Règlement du Concours "PagesJaunes : appel à la création des
internautes",
Du 28 octobre 2009 au 18 janvier 2010
Article 1. Organisatrice du Concours
PagesJaunes SA, Société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, dont le siège social est situé
au 7 avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 212 955, ci-après désigné « PagesJaunes » organise un
concours de sélection de vidéos, ci-après dénommé le "Concours".
Le service d'hébergement et de diffusion des vidéos soumises au Concours est assuré par la société
Eyeka, société anonyme au capital de 237.025 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488
120 916, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.
Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation d'œuvres audiovisuelles, désignées ci-après les "Créations",
illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la télétransmission de ces Créations sur le
site internet Eyeka (www.eyeka.com), ci-après le Site Eyeka, à fins de sélection et de désignation de
plusieurs gagnants par PagesJaunes.
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas limité..
2.2
La participation au Concours est ouverte aux dates suivantes :
- Période de soumission des Créations: 28 octobre 12h00 au 22 décembre 2009 23h59 ;
- Période de comptabilisation des vues des Créations: du 23 décembre 2009 12h00 au 18
janvier 2010 12h00.
- Période de comptabilisation de la viralisation des Créations : du 23 décembre 2009 12h00
au 18 janvier 2010 12h00.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme
l'heure de Paris, France.
2.3
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de PagesJaunes et, en tout état de
cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » «
nom », autorise « prénom » « nom » à participer au Concours " PagesJaunes, " qui se
déroule du 28 octobre 2009 au 18 janvier 2010.
Fait à XX, le XX
Signature"
PagesJaunes (ou site Eyeka) se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-
ci.
Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné
comme gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du
contrat de cession mentionné ci-après à l'article 5.2 du règlement par le mineur et les parents ou les
représentants légaux du mineur participant.
2
2.4
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte
utilisateur sur Site Eyeka en renseignant les informations demandées (login, nom, prénom, numéro
de téléphone, adresse postale, e-mail). Ces informations doivent permettre une prise de contact
rapide avec les gagnants.
2.5
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de PagesJaunes et de la Société
Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.6
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en
accepter les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas
de violation d'une de ses dispositions, PagesJaunes aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle.
Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par PagesJaunes et précisées
ci-après :
3.1
La thématique générale du Concours est : "PagesJaunes : appel à la création des internautes". Les
Créations admises à participer au Concours doivent mettre en scène l'utilisateur des services
accessibles sur le site Internet PagesJaunes (www.pagesjaunes.fr) et les bénéfices tirés de
l'utilisation de ces services. Chaque Création doit respecter cette thématique.
3.2
La durée des Créations doit être de trente secondes maximum.
Les formats acceptés sont : 640 x 480, 720 X 540 PAL , MOV / WMV / AVI / MP4.
Les formats d'encodage acceptés sont : MPEG 4, H.264, XVID, Quicktime.
3.3
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les
utilisations envisagées dans le présent règlement.
3.4
Pour que leur participation soit valide, les participants :
- Ont la possibilité d’insérer dans les Créations, en guise de conclusion, la signature de la
marque PagesJaunes* disponible sur la page concours;
- Ont la possibilité d’insérer la musique Nice Day* disponible sur la page concours ;
- Ont la possibilité d'illustrer les Créations avec de la musique et/ou des images préexistantes.
Ces œuvres doivent être libres de droits et leur usage doit être compatible avec l'utilisation
commerciale des Créations envisagée dans le cadre du présent règlement. Les participants
s'engagent à indiquer d'une part que ces œuvres sont libres de droit et d'autre part la source
des œuvres intégrées aux Créations, dans le champ "description" au moment de la
télétransmission vers le Site Eyeka.
- Utilisations strictement limitées au cadre du concours
Il n'est pas obligatoire pour participer au Concours d'illustrer les Créations avec le personnage Cro-
Magnon développé par PagesJaunes.
3
3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne
soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou
morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations
et au Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.
PagesJaunes se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.6
PagesJaunes pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de légères
modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. PagesJaunes se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la
Création, un autre gagnant sera désigné.
Article 4. Sélection des gagnants
4.1
Quatre (4) gagnants seront désignés à l'issue du Concours.
Prix du jury et Prix coup de cœur :
Deux (2) Créations sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres
de PagesJaunes ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi
les Créations soumises par les participants.
Prix du public :
Une (1) Création est sélectionnée par le Jury parmi les cinq (5) Créations ayant comptabilisé, entre
le 23 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le maximum de vues sur le Site Eyeka, le site internet
Dailymotion et le site internet Youtube, via la fonction d'externalisation vers les plateformes de
diffusion Dailymotion et Youtube disponibles sur le Site Eyeka.
Prix ambassadeurs :
Une (1) Création est sélectionnée par le Jury parmi les cinq (5) Créations ayant généré, entre le 23
décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le plus de viralisations comptabilisées avec les fonctions
accessibles sur le Site Eyeka : la fonction "Invitez vos amis" accessible sur la page du Concours et la
fonction "Envoyer à un ami" accessible dans la rubrique "Partage de médias" sur la page de la
Création.
4.2
Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de scénario, de
cadrage et de cohérence (respect du brief) avec le thème du Concours.
4.3
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 8 février 2010 par courriel à l'adresse renseignée
lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.
Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai d'un mois
à compter de l'envoi de l'email, PagesJaunes aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant
et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la réception par la
société organisatrice du Concours, au terme sa durée, d'un minimum de 20 Créations répondant aux
exigences éditoriales et techniques de PagesJaunes. La présence d'un minimum de 20 Créations est
justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à
la désignation équitable des gagnants.
PagesJaunes aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.
Article 5. Dotations
5.1
PagesJaunes remet aux gagnants les sommes suivantes:
Prix du jury :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 5 000 euros nets.
Prix coup de cœur :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 000 euros nets.
Prix du public :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 000 euros nets.
Prix ambassadeurs :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 euros nets.
Les sommes susvisées seront remises par Eyeka aux gagnants soit par virement, soit par chèque,
soit via le compte Paypal des participants, au plus tard le 28 février 2010.
5.2
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre
exclusif, à PagesJaunes les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son
exploitation par PagesJaunes à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et
services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et
externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur Internet, par diffusion sur
les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, par
projection à l'occasion d'expositions, de manifestations commerciales, de projections publiques et
portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le
monde entier.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations
gagnantes ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video
on demand) à titre onéreux.
PagesJaunes est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les
marques PagesJaunes et PagesJaunes, ça vous réussit ainsi que sur le PackShot
« PagesJaunes, ça vous réussit ». La participation au présent Concours n’emporte aucun
transfert ou cession de droit au profit du participant sur les marques ou le PackShot
appartenant à PagesJaunes autres que ceux strictement définis au chapitre 6.3 des
présentes. Il est en conséquence strictement interdit aux participants d’utiliser, de céder,
d’altérer, de transférer à un tiers à quelque titre que ce soit ou d’exploiter tout ou partie
de ces marques ou du PackShot sur quelque support et sous quelque forme que ce soient
sans accord préalable de PagesJaunes.
La reproduction et/ou l’usage par le participant des marques et/ou du PackShot
appartenant à PagesJaunes sans autorisation écrite et préalable de leur titulaire, ou en
contravention des termes et délais visés à une autorisation, constitue une contrefaçon.
5
Durée de la cession :
Les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera signé
entre PagesJaunes et chacun des gagnants au plus tard le 20 février 2010.
5.3
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature
par le gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à PagesJaunes du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
Article 6. Utilisation des Créations participantes par PagesJaunes
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants acceptent expressément que PagesJaunes et Eyeka utilisent les
Créations soumises au Concours, dans le cadre d'une licence de droits de propriété intellectuelle,
concédée à titre non exclusif et à titre gratuit, pour les usages définis à l'article 6.3 du règlement.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est
consentie pour le monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les
éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-
titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les
supports et moyens définis ci-après.
Les participants s'engagent à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de diffusion par PagesJaunes
et par Eyeka. Afin de permettre à PagesJaunes et à Eyeka d'exercer le droit de diffusion consenti par
le participant, ce dernier accepte expressément qu'Eyeka conserve une copie des Créations
ultérieurement à la fin des Appels à Création et ce, pour la durée de la licence.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement
ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de
la Création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature
qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports
nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques,
magnétiques, numériques ou opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce
jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public,
intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient,
de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés
nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou
numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de
redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce
droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou
une séquence d’images animées.
6
6.3 Utilisations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau
Internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation
connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique,
numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données,
site Internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la
demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de
téléchargement par le visionneur de la Création, par la représentation sur les écrans des terminaux
utilisés pour se connecter à Internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant
personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication
(hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile
(GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue
de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que
collective ;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau Internet exclusivement, aux
fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au
Concours, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de
relations presse, de communication institutionnelle de PagesJaunes et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait
d'associer la Création aux activités, aux produits et services de PagesJaunes ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage
interne et non-commercial par PagesJaunes. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant
au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et
par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques,
numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à
partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à
l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou
assimilé de communication interne de PagesJaunes.
6.4 Restrictions de l'usage des Créations par PagesJaunes
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur
et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule
l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non
expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour
PagesJaunes de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de
la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement.
PagesJaunes s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres
être diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par PagesJaunes telle qu'envisagée
par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de
leur travail artistique. Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée
par l'utilisation de la Création par PagesJaunes constitue la contrepartie de la licence concédée à
PagesJaunes et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant
sur la Création soumise au Concours soit consentie à titre gratuit.
Article 7. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à PagesJaunes la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
7
(b) Tous les participants garantissent ainsi PagesJaunes contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la
Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice
des droits attachés à la Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent PagesJaunes d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations
constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à
l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées
sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la
Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur
permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants
s’engagent à justifier par écrit à PagesJaunes, à tout moment, et fournir à PagesJaunes, à la
première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à PagesJaunes ;
qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de
droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et
de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la
licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A
cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à PagesJaunes, à tout moment, et fournir
à PagesJaunes, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites
autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des
éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment
ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
(E) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de
reproduire une œuvre existante).
Article 8. Propriété intellectuelle de PagesJaunes et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le
Site Eyeka, à l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la
propriété intellectuelle exclusive d'Eyeka.
(b) Les marques et logo "PagesJaunes" sont la propriété exclusive de PagesJaunes.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir
un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété
intellectuelle de PagesJaunes.
Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès,
d’opposition et de rectification des données qui la concernent.
Pour toute demande il conviendra d’écrire : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en
précisant la mention : "participation au Concours PagesJaunes – Ca vous réussit".
Article 10. Remboursement des frais de participation
Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général, il est expressément convenu que l’accès au Site Eyeka ne pourra donner lieu à aucun
8
remboursement puisque le fait pour le participant de se connecter au Site Eyeka et de participer au
Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir
d’un abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps
de connexion sera remboursé par PagesJaunes sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9
minutes de connexion soit 0, 66€TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant
l'identifiant et l’email du participant, le jour et l’heure de la connexion à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment
affranchie, avant le 15 septembre 2009 (cachet de la poste faisant foi) à : PagesJaunes – Concours
Ca vous réussit, 7 avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex. Le timbre de la demande de
remboursement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours),
et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Il ne sera effectué qu’un remboursement maximum par participant ou votant (même nom, même
adresse postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) pendant toute la durée du Concours.
PagesJaunes ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au
présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
Article 11. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau Internet en ce qui concerne la sécurité
technique des échanges. PagesJaunes et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages
liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, PagesJaunes et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau Internet, d'encombrement du réseau Internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur
le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des
données, des Créations télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des
participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la
participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le
système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) dommages survenant à tous biens, tels
que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés
par les participants à l'occasion de la participation au Concours.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement PagesJaunes et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de
ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation
au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus
par la loi applicable. PagesJaunes et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et
accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours
pourraient participer.
En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de
suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation.
Dans cette hypothèse, Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par
une mention sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka.
Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition,
revendication liés à l'utilisation des Créations par PagesJaunes non prévue par le Règlement ou liés à
la négociation, la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession
de droits de propriété intellectuelle, que PagesJaunes viendrait à signer avec les Participants, dès
lors qu'il n'y a pas eu d'intervention directe d'Eyeka.
9
Article 12. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.
Article 13. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de l'étude de Me Florence Huguet Joannou, huissier de
justice, 18 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site
Internet de l’Etude à l’adresse http://www.scp-nrj.com.
Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
avant la clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à
PagesJaunes – Concours Ca vous réussit, 7 avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex. Le
timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent
en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
