ARTICLE 1 – L’ORGANISATEUR
La société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (ci-après « l’Organisateur »), SAS au capital de 446 036 924 euros dont le siège social est situé 133 rue Victor Hugo – 92309 Levallois Perret Cedex, RCS Nanterre B 404 907 941, organise sur le site internet www.pampryl.fr, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, sous la forme d’instants gagnants ouverts et intitulé « JEU DE L’ARBRE» du 15/10/2009 au 31/01/2010 inclus.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux personnes physiques majeures (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des personnels des sociétés organisatrices, de leurs fournisseurs ainsi que des membres de leur famille en ligne directe (ascendants descendants).
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu est annoncé sur le site internet de Pampryl « www.pampryl.fr ».
Il consiste à jouer pendant l’un des 4 instants gagnants préalablement déterminés par huissier de justice.
Pour participer au jeu, il suffit de :
1.Se connecter au site www.pampryl.fr avant le 31.01.2010 inclus, à minuit ;
2.Remplir le formulaire d’inscription en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale… sans que cette liste soit exhaustive) ;
Les champs obligatoires seront précédés d’un astérisque.
3.Cliquer sur le bouton « valider » pour enregistrer sa participation ;
4.Déposer une graine à l’endroit prévu à cet effet ;
5.Découvrir immédiatement si l’arbre qui pousse dépasse la hauteur indiquée.
1.
Si le participant a gagné, le message suivant apparaîtra :
« BRAVO ! Votre graine a fait pousser votre arbre au-delà de la hauteur désirée. Vous venez de gagner un superbe réfrigérateur Electrolux Arthur Martin. Un e-mail de confirmation vous sera automatiquement envoyé afin de vous indiquer les modalités à suivre pour obtenir votre dotation ».
L’Organisateur contactera le gagnant également par téléphone.
Si le participant a perdu, le message suivant apparaîtra :
« Dommage ! Votre graine n’a pas donné l’arbre que vous attendiez. Voulez-vous essayer de planter une nouvelle graine ? Pour cela c’est très simple ! Il vous suffit de prévenir un de vos amis en remplissant le champs ci-dessous avec son e-mail ».
Suite au parrainage, si le participant a perdu:
« C’est perdu ! Votre graine n’a pas donné l’arbre que vous attendiez. Vous pourrez retenter votre chance dès le mois prochain ».
Toute participation frauduleuse (notamment un participant qui remplirait plusieurs formulaires, utiliserait plusieurs adresses électroniques) sera annulée, la société Orangina Schweppes FRANCE se réservant le droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre de tout participant fraudeur.
Il ne sera admis que deux participations par mois et par foyer (même nom, même adresse postale). Toutefois, si le participant parraine un ami, il aura accès à une 3ème participation dans le mois.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
Les 4 (quatre) instants gagnants seront prédéterminés et déposés chez Maître Le Honsec, Huissier de Justice à Rambouillet (92 rue Angiviller 78120 Rambouillet). Si le participant valide son inscription au jeu lors d’un instant gagnant, il gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Si aucun participant ne joue lors de cet instant gagnant, le premier participant ayant joué à la suite de cet instant gagnant, gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Au cas où aucune participation n’a été enregistrée entre deux instants gagnants, la dotation de l’instant gagnant précédent est reportée à l’instant gagnant suivant.
ARTICLE 5 - DOTATION
Les dotations mises en jeu pour le « Jeu de l’Arbre » sont les suivantes :
1.
2.
3.Quatre (4) réfrigérateurs ARB36301W1 de la marque Electrolux Arthur Martin d’une valeur commerciale unitaire de 630€ TTC garantis 1 an étant précisé qu’il s’agit d’une garantie « constructeur » qui ne concerne que les pièces, la main d’œuvre et le déplacement restant à la charge du gagnant.
Le gagnant sera seul responsable de l’installation du réfrigérateur. Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 6 – OBTENTION DE LA DOTATION
A l’issue de chaque instant gagnant, ORANGINA SCWHEPPES France contactera le gagnant par téléphone (dont le numéro aura été communiqué lors de l’inscription en ligne sur le site www.pampryl.fr) afin de valider ses coordonnées postales complètes.
Le gagnant recevra sa dotation par transporteur dans un délai approximatif de deux (2) semaines à compter de cet appel téléphonique.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées,...), ce dernier perdra le bénéfice de son lot et ce, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être mise en cause.
Le lot retourné pour toute difficulté liée au nom ou à l’adresse du destinataire sera réattribué au premier participant ayant joué après l’instant gagnant.
ARTICLE 7 – MODALITES PARTICULIERES DE LA DOTATION
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalentes.
Le gagnant ne pourra pas prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
L’Organisateur n’est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas donné correctement ses coordonnées, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La dotation qui n’aura pu être attribuée restera la propriété de l’Organisateur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes durant l’acheminement des dotations, ni de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
ARTICLE 9 – DROIT A L’IMAGE DU GAGNANT
Le participant s’il est gagnant, autorise l’Organisateur à utiliser en tant que tel son nom, son adresse, pour les besoins de la communication faite autour du jeu uniquement, en France métropolitaine (Corse comprise) pendant 1 mois à compter de la clôture du jeu et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Dans le cas où le gagnant ne le souhaite pas, il pourra le stipuler par courrier à l’adresse du siège ORANGINA SCHWEPPES France 133 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex France dans un délai d’un mois à compter de l’appel lui faisant part de sa dotation.
ARTICLE 10 – VERIFICATION D’IDENTITE
Le participant s’engage à transmettre de bonne foi ces coordonnées exactes (nom, prénom, adresse postale) à l’Organisateur.
Le participant est informé et accepte que les informations fournies vaillent preuve de son identité et l’engage dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant, ainsi que la perte de son gain le cas échéant.
ARTICLE 11 – DEPOT DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement déposé chez Maître LE HONSEC, huissier de justice, 92 rue Angivillier, 78120 RAMBOUILLET.
Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu et sur le site internet www.pampryl.fr pendant toute la durée du jeu, soit jusqu’au 31 janvier 2010 inclus.
Les demandes de règlement de jeu doivent être envoyées avant le 31 janvier 2010 inclus (cachet de la poste faisant foi) à JEU DE L’ARBRE PAMPRYL CEDEX 3532 99353 PARIS CONCOURS et doivent être accompagnées des coordonnées personnelles complètes du demandeur (nom, prénom, adresse postale). Les frais d’envoi de la demande de règlement peuvent être remboursés au tarif lent en vigueur – base 20g - sur demande jointe accompagnée d’un RIB ou d’un RIP. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 8 semaines environ à compter de la réception de la demande.
Il ne sera admis qu’une seule demande de règlement et de remboursement des frais de la demande par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les connexions à Internet pour la participation au jeu et/ou la consultation du présent règlement ne seront acceptées qu’à la seule condition que le demandeur apporte la preuve de la connexion à Internet avec indications du jour, de l’heure et de la durée de la connexion.
Toute connexion d’un participant à Internet via un abonnement, ADSL ou autre, ne sera pas remboursée, dans la mesure où elle n’occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion pourront donc être remboursés sous réserve de justification et sur demande écrite envoyée avant le 31.01.2010 (cachet de la poste faisant foi) à JEU DE L’ARBRE PAMPRYL CEDEX 3532 99353 PARIS CONCOURS, sur la base forfaitaire de 3 minutes de communication depuis un poste fixe, soit 0.21 € TTC. Toute demande doit être accompagnée des coordonnées personnelles complètes du demandeur ainsi que d’un RIB/RIP. Le remboursement interviendra dans un délai de 8 semaines environ à compter de la réception de la demande. Frais d’envoi remboursés sur demande jointe, si la justification du remboursement des frais de connexion à internet est acceptée.
Il ne sera admis qu’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
1.Les demandes notamment incomplètes, injustifiées, expédiées hors délai, ou insuffisamment affranchies ne seront pas traitées.
ARTICLE13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé aux fins de gestion de leur participation.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisateur, elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à ORANGINA SCHWEPPES France 133 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex France.
Les participants pourront demander à recevoir des messages à caractère commercial de la part de l’Organisateur par courrier électronique ou postal en écrivant à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 14- LITIGES
Le présent jeu ainsi que son règlement sont soumis à la Loi Française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois maximum après la clôture du jeu.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, n’ayant pu trouver de solution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
