼensemble des droits afférents aux photographies mises en lignes par lui et garantit par conséquent la société organisatrice contre tous recours, toute réclamation ou toute action que pourrait former un tiers, à un titre quelconque, et notamment au titre dʼune violation des droits de propriété intellectuelle portant sur sa création. La société organisatrice se réserve le droit de conserver lʼadresse IP des participants ayant publié une photo durant toute la durée du concours.
Article 6 – Dotations Le jeu déterminera 1 gagnant, auquel est attribué le lot suivant :
• Le 1er prix :Ce lot est composé d'un appareil photo numérique, un Lumix DMC-GF1 CEG-W, d'une valeur commerciale de 900 euros TTC (prix moyen généralement constaté sur le marché).
Durant le Jeu, un exemplaire du livre « Depardieu, grandeur nature », de Richard Melloul, édité par Flammarion et d’une valeur de 37,50 euros TTC (prix moyen généralement constaté sur le marché) sera également offert à chacun des 200 participants.
Article 7 - Désignation des gagnants Au 17 novembre 2009, un jury composé de 3 professionnels désignera la photo gagnante. L’auteur de la photo choisie sera désigné comme « gagnant ».
Article 8 - Attribution des lots Les gagnants seront contactés à partir du 17 novembre 2009 par la société groupe Reflect dont le siège social est : Bâtiment OXO - 4, rue Atlantis parc d'ester - BP 26 840 - 87 068 Limoges Cedex. Le gagnant se verra envoyer son lot par courrier. Si le lot nʼest ni attribué, ni réclamé après 5 jours ouvrés (à compter du jour de réception de lʼe-mail confirmant le gain) ou sʼil est retourné pour des motifs tels que : « adresse inconnue » ou « nʼhabite pas à lʼadresse indiquée », la Société Organisatrice pourra en disposer librement. Les coordonnées inexactes ou incomplètes fournies par les participants ne seront pas prises en considération. Le gagnant du Jeu ne pourra en aucun cas céder sa dotation à titre onéreux, ni prétendre à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d'annulation de son lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations en cas de nécessité.
Article 9 – Litiges et responsabilité La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou dʼévénement imprévu, la sélection devait être annulée, reportée ou modifiée ou la durée des jeux écourtée. Les organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou dʼannuler les jeux. Les Organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement des jeux. Ainsi, lorsque pour une raison quelconque, les données de la participation validée du participant ne sont pas transmises correctement aux organisateurs ou ne figurent pas dans leur infrastructure dʼenregistrement central, les organisateurs déclinent toute responsabilité. Les organisateurs pourront modifier ou annuler tout ou partie des jeux sʼil apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux jeux. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le Site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à lʼencombrement des réseaux. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant lʼinterprétation ou lʼapplication du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
Article 10 – Convention de preuve Sauf en cas dʼerreurs manifestes, il est convenu que les informations résultants des systèmes de jeu des organisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Article 11 – Respect des règles Les participants sʼinterdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de ce Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit dʼécarter toute personne ne respectant pas totalement le Règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation aux jeux. La Société organisatrice pourra décider dʼannuler les jeux sʼil apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de lʼinscription au Site ou de la détermination des participants. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de lʼensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois quʼelle ait lʼobligation de procéder à une vérification systématique de lʼensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
Article 12 – Informations Techniques Afin de personnaliser le site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie peut être implanté sur le disque dur de l'ordinateur du participant au Jeu. Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...)
Article 13 – Droit à lʼimage et au nom Chaque personne qui figurera sur les photographies envoyées lors de sa participation au concours (et/ou qui se sera inscrite sans le cadre de ce jeu concours), autorise la diffusion de son image et de son prénom sur le réseau internet et ce à titre gracieux.
Article 14 - Loi applicable – Acceptation du règlement Le règlement complet du concours a été déposé auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone Huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Il est gratuitement disponible pendant toute la durée du Jeu sur le site http:// www.ilovelumix.fr Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Panasonic – Planning-Web – Règlement jeu « I love Lumix » – 1-3 avenue François Mitterrand 93210 Saint-Denis La Plaine. La participation aux jeux implique de la part du participant lʼacceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu. Tout contrevenant à lʼun ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer aux jeux ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu. Toute fraude ou tentative de fraude au Jeu par un participant entraînera lʼélimination de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites.
Le présent règlement est soumis à la loi Française.
Fait à Saint Denis La Plaine, le lundi 6 octobre 2009
