le règlement du jeu
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
Pour le compte du Florida Department of Citrus (FDOC) 605 E Main Street Bartow, FL 33830‐4831 USA (ci-après les « Pamplemousses de Floride »), la société LA PROD PAR 3 - SARL au capital de 50 000€ - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 509 398 798, dont le siège social est situé 151 avenue de Wagram 75017 Paris (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu par tirage au sort, sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») se déroulant sur Internet, et intitulé « Pamplemousse rose de Floride ». Ce Jeu se déroule sur le site internet www.pamplemousse-rose-de-floride.com.
Le Règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes et/ou avenant que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des Participants.
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 27/01/2023 à partir de 00h01 au 31/03/2023 jusqu’à 23h59 (inclus). Les participations reçues après la date de clôture ne seront pas prises en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 3 – PERSONNES POUVANT PARTICIPER
Ce Jeu est ouvert à toutes personnes physiques et majeures, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), bénéficiant d'un accès à Internet à la date du 27/01/2023 (00h01).
La participation au jeu est limitée à une seule participation par personne physique, et à une seule participation par foyer : même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP.
Sont exclus de la participation au Jeu : toutes personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leurs familles (même nom et/ou même adresse postale).
Toute personne ne répondant pas aux conditions du présent Règlement est exclue du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier qu’il respecte les conditions du présent Règlement. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation. De même, toute indication d’identité ou d’adresse fausses entraîneront l’annulation immédiate de leur participation.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule via une mécanique de tirage au sort sur le site internet www.pamplemousse-rose-de-floride.com.
L'accès au Jeu implique les versions suivantes de navigateurs Internet pour fonctionner correctement :
Microsoft Edge et + ;
Google Chrome 87 et + ;
Firefox 84 et + ;
Safari 14 et + ;
iOS 14 et + ;
Android 10 et +
Le Participant utilisant un navigateur non supporté par le Jeu en sera informé au moyen d’un message. Si le Participant refuse de mettre à jour son navigateur, il ne pourra participer à ce Jeu et ne pourra en faire grief à la Société Organisatrice.
Le Jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet.
Pour jouer, le Participant devra :
Se rendre sur le site internet www.pamplemousse-rose-de-floride.com;
S’inscrire au Jeu en remplissant le formulaire d'inscription qui comprend :
Sa civilité*,
Son nom*,
Son prénom*,
Son adresse e-mail* (valide et non jetable),
Le code postal de la ville dans laquelle il habite*,
L’enseigne dans laquelle il a connu le Jeu*
Répondre à des questions aléatoires autour de l’univers du Pamplemousse de Floride (le participant aura accès à des contenus pour l’aider à répondre correctement à cette question)*.
L’ensemble des champs ci-dessus indiqués par une « * » est obligatoire et nécessaire à l’inscription. Il en est de même en ce qui concerne le champ de vérification anti-remplissage automatique et l'acceptation du Règlement.
Les champs « code postal » et « enseigne » seront traités anonymement à des fins statistiques.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.
Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète, toute indication d’identité fausse ou d’adresse fausse entraine une annulation immédiate de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi enregistrements par une même personne physique.
A la fin du formulaire, le participant aura le choix de cocher ou non une case lui permettant, s’il la coche, de s’inscrire à la newsletter Pamplemousse de Floride. La mention suivante, en accord avec le RGPD, sera donc visible et à cocher selon le souhait du participant : « Je consens à recevoir la newsletter des Pamplemousses de Floride permettant d’être informé du début/fin de saison, de bénéficier des idées recettes et des coups de pouce nutritionnels, …) ».
En cliquant sur le bouton « je valide mon formulaire », le Participant finalise sa participation au Jeu.
En cas de gain, le Participant sera contacté par email et devra compléter un formulaire complémentaire pour permettre la livraison de sa dotation, comprenant :
Son adresse postale complète*
Son téléphone portable*
Si tout ou partie de ces informations venait à faire défaut, la Société Organisatrice sera dans l’impossibilité de livrer la dotation. Elle procèdera, et sans aucun recours possible de la part du Participant, à l’annulation du gain et à sa remise en jeu si les conditions techniques et les délais avant la fin du Jeu le permettent.
Les informations recueillies dans le cadre de ce formulaire complémentaire ne seront utilisées qu’à des fins de mise en œuvre des moyens logistiques pour l’acheminement des dotations : elles ne feront l’objet d’aucun autre traitement.
Le Participant ne peut tenter sa chance qu’une seule fois durant toute la durée du jeu.
Une même personne ne peut jouer plusieurs fois avec plusieurs adresses e-mails ou IP
Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées afin de vérifier que la personne ne participe qu’une seule fois au jeu. Tout compte ouvert avec une adresse e-mail jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
ARTICLE 5 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Il est convenu que 8 lots sont à gagner par tirage au sort à l’issue du jeu :
Un (1) lot, correspondant à la dotation de niveau 1 ;
Deux (2) lots, correspondant à la dotation de niveau 2 ;
Cinq (5) lots, correspondant à la dotation de niveau 3 ;
Le tirage au sort aura lieu au maximum 10 jours après la date de fin du jeu fixée le 31/03/2023. Il sera réalisé par Huissier de justice et désignera les 8 gagnants et les lots correspondants pour chaque gagnant.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Les gagnants du Jeu se verront attribuer les dotations de différents niveaux tels que définis ci-dessous :
Niveau 1 : 1 robot Thermomix TM6 et son accessoire presse-agrume + 1 lot de Pamplemousses roses de Floride d’une valeur de 1500€TTC (frais de livraison inclus)
Niveau 2 : 2 robots blender rose KitchenAid et leur accessoire presse-agrume + 1 lot de Pamplemousses roses de Floride d’une valeur de 400€TTC (frais de livraison inclus)
Niveau 3 : 5 lots de 10 Pamplemousses roses de Floride d’une valeur de 45€TTC (frais de livraison inclus)
La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement.
Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations indépendantes de la Société Organisatrice.
Aucun document ou photographie relatif à la dotation n'est contractuel. La description des lots est indiquée au moment de la rédaction du présent Règlement. Ces éléments sont susceptibles de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice. Les lots mis en jeu ne sont pas cessibles. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert. Les lots ne seront ni repris, ni échangés et ne peuvent être vendus ou cédés.
La dotation qui ne pourra être distribuée au gagnant sera remise en jeu si les conditions techniques et les délais avant la fin du Jeu le permettent.
ARTICLE 7 – REMISE DES DOTATIONS
Pour les lots de niveaux 1, 2 et 3 :
Les gagnants d’une dotation de niveau 1 (correspondant à un robot Thermomix TM6, son accessoire presse-agrume et des pamplemousses de Floride), 2 (correspondant à 2 robots blender KitchenAid, leur accessoire presse-agrume et des Pamplemousses de Floride) et 3 (correspondant à 5 lot de 10 pamplemousses roses de Floride) seront informés par voie électronique (à l’adresse e-mail qu’ils auront enregistrée sur le site dédié lors de leur participation au Jeu) sous un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du tirage au sort afin de collecter leur numéro de téléphone et adresse de livraison.
Les lots de niveau 1, 2 et 3 seront envoyés chez les gagnants par envoi d’un colis Chronopost (remise contre signature) dans les six(6) semaines maximum à compter de la réception par la Société Organisatrice des informations d’expédition indiquées par les gagnants.
À tout moment, le participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
Dans le cas où le gagnant d’une dotation de niveau 1, 2 ou 3 ne répondrait pas dans un délai d’un (1) mois suivant le mail de confirmation, ou bien que tout ou partie des coordonnées des gagnants s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, notamment leurs adresses postale ou électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver les gagnants. Dans ces cas précisés, les gagnants perdraient le bénéfice de leur gain et ne pourraient prétendre à aucune compensation.
La Société Organisatrice et le FDOC déclinent toute responsabilité en cas de retard, perte, avarie ou dégradation de la dotation lors de son envoi aux gagnants.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le Participant reconnaît et accepte que les seules obligations de la Société Organisatrice au titre du Jeu sont de mettre tout en œuvre pour organiser le jeu, le tirage au sort et pour remettre les dotations aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
La Société Organisatrice et le FDOC se dégagent de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance. De plus, la Société Organisatrice ou le FDOC ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ou le FDOC ne pourra être tenue pour responsables :
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes ;
Des problèmes de connexion au site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau ;
D’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site ;
Des interruptions, des délais de transmission des données ;
Des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des participants, ou de tout autre élément ou support ;
De la perte ou du mauvais acheminement du courrier ;
De la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée ;
Des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances étrangères à sa volonté, reporter, écourter, proroger, modifier voire annuler le Jeu, notamment dans les cas où la Société Organisatrice constaterait des actes de fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être reporté, modifié, écourté, prorogé ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 9 – CONTESTATIONS, RECLAMATIONS
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du présent Règlement. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice dans un délai de dix jours après la clôture du Jeu.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tous les litiges qui lui seront soumis dans les conditions ci-dessus.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée le Participant est informé que le défaut de réponse aux questions obligatoires entraîne la non-participation au Jeu. La collecte du nom, du prénom et de l’adresse mail du Participant n’a pour seule finalité que le bon fonctionnement du Jeu. La collecte du numéro de téléphone et de l’adresse postale des gagnants n’a que pour seule finalité l’acheminement des dotations. Ces deux informations seront transmises au sous-traitant de la Société Organisatrice qu’à cette seule fin. L’adresse mail des Participants ayant donné leur autorisation expresse sera utilisée afin de leur adresser la newsletter de FDOC. Cette adresse mail sera à cette seule fin adressée au sous-traitant de la Société Organisatrice et au FDOC. Les données ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités.
Les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation ou de suppression des informations les concernant, ainsi que du droit de définir les directives relatives au sort de ses données après leur décès, en contactant la Société Organisatrice par mail à : contact@laprodpar3.com ou par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice indiquée à l’article 1. Chaque participant dispose également du droit de saisir la CNIL, autorité de contrôle compétente : www.cnil.fr.
ARTICLE 11 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice par mail à : contact@laprodpar3.com.
Le règlement complet est disponible gratuitement durant toute la durée du Jeu sur le site internet du Jeu (www.pamplemousse-rose-de-floride.fr).
ARTICLE 12 – FRAUDES
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 14 – CONFORMITE DU REGLEMENT
Le Jeu et le présent Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec la réglementation française en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice est seule compétente pour l'interprétation, la mise en œuvre ou l'exécution du présent règlement, les participants et la société Organisatrice s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de ce règlement.
Jeu sans obligation d’achat du 27/01/2023 au 31/03/2023 organisé par le Florida Department of Citrus
