ConfidentialitéArt. 1 : Organisation du jeu
La société PANASONIC FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 9.300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 682 024 351, ayant son siège social au 1-3 avenue François Mitterrand, 93210 Saint Denis La Plaine, (ci-après dénommée « Panasonic » ou « Société Organisatrice »), organise du 10/06/10 au 31/07/10 un jeu gratuit sans obligation d’achat exclusivement sur le site Internet www.shoottherules.fr. Ce jeu est hébergé sur le site Internet www. shoottherules.fr.
Art. 2 : Participation au jeu
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France et dans les Dom-Com, à l’exclusion des salariés de la société organisatrice, du Groupe Panasonic et des salariés du centre de gestion du jeu, ainsi que les membres de leur famille directe, ainsi que toute personne en relation contractuelle directe à l’organisation du jeu.
Est exclue de la participation à ce jeu toute personne morale ou toute entité collective.
Toute déclaration mensongère d'un participant ou toute participation d'un mineur aura pour conséquence d’entraîner l’exclusion du participant du jeu et la non attribution du lot que ledit participant aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de Panasonic ne puisse être engagée.
Art. 3 : Mécanique du jeu
Pour participer il suffit de se connecter sur le site Internet www.shoottherules.fr, de cliquer sur l’une des cinq vignettes « jouez et gagnez un lumix G ». Lorsque le participant clique sur une des cinq vignettes présentes sur le site, il est redirigé sur un formulaire de participation.
Il doit d’abord sélectionner l’appareil qu’il souhaite gagner parmi les quatre propositions suivantes :
- un appareil photo G2 avec une optique de 14x42 mm d’une valeur commerciale approximative de 700 Euros TTC
- un appareil photo G10 avec une optique de 12x42 mm d’une valeur commerciale approximative de 550 Euros TTC
- un appareil photo GF1 avec une optique de 20 mm d’une valeur commerciale approximative de 900 Euros TTC
- un appareil photo GH1 avec une optique de 14x140 mm d’une valeur commerciale approximative de 1500 Euros TTC
Il doit ensuite remplir son formulaire d’inscription avec son nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse postale et adresse email, puis valider le formulaire.
Le formulaire correspond à la participation. Chaque participant ne peut remplir qu’un seul formulaire.
Un tirage au sort final à la clôture du jeu parmi les participants ayant dument rempli leur formulaire déterminera un gagnant parmi les participants pour chaque appareil Lumix mis en jeu (soit 4 gagnants au total sur la durée du jeu)
Détermination des gagnants
Les gagnants seront prévenus par un courrier qui leur sera adressé sous environ 3 semaines après le tirage au sort.
Art. 4 : le prix
Les gagnants recevront le lot suivant :
Un appareil photo de la marque Panasonic de la gamme Lumix G et du modèle qu’il aura sélectionné lors de leur participation.
Art. 5 : Remise des lots
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et adresse postale ou e-mail. Toute fausse identité ou fausse adresse postale ou par mail ou avec des coordonnées erronées entraînera la nullité de la participation et en conséquence du gain obtenu.
Les informations sur le lot gagné seront envoyées par courrier postal à l’adresse indiquée lors de la participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute détérioration pendant le transport, de retard d’acheminement, de vol ou perte intervenu lors de la livraison. Le lot non réclamé ou retourné dans les 30 jours calendaires suivant la date d’envoi sera perdu et ne sera pas réattribué.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de l’acheminement du courrier ni des communications Internet.
Le lot gagné ne pourra en aucun cas être échangé avec un autre lot ou contre sa valeur monétaire et ne pourra être cédé.
La Société Organisatrice ne donne aucune garantie en ce qui concerne le prix et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :
- Toute perte, vol, dommage de quelque nature que ce soit, accident, coûts de quelque nature qui pourrait découler directement ou indirectement de la participation à ce jeu, de l’attribution d’un prix ou de son utilisation.
- Tout retard ou absence d’acheminement ou perte du courrier postal ou du prix.
- Tout coût supplémentaire que le gagnant devrait exposer afin de bénéficier et faire usage de son prix.
- Tout intention malveillante sur le jeu.
- Toute perturbation pouvant affecter le bon déroulement du jeu.
En participant, les gagnants autorisent gracieusement les droits d’utilisation de leur nom, prénom à Panasonic France pour la communication du jeu pour une durée de 6 mois.
Art. 6 : Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice, dont les décisions sont sans appel.
Art. 7 : Cas de force majeure et arrêt du jeu
La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas d‘annulation de ce jeu pour cause de force majeure. La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ce jeu à tout moment sans dommage moral ou financier pour les participants avec une information aux participants adaptée à ce présent jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
Afin de personnaliser le site www.shoottherules.fr, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau de service atteint, un cookie peut être implanté sur le disque dur de l'ordinateur du participant au jeu. Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...).
La Société Organisatrice ne donne aucune garantie ni ne saurait être responsable en ce qui concerne tout problème technique du site internet et/ou du système de courrier électronique (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs pour une raison quelconque, un virus, etc…), de toute incompatibilité possible entre les technologies utilisées pour le jeu et le hardware et/ou software utilisé par le participant.
Art. 8 : Remboursement des frais
Les frais de connexion Internet ou de communication locale correspondant à la participation au jeu ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, pour un forfait de 0,21€ TTC. La demande de remboursement devra être faite au plus tard le 31 août 2010 (cachet de la poste faisant foi) sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant, et être accompagnée d’un RIB ou RIP et de la facture détaillée dont le détail des connexions, correspondant à la date de participation Remboursement du timbre de demande au tarif lent en vigueur ( 20 g ) sur simple demande écrite jointe. Adresse du jeu :
GRAND JEU PANASONIC SHOOT THE RULES
CUSTOM PROMO N° 15937
13102 ROUSSET CEDEX
Art. 9 : Fichiers de données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Les participants disposent d’un droit d’accès, de consultation, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations les concernant. Pour faire usage de ce droit, il leur suffit d’écrire à l’adresse : PANASONIC France 1-3 avenue François Mitterrand, 93210 Saint Denis La Plaine.
Seule la société Panasonic France utilisera éventuellement ces données personnelles aux fins d’informer le gagnant du jeu.
Art.10: Dépôt du règlement
Le règlement complet du jeu est déposé chez : Maître Bianchi, Huissier de Justice, Immeuble « Le Grassi », Impasse Grassi, 13100 Aix en Provence et est consultable gratuitement sur le site www.shoottherules.fr.
