Règlement du jeu – Le pro qu’il vous faut – Votre affiche publicitaire ?
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 Solocal SA, filiale de Solocal Group société anonyme au capital de 881 108 385,30 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955 dont le siège social est situé au 204, rond-point du Pont de Sèvres, 92 649 Boulogne-Billancourt cedex, (ci-après dénommée « Solocal »),
Organise, exclusivement sur Internet, un concours gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque intitulé : « jeu PagesJaunes, le Pro qu’il vous faut – votre accroche publicitaire » (ci-après dénommé « le Jeu »).
Le Jeu est véhiculé notamment via les réseaux sociaux, du display sur pagesjaunes.fr et pushs app’ et web.
1.2 Le Jeu se déroule à compter, du lundi 20 mars 2023 jusqu’au lundi 10 avril 2023 inclus. Il consiste, à soumettre une accroche dans le cadre de la campagne de publicité PagesJaunes ci-après la « Contribution » par l’envoi de la Contribution depuis un formulaire accessible sur internet.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans et plus, résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide.
2.2 Ne peuvent cependant participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que les collaborateurs de Solocal ou d’une entité de Solocal Group et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
2.3 Le Participant doit nécessairement être l’auteur de la Contribution et accepte de concéder les droits d’utilisation, de reproduction, d’exploitation et de représentation à Solocal dans les conditions prévues à l’article 5 du Règlement.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU
3.1 La participation au Jeu s’effectue en soumettant dans le cadre du Jeu, depuis un formulaire accessible sur internet, une Contribution.
Le Participant reconnait et accepte que sa Contribution doit respecter le format suivant :
» Ici trouvez un/une … [professionnel] … [jeu de mot] … ».
Le Participant devra également indiquer son adresse mail.
Les accroches gagnantes seront désignées selon les modalités précisées à l’article 4 du Règlement.
3.2 Il n’est autorisé qu’une seule participation par Participant pendant la période du Jeu.
3.3 La clôture des participations aura lieu, le 10 avril 2023 à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59). Toute participation enregistrée par Solocal après cet instant ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Contributions seront soumises à un jury composé des membres des équipes Communication et média de Solocal afin de vérifier notamment la validité des participations. Le jury désignera à la fin du Jeu, les 10 (dix) meilleures accroches parmi les Contributions des Participants.
Les membres du jury s’engagent à sélectionner les Contributions d’une manière loyale, claire et transparente. Le jury procèdera à la sélection des Contributions par visualisation sans qu’aucun élément d’identification du Participant ne soit visible au cours de la sélection.
Dans le cas où des Contributions seraient identiques et retenues par le Jury, le Participant qui l’aura soumise en premier pendant la période du Jeu sera considéré comme détenteur de la Contribution et donc comme gagnant.
Les gagnants seront contactés par mail par Solocal.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté des lots suivants, attribués aux Participants valides désignés gagnants par le Jury :
Les trois premiers :
une wonderbox tables gourmandes e-coffret d’une valeur de 59,90 € TTC
Les 7 gagnants suivants :
un coffret de deux places de cinéma d’une valeur de 24,90 € TTC
Chaque gagnant remporte un seul lot.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. Solocal ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, Solocal se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente, sans qu’une réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 6 – CESSION DE DROIT D’AUTEURS
Les Participants acceptent d’ores et déjà de concéder à Solocal, à titre gratuit et exclusif, sans qu’ils puissent demander une contrepartie quelconque, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ladite Contribution ainsi énumérés :
– le droit d’utilisation et de reproduction pour les besoins promotionnels du média PagesJaunes, par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.), sur tout support (papier, numérique, magnétique, optique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur le site Internet de Solocal et sur les réseaux sociaux;
– le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, uniquement pour les besoins promotionnels ou de publicité du média PagesJaunes ;
– le droit de transformation et d’adaptation des Contributions pour les besoins de la mise en réseau, notamment sur le site Internet de Solocal et sur les réseaux sociaux, ou pour les besoins de la publication, sans que cela ne porte atteinte au droit moral de l’auteur ;
– le droit d’utiliser, de présenter et d’exposer les Contributions pour les besoins promotionnels ou de publicité du média PagesJaunes.
La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de cinq (5) ans, sur le monde entier.
La présente cession n’emporte pas d’obligation pour Solocal d’utiliser la Contribution aux fins de promotion du média PagesJaunes.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les Participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations nécessaires à la validation de leur participation.
Les Participants, qui n’auront pas respecté les conditions de participation précitées n’auront pas leur participation validée au Jeu.
Le non-respect du Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
Solocal ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après publication du présent Règlement.
ARTICLE 8- RESPONSABILITES
Solocal pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes, les auteurs de ces fraudes.
Solocal n’est pas responsable en cas de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice et aux prestataires, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Solocal ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
11.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, Solocal pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Solocal, notamment dans ses systèmes d’information.
11.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Solocal dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 – Données à caractère personnel
Solocal s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données dit RGPD et la loi Informatique et Libertés). Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l’atteinte de la finalité déterminée, qui est l’organisation de ce Jeu à destination des Internautes. Solocal agit en tant que Responsable de traitement.
Nous ne collectons que votre adresse email, qui est obligatoire. Elle est destinée à Solocal, aux seules fins :
Les données collectées ne seront cédées à aucun tiers, ni utilisées en dehors du contexte du présent Jeu. Le traitement de données se base sur votre consentement aux conditions du Jeu qui vaut acceptation de ce règlement.
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les Participants disposent de droits d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles, de retrait de votre consentement et bénéficient du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également donner des directives à Solocal Group concernant l’utilisation de vos données après votre décès. L’exercice de vos droits peut être limité, dans ce cas, les raisons vous seront explicitées par Solocal.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment de la manière suivante :
par voie postale à l’adresse suivante : Solocal Group, DPO, 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex,
par email en écrivant au Data Protection Officer de Solocal à l’adresse suivante : dpo@solocal.com
Nous pourrons vous demander de nous transmettre un justificatif d’identité.
Pour mieux connaître vos droits vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse www.cnil.fr.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de la CNIL.
L’exercice par un Participant de son droit d’opposition ou d’effacement sur ses données entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Les informations recueillies dans le cadre du Jeu seront conservées pour la durée du Jeu et pour une durée strictement nécessaire de nature à permettre d’identifier les gagnants du Jeu et de le cas échéant de communiquer sur les Contributions. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder un délai maximal de six (6) mois à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Solocal ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Solocal ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
12.1 Le Règlement est régi exclusivement par la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
12.2 Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Solocal, dans le respect de la législation française.
12.3 En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu concours.
ARTICLE 13 – CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet peut être consulté et imprimé via un lien présent sur le formulaire de participation en ligne, affiché et ouvert sur mobile et desktop.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
