Règlement du jeu-concours Paille d'Or n°172932 Lot principal gagné : 1 machine Tassimo T20 porteuses d’un sticker personnalisé "La Paille d’Or" (80 €).

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REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« La Paille d’Or opération Tassimo »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS France SAS, au capital de 10 049 750 euros, locataire gérant de
l’activité biscuit, enregistrée sous le numéro 352 775 852 RCS Versailles, dont le siège social se
trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société
Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « La Paille d’Or opération
Tassimo » (ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les
informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société
Organisatrice et non à Facebook. Facebook ne pourra en aucun cas être tenu responsable
pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l'organisation du Jeu.
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 01/11/2012 au 30/06/2013 minuit inclus et sera annoncé via une application
spécifique accessible depuis la page Facebook La Paille d’Or sur www.facebook.com/pailledor.
Article 3 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgé de plus de 13 ans (à la date
de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise (hors DOM COM), à
l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles
respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la
conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Les participants doivent avoir un compte Facebook et donc avoir accepté les conditions
d'utilisation de Facebook.
Toute participation au Jeu sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme,
notamment sur inscription via les autres réseaux sociaux, ne sera pas prise en compte.
Pour participer, le mineur doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui
auront préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a
obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se
réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants
légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la
participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Article 4 : Dotations
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4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu: 50 dotations
- 50 machines Tassimo T20 porteuses d’un sticker personnalisé « La Paille d’Or » d’une valeur
unitaire commerciale approximative de 80 Euros.
Deux tirages au sort seront effectués :
- le premier tirage le 18/03/2013 pour déterminer 49 gagnants, parmi les participants inscrits
entre le 01/11/12 et le 17/03/2013,
- le tirage balai le 01/07/13 pour le 50e gagnant, parmi les participants inscrits entre le
18/03/2013 et le 30/06/2013 par Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Les gagnants seront contactés par email et/ou par téléphone. Le gagnant aura alors 3 mois à
compter de la réception de l'email ou du message téléphonique lui notifiant son gain pour
confirmer par email ou téléphone l'acceptation de la dotation. Ils recevront leurs dotations à
l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai approximatif de 4
semaines à compter de date d'acceptation formelle des dotations par les gagnants.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par email, ni
par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après
2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du
gagnant), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de
l'email ou du message téléphonique lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé
purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas
être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se rendre sur la page Facebook de la Paille d’Or ;
- cliquer sur le bouton « I Like »/ « J’aime » de la page Facebook (s’il n’est pas déjà fan de
la page La Paille d’Or)
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- cliquer sur l’onglet « Jeu » pour accéder à l’application « Jeu Tassimo » ;
- cliquer sur « participer » ;
- cocher la case « accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit ; que les informations fournies par les participants sont destinées à la
Société Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être
tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de
l’organisation du Jeu » ;
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom,
prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou
fixe) ;
- cocher éventuellement la case « J'accepte que mes données personnelles soient
collectées par Kraft Foods Europe Services GmbH, succursale française pour participer
au Jeu et recevoir des offres et informations sur les produits du groupe Kraft Foods ou
émanant de partenaires tiers. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier
1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations vous concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane
Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex. »
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Une seule participation et/ou dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom
correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pour les deux tirages au sort
confondus.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook.com/pailledor pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet
(Remboursement forfaitaire de 0.63€ par connexion sur la base d’une connexion de 3 minutes
soit 0.21€/minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu, seront remboursés sur simple
demande écrite postée avant le 30/06/2013 cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ciaprès
l'« Adresse du Jeu ») : Jeu TAS Paille d’Or/Tassimo - Cedex 2498 - 99249 Paris Concours
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au
tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’à un mois après la date de
clôture du Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
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La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les
éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 7 : Remboursement des frais de connexion à internet
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.63€ par connexion sur la base
d’une connexion de 3 minutes soit 0.21€/minute) nécessaire pour participer au Jeu, ainsi que les
frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20 g en vigueur) seront remboursés
sur simple demande écrite postée jusqu’au 30/06/2013 cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse
du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom
correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
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Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible,
qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste ou
du transporteur désigné par la Société Organisatrice, il serait considéré comme ayant renoncé
purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas
être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celui-ci sera conservé par
la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature
de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être
engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue
par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et
leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement,
incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout
ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de
la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
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amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement
des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou des représentants
légaux du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et
photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage
quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf
autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la Société Organisatrice.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée,
chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations
les concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-
Villacoublay cedex. Par l’intermédiaire de la société Kraft Foods, les participants peuvent être
amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Kraft Foods, ou des
propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email,
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téléphone ou SMS, sous réserve que les gagnants autorisent expressément et au préalable la
Société Organisatrice à cet effet.
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